Les articles L. 1235‑5 et L. 1235‑14 du code du travail prévoient des dérogations pour les indemnités versées aux salariés qui font l’objet d’un licenciement nul, injustifié ou ne respectant pas certaines procédures dans les entreprises de moins de onze salariés ou pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté.

Cependant, contrairement à ce que souligne l’exposé des motifs de cet amendement adopté par le Sénat, l’article 87 D, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, n’a qu’un impact limité sur les dérogations prévues pour ces entreprises de moins de 11 salariés :

- soit ces dérogations sont maintenues par l’article 87 D, seul le seuil est porté à 20 salariés (comme pour le non respect de la priorité de réembauche prévue par l’article L. 1235‑13 du code du travail)

- soit la dérogation est supprimée mais l’impact financier pour les entreprises de moins de 11 salariés reste limité (comme dans le cas le non-respect des règles de procédure, qui est sanctionné par une indemnité qui représente au maximum un mois de salaire),

- soit la suppression de la dérogation est sans effet sur les entreprises de moins de 11 salariés (comme la nullité du licenciement économique mentionnée à l’article L. 1235‑11 qui ne concerne que les entreprises qui font un plan de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire les entreprises de plus de 50 salariés.)

En revanche, l’article 87D dans sa rédaction actuelle supprime la dérogation existant pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté en matière de remboursement d’indemnités chômage en cas de licenciement annulé par le juge (article L. 1235‑4 du code du travail), ou en cas de nullité du licenciement économique à la suite de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (alors qu'actuellement, les salariés de moins de deux ans d’ancienneté ne bénéficient pas d’un montant plancher de 12 mois de salaire pour le montant de leur indemnité).

Cet amendement propose donc de rétablir les dérogations prévues par le droit actuel pour ne pas remettre en cause les règles applicables pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.