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ART. 1ER QUATER | N°115 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Giraud, M. Tourret et Mme Laclais |
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ARTICLE 1ER QUATER
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce but,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel