| ART. 6 C | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 6 C
Rétablir le I ter dans la rédaction suivante :
I ter. - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement.