| ART. 7 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2017
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Salen, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou de l’entraîneur professionnel »
les mots :
« , de l’entraîneur professionnel ou d’un autre membre des équipes technique ou médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais qui peuvent jouir d’une certaine notoriété.