| ART. 5 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE, TARIFICATION DE L'EAU ET ÉOLIENNES (LECTURE DÉFINITIVE)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 5
Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 321-2
par la référence :
L. 132-2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.