| ART. 2 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« impactées »
le mot :
« affectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’usage de l’anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ».