| ART. 32 BIS AA | N°17 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'améliorer la concertation entre ceux qui sont à l'origine des réserves naturelles, en particulier les services de l’État, et les utilisateurs habituels des territoires concernés, dans la perspective de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles.
Certaines activités peuvent en effet être souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés sur le fondement de considérations théoriques et générales.
Ces usages sont souvent perçus à tort comme des problèmes et ils sont parfois interdits ou limités par principe.
Ainsi, compte-tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l’exercice des décisions administratives, il serait raisonnable d’organiser une consultation préalablement aux procédures d’enquête publique dont le formalisme et la rigidité peuvent être des obstacles à l'expression des utilisateurs concernés.