| ART. 5 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Salen, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter que l’instance créée par les fédérations puisse s’immiscer sans justification dans les changements d’actionnariat des clubs sportifs français.