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ART. 2N°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°40

présenté par

M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier

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ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer les mots :

les nouveaux services

par les mots :

la création d'un nouveau service

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.