| ART. 16 BIS | N°62 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Giraud, M. Tourret et M. Saint-André |
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ARTICLE 16 BIS
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, le paiement des sommes dues »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PME peuvent demander un cautionnement à l’entreprise attributaire d’un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues.
Les sénateurs Portelli et Sueur ont toutefois démontré que ce cautionnement est peu sollicité en pratique car les PME craignent d’être évincées du marché de partenariat sur ce motif.
Cet amendement propose donc de rendre ce cautionnement obligatoire afin de donner toutes leurs chances aux PME.