| ART. 9 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une Conférence permanente du sport féminin ne relève pas de la loi.
Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.
On notera par ailleurs que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de créer dans ce texte une Conférence permanente sur le handisport.