| ART. 4 BIS | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° de l’article L. 222‑19 du code du sport est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication par les agents licenciés en France des conventions de présentation qu’ils sont susceptibles de conclure avec des ressortissants non français en vertu des articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 du code du sport.