| ART. 40 NONIES | N°CL72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4350)
Retiré
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Richard et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 40 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 nonies, qui concerne l'évaluation environnementale.