| APRÈS ART. 7 H | N°154 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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APRÈS L'ARTICLE 7 H, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre V quinquies
« Travaux miniers
« Art ...
« L’article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :
« – autorisations et déclarations au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement ;
« – autorisations, enregistrements et déclarations au titre du chapitre II du titre 1er du livre V du même code ;
« – permis de construire et déclarations préalables au titre du titre II du livre IV du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures.