| ART. 1ER QUATER | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Giraud, Mme Laclais et M. Tourret |
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ARTICLE 1ER QUATER
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
destiné à permettre
par les mots :
permettant
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel