| ART. 67 BIS | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 67 BIS
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.