| ART. 4 BIS | N°36 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« , autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui sont autorisés à exercer le métier d’agents sportifs, par le biais notamment d’une loi nationale, ou d’une disposition d’une fédération sportive nationale ou internationale. Cela permet d’ouvrir cette possibilité à ceux qui sont déjà agents et/ou intermédiaires dans ces États, notamment dans le cadre de la nouvelle réglementation de la FIFA.