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ART. 12 | N°46 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Dubié, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 12
Substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.