| ART. 12 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Dubié |
à l'amendement n° 34 de M. Vignal
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la notion "d'accès" afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.