| ART. 21 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
PROTECTION DE L'ENFANT
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 21 TER
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, qui reprend l'amendement n°14 du groupe écologiste, adopté au Sénat en séance, vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.