| APRÈS ART. 11 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Rochebloine |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l’activité sportive est occasionnelle.