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ART. 7N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°47

présenté par

M. Baupin

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ARTICLE 7

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.