Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 ayant déclaré contraire au principe de légalité des délits et des peines en raison de leur imprécision, les dispositions de l’article 434-35 du code pénal réprimant le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue hors les cas autorisés par le règlement.

Cet article est ainsi complété par un nouvel alinéa définissant de façon précise les faits que ces dispositions entendaient réprimer, à savoir les « parloirs sauvage » consistant, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, de communiquer, y compris par téléphone, avec une personne détenue à l’intérieur de cet établissement sans les autorisations prévues par le code de procédure pénale ou la loi pénitentiaire.

Le rétablissement de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à la sécurité des établissements et à l’ordre public en raison des nuisances pour les riverains habitant à proximité de ces établissements, est en effet indispensable, d’autant que ces faits pourront faire l’objet des mesures de prévention émanant des  personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire qui, en application de l’article 9 du projet de loi, pourront procéder, sur l’ensemble de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.