| ART. 7 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 18, seconde phrase, remplacer les mots :
« comme il est dit »
par les mots :
« dans les conditions définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel reprend le dispositif de l'amendement n° COM-12 adopté par la commission des Lois du Sénat.