Le Gouvernement avait proposé, lors de la discussion en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2014, l’introduction d’un commissaire du Gouvernement qui ferait office de « rapporteur public » pour présenter l’affaire devant le futur tribunal foncier de Polynésie française et poser la solution de droit qu’il estime la plus adaptée au règlement du litige.

Cette proposition, que nous avons soutenue en accord avec le Gouvernement de Polynésie française, nous était apparue opportune sur le fond au moment de la discussion. En effet, elle  permettrait de recueillir en amont l’analyse d’un technicien de la matière foncière, ce qui faciliterait le travail d’instruction du magistrat, au vu notamment du nombre important de dossiers en souffrance.

Or, après analyse et concertation plus approfondie avec les professionnels concernés, il apparaît  que le fait de confier un tel rôle à un agent territorial de la Collectivité d’Outre-Mer de Polynésie française serait susceptible de favoriser l’empiètement d’une émanation de l’exécutif sur le domaine de compétences de l’autorité judiciaire. La Collectivité ne saurait alors être à la fois juge et partie au litige.

L’ancrage historique pouvant induire que le pays est très souvent partie au contentieux foncier, il apparaît fondamental que l’impartialité des décisions de justice soit garantie afin de ne pas fragiliser davantage la solution de nos concitoyens dans ce domaine.

Dans ce contexte, il semble plus judicieux de retirer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement conformément à la version du projet de loi adoptée en deuxième lecture au Sénat le 22 janvier dernier, suivant ainsi l’avis du rapporteur du projet de loi au Sénat et de la commission des lois du Sénat.

Bien entendu, la suppression de ce dispositif n’altérerait en rien l’engagement clair et affirmé du Gouvernement polynésien à contribuer de la façon la plus efficiente qui soit, au règlement des litiges fonciers et à la réussite de cette nouvelle juridiction que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Dans ce but, il proposera une adaptation des règles en matière de succession, ainsi qu’un renforcement et une redéfinition de l’assistance aux particuliers, en offrant par exemple une aide renforcée aux usagers dans la constitution de leur dossier foncier et dans la prise en charge de leur contentieux.