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ART. 7 | N°47 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Baupin |
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ARTICLE 7
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
200
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.