| ART. 45 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui reporte le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle-ci au 1er janvier 2021, plutôt qu’au 1er janvier 2018.