| ART. 7 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du présent alinéa introduit une ambiguïté quant à la protection du secret médical. En effet, seuls des médecins peuvent prendre connaissance des résultats d’examens médicaux.
En cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient donc d’indiquer que ce sont les « certificats médicaux » qui sont pris en compte par l’OFPRA parallèlement aux autres éléments.