| ART. 16 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et l’article 3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’article 3.
(Amendement adopté en nouvelle lecture en commission des Lois au Sénat.)