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ART. 23 SEXIES A | N°CF93 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 23 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, inséré à l’initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s’était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d’exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.
Actuellement, l’article 150 U du CGI prévoit que les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérés de PVI à hauteur de 150 000 euros de plus-value nette.
Le présent article 23 sexies A prévoit une exonération complète de cette cession, en prétendant procéder à un alignement avec le régime applicable aux non-résidents.
Pourtant, les non-résidents sont pleinement imposés sur la cession d’une résidence qui n’est pas leur résidence principale. Le présent article accorde donc un régime encore plus favorable aux non-résidents.
C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.