Cet amendement reprend les modifications de l’alinéa 38 de l’article 7 du présent projet de loi apportées lors de l’examen en nouvelle lecture par le Sénat telles qu’elles résultent de la combinaison des amendements n° COM-13 (adopté par la commission des Lois) et n° 3 (adopté en séance publique).

Il procède à une actualisation - indispensable puisque cette date est d’ores et déjà dépassée - de la date « butoir » prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme du tribunal des conflits.