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ART. 5N°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°45

présenté par

M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier

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ARTICLE 5

Alinéa 37

Remplacer le mot :

autoroutières

par les mots :

d'autoroute

et les mots :

qui les détiennent

par les mots

qui détiennent de tels titres.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.