| ART. 3 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique »
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.