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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°46

présenté par

Mme Dubié, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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ARTICLE 12

Substituer au mot :

« concluent »,

les mots :

« peuvent conclure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.