| ART. 28 BIS | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Giraud et Mme Laclais |
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ARTICLE 28 BIS
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 143‑7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tribunal de commerce.