Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle, s’agissant de l’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », à la publicité sur internet et sur les autres supports électroniques.

En effet, la notion de « publicité digitale » n’existe pas en droit et n’est pas définie dans aucun texte législatif. De plus, l’intervention d’un décret simple est suffisante, plutôt que d’un décret en Conseil d’État, et permet tout autant l’organisation d’une concertation avec les acteurs concernés avant la publication du décret.