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ART. 5 | N°45 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 5
Alinéa 37
Remplacer le mot :
autoroutières
par les mots :
d'autoroute
et les mots :
qui les détiennent
par les mots
qui détiennent de tels titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.