| ART. 2 BIS A | N°CL4 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 2 BIS A
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Pour l’application du présent 2°, l’attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que... (le reste sans changement). »
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa :
« Lorsque l’héritier produit l’attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le dispositif de l'amendement n° COM-9 rect. adopté par la commission des Lois du Sénat en nouvelle lecture, sur l'initiative de son rapporteur. Il a pour objet de permettre qu'il soit fait usage de la procédure dérogatoire d'accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement de dépenses conservatoires y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. La procédure dérogatoire de clôture des comptes bancaires du défunt reste elle, en revanche, réservée aux seules successions mobilières.