Le présent amendement procède à une augmentation du nombre d’élus des CCI territoriales (CCIT) et régionales (CCIR).

En effet, le maximum actuel de 60 sièges pour les CCIT peut entraîner des difficultés de représentation de certaines d’entre elles dans la future CCIR, le poids de certaines CCIT (actuelles ou futures issues de fusions) risquant de ne pas correspondre à leur poids économique réel.

Par ailleurs, cette obligation de prise en compte du poids économique doit être combinée avec une autre règle selon laquelle aucune CCIT ne peut disposer de moins de trois sièges, ceci afin de ne pas aboutir à une sous-représentation des plus petites CCIT rurales.

Dans ces conditions et pour concilier l’ensemble de ces contraintes, il convient de porter le nombre maximum de sièges en CCIT à 100.Par ailleurs, le nombre de sièges des CCIR est porté de 100 à 120 pour faciliter une meilleure représentation des CCIT, notamment dans les futures grandes régions comprenant de nombreuses CCIT.

Cette augmentation, qui n’a aucune incidence financière, est rendue nécessaire pour faciliter les fusions de CCI, fusions qui s’inscrivent dans l’objectif de rationalisation du réseau porté par le présent projet de loi. Elle n’a toutefois pas vocation à se pérenniser dans le temps mais seulement à permettre, pour les CCI qui seront installées pour la prochaine mandature (2017-2022), une bonne conciliation des règles régissant la composition des CCIT et CCIR.

Dans ces conditions, le Gouvernement va procéder à une refonte de ces règles, qui sont d’ailleurs de nature réglementaire et feront l’objet d’un déclassement, afin que le nombre d’élus puisse être diminué à l’issue de la prochaine mandature.