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ART. 1ER QUATERN°115

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°115

présenté par

M. Giraud, M. Tourret et Mme Laclais

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ARTICLE 1ER QUATER

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce but,

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel