Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF


N
° 2260

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2015 (n° 2234),

PAR M. Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

——

ANNEXE N° 13 

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteure spéciale : Mme Marie-Christine DALLOZ,

Députée

____

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

CHAPITRE PREMIER : LE PROGRAMME COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL : LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE 7

I. LES ADMINISTRATIONS CIVILES 8

A. LES CABINETS DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES RATTACHÉS 8

B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG) 13

1. La coordination gouvernementale 13

2. Les déplacements aériens du Premier ministre 14

3. Un grand projet immobilier : l’implantation sur le site Ségur 15

C. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE (SGMAP) 17

D. LE SERVICE D’INFORMATION DU GOUVERNEMENT 19

E. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER 21

F. LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA) 25

G. LA PROSPECTIVE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE 28

1. le Commissariat général à la stratégie et à la prospective et les organismes associés 28

a. Le commissariat général à la stratégie et à la prospective 28

b. les organismes associés au CGSP 29

2. les organismes subventionnés chargés de la prospective et placés auprès du premier ministre 30

II. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE 31

A. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE 32

B. L’INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) ET L’INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE (IHESJ) 37

III. LES MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES 38

A. LES EFFECTIFS D’ADMINISTRATION TERRITORIALE 39

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET LES INVESTISSEMENTS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES 40

CHAPITRE II : L’INFORMATION ADMINISTRATIVE ET LA DIFFUSION PUBLIQUE 43

I. LA BAISSE DES RECETTES 45

A. LA PART PRÉPONDÉRANTE DES RECETTES D’ANNONCES 45

B. L’EFFONDREMENT DES AUTRES RECETTES 46

II. LES CRÉDITS DEMANDÉS 46

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL 46

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 47

CHAPITRE III : LE PROGRAMME PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS 49

I. ASPECTS GÉNÉRAUX 49

II. LE DÉFENSEUR DES DROITS 51

III. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ 54

EXAMEN EN COMMISSION 57

ANNEXE 1 : AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 59

ANNEXE 2 : LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE DÉFENSEUR DES DROITS 61

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Au 10 octobre 2014, 98 % des réponses étaient parvenues à la commission des Finances.

INTRODUCTION

La mission Direction de l’action du Gouvernement regroupe des services aux activités différenciées : le programme Coordination du travail gouvernemental fédère les fonctions d’état-major, de stratégie et prospective et de coordination, permettant de soutenir le Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l’action du Gouvernement.

Le programme Protection des droits et libertés regroupe les crédits d’autorités administratives indépendantes, dont l’autonomie voire l’indépendance procède de leur nature même.

Le programme Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, regroupe des moyens de fonctionnement et les rémunérations des directions départementales interministérielles et les crédits immobiliers des directions départementales interministérielles, ses préfectures, SGAR et sous-préfectures.

Il s’y ajoute les crédits de l’information légale et administrative, inscrits sur le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Pour la première fois depuis l’origine de la mission Direction de l’action du Gouvernement, aucun changement de périmètre ni de nomenclature n’est prévu en PLF 2015 pour les trois programmes traditionnels de la mission, même si quelques transferts d’emplois et les crédits correspondants affectent le programme 129 Coordination du travail gouvernemental, à hauteur de 208 emplois entrants pour 15 millions d’euros de rémunérations et 0,6 million de crédits hors rémunérations.

La Rapporteure spéciale s’est plus particulièrement intéressée cette année aux dépenses de rémunérations des cabinets ministériels, au Secrétariat général de la mer (SGMer), à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

CHIFFRES CLÉS

Globalement, les crédits demandés pour les deux missions Direction de l’action du Gouvernement et Publications officielles et information administrative s’élèvent à 1 436 millions d’euros en crédits de paiement en 2015, contre 1 398 millions d’euros en 2014 à structure constante (+ 2,7 %).

Le budget 2015 est marqué encore plus fortement que les précédents par la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ce qui explique l’augmentation des crédits de rémunérations et ceux des moyens de fonctionnement, au-delà du transfert des 184 emplois du centre de transmission gouvernemental (CTG). Il s’y ajoute l’augmentation des moyens de plusieurs autorités administratives indépendantes : ceux de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Globalement, la mission Direction de l’action du Gouvernement échappe donc à la rigueur budgétaire.

Les dotations du programme 129 Coordination du travail gouvernemental augmentent de 9,2 %, essentiellement du fait des moyens de coordination de la sécurité et de la défense (+20,1 %) et aussi des moyens de fonctionnement généraux du BOP Soutien (+3,6 %). Les dotations de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives sont prévues en diminution de près de 5 %.

Les dotations du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 4,6 %. La progression affecte quasiment toutes les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l’informatique et des libertés + 5,4 %, Conseil supérieur de l’audiovisuel +6,4 %, Contrôleur général des lieux de privation de liberté + 8 %, Haute autorité pour la transparence de la vie publique + 27,7 %, Commission nationale consultative des droits de l’homme + 24 %) à l’exception du Défenseur des droits (– 0,8 %).

Les crédits du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées sont prévus en baisse de 0,6 %, ce programme de création récente (2011) faisant l’objet de mesures d’organisation et d’économies.

Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative affiche pour 2015 des prévisions de diminution des recettes (– 4,3 %) et des dépenses
(– 6,6%) et de situation excédentaire de fin d’exercice de 16,3 millions d’euros.

CHAPITRE PREMIER : LE PROGRAMME COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL : LES SERVICES
DU PREMIER MINISTRE

Un premier ensemble de services relevant du Premier ministre assure une fonction d’état-major liée à la direction de l’action du Gouvernement. Certains sont chargés de la coordination générale, d’autres de la coordination en matière de défense, d’autres enfin de la coordination sectorielle et du soutien de ces services.

Les orientations principales du programme sont de soutenir efficacement le Premier ministre dans l’exercice de sa fonction de direction de l’action du Gouvernement et de relever les défis de la modernisation de l’État, en intensifiant la culture de la performance dans le périmètre des services du Premier ministre.

L’analyse des dotations du programme 129 Coordination du travail gouvernemental est rendue malaisée par sa structuration en budgets opérationnels de programme.

Ce programme comporte huit budgets opérationnels de programme (BOP) :

– le BOP « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » (SGDSN) et le BOP « commissariat général à la stratégie et à la prospective » (CGSP), disposant d’un ordonnateur spécifique ;

– le BOP « service d’information du Gouvernement » (SIG) qui regroupe des crédits de fonctionnement et d’investissement liés aux activités de communication du Gouvernement ;

– le BOP « secrétariat général aux affaires européennes » (SGAE), qui fait l’objet d’une délégation de gestion avec le ministère de l’économie et des finances concernant les crédits de titre 2 ;

– le BOP de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA), qui ne regroupe que des crédits hors titre 2 (les crédits de titre 2 sont gérés sur le BOP « Soutien ») ;

– le BOP « Soutien », dont la directrice des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre est responsable, regroupe les crédits de personnel, d’intervention, de fonctionnement courant et d’investissement des cabinets du Premier ministre et des secrétaires d’État rattachés au Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement, la DSAF, le SIG (hors crédits « métier ») et diverses commissions. Ce BOP prend également en charge les crédits de personnel du SIG et de la MILDECA, les subventions pour charges de service public versées à la Grande chancellerie de l’ordre de la Légion d’honneur et au conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL) ;

– le BOP « Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » (SGMAP), créé en 2013, qui regroupe les crédits de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), de la mission « Etalab » et du SCN RIE ;

– le BOP « Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » (CIVEN) qui ne relève plus du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant mais du programme 129 Coordination du travail gouvernemental depuis son rattachement en loi de finances initiale pour 2014 au budget des services du Premier ministre.

On constate donc que le BOP « Soutien » prend en charge un certain nombre de charges sur l’ensemble du programme, y compris des crédits de rémunérations, ce qui ne clarifie pas l’analyse budgétaire.

La Rapporteure spéciale a décidé cette année de présenter distinctement les administrations civiles et les structures militaires même si les différents services d’activité militaire sont difficiles à circonscrire au sein du programme.

I. LES ADMINISTRATIONS CIVILES

Sous le vocable de coordination générale, on peut regrouper les quelques structures qui incarnent la direction de l’action du Gouvernement et la coordination du travail gouvernemental dans son ensemble, de manière véritablement interministérielle.

A. LES CABINETS DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES RATTACHÉS

Les dépenses de cabinets ministériels constituent un domaine budgétaire où la transparence peine à s’établir, même si, depuis plusieurs années une politique de communication active insiste sur l’amélioration de l’information dans ce domaine. La Rapporteure spéciale a décidé de s’y intéresser de plus près et elle a opéré des constatations qui mettent en évidence que les améliorations annoncées depuis plusieurs années, en particulier au sein du fascicule jaune annexé au projet de loi de finances relatif aux Personnels affectés dans les cabinets ministériels, reposent sur des bases très approximatives.

La Rapporteure spéciale avait observé l’an dernier :

– d’abord que l’enveloppe des moyens de fonctionnement des cabinets ministériels avait été portée à 3,9 millions en 2013 à comparer à 3,7 millions en 2011 et 3,8 millions en 2012 ;

– ensuite que, pour les moyens de fonctionnement hors titre 2, les dépenses s’imputent au sein de l’action 10 Soutien sur la sous-action de la direction des services administratifs et financiers. Compte tenu des 37,9 millions prévus pour ladite sous-action en 2014, la mise en œuvre de la fongibilité des crédits au sein de cette sous-action permet des imputations de dépenses de nature à mettre la pratique aisément en adéquation avec les principes.

Sa perplexité a augmenté au printemps 2014. Comme indiqué dans le rapport sur la loi de règlement 2013, les éléments comptables figurant dans le RAP mettaient en évidence une consommation de crédits de personnel des seuls cabinets ministériels significativement supérieure aux montants prévus dans la réponse au questionnaire budgétaire de l’automne 2013 : 24,7 millions consommés sur le titre 2 à comparer à une prévision de consommation de moins de 22 millions.

La Rapporteure spéciale a demandé le 28 mai 2014 au Secrétaire général du Gouvernement des explications à ce sujet.

Elle avait demandé la transmission des données suivantes :

– des éléments d’information globaux sur l’exécution 2013 pour les cabinets ministériels dépendant de la mission Direction de l’action du Gouvernement (Premier ministre, Relations avec le Parlement, Droits des femmes) sur le modèle de la réponse au questionnaire budgétaire de l’an dernier ;

– un état exact des dépenses de titre 2 supportées par les cabinets ministériels en distinguant les primes des rémunérations principales ;

– la présentation des états individuels anonymisés de rémunérations pour chaque membre de chaque cabinet civil et militaire (hors personnels chargés des fonctions support) sur toute l’année 2013, en distinguant les rémunérations principales et les primes et en précisant la durée d’emploi correspondante.

Elle avait demandé que les réponses lui soient transmises au plus tard le lundi 16 juin 2014. Une réponse a été transmise le mardi 1er juillet 2014, très lacunaire, ne comportant ni annexe ni les états individuels anonymisés de rémunérations, malgré les assurances données à la Rapporteure spéciale par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.

La Rapporteure spéciale s’est donc rendue le mercredi 2 juillet à la DSAF pour y effectuer un contrôle sur pièces et sur places et y demander la transmission des éléments d’information manquants.

Ces éléments ont été complétés par différents envois au mois de juillet 2014 qui ont mis en évidence que les rémunérations des personnels mis à disposition ne sont en fait pas connues, puisque les éléments présentés ne reposent que sur les déclarations des administrations d’origine. Pour les premiers envois, les primes annuelles, selon les états présentés le 2 juillet, ne concernaient que 4 collaborateurs du Premier ministre sur 57, ce qui mettait en évidence que les déclarations des ministères payeurs, dans la plupart des cas, omettent de mentionner les primes. Le dernier état des réponses transmises fin juillet 2014 ne comportait pas plus d’éléments d’information, même indicatifs, sur les rémunérations principales et les primes des personnels mis à disposition. Les services du Premier ministre expliquent cette situation par le fait que, si les rémunérations effectivement versées par les services du Premier ministre (aux contractuels et les indemnités de sujétion particulière) sont connues et retracées et versées prorata temporis, les rémunérations des conseillers mis à disposition sont présentées en montant annualisé sur la base des fiches financières produites par les administrations d’origine à l’arrivée du conseiller au cabinet ministériel. Elles ne correspondent donc à la réalité que tant que le conseiller ne change pas de situation dans son administration d’origine.

En conséquence, les données transmises sont donc seulement indicatives de la masse salariale hors CAS consacrée aux cabinets.

Il est à noter que cette situation est due au fait que les mises à disposition sont le plus souvent gratuites et ne donnent pas lieu à remboursement à l’administration d’origine, ce qui est dénoncé par la Cour des comptes. La Cour, depuis son examen de l’exécution du budget 2012 demande de « maintenir et multiplier les efforts entrepris pour veiller à ce que les mises à disposition de personnels, notamment dans les cabinets ministériels, mais également dans l’ensemble des structures de la mission, se fasse contre remboursement, sans nuire pour autant au principe de la mobilité. »

Par ailleurs, les réponses transmises en dernier lieu le 25 juillet 2014 ne comportaient toujours pas les rémunérations des directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinet et chefs adjoints de cabinet ni d’éléments d’information sur des « ISP (1) exceptionnelles » pourtant mentionnées dans les tableaux de rémunérations.

Les éléments de réponse transmis avaient également mis en évidence que les dépenses de cabinet retracent également depuis de longues années, et sans qu’on ait cru bon d’en informer l’Assemblée nationale, les charges associées aux personnels affectés auprès des anciens Premiers ministres et anciens Présidents de la République et les allocations-chômage des membres des cabinets d’anciens ministres.

La Rapporteure spéciale s’est rendue le 1er octobre 2014 à l’hôtel Matignon pour y rencontrer, à sa demande, le Secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes. À l’occasion de cette explication marquée par la franchise, le Secrétaire général du Gouvernement a décidé de faire compléter par ses services les tableaux anonymisés de rémunérations en y incluant les lignes correspondant aux membres des cabinets ministériels manquants et il a également donné instruction de transmettre à la Rapporteure spéciale les éléments d’information sur les ISP exceptionnelles (2) et d’améliorer l’information relative aux rémunérations versées aux agents mis à disposition par les ministères d’origine.

Des éléments d’information ont été transmis le 10 octobre sur la seule année 2013, qui comprenaient cette fois les rémunérations (anonymisées) des directeurs, directeurs adjoints, chefs et chefs adjoints de cabinet, et les ISP dites exceptionnelles, et concernaient donc 69 conseillers du cabinet civil du Premier ministre seul (à comparer à 59 membres dans l’envoi du 24 juillet et à 57 membres dans l’envoi du 22 juillet) (3). Les éléments transmis sont en même temps moins informatifs puisqu’ils ne comportent pas les fonctions des intéressés et qu’ils agglomèrent les rémunérations brutes d’une part et les ISP d’autre part, ce qui empêche pratiquement tout chaînage d’un envoi à l’autre, les dates de communication des réponses s’étant échelonnés les 2 juillet, 22 juillet, 24 juillet, 10 octobre et 15 octobre.

Dans le laps de temps très court qui lui est imparti, la Rapporteure spéciale a concentré son attention sur le seul cabinet civil du Premier ministre.

La masse des ISP représentait 1 492 976 euros selon l’état transmis le 2 juillet, 1 609 600 euros selon l’état du 24 juillet et 2 062 362 euros selon l’état du 10 octobre, pour l’année 2013.

Pour les 49 membres du cabinet civil présents pendant toute l’année 2013 et pour lesquels seulement il est possible d’essayer d’effectuer une analyse, même approximative de leurs rémunérations, les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels et les disparités de rémunérations sont importantes. Les 6 collaborateurs les mieux rémunérés ont un revenu annuel (théorique pour les mis à disposition) supérieur à 170 000 euros chacun et sont mis à disposition pour 5 d’entre eux. Le collaborateur sous contrat le moins rémunéré perçoit moins de 30 000 euros et les 4 autres les moins rémunérés, tous sous contrat, entre 60 000 et 70 000 euros chacun.

La même disparité existe pour les ISP, 4 collaborateurs (tous mis à disposition) ont perçu en 2013 plus de 100 000 euros d’ISP et 16 autres, majoritairement sous contrat, moins de 16 000 euros d’ISP.

Des éléments ont été transmis le 15 octobre sur les dépenses de cabinet opérées au premier semestre 2014. Il apparaît que, pour le Gouvernement Ayrault dont les fonctions ont pris fin le 31 mars 2014, les ISP comprennent des versements exceptionnels dites « prime de chute de Gouvernement ». Leur montant s’élève à une fraction des ISP mensuelles brutes. C’est ainsi que 4 membres du cabinet civil du Premier ministre ont perçu chacun entre 26 934 et 31 852 euros d’ISP annuelles brutes dont des ISP exceptionnelles, pour les trois premiers mois de 2014.

On peut donc s’interroger sur les principes qui président à la gestion du cabinet du Premier ministre et sur des motifs d’une telle disparité de rémunérations entre les différents collaborateurs.

Les données globales les plus récentes sont les suivantes.

CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2011, 2012 ET 2013 POUR LES CABINETS MINISTÉRIELS DONT LE SOUTIEN RELÈVE DU PROGRAMME

 

2011

2012

2013

LFI

28 807 725

24 855 351

24 184 069

Consommation

19 773 720

22 072 016

24 731 578

Source : services du Premier ministre.

Au sein du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, la sous-action relative aux cabinets ministériels a regroupé en 2013 les crédits des dépenses de personnel des structures suivantes :

– cabinet du Premier ministre (M. Ayrault) ;

– cabinet du ministre des relations avec le Parlement (M. Vidalies) ;

– cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement (Mme Vallaud Belkacem) ;

– personnels affectés auprès des anciens Premiers ministres et Présidents de la République ;

– allocations-chômage des membres de cabinet d’anciens Premiers ministres.

Les dépenses de masse salariale en 2013 pour ces structures sont les suivantes.

DÉPENSES DE MASSE SALARIALE 2013

Source : services du Premier ministre.

La situation des effectifs en août 2014 marque une diminution par rapport à celle d’août 2013. Les effectifs du cabinet du Premier ministre s’élevaient en effet au 31 août 2013 à 490 personnes, dont 67 au cabinet et 423 en charge des fonctions support. Au 31 août 2014, on dénombrait 479 personnes au cabinet dont 55 membres du cabinet et 424 personnels en charge des fonctions support.

Les effectifs du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement s’élevaient, au 31 août 2013, à 41, dont 11 au cabinet et 30 en charge des fonctions support. Au 31 août 2014, on dénombrait 40 personnes au cabinet dont 10 membres du cabinet et 30 personnels en charge des fonctions support.

Les effectifs du cabinet du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification s’élevaient au 31 août 2014 à 28, dont 9 au cabinet et 19 en charge des fonctions support.

Les prévisions de consommation des crédits de rémunérations de personnel en 2014 sont de 25 268 594 euros à comparer à 24,7 millions en 2013 pour une dotation budgétaire de 24,6 millions d’euros.

Les dotations de rémunérations des cabinets ministériels sont globalement en diminution en PLF 2015 et passent de 24,6 millions en projet de loi de finances pour 2014 à 24,3 millions en projet de loi de finances pour 2015.

B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)

1. La coordination gouvernementale

Correspondant administratif principal du cabinet du Premier ministre, le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) connaît une grande stabilité dans son poste par-delà les alternances politiques et les changements de gouvernement : il n’y a ainsi eu que dix secrétaires généraux depuis la Libération.

Les moyens du secrétariat général du Gouvernement connaissent une forte augmentation et passent d’un plafond de 118 ETPT en PLF 2014 à 335 ETPT en PLF 2015, ce qui s’explique par un nouveau reclassement, marqué par le regroupement des effectifs du SGG et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

Le secrétaire général du Gouvernement porte par ailleurs une attention particulière aux délais de mise en application des lois et de transposition des directives.

Cette attention trouve sa traduction en PLF 2015 avec la fusion des objectifs n° 1 et 7 portés respectivement par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Le nouvel objectif commun vise à « Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes ». Les indicateurs du SGG portant sur le taux d’application des lois et celui du SGAE relatif au taux de déficit de transposition des directives européennes, restent inchangés.

Dans le projet annuel de performances, le taux d’application des lois sert d’indicateur de performance, il est l’un des trois indicateurs les plus représentatifs de la mission. Il se décompose en quatre sous-indicateurs se rapportant d’une part, aux lois promulguées depuis le début de la présente législature et, d’autre part, au délai d’application des lois selon le délai : inférieur à 6 mois, de 6 mois à un an, et au-delà d’un an.

Un deuxième indicateur le plus représentatif de la mission est le taux de déficit de transposition des directives européennes. Ce taux s’élevait à 0,7 % en 2009, 0,8 % en 2010, à 1 % en 2011, 0,3 % en 2012 et 0,4 % en 2013. Les objectifs pour 2015 et les années suivantes sont stables par rapport aux prévisions de 2013 : douze directives en retard de transposition représentant un déficit de 1 %.

Enfin, l’objectif n° 6, porté par l’ANSSI, relatif à l’amélioration de la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État et l’indicateur correspondant font désormais partie des indicateurs les plus représentatifs de la mission à l’instar des dispositifs du SGG et du SGAE.

2. Les déplacements aériens du Premier ministre

L’attention de la Rapporteure spéciale a été attirée sur les moyens aériens à la disposition du Premier ministre.

L’escadron de transport, d’entraînement et de calibration (ETEC) est une unité de l’armée de l’air française ayant notamment pour mission d’assurer, pour des raisons de sécurité, les déplacements aériens du Premier ministre.

Deux types de dépenses doivent être remboursés au ministère de la Défense, le transport aérien qui représente le coût principal des déplacements, et les frais accessoires occasionnés au cours de ces vols, dites prestations « catering ».

Jusqu’en 2010, les déplacements du Premier ministre pris en charge par le ministère de la Défense n’étaient pas remboursés par les services du Premier ministre. Depuis le 1er janvier 2010, les vols à bord des appareils de l’ETEC sont facturés aux autorités prescriptrices.

La procédure de remboursement se déroule de la manière suivante : le ministère de la Défense supporte dans un premier temps les dépenses liées aux déplacements du Premier ministre ; il les refacture ensuite aux services du Premier ministre par la procédure de facturation interne via le logiciel Chorus après certification du service fait par le cabinet militaire du Premier ministre.

Les dépenses effectuées au titre du transport aérien gouvernemental et imputées sur le budget des services du Premier ministre se sont élevées à 2,2 millions d’euros en 2010, 4,9 millions en 2011, 2,6 millions en 2012, 3,4 millions en 2013 et sont prévues à environ 4 millions en 2014.

3. Un grand projet immobilier : l’implantation sur le site Ségur

La gestion immobilière des services du Premier ministre (SPM) est rendue compliquée par la multiplicité des services et des organismes et la gestion d’autorités administratives indépendantes. Le périmètre de ces services peut être extrêmement fluctuant en fonction des décisions telles que la création d’organismes permanents ou temporaires, le rattachement de ministres ou de leurs cabinets.

Compte tenu de ce contexte particulier, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière des SPM, présenté le 28 février 2012 au Conseil de l’immobilier de l’État, vise au rassemblement de la plupart des services dans un même ensemble immobilier constitué par les bâtiments 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy. La configuration de cet îlot avec deux accès principaux distincts, la rationalité de son architecture et l’importance des surfaces qui y sont disponibles, ont conduit à proposer aux autorités administratives indépendantes budgétairement rattachées aux SPM de s’associer au projet. Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, d’offrir un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé, conforme aux prescriptions en matière d’occupation des surfaces de bureaux par les services de l’État, et mis aux normes les plus récentes de qualité environnementale, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité.

L’emménagement dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy doit permettre de réduire le nombre total d’implantations à 23 (pour 40 actuellement), en en restituant notamment 11 qui représentent près 25 000 m² de surfaces prises à bail.

Il est prévu d’accueillir les services du Premier ministre suivants, dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy : le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), le Secrétariat Général de la Mer (SGMer), le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP), le Service d’Information du Gouvernement (SIG), la Commission pour l’Indemnisation des Victimes de Spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation (CIVS), la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), la Direction des Services Administratifs et Financiers du Premier ministre (DSAF), le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH), Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES).

Il est prévu d’accueillir également 7 autorités indépendantes : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Défenseur des Droits, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN), la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de sécurité (CNCIS).

Il s’y ajouterait l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et deux cabinets ministériels.

La commission des Finances du Sénat a effectué il y a un an un contrôle sur le pilotage du projet de centre de Gouvernement. Le rapport d’information du Sénat (4) s’étonnait du montage juridique et financier atypique qui a été choisi pour cette opération, c’est-à-dire un partenariat public-privé passé avec la SOVAFIM, pour un coût estimé supérieur à 30 % par rapport à une maîtrise d’ouvrage publique. Il observe qu’il est difficile de distinguer la réalité des coûts : les loyers sont fixés non en fonction de la valeur du marché mais en fonction de l’équilibre de cette opération et il est impossible de savoir si les coûts de cette opération vont déraper. Le rapport du Sénat observe également que le projet a pris un an et demi de retard. Il s’interroge sur la qualité du pilotage du projet par les services du Premier ministre.

La Rapporteure spéciale a été informée qu’à la suite de la réunion interministérielle du 6 novembre 2012, le cabinet du Premier ministre a fait part de son accord pour l’engagement de l’État avec la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) sur un bail ferme de 12 années à compter de la livraison.

La signature de l’arrêté de transfert des droits immobiliers et du protocole a eu lieu le 24 mai 2013. Dans un délai de douze mois après cette signature, le bail en état futur d’achèvement (BEFA) concrétisera les conditions juridiques, financières, qualitatives de location de l’ensemble immobilier.

Entre février et mars 2013, la SOVAFIM a lancé l’appel à candidature des promoteurs, concepteurs et exploitants. Elle a par ailleurs procédé à la création de la SOVAPAR 4, le 23 mai 2013, dont elle est actionnaire à 100 %. Cette société porte l’opération de restructuration et de location de l’ensemble immobilier.

Le lancement du dialogue compétitif entre les cinq candidats retenus par la SOVAPAR 4 est intervenu le 27 mai 2013. Les offres finales ont été remises début janvier 2014 et le lauréat (groupement HORIZON) a la responsabilité de l’ensemble immobilier depuis fin février 2014.

Le bail civil en état futur d’achèvement (BEFA) a été signé le 23 mai 2014. Il concrétise les conditions juridiques, financières, qualitatives de location de l’ensemble immobilier. Une convention de bail de courte durée (qui est une annexe du bail civil) a également été signée pour permettre l’occupation anticipée du bâtiment Fontenoy par le Défenseur des droits et la CNIL après l’été 2016.

Fin 2013, des éléments architecturaux et artistiques du bâtiment Fontenoy ont été inscrits à l’inventaire des monuments historiques. La demande d’autorisation du permis de construire a été déposée le 20 mai 2014. Depuis février 2014, le groupement HORIZON réalise les études, les sondages destructifs, les curages et le désamiantage jusqu’en février 2015.

Sous réserve de la délivrance du permis de construire purgé des recours des tiers en février 2015, les travaux de restructuration commenceront à compter de cette date pour s’achever mi-2016 pour le bâtiment Fontenoy et mi-2017 pour le bâtiment Ségur.

À ce jour, l’avancement est conforme au calendrier prévisionnel, selon les indications données par le Secrétaire général du Gouvernement.

C. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE (SGMAP)

Créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) est placé sous l’autorité du Premier ministre et regroupe des activités très différentes : la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), qui a repris l’essentiel des attributions et des missions de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État (DGME), la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) qui gère les réseaux de communication de l’État, dont le réseau interministériel de l’État (RIE) et enfin la mission Etalab dont l’objet est de soutenir l’ouverture et le partage des données publiques.

La DIMAP a donc pour objet, via la réunion des comités interministériels de l’action publique (CIMAP), la modernisation au sens large de l’administration. La DIMAP est placée au service de la modernisation des services publics afin qu’ils contribuent à la fois au maintien du modèle social français, à la simplification administrative, au redressement des finances publiques et à la compétitivité de notre économie.

Depuis son lancement, la MAP a donné lieu à plus de 149 décisions prises lors des quatre premiers comités interministériels de modernisation de l’action publique (50 décisions au 1er CIMAP du 18 décembre 2012, 30 décisions au 2ème CIMAP du 2 avril 2013, 40 décisions au 3ème CIMAP du 17 juillet 2013 et 29 décisions au 4ème CIMAP du 18 décembre 2013).

La DISIC a pour mission d’orienter, d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’État visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d’information et de communication ; de veiller à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’État et entre celles-ci et les autres autorités administratives ; d’organiser et de piloter la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre les administrations de l’État, ou entre celles-ci et d’autres autorités administratives, de systèmes d’information et de communication d’usage partagé.

Le CIMAP du 18 décembre 2013 a décidé de mandater la DISIC pour proposer, en liaison avec les secrétaires généraux et les DSI des ministères, tous les leviers permettant d’accélérer la transformation en profondeur des systèmes d’information des administrations au profit de l’innovation dans le service public et au bénéfice de l’agent et de l’usager, dans un contexte d’économies exigeantes. Le Gouvernement a décidé de mettre en place, sous la responsabilité du Premier ministre, l’unicité du système d’information de l’État, à l’exception des systèmes opérationnels de commandement des forces armées.

Dans ce cadre, le réseau interministériel de l’État (RIE), créé en mai 2011, est le réseau unifié et sécurisé de l’État auquel sont progressivement raccordés l’ensemble des sites ministériels des administrations centrales et déconcentrées. Le RIE est conçu pour contribuer à la performance du service public grâce à des systèmes d’information de l’État modernisés, mieux maîtrisés et mieux sécurisés dans un contexte de cyber-menace croissante. Il constitue un vecteur d’amélioration du service rendu aux citoyens et aux administrations, en facilitant les échanges inter-administrations et le développement d’applications partagées.

Le cœur de réseau à haut débit du RIE, qui relie douze grands centres informatiques ministériels, est opérationnel depuis l’été 2013. Le RIE remplace progressivement l’ensemble des réseaux ministériels existants, avec un objectif de raccordement de près de 17 000 sites entre 2013 et 2017. Le déploiement du RIE est d’ores et déjà engagé sur près de 8 500 sites correspondant aux ministères de l’Agriculture, de l’Écologie, de la Santé, de l’Intérieur, des Finances, de la Culture, du Travail et des services du Premier ministre. La conception, le déploiement, l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du RIE ont été confiés à un service à compétence nationale spécifique, le SCN RIE, rattaché au DISIC, qui travaille en lien étroit avec l’ANSSI depuis le début du projet RIE

Enfin, la mission Etalab, créée en 2011, est chargée de soutenir l’ouverture et le partage des données publiques au service de la transparence, du développement économique et de l’efficacité de l’action publique. Elle poursuit cet objectif conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite des données publiques.

Il est à noter que les dotations affectées à la modernisation de l’action publique, après avoir connu un pic en 2013, sont globalement en diminution. La consommation de CP s’est élevée à 39,6 millions en 2013 selon le RAP, les prévisions sont de 37,8 millions en 2014 et la dotation proposée est de 33,6 millions en PLF 2015.

D. LE SERVICE D’INFORMATION DU GOUVERNEMENT

Le Service d’information du Gouvernement (SIG) est un service du Premier ministre, sous l’autorité directe duquel il est placé. Son action consiste à servir de relais entre le Gouvernement et l’opinion en organisant aussi bien les campagnes gouvernementales en direction de l’opinion qu’à l’inverse, les études de mesure de l’opinion publique sur l’action de l’exécutif.

Les crédits du SIG sont individualisés au sein de l’action Coordination du travail gouvernemental.

Du fait des deux élections nationales qui ont eu lieu en 2012, l’activité du SIG a été réduite. Le SIG a de nouveau exercé pleinement ses missions à partir du dernier trimestre de 2012.

Afin de s’adapter aux usages et pratiques des citoyens sur Internet, le principal axe de travail du SIG en 2013 a été la digitalisation de la communication gouvernementale avec notamment le renforcement de la présence sur les réseaux sociaux, la production de formats et de supports innovants pour les sites Internet ainsi que le développement d’applications pour délivrer des informations personnalisées. L’audience des sites gouvernementaux a atteint en 2013 près de 900 millions de visites, soit une progression de 23 % par rapport à 2012. L’importance acquise par le web et les réseaux sociaux pour l’information des Français et leur influence potentielle sur la formation de l’opinion a conduit le SIG à réorganiser ses activités pour mieux prendre en compte cette place du digital pour la veille et l’analyse de l’opinion et des médias mais aussi pour l’information sur l’action gouvernementale et la communication institutionnelle.

La mission de coordination du SIG s’est exercée dans un contexte de poursuite de la baisse globale des budgets de communication des ministères. Sous l’impulsion du SIG, ces budgets se sont concentrés sur moins de campagnes leur conférant ainsi davantage de visibilité. L’action du SIG a également permis de renforcer les actions interministérielles, de développer des mutualisations et d’initier une réflexion avec les ministères sur l’évolution de la communication gouvernementale, en particulier dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP).

Conformément à la décision du CIMAP du 18 décembre 2013 visant à engager une réorganisation de la communication gouvernementale par la centralisation et la mutualisation de certaines fonctions au Service d’information du Gouvernement, le SIG a formulé des propositions pour rendre la communication gouvernementale plus efficiente dans un cadre budgétaire contraint.

Six catégories de mesures ont été retenues pour atteindre cet objectif :

– un renfort de la mutualisation des panoramas médias ainsi que des alertes et retranscriptions audiovisuelles pour en réduire les coûts. Cela se traduira par une évolution des revues de presse exhaustives (diminution du nombre de pages et/ou des destinataires), le développement d’une offre de produits alternatifs, moins coûteux et plus adaptés aux modes de travail actuels, le recours à la retranscription automatique, génératrice de gains financiers importants, ou encore la négociation des droits de copie avec le Centre français d’exploitation du droit de copie et les éditeurs, sous l’égide du SIG ;

– la mutualisation de la veille en ligne des médias et des réseaux sociaux : une identification des besoins des ministères en matière de veille des réseaux sociaux ainsi que des solutions mutualisées adaptées va être initiée par le SIG dans la perspective de mettre en place un marché mutualisé avec les ministères. De même, le suivi des médias en ligne va être renforcé à travers une mutualisation des pratiques et des ressources ;

– la centralisation au SIG de l’analyse média et web sur l’actualité gouvernementale, les ministères conservant le suivi de leur périmètre sectoriel ;

– la mutualisation des marchés d’études et de sondages : des marchés, mutualisés avec les ministères, seront passés par le SIG pour réaliser les différents types d’études (quantitatives/qualitatives, barométriques/ad hoc, auprès de publics internes/externes et du grand public/publics ciblés). Ces marchés, qui se substitueront aux 28 marchés actuellement actifs au sein des différents ministères, permettront d’obtenir une dégressivité sur les prix des études à partir d’un certain montant de commandes, d’éviter les études en doublon, de réaliser des études partagées mais aussi de favoriser un meilleur partage des résultats. Très spécifiques, les études statistiques (données Insee, statistiques du chômage de la Dares…) et les « enquêtes mystère » du SGMAP, réalisées auprès d’usagers de services publics, ne seront pas concernées par cette mutualisation ;

– la réduction des événements et des publications, qui s’adressent en priorité à des publics internes ou professionnels, et mobilisent actuellement près de 40 % des budgets des services de communication des ministères. Pour atteindre l’objectif fixé de réduire de 50 % ce type d’action, une double démarche sera engagée : la poursuite de la dématérialisation des publications et une sélection des événements à organiser en fonction de leur impact médiatique et/ou de leur fréquentation potentielle. Cette baisse de l’événementiel et des publications permettra, notamment, de disposer d’une marge de manœuvre financière pour réaliser des campagnes prioritaires, portant sur des mesures gouvernementales et dotées de moyens adaptés. Leur conception sera centralisée au SIG, en association avec les ministères concernés qui conserveront la mise en œuvre des campagnes sectorielles à destination des prescripteurs et des bénéficiaires (entreprises, professionnels de santé…) ;

– la réorganisation du web gouvernemental qui ne répond pas aux enjeux du web d’aujourd’hui. La toile gouvernementale comprend en effet plus de 2 000 sites avec de nombreux contenus (plus de 3 millions de pages), souvent complexes, pas toujours bien référencés, peu centrés sur l’utilisateur et offrant encore trop peu de services. L’audience du web gouvernemental se concentre ainsi sur moins de 10 sites, 5 sites générant à eux seuls 54 % de l’audience globale. La toile gouvernementale doit être plus lisible, plus cohérente et plus efficace. Cela suppose de redéfinir l’ensemble de l’écosystème digital gouvernemental pour apporter une réponse adaptée aux attentes de ses utilisateurs. Cette réorganisation du web gouvernemental devrait se traduire par une très forte réduction du nombre de sites associée à la production de contenus répondant aux attentes des utilisateurs, au développement de nouveaux services, à une présence optimisée sur les réseaux sociaux et au développement de nouveaux indicateurs de performance.

La consommation des crédits de personnel du SIG a été de 11,2 millions en 2011, de 6,1 millions en 2012, de 5,4 millions en 2013.

La consommation de crédits hors rémunérations (HT2) du SIG a été de 12,1 millions d’euros en 2012. La dotation de 15,2 millions de 2013 a été ramenée à 13,9 millions en gestion et la consommation à 13,7 millions. La dotation du SIG prévue en 2014 est de 6 millions pour les rémunérations et de 13,7 millions hors rémunérations.

Les crédits hors rémunérations de 2014 étaient annoncés à 13,7 millions par le PAP et ils ont été ramenés à 11,1 millions en gestion. Les crédits annoncés en PLF 2015 sont de 13,5 millions d’euros.

E. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER

Le Secrétariat général de la mer (SGMer) est une structure interministérielle qui participe à l’action de l’État pour l’accomplissement de cinq missions : la préparation du Comité interministériel de la mer (CIMER) et le suivi de ses décisions ; le contrôle, l’évaluation et la prospective en matière de politique maritime ; la coordination à l’échelon central de l’action de l’État en mer, la coordination de l’action des préfets maritimes en métropole et des délégués du Gouvernement outre-mer ; l’entretien du schéma directeur des moyens participant à l’action de l’État en mer ; la coordination du suivi et des adaptations des textes relatifs à la mer.

La Rapporteure spéciale a rencontré M. Michel Aymeric, Secrétaire général de la mer, afin de mieux apprécier dans quelle mesure les propositions du référé de la Cour des comptes du 30 avril 2013 et les annonces formulées par le Premier ministre dans sa réponse du 5 juillet 2013 ont été mises en œuvre.

En effet, un grand nombre de structures interviennent dans le domaine maritime et elles sont de plus en plus nombreuses : la présidence de la République, le Premier ministre et le Secrétariat général du Gouvernement, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie (MEDDE) ; le Conseil national de la mer et des littoraux (institué par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2) et une délégation à la mer et au littoral dont la création a été décidée au sein du MEDDE, le ministère de la Défense, le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé de la recherche, l’administration des Douanes, le ministère des Affaires étrangères…

Dans le cadre d’un référé du 30 avril 2013, la Cour des comptes a émis des remarques sur la gestion des effectifs du SGMer et elle s’est surtout interrogée sur la place incertaine et le rôle délicat de ce secrétariat général. La Cour indique que son rôle est imprécis : le SGMer, chargé d’exécuter les décisions du CIMER, apparaît comme le médiateur entre des positions divergentes, l’animateur de la politique maritime dont il doit garantir la cohérence mais il ne dispose pas pour autant de pouvoir d’arbitrage. Le Premier ministre, dans sa réponse, annonce une diversification des recrutements au SGMer, et renvoie à une évaluation en cours de la politique maritime par le CIMAP.

La réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes avait indiqué qu’il « me paraît utile qu’une lettre de mission au SGMer clarifie son intervention sur les missions dont il n’assure pas le pilotage direct, afin de fixer à la fois les points prioritaires et les tâches à mener, ainsi que la nature de ses relations de travail avec le ministère chargé de la mer ».

Dans les faits, un diagnostic de l’évaluation de la politique maritime a été conduit conjointement par l’inspection générale de l’administration, le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des affaires maritimes, en juin 2013 (5).

Les rapporteurs observent que « pour répondre à cette caractéristique majeure de l’interministérialité de la politique maritime, l’État s’est doté depuis 1995 d’un Secrétariat général de la Mer (SGMer). Directement rattaché au Premier Ministre (comme la DATAR et le SGAE), le SGMer est une structure légère (moins de 20 personnes) d’animation et de coordination interministérielle.

Ce rôle du SGMer est contesté par certains interlocuteurs qui mettent en cause sa capacité à peser dans les décisions ou à « porter ou incarner » la politique maritime. Cette structure et son placement auprès du Premier ministre sont en revanche jugés essentiels par certains acteurs importants comme les Douanes ou la Marine nationale ».

Le rapport préconise trois scénarios qui aboutiraient, en tout état de cause, à faire évoluer le SGMer : la création d’une grande DGMer (scénario 1) ou la création d’un état-major de coordination au sein du MEDDE (scénario 2) auraient pour effet à concentrer l’action du SGMer sur l’action de l’État en mer (AEM) et le régalien, il serait mis alors à disposition du ministre chargé de la mer pour la préparation des CIMER. Le scénario 3 préconise également la transformation du SGMer en état-major du ministre chargé de la mer.

Dans tous les cas, la question du repositionnement du SGMer est posée. Le Secrétaire général de la mer a souligné l’importance de la fonction régalienne d’exercice de l’action de l’État en mer, qui subsistera quel que soit le scénario retenu. Dans les faits, le MEDDE est en train de mettre en place une structure de coordination interne qui est la délégation à la mer et au littoral (DLM).

Les effectifs du SGMer étaient de 13 personnes en 2009, de 23 personnes en 2010, de 38 personnes en 2011, de 32 personnes en 2012 et de 20 personnes en 2013 et 2014, selon les indications données successivement à la commission des finances.

Au-delà des observations de la Cour des comptes sur l’apurement de la situation des agents du SGMer en situation de mise à disposition gracieuse, la réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes comporte des suggestions : « quelques voies d’amélioration simples me paraissent d’ores et déjà pouvoir être envisagées.

En premier lieu, il paraît indispensable de diversifier les recrutements des chargés de mission au SGMer qui relèvent aujourd’hui principalement du ministère de la défense. Ceci aurait un double avantage : d’une part, en ouvrant le recrutement à des corps aujourd’hui peu ou pas représentés (administrateurs civils, sous-préfets, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts), les compétences du SGMer seraient renforcées, notamment dans les domaines maritimes porteurs d’avenir, d’autre part, il serait mis fin à la situation actuelle, souvent jugée trop « monoculturelle » et qui peut susciter les réactions de contournement évoquées dans le référé. »

Les services du Premier ministre et ceux du SGMer ont transmis des états des effectifs du SGMer qui mettent en évidence que, sur un effectif de 20 agents, 3 ont été recrutés en 2014, 6 en 2013 et 4 en 2012, ce qui semble indiquer un rythme significatif de renouvellement. Cependant, sur 13 agents mis à disposition sans remboursement, 10 viennent du ministère de la Défense, ce qui ne porte pas la marque de la diversification des compétences annoncée par le Gouvernement il y a plus d’un an. Par ailleurs, les informations sur la date de recrutement de 7 agents n’ont pas été transmises.

Enfin, la Rapporteure spéciale a interrogé le SGMer sur le bilan du développement de la fonction « garde-côtes », présentée comme une fonction nouvelle, créée en décembre 2009.

Le centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC), est situé à l’état-major de la marine. Le CoFGC a pour vocation de mieux coordonner les administrations qui agissent en mer, de mutualiser leurs informations et leurs moyens. Les douanes, les affaires maritimes, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, la police, la Marine, la gendarmerie maritime détachent des personnels au CoFGC. Ses effectifs sont de 7 agents mis à disposition du SGMer. Le CoFGC n’a pas vocation à se substituer à ce qui existe déjà : les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) sont toujours au coeur du dispositif de l’action de l’État en mer sous l’autorité des préfets maritimes.

Centre à vocation interministérielle, le CoFGC dépend directement des services du premier ministre. Il a vocation à contribuer à la tenue d’une situation maritime mondiale et au suivi de crises (ORSEC Maritime, lutte contre l’immigration illégale, lutte contre les pollutions...). Il est chargé d’alimenter les centres nationaux interministériels de gestion de crise (Centre interministériel de crise Beauvau, centre de planification et de conduite des opérations du ministère de la défense, centre de crises du ministère des affaires étrangères et européennes).

Le SGMer assure donc le pilotage de la fonction garde-côte, la coordination de son action et le suivi de ses moyens, qui appartiennent, encore une fois, à des administrations très diverses et disparates.

Il apparaît donc en définitive que la situation du SGMer n’est toujours pas clarifiée sur les deux points essentiels soulevés par la Cour des comptes et par le Premier ministre en 2013 : son positionnement dans l’administration de la politique maritime et la diversification de ses effectifs. Sur le premier point, il est possible de s’interroger sur une évolution de sa structure d’encadrement au regard de son recentrage sur les missions régaliennes et sur la relative faiblesse de ses effectifs, de 12 personnes hors CoFGC. Sur le second point, on observe que la diversification annoncée des effectifs est mise en œuvre lentement.

F. LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA)

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) anime et coordonne les différents champs d’activité de l’action publique de lutte contre les drogues, en combinant les préoccupations de prévention, de santé et d’ordre public, pour répondre aux évolutions des consommations et à leurs conséquences sur la société. La MILDECA a fait reconnaître son action dans le champ des addictions sans substance, ce qui a abouti à la publication du décret de mars 2014 modifiant son intitulé de Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie (MILDT) en Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

Sur un plan organisationnel, la MILDECA mène depuis 2013 une réflexion quant à son fonctionnement interne et celui de ses opérateurs en vue d’en améliorer l’efficience.

Un audit de son dispositif territorial a été réalisé au cours du premier trimestre 2014 par la mission de Modernisation de l’Action Publique (MAP) aux fins de procéder à une évaluation de la déclinaison territoriale de la politique publique de lutte contre la drogue et les conduites addictives. La mission conjointe IGA/IGAS/IGSJ qui a évalué l’efficacité de l’ensemble des actions menées dans les départements et régions par le réseau territorial des chefs de projet MILDECA en lien avec des partenaires publics et associatifs a publié un rapport en mars 2014. À sa suite, un projet de modernisation de son action publique est en cours d’élaboration ayant notamment pour cible d’optimiser le pilotage des chefs de projet territoriaux.

Ce rapport Évaluation du pilotage territorial de la politique de prévention et de lutte contre les drogues et la toxicomanie est extrêmement critique quant à la déclinaison territoriale de l’action de la MILDT. Il comporte un certain nombre de critiques : « Les constats opérés sur l’organisation administrative du dispositif font ressortir une faible maturité du système de pilotage interministériel et une absence de stratégies régionales fondées sur un diagnostic local. »

Les chefs de projet (CDP) de la MILDT « sont absorbés par les tâches traditionnelles d’une préfecture et ne peuvent consacrer suffisamment de temps à leur rôle de représentant de la MILDT. Les dispositifs d’appui régional (DAR) qui leur ont été adjoints ne leur apportent qu’un soutien inégal et manquant souvent d’efficience. ». « Les trois inspections n’ont pas pu mettre en évidence la capacité des CDP régionaux à mobiliser l’ensemble des services placés sous l’autorité du préfet de région tels que les DREAL, les DRAAF ou les DIRECCTE. (6) »

« Au sein de la MILDT, le secrétaire général, seul animateur du réseau territorial, n’y consacre pas le temps nécessaire. Du fait de sa présence insuffisante sur le terrain, l’absence de rapport d’activité de la MILDT, l’absence d’évaluation du plan gouvernemental et des plans territoriaux ; ainsi que son manque d’exploitation des rapports d’activité des chefs de projets ne favorisent ni « le leadership » de l’institution, ni sa légitimité et sa visibilité, ni la lisibilité de sa chaîne de décision. »

Le rapport préconise donc deux scénarios de réformes : soit le renforcement du dispositif régional, soit au contraire l’animation au plan central par la mission de l’action des ministères.

L’action de la MILDECA en 2014, dans une situation économique plus contrainte, est centrée sur la réalisation des mesures du plan gouvernemental. Ainsi, 4 millions sont réservés aux mesures financées en tout ou partie par la mission.

L’autre priorité reste, dans un contexte de renforcement souhaité du dispositif territorial, les dotations aux chefs de projet. Au niveau déconcentré, la MILDECA a ainsi versé, comme en 2013, à chaque chef de projet régional une dotation calculée selon des critères pour un montant total de 9,8 millions d’euros. Par ailleurs un effort significatif a été réalisé sur les crédits de fonctionnement de la MILDECA, en baisse de 20 % dans la programmation initiale, pour se rapprocher de l’exécution 2013.

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, validé par le Premier ministre lors de la réunion du comité interministériel du 19 septembre 2013, se fonde sur une approche intégrée de la lutte contre les conduites addictives, c’est-à-dire que le respect de la loi et la promotion de la santé se complètent et que les objectifs de santé et de sécurité publiques ne sont pas exclusifs les uns des autres.

Il repose sur trois priorités :

– fonder l’action publique sur des données scientifiquement validées, à tous niveaux d’intervention pour adapter en continu la réponse publique aux évolutions constantes des conduites addictives et en accroître l’efficacité ;

– orienter l’effort vers les populations les plus exposées que sont les jeunes et leurs consommations excessives d’alcool, de tabac et de cannabis ; les femmes enceintes qui consomment encore trop régulièrement alcool et tabac pendant la grossesse ; les femmes usagères de drogue qui s’excluent du soin par crainte d’être stigmatisées ; les personnes éloignées des dispositifs, du point de vue géographique ou social ;

– lutter contre les trafics locaux et internationaux et contre toutes les formes de délinquance. Les consommations de substances psychoactives jouent un rôle dans la commission de nombreux crimes et délits. Et, au-delà, les trafics menacent la société dans son ensemble.

Pour atteindre ces objectifs, le plan gouvernemental programmé jusqu’à 2017 est décliné en deux plans d’actions successifs et assorti d’une évaluation à mi-parcours et à terme.

Le premier plan d’actions, pour la période 2013-2015, compte 131 actions réparties en trois axes thématiques et deux axes transversaux, conformément à l’architecture du plan gouvernemental.

Les axes thématiques sont :

– prévenir, prendre en charge et réduire les risques,

– intensifier la lutte contre les trafics,

– mieux appliquer la loi.

Les axes transversaux sont :

– fonder les politiques de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur la recherche et la formation,

– renforcer la coordination des actions nationales et internationales.

Les premières mesures du plan ont été mises en œuvre au cours du dernier trimestre 2013 conformément à l’échéancier validé précisant le ministère porteur de l’action, les acteurs associés le cas échéant ainsi que les budgets alloués à chaque mesure.

Les crédits inscrits au BOP MILDT/MILDECA en 2014, hors fonds de concours et titre 2, après divers mouvements d’annulations, s’élèvent à 16,2 millions d’euros à comparer à 18,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2013.

La MILDT/MILDECA bénéficie de surcroît des recettes rattachées au fonds de concours « drogue », alimenté par le produit de la vente des biens des trafiquants et des saisies en numéraire. Une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été mise en place en 2011 afin de gérer les biens criminels. La vente de ces biens alimente ensuite le fonds de concours géré par la MILDT. Les montants rattachés sont très variables selon les années. C’est ainsi qu’en 2009 les rattachements se sont élevés à 11,2 millions d’euros, en 2010 à 21,1 millions d’euros, en 2011 à 22,8 millions d’euros pour une prévision de 10 millions, en 2012 à 9,7 millions et en 2013 à 11,1 millions.

Il en résulte que la consommation de crédits en 2011 de la MILDT a été de 36,9 millions pour 23,8 millions inscrits en loi de finances initiale, en 2012 de 42,4 millions pour 23,3 millions ouverts en loi de finances initiale et en 2013 de 30,9 millions pour 21,9 millions ouverts en LFI.

Les crédits prévus pour la MILDECA en projet de loi de finances pour 2015 sont fixés au total à 19,6 millions (– 5 %), dont, pour le seul hors titre II à 17,5 millions. Cependant, la baisse des crédits doit être relativisée si l’on considère que, pour 2015, la prévision annuelle de rattachement de fonds de concours est de 10 millions.

G. LA PROSPECTIVE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), créé en avril 2013, s’est substitué au Centre d’analyse stratégique (CAS). Le 16 juin 2014, le CGSP a pris le nom de « France Stratégie ». France Stratégie est chargé de coordonner les activités d’un réseau de huit organismes qui lui sont associés.

1. le Commissariat général à la stratégie et à la prospective et les organismes associés

a. Le commissariat général à la stratégie et à la prospective

Le CGSP France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen, et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie s’appuie sur des équipes d’analystes compétents principalement dans les questions économiques, sociales, de l’emploi, du développement durable et du numérique.

Le commissariat général s’organise, pour l’exercice de ces activités, en quatre départements sectoriels : le département Économie – Finances, le département Développement Durable, le département Travail – Emploi, le département Questions Sociales. Il comporte également deux services transversaux, le service Édition/Communication et le Service Débats, Partenariats, Affaires Internationales. Un secrétariat général assure la gestion des fonctions transverses du commissariat et des organismes du réseau.

Son activité en 2013 a été marquée par la préparation du rapport « Quelle France dans 10 ans ? ». À l’été 2013, le président de la République avait, en effet, demandé au CGSP d’introduire un séminaire gouvernemental consacré à la France dans dix ans. À l’issue de ce séminaire, une phase de consultation a mobilisé à l’automne 2013 de nombreux acteurs et adopté des formes multiples : débats publics thématiques, auditions et séminaires de travail, consultations des partenaires sociaux, dialogue avec les Assemblées, débats en régions avec les acteurs locaux, ouverture d’un espace contributif en ligne, sondages, etc. Le rapport « Quelle France dans 10 ans ? » a été remis au Président de la République et au Premier ministre le 25 juin 2014.

Les crédits du CGSP et de divers organismes de prospective placés auprès du Premier ministre sont inscrits sur l’action Stratégie et prospective du programme Coordination du travail gouvernemental, pour 26,3 millions d’euros en 2015 à comparer à 26,5 millions en 2014.

La consommation des crédits du centre d’analyse stratégique en 2013 a été de 23,5 millions pour 27,1 millions de crédits ouverts en loi de finances initiale.

b. les organismes associés au CGSP

Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :

– le Centre d’études prospectives et d’informations internationales ;

– le Conseil d’analyse économique ;

– le Conseil d’orientation des retraites ;

– le Conseil d’orientation pour l’emploi ;

– le Haut Conseil de la famille ;

– le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

– le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

– le Conseil national de l’industrie ;

– le Centre d’études prospectives et d’informations internationales.

 Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), organisme public créé par un décret du 20 mars 1978, étudie en particulier les questions monétaires et financières mondiales et le commerce international. Le CEPII est un organisme associé au CGSP (et précédemment au commissariat général du Plan et au centre d’analyse stratégique) depuis sa création. Le CEPII a consommé 3,6 millions d’euros en 2009, 3,5 millions d’euros en 2010, 3,1 millions en 2011, 3,2 millions en 2012 et 3 millions en 2013. La prévision de consommation est de 3,1 millions en 2014.

● Le Conseil d’analyse économique (CAE) a été créé par un décret du 22 juillet 1997 pour éclairer le Gouvernement sur les problèmes et les choix économiques du pays. Le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 en a modifié la composition en précisant les qualités des 15 membres et correspondants. Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par la présidente déléguée, Mme Agnès Bénassy-Quéré qui a succédé à M. Christian de Boissieu le 1er octobre 2012. Le CAE a consommé 642 205 euros de crédits du CAS en 2009, 912 232 euros en 2010, 839 506 euros en 2011, 810 688 euros en 2012 et 632 775 euros en 2013. La prévision de consommation est de 574 811 euros en 2014.

 Créé en 2000 et consacré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une structure pluraliste d’expertise et de concertation. Il joue un rôle effectivement essentiel d’analyse et de proposition en matière de retraites. Le COR avait consommé 1 204 786 euros en 2010, 1 111 743 euros en 2011, 1 115 683 euros en 2012 et 1 220 562 euros en 2013, à comparer à 1 149 526 euros en 2009 et 689 147 euros en 2008. La prévision de consommation est de 992 259 euros en 2014.

 Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a été créé par un décret du 7 avril 2005, avec pour missions de formuler un diagnostic sur les causes du chômage, d’établir un bilan du fonctionnement du marché du travail et des perspectives pour l’emploi à moyen terme et à long terme, d’évaluer les dispositifs existants d’aide à l’emploi, aux parcours professionnels et à la formation, et, enfin, de formuler des propositions susceptibles de lever les obstacles à la création d’emplois et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le COE a consommé 591 990 euros en 2012, 607 870 euros en 2013 et la prévision de consommation est de 490 547 euros en 2014.

 Le Haut conseil de la famille (HCF) a été créé par un décret du 30 octobre 2008 et rattaché au CGSP en 2013, il a pour objet de conduire une réflexion plus stratégique sur la famille et la politique familiale. La prévision de consommation est de 337 086 euros en 2014.

 Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a été créé par un décret du 7 octobre 2003, cette instance de réflexion et de propositions a pour mission d’évaluer le système, de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie, d’apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme et de veiller à la cohésion du système au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable. La prévision de consommation est de 375 037 euros en 2014.

 Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été créé par un décret du 29 mars 2012, il est chargé d’organiser une réflexion entre les acteurs du système de protection sociale sur les moyens d’assurer un financement des régimes de protection sociale conjuguant les impératifs d’équité, de développement et de compétitivité de l’économie française, et de soutenabilité à long terme dans le respect des trajectoires de redressement des finances publiques. La prévision de consommation est de 436 648 euros en 2014.

2. les organismes subventionnés chargés de la prospective et placés auprès du premier ministre

Trois organismes de prospective bénéficient de subventions versées par le CAS puis le CGSP : il s’agit de l’IRES, de l’IFRI et de l’IRIS.

Ces subventions, récapitulées au titre 6, doivent passer de 6,2 millions en 2014 à 4,6 millions en 2015. Il est à noter que ces trois organismes font l’objet régulièrement d’abondements lors de la discussion budgétaire, au titre des réserves parlementaires, ainsi les moyens prévus en projet de loi de finances pour 2014 s’élevaient à 4,8 millions.

L’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) est une association, créée en 1982, chargée de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale. De manière générale l’activité recherche s’organise autour des questions d’emploi, de relations professionnelles, de protection sociale et de travail. La subvention versée par l’État, imputée sur l’action Stratégie et prospective, a diminué : de 3,41 millions d’euros en 2009 à 3,2 millions en 2014 (hors réserve parlementaire). La subvention doit être réduite à 3,1 millions en 2015.

L’Institut français des relations internationales (IFRI) a été créé en 1979 pour doter la France d’un centre indépendant de recherche et de débat sur les questions internationales. La subvention budgétaire a diminué de 1,5 million d’euros en 2009 à 1,36 million en 2014 (hors réserve parlementaire) et 1,3 million en PLF 2015.

L’Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) est un autre animateur du débat stratégique en France et s’attache à développer ses actions et sa réflexion sur les questions internationales et stratégiques, par la réalisation de manifestations thématiques, par une politique de publication active et par le développement de formations à l’international de différents milieux socioprofessionnels. Il a notamment mis en place des cercles stratégiques où se côtoient les mondes politique, administratif et industriel. La subvention budgétaire de l’IRIS est prévue à 200 000 euros en 2015.

II. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Les services du Premier ministre regroupent un certain nombre de structures rattachables aux questions de sécurité et de défense.

Le Premier ministre dispose d’un cabinet militaire de 10 membres auxquels s’ajoutent 20 agents chargés des fonctions support. Les services de sécurité et de défense sont pour la plupart regroupés dans l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense du programme Coordination du travail gouvernemental. En son sein, une sous-action concerne le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), avec l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) comme opérateur rattaché, et une autre sous-action les fonds spéciaux et le groupement interministériel de contrôle. Le centre de transmission gouvernemental (CTG) est désormais rattaché, en PLF 2015, au SGDSN. 184 ETPT et 12,8 millions d’euros de crédits de titre 2 ont été transférés à ce titre, depuis le programme 178 Préparation et emploi des forces sur le programme 129. On peut rattacher à cet ensemble la commission nationale des interceptions de sécurité dont les crédits sont inscrits au programme 308 Protection des droits et libertés.

D’une manière générale, ces différentes structures ne suffisent pas à circonscrire les services de nature militaire au sein de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Le BOP Soutien et l’action éponyme financent ainsi l’académie du renseignement et la délégation interministérielle à l’intelligence économique. Par ailleurs, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) associe l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à ses instances de gouvernance comme à ses groupes de travail afin de tenir compte des impératifs de sécurité dans l’ensemble des projets ou réflexions que la DISIC est amenée à conduire.

La collaboration la plus étroite possible a été mise en place pour le projet RIE (réseau interministériel de l’État), dont l’équipe a en partie été constituée autour d’agents issus de l’ANSSI. Un ingénieur de l’ANSSI est mis à disposition du SCN/RIE à temps plein pour optimiser les échanges d’information.

Enfin, des militaires de rang divers participent au fonctionnement de structures civiles, comme des contrôleurs des armées logés au sein de l’ancienne mission d’organisation des services du Premier ministre (MOSPM).

Le développement des moyens de sécurité nationale constitue une priorité réaffirmée par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013.

A. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assure la coordination interministérielle de la sécurité et de la défense au profit du Premier ministre et du Président de la République.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a, en propre, la mission de proposer au Premier ministre et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), créée le 7 juillet 2009 et qui lui est rattachée (décret n° 2009-834). La sécurité des systèmes d’information est en effet devenue un des enjeux majeurs de la sécurité et de la défense de l’État. Maintenant l’ANSSI représente plus de la moitié des effectifs budgétaires et des efforts d’investissement gérés par le SGDSN, proportion qui augmentera encore avec sa montée en puissance.

Le rôle du SGDSN a été confirmé par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013.

Le SGDSN assiste le Premier ministre, en liaison étroite avec la présidence de la République, dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale. Ses attributions principales sont fixées par le code de la défense et recouvrent deux fonctions essentielles :

– secrétariat ou participation à des instances de haut niveau en matière de défense et de sécurité présidées par le Président de la République ou par le Premier ministre ;

– prise en charge de responsabilités transverses d’animation ou d’expertise du niveau du Premier ministre en matière de défense et de sécurité.

À ce titre, il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité dans leurs formations plénière, restreinte ou spécialisée. En outre, il préside les instances chargées d’étudier les questions relatives aux exportations d’armement, appuie l’action du coordonnateur national du renseignement et assure la protection du secret de la défense nationale. Le centre de transmission gouvernemental (CTG), mis pour emploi auprès de l’ANSSI, met en œuvre une partie des systèmes de télécommunications sécurisés nécessaires à la continuité de l’action de l’État. Le CTG a notamment pour mission de mettre en œuvre les liaisons sécurisées directes d’État à État, les moyens de communication des résidences et voyages officiels, le système interministériel d’interconnexion des messageries classifiées SIMS et le système d’hypervision des systèmes sécurisés gouvernementaux. Ces différents systèmes s’appuient sur le développement d’un réseau fibre optique propre exploité par le CTG reliant au fur et à mesure des nœuds de communication gouvernementaux et ministériels.

Le SGDSN préside plusieurs commissions techniques et organise, sous l’autorité du cabinet du Premier ministre, un nombre important de réunions interministérielles dont il assure le secrétariat, l’animation ou la présidence. Il participe à l’élaboration de textes européens, législatifs ou réglementaires. La conception de nombreux projets de décrets, de circulaires ou d’instructions intéressant la défense et la sécurité nationale est faite ou coordonnée par le SGDSN. Les travaux de coordination interministérielle ont décliné les orientations du Livre blanc dans la partie normative de la loi relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019.

Le domaine d’intervention de l’ANSSI, initialement centré sur les administrations et les organismes dépendant de l’État s’est élargi, avec la LPM, aux opérateurs d’importance vitale (OIV) et aux entreprises indispensables à notre stratégie de sécurité nationale. Le Premier ministre peut dorénavant imposer des règles de sécurité informatique à ces opérateurs qui sont désormais tenus de déclarer les incidents majeurs intervenant sur leurs systèmes d’information. Le Livre blanc et la LPM ont également confirmé la poursuite de la croissance de l’ANSSI nécessaire pour relever les défis que constituent les cyber-menaces toujours croissantes. L’élaboration des textes d’application et la mise en œuvre des dispositions cyber de la LPM constituent un axe de travail majeur pour l’année 2015.

Dans le prolongement des travaux d’élaboration du Livre blanc, le SGDSN est désormais chargé de la mise en œuvre des recommandations dans les domaines de la sécurité nationale (contrat général interministériel, établissement d’une filière industrielle de technologies de sécurité), de l’anticipation des crises de toutes natures et du pilotage de la prospective interministérielle.

Il est à noter qu’un montant non négligeable des moyens d’investissement du SGDSN est transféré en gestion au budget de la défense, depuis au moins la mise en place de la LOLF en 2006. C’est ainsi que, en gestion 2013, deux décrets de transfert ont été effectués en cours de gestion à destination du ministère de la défense (56,6 millions en AE et 64,6 millions en CP), au titre de « projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationales ».

En gestion 2014, le décret n° 2014-781 du 7 juillet 2014 a procédé au transfert vers les programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 176 Police nationale, de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47,2 millions en crédits de paiement à partir des crédits budgétaires du BOP Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN). L’originalité de ce transfert réside en un des deux programmes destinataires.

Au total, du PLF 2 006 au PLF 2014, en 9 ans, 356 millions d’euros en AE et 302 millions en CP avaient été prévus par les PAP successifs, pour le financement d’opérations classifiées sur lesquelles aucune information n’avait, jusqu’à présent, été transmise.

Le PAP 2015 indique que « les crédits d’investissement du SGDSN, d’un montant de 79,1 millions d’euros en AE et de 105,8 millions d’euros en CP, sont consacrés essentiellement à des projets de défense et de sécurité nationale portant sur les domaines suivants :

– le développement et l’acquisition de systèmes et réseaux de communication sensibles et sécurisés au profit du gouvernement et des services de l’État ;

– le développement et l’acquisition de produits de sécurité informatique, principalement en vue de la protection des réseaux gouvernementaux, et le renforcement de la capacité de détection et de défense contre les risques du cyber-espace ;

– le développement de moyens interministériels dont ceux destinés à la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E). »

Selon les indications données par le SGDSN, les prévisions de transfert de crédit, en 2015, vers le ministère de la Défense au titre des projets interministériels sont les suivants :

– 4,5 millions d’AE et 6,8 millions de CP au titre du plan interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux (PMPS) ;

– 0,4 million d’AE et 1,9 million de CP au titre du programme lancé en 2012 de chiffreurs souverains pour une cible de besoins non couverte par la gamme PMPS ;

– 0,9 million d’AE et 4,4 millions de CP au titre du programme de cryptophonie de nouvelle génération (CNG) en cours et évolutions futures ;

– 59,9 millions d’AE et 81,2 millions de CP pour les besoins en capacités techniques interministérielles (CTIM).

Enfin, les crédits destinés aux fonds spéciaux s’exécutent en gestion sur le budget opérationnel de programme Soutien et sont inscrits sur l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense. Les crédits ouverts sont destinés à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), au Groupement interministériel de contrôle (GIC), à la Direction du renseignement militaire (DRM), à la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), et à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Les dotations sont habituellement et régulièrement majorées en gestion. C’est ainsi qu’en 2013, des abondements de crédits ont majoré les dotations des fonds spéciaux de 19,08 millions par trois décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles et un décret de transfert. La consommation des crédits de fonds spéciaux s’est élevée à 68,8 millions d’euros en 2013, très comparable à 68,3 millions en 2012, pour une dotation initiale de crédits de 49,7 millions.

Les crédits programmés initialement en 2014 s’élevaient à 49,9 millions d’euros. La prévision de consommation, sous l’effet de trois décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (14 millions) a été portée à 63,9 millions d’euros. La dotation prévue en 2015 est également de 49,9 millions d’euros.

Les dotations de crédits de paiement de l’action 02 de coordination de la sécurité et de la défense sont portées de 244,2 millions d’euros en LFI 2014 à 293,3 millions en PLF 2015 de crédits de paiement (+20,1 %).

Les dotations proposées, dans cet ensemble, pour le seul BOP SGDSN en PLF 2015 sont de 243,1 millions de CP (194,2 millions en LFI 2014) et de 211,3 millions d’AE (192,1 millions en 2014 pour 844 ETPT).

La poursuite des créations d’emplois au profit de l’ANSSI sur la période triennale 2015-2017 a été confirmée par le Premier ministre dans sa lettre plafond du 24 juillet 2014. Le schéma d’emploi de l’ANSSI retenu pour la période a été fixé à + 145 ETP, dont + 65 ETP en 2015, soit une nouvelle cible d’effectif de 422 ETP fin 2014 et 567 agents à échéance de fin 2017 à comparer à 331 ETP au 31 décembre 2013 et 361 ETP au 30 juin 2014.

Par ailleurs, le plafond d’emplois du SGDSN (hors ANSSI), relevant des orientations du Premier ministre pour les secteurs non prioritaires, subira une diminution de 3 emplois sur la période 2015-2017 (– 1 ETP chaque année).

L’évolution des autres dépenses (hors titre 2) suit la même dynamique. Dans le cadre des travaux du budget triennal 2015-2017, les besoins de développement, d’équipement et de fonctionnement de l’ANSSI ont été préservés, confirmant la priorité accordée depuis 2009 et maintenue par les gouvernements successifs. L’évolution de l’enveloppe annuelle destinée aux besoins de l’ANSSI retenue par les premiers ministres au cours des arbitrages budgétaires successifs est la suivante :

CRÉDITS HORS TITRE 2 DE L’ANSSI

Source : SGDSN.

Les ressources destinées à l’ANSSI au PLF 2015 permettent de financer à titre principal les projets innovants, dont les programmes interministériels de développement et de mise en œuvre d’une part des moyens de communication sécurisée gouvernementale et intergouvernementale, dont ceux exploités par le Centre de transmission gouvernemental (CTG), et d’autre part des moyens de protection informatique des réseaux sensibles de l’État et des opérateurs d’importance vitale.

B. L’INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) ET L’INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE (IHESJ)

Deux instituts exercent leurs activités en liaison avec le SGDSN : L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ).

L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif chargé d’aider les cadres de la Nation à se forger une perception de la défense, à développer une sensibilité à ses enjeux et à acquérir une culture de défense. La subvention pour charges de service public de l’institut pour l’année 2015 est prévue à 8,2 millions d’euros.

L’INHESJ a pour mission d’intervenir dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques. La subvention à l’IHESJ doit s’élever en 2015 à 9,2 millions d’euros.

La Rapporteure spéciale avait observé l’an dernier que l’IHEDN et l’IHESJ, institutions dont l’intérêt n’est pas contesté, représentent un coût global de 17 millions d’euros alors que ces deux instances interviennent conjointement sur la sécurité intérieure et la défense nationale. La sécurité intérieure et extérieure de la France fait l’objet d’une approche stratégique intégrée depuis le précédent livre blanc et cette approche intégrée a présidé également à la rédaction de l’actuel livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, elle avait proposé de procéder, dans les meilleurs délais, à la fusion des deux instituts, leurs actuels auditeurs respectifs ayant tout intérêt à réfléchir à des problématiques communes de défense et de sécurité nationale. Elle avait précisé en séance publique que cette fusion pourrait générer des économies sur les fonctions support et également sur l’encadrement, sans qu’il soit porté atteinte à la diversité ni à la qualité des formations. Cette préconisation avait été saluée en séance par quelques réactions négatives.

Le SGDSN a informé la Rapporteure spéciale que l’IHEDN et l’INHESJ sont engagés dans un programme de mutualisation des fonctions de soutien. Cela s’est traduit en 2013 et 2014 par la mise en œuvre d’une convention cadre dont l’objet est de donner un cadre à des mutualisations portant sur le soutien et favorisant des synergies pédagogiques.

Elle a donné lieu aux actions suivantes : la mise en place de procédures communes dans le domaine du recrutement, de la rémunération, des déplacements individuels et/ou collectifs et de la commande publique ; l’organisation de séminaires communs et d’autres actions de formation ; des audits initiés en commun, la mise en place d’une architecture informatique commune, l’acquisition en commun de matériels et de prestations communes avec partage des coûts ; la mise en commun des moyens d’impression et de publication ; la mise à disposition par l’IHEDN de locaux pour les ressources humaines, et l’informatique pour faciliter les échanges entre le personnel avec une contribution aux charges au prorata de la surface occupée ; l’utilisation des amphithéâtres et salles de formation ; la mise en place d’un groupement de commande au 1er janvier 2014 et une première réalisation pour l’acquisition de prestations d’organisation de déplacements de groupes et de voyages d’études ne pouvant entrer dans le cadre des marchés publics interministériels auxquels les deux Instituts sont rattachés par l’intermédiaire de la DSAF.

Il est également à signaler, qu’aux fins de rationalisation de la commande publique, les deux instituts adhèrent à la convention de groupement et de mandat auprès du service des achats et marchés des services du Premier ministre.

Un projet de création d’une agence comptable unique (IHEDN/INHESJ) est par ailleurs en cours d’élaboration.

Ces actions ne sont pas exclusives de convergences sur le fond car les deux instituts ont également mis en place des synergies sur les projets pédagogiques des sessions nationales avec notamment l’existence de cinq séminaires communs. Au vu des discussions en cours, la mutualisation, envisagée dans le projet de plan stratégique, devrait déboucher en 2015 sur de nouveaux champs, tant dans le domaine du soutien que de la formation.

Le SGDSN précise que ces actions de mutualisation s’inscrivent pleinement dans la démarche de réduction de la dépense publique mais veillent scrupuleusement à conserver la personnalité propre de chaque Institut.

La Rapporteure spéciale se félicite que sa suggestion ait été suivie d’effet, au moins partiellement, et que les subventions aux deux instituts soient prévues en baisse en 2015 sans diminution des moyens. Elle s’interroge sur l’intérêt d’une nouvelle étape qui pourrait aboutir à la fusion des deux instituts en une structure commune.

III. LES MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Le programme 333 regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), les crédits immobiliers d’une grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales des ministères concernés par les DDI, directions régionales des affaires culturelles, préfectures et certains services de l’éducation nationale), hors outre-mer, ainsi que l’ensemble des emplois déconcentrés du Premier ministre, soit 837 postes pour 2015 (les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les secrétaires généraux aux affaires régionales et leurs adjoints, les chargés de mission en SGAR ainsi que plusieurs agents de SGAR non chargés de mission).

Depuis 2010, le pilotage territorial des politiques publiques s’effectue au niveau régional, tandis que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel. Cette architecture repose en France métropolitaine, au niveau départemental, autour de 238 directions départementales interministérielles.

Dans chacun département, les DDI sont au nombre de deux ou de trois :

– une direction départementale des territoires (« et de la mer » dans les départements littoraux) ;

– une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (schéma à deux DDI) ;

– une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations (schéma à trois directions).

L’organisation du programme 333 ne connaît pas d’évolution de structure en 2015.

La stratégie du programme s’articule autour de deux objectifs qui visent à apprécier le bon usage des crédits alloués sous l’angle de l’efficience de gestion : améliorer l’efficience de la gestion des services déconcentrés de l’État et assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux pour les affaires régionales.

La dotation budgétaire est en diminution de 2014 à 2015 avec 545,3 millions d’euros de crédits de paiement en 2015 à comparer à 548,8 millions en 2014 (– 0,6%).

A. LES EFFECTIFS D’ADMINISTRATION TERRITORIALE

L’action 3 regroupe les emplois déconcentrés des services du Premier ministre et les crédits de rémunérations des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et de leurs adjoints, des chargés de mission (dont les responsables régionaux du service des achats de l’État et les directeurs des plateformes d’appui à la gestion des ressources humaines) et de leurs collaborateurs n’ayant pas le statut de chargé de mission (agents des plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines notamment), soit 339 agents.

Il s’y ajoute, à l’échelon départemental, les directeurs départementaux des DDI et leurs adjoints, soit 498 agents.

Le plafond d’emplois de l’action est de 837 ETPT compte tenu de la suppression de 3 ETP.

Au total, l’action 3 du programme 333 correspond à 106,5 millions d’euros de crédits en 2015 à comparer à 106,8 millions en 2014.

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET LES INVESTISSEMENTS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Les moyens de fonctionnement et d’investissement des administrations déconcentrées sont répartis en deux actions, l’action 1 est dédiée au fonctionnement courant des 238 directions départementales interministérielles et l’action 2 aux loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.

L’action 1 du programme regroupe les moyens de fonctionnement courant des 238 directions départementales interministérielles (DDI), hors moyens en personnel, moyens d’action sociale et dépenses spécifiques étroitement liées aux missions techniques des DDI.

Les principaux postes de dépenses prises en charge au titre de cette action sont les frais liés aux véhicules (dont assurances), les fournitures de bureau, le nettoyage et gardiennage des locaux, les frais postaux, les frais de déplacement, la bureautique, moyens d’impression et informatique, la téléphonie et Internet, la formation continue « transverse », les frais de changement de résidence, les études et documentation, l’action sociale des directeurs et directeurs adjoints des DDI.

Les dépenses d’investissement correspondent principalement au renouvellement de la flotte automobile et aux équipements téléphoniques et informatiques.

Pour 2015, la dotation prévue repose à la fois sur l’application de la norme transversale de réduction de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 des dépenses de fonctionnement courant et sur la reconduction de la dotation 2014 pour les autres dépenses. Ce niveau de budgétisation doit couvrir l’ensemble des besoins de fonctionnement des directions départementales interministérielles en répondant à la double exigence de participer à la réduction de la dépense publique et de mettre en application les directives gouvernementales (notamment en matière de parc automobile propre). L’augmentation générale des coûts moyens (inflation, primes d’assurances, équipement en véhicule propres et bornes électriques par exemple) sera compensée par les économies réalisées par les services.

Les dotations pour 2015 sont prévues à 89,9 millions d’euros de crédits de paiement (– 1,8 %).

L’action 2 du programme permet de mutualiser les dépenses consacrées aux charges immobilières de l’État occupant (hors outre-mer), comprenant principalement les loyers et les charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), à l’exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage, considérées comme des dépenses de fonctionnement courant.

Il s’agit des charges immobilières des 238 directions départementales interministérielles, des 112 directions régionales du champ de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), des 32 services de l’éducation nationale installés dans des locaux communs avec les services du périmètre du programme et des 96 préfectures (et leurs sous-préfectures) de métropole.

La dotation 2015 est fondée sur la prévision d’exécution des baux existants, l’évaluation des loyers nouveaux et des loyers supprimés dans le cadre de regroupement de services. Pour les autres dépenses immobilières, la budgétisation résulte de la reconduction des dépenses contraintes (charges connexes aux loyers, fluides, assurances des bâtiments, collecte et traitement des déchets) et d’une prévision minimale de crédits dédiés aux travaux relevant du locataire afin de mener les chantiers présentant un caractère d’urgence et/ou de sécurité.

Les dotations pour 2015 sont de 349 millions d’euros de crédits de paiement (– 0,4 %) dont 93,2 millions de loyers, 141,7 millions de loyers budgétaires et 114,1 millions d’autres dépenses, principalement de fluides et travaux courants.

*

* *

CHAPITRE II : L’INFORMATION ADMINISTRATIVE
ET LA DIFFUSION PUBLIQUE

Au 1er janvier 2010, le processus de rapprochement de la direction de la Documentation française (DDF) et de la direction des Journaux officiels (DJO) a connu une étape décisive avec leur fusion en une seule entité, la « direction de l’Information légale et administrative » (DILA).

Les tendances lourdes des années précédentes connaissent une légère inflexion en 2014 et 2015 : les recettes d’annonces qui ont représenté en exécution 2013 plus de 93 % du total des recettes s’érodent. De 188,9 millions en 2013, elles devraient plafonner à moins de 180 millions en 2015 et 2016. Les autres recettes s’effondrent et la politique éditoriale de la DILA peine à inverser cette tendance.

La Rapporteure spéciale peut faire siennes plusieurs des recommandations du rapport d’information de M. Philippe Dominati, sénateur La DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d’une mutation (7) : redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l’arrêt du JO « papier » et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques ; accélérer le rythme du changement en prenant, à court terme, une décision claire concernant l’avenir des activités d’édition et d’impression ; doter la DILA d’une comptabilité analytique fine permettant de mesurer la compétitivité de ses différentes activités afin de pouvoir, le cas échéant, les réorienter, et pourrait-on ajouter, mettre en œuvre rapidement un nouveau système d’information financière.

Ces recommandations correspondent sensiblement à la stratégie à long terme de la DILA : En matière de modèle économique de l’activité éditoriale, compte tenu notamment de l’état du marché, la DILA cherche principalement à agir sur le coût de l’activité et incidemment sur le chiffre d’affaires.

L’objectif de rationaliser et de moderniser l’offre éditoriale s’inscrit donc cumulativement dans une recherche de réduction des coûts et dans la définition d’une politique éditoriale nouvelle et numérique dont le modèle économique ne se focaliserait pas uniquement sur la vente.

L’effort de rationalisation de l’offre éditoriale de la DILA suppose de poursuivre une réorientation autour du cœur de métier (diminution quantitative des titres) afin de mieux cibler ses actions de marketing stratégique et de favoriser les synergies avec les autres activités de la DILA.

Il est à noter que le PLF 2015 met en œuvre une refonte importante de la maquette budgétaire. Il a en effet été décidé de transférer les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement informatiques ainsi que les crédits dédiés à l’action commerciale et à la gestion des ventes du programme 624 Pilotage et ressources humaines vers le programme 623, ceci afin d’utiliser au mieux ces crédits au sein d’un seul et même programme et de favoriser notamment la fongibilité entre les crédits de fonctionnement et d’investissement.

En outre, il est procédé au transfert sur le programme 624 des crédits de personnel et des ETPT positionnés sur le programme 623 depuis 2010 (435 ETPT). De plus, les crédits correspondants aux dépenses liées à la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux Officiels (SACI-JO) du programme 623 sont transférés sur le programme 624, ceci afin de mieux mesurer l’impact de l’ensemble de ce poste de dépenses.

Les effectifs diminuent fortement alors que les dépenses de rémunérations diminuent lentement, depuis 2011. Elles s’élevaient pour l’ensemble DILA-SACI à 117,4 millions en 2011 et à 114,5 millions en 2013. Les moyens de fonctionnement et d’investissement sont également prévus en diminution de 2014 à 2015.

La DILA, dont les comptes relèvent du budget annexe, ne dispose pas à proprement parler d’un fonds de roulement comptable. Cependant, les tableaux d’équilibre de 2008 à 2013 présentent les situations, toujours excédentaires, suivantes :

– Fin d’exercice 2008 : 41 392 130 euros.

– Fin d’exercice 2009 : 38 890 665 euros.

– Fin d’exercice 2010 : 35 016 771 euros.

– Fin d’exercice 2011 : 44 295 684 euros.

– Fin d’exercice 2012 : 37 166 242 euros.

– Fin d’exercice 2013 : 26 148 046 euros.

Il en résulte un excédent cumulé de 222,9 millions d’euros sur les six exercices 2008-2013.

La tendance à la diminution de l’excédent devrait se poursuivre : si le projet annuel de performances (révisé) 2014 indique un excédent prévisionnel de 9,1 millions, la diminution des recettes qui marque l’exercice 2014 a conduit à réviser leur prévision à 197 millions au lieu de 214,6 millions et la maîtrise des dépenses devrait permettre de réaliser cette prévision. Il n’est pas opéré de reversement des excédents au budget général.

I. LA BAISSE DES RECETTES

Les recettes du budget annexe ont connu un apogée en exécution 2011 avec 224,4 millions d’euros et elles diminuent depuis : elles ont représenté 210,7 millions d’euros en 2012 et 201,6 millions d’euros en 2013.

Les prévisions d’exécution pour 2014 sont annoncées à 197 millions, un niveau inférieur à celui de la loi de finances initiale (214,6 millions). Les prévisions de recettes pour 2015 sont de 205,4 millions d’euros.

A. LA PART PRÉPONDÉRANTE DES RECETTES D’ANNONCES

Les prévisions de recettes d’annonces en 2015 sont de 191,18 millions soit plus de 93 % des recettes globales.

Depuis 2007, les recettes d’annonces encaissées avaient toujours été supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale.

L’exercice 2013 constitue une rupture avec les exercices précédents : les recettes d’annonces constatées ont été inférieures aux prévisions (–3%) avec 188,4 millions d’euros en exécution à comparer à 194,4 millions d’euros selon les prévisions de la loi de finances initiale, et 194,1 millions de recettes d’annonces constatées en 2012.

Les recettes d’annonces encaissées au 31 juillet 2014 s’élèvent à 103,2 millions d’euros, d’où une prévision d’exécution sur l’exercice de 183,6 millions, inférieure à celle inscrite en loi de finances pour 2014 (188,85 millions).

Il est à noter que deux bulletins assurent à eux seuls la quasi-totalité des recettes d’annonces, le bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le BOAMP connaît en 2014 une nouvelle diminution du nombre d’annonces publiées. Au 31 juillet 2014, le nombre d’avis publiés est en baisse de 14,6 % dans un contexte économique peu favorable à la commande publique et affecté fortement par les élections municipales. La recette au 31 juillet 2014 (50,76 millions) laisse présager une prévision d’exécution 2014 de 90 millions, inférieure à celle inscrite en loi de finances pour 2014 (119 millions).

Pour le BODACC, au 31 juillet 2014, le volume des annonces publiées est légèrement en baisse par rapport à 2013 (– 1,7 %) dans un contexte économique peu favorable. Ainsi, les avis d’immatriculations, les ventes et les radiations sont en baisse respectivement de – 2,8 %, – 4,5 % et – 9,4 %. Les avis de création d’entreprise restent stables (– 0,5 %). Seuls les avis de rétablissement personnels et de procédures collectives sont en hausse.

Les recettes du BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) estimées à 5 millions en 2015, celles du JO Lois et décrets (0,25 million) et du JO Associations (3,5 millions) sont devenues très subsidiaires.

B. L’EFFONDREMENT DES AUTRES RECETTES

Les autres recettes sont constituées principalement par les ventes de publications et abonnements et les prestations et travaux d’édition.

Les recettes autres que les annonces continuent de régresser : elles représentaient 29,7 millions en 2009, 21,8 millions en 2010, 19,3 millions en 2011, 16,7 millions en 2012 et 12,6 millions en 2013.

La prévision pour 2014, en LFI, de 25,2 millions d’euros de recettes autres que les annonces a peu de chance d’être atteinte puisque 6,7 millions seulement de recettes avaient été constatés au 31 juillet 2014. Les dernières prévisions de recettes pour 2014, 2015 et 2016 sont de 13,4 millions.

II. LES CRÉDITS DEMANDÉS

Le budget de la mission proposé pour 2015 diminue de 6,6 % par rapport à 2014, avec 189,1 millions d’euros de crédits de paiement à comparer à 202,6 millions d’euros en loi de finances initiale 2014. Le budget annexe présente pour 2015 une prévision d’exécution en excédent, de 16,3 millions d’euros.

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel de l’ensemble JO et SACI-JO (8), de 2009 à 2013, ont cessé d’augmenter et sont passées de 98,3 millions d’euros en 2009 à 117,4 millions en 2011. Ces dépenses diminuent depuis 2012 avec 116,4 millions d’euros et 114,4 millions en 2013. Les prévisions sont de 113,8 millions en 2015.

L’augmentation des dépenses de personnel est modérée par une diminution des effectifs qui va bien au-delà du cadrage budgétaire.

On a constaté en 2013 une nouvelle diminution des effectifs de 25 ETPT. Les effectifs globaux sont passés de 947 en réalisation 2007 à 735 en exécution 2013. Les plafonds d’ETPT fixés par la loi de finances (825 en 2013, 829 en 2014, 782 en 2015) sont très supérieurs aux emplois réalisés.

La DILA annonce que la perspective d’une baisse des effectifs est maintenue pour les exercices 2014 et 2015.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

La diminution globale des crédits de fonctionnement et d’investissement constatée depuis plusieurs années doit continuer en 2015.

De 2009 à 2012, il a été constaté une réduction des dépenses de fonctionnement hors personnel passant de 92 millions en 2009 à 87 millions en 2012 mais cette baisse n’a cependant pas été linéaire puisque les consommations s’établissaient à 86 millions en 2010 et à 90 millions en 2011.

Cependant, l’exercice 2013 a été marqué par une augmentation des dépenses de fonctionnement hors personnel (93,9 millions à comparer à 86,6 millions en 2012) et une diminution des dépenses d’investissement (8,7 millions consommés en 2013 et 11,9 millions en 2012).

L’exercice 2013 avait été marqué par une prévision de grands projets d’investissement comme le projet SCOP (Solution Commune et Opérationnelle des Processus) qui vise à doter la DILA d’un système d’information budgétaire et comptable totalement intégré et regroupant la totalité des fonctionnalités dans ces domaines. L’exécution s’est avérée, une fois de plus en deçà des prévisions, compte tenu de la non-réalisation ou du décalage de projets coûteux.

L’objectif du projet SCOP est de traduire le passage du budget annexe de la comptabilité des établissements publics nationaux à la comptabilité de l’État, de disposer d’un outil de gestion unique et intégré de l’ensemble des recettes de la DILA, d’améliorer les flux ordonnateur/comptable dans le cadre de la dépense publique (hors paye cependant) de gérer de manière plus moderne la relation aux divers clients de la DILA et ainsi d’être un outil puissant au service du département commercial.

L’objectif est aussi d’améliorer la qualité et la fiabilité des indicateurs liés aux activités de la DILA, notamment pour ce qui concerne la comptabilité analytique mais aussi l’analyse financière.

Le projet qui devait être mis en œuvre le 1er janvier 2015 pour la partie budgétaire et comptable rencontre des difficultés du fait, selon la DILA, « que le prestataire n’est plus en mesure, avec une qualité certaine, de tenir le délai prévu.

Le projet est actuellement suspendu afin de mener diverses analyses tant sur la qualité de la conception dans le cadre du marché actuel dont la phase de conception est très engagée et la replanification d’un marché qui pourrait être réduit à la seule phase de réalisation du logiciel. »

L’augmentation des dépenses de fonctionnement résulte principalement des dépenses informatiques du fait du positionnement interministériel de la DILA en matière de systèmes d’information. Les dépenses de fonctionnement informatique sont passées en effet de 6,8 millions (CP) en 2012 à 12 millions en 2013. L’augmentation se justifie par des coûts d’hébergement et de maintenance des sites en hausse, de l’externalisation de certaines activités auparavant gérées en interne (assistance des utilisateurs, exploitation de nuit) ou de l’amélioration de la capacité d’hébergement. D’une manière générale, la DILA semble, compte tenu du contexte actuel de maîtrise des dépenses de personnels et de réduction des effectifs, s’orienter vers des processus d’externalisations qui alourdissent ses charges de fonctionnement. Comme l’observe justement le rapporteur du Sénat, la hausse du coût des prestations externes en matière informatique observée depuis 2008 (moins de 1 million d’euros) pose la question de la capacité de la DILA à développer, en interne, les compétences requises pour faire face aux mutations de son activité.

*

* *

CHAPITRE III : LE PROGRAMME PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Le rattachement au Premier ministre de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) se traduit par l’inscription de leurs crédits dans le cadre de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Avec l’institution du Défenseur des droits, et le rattachement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dix autorités administratives et instances indépendantes relèvent du programme 308 Protection des droits et libertés.

I. ASPECTS GÉNÉRAUX

Les dix AAI sont la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée en 1978, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), créé en 1983, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), créé en 1989, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), reconnue par la loi en 1990, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), créée en 1991, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créée en 1998, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué en 2007, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée en 1978.

Il s’y ajoute, depuis 2012, le Défenseur des droits qui s’est substitué au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Depuis 2014, les dotations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) figurent également sur ce programme. Aucun changement n’est intervenu depuis janvier 2014 dans les structures rattachées au programme.

Bien que représentant une dotation budgétaire importante, avec 38 millions d’euros de crédits de paiement sur les 98,9 millions du programme, les crédits du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont présentés dans le cadre du rapport spécial de M. Jean-Marie Beffara relatif à la mission Médias, livre et industries culturelles.

Le programme 308 Protection des droits et libertés a été créé, à la demande du Parlement, afin de tenir compte de la spécificité budgétaire des AAI que leur confère leur statut et d’affirmer leur autonomie financière, tout en respectant les principes de la LOLF.

Compte tenu de l’indépendance des autorités administratives concernées, l’élaboration de la stratégie de performance d’ensemble du programme procède d’un dialogue constructif avec les services du responsable du programme, le Secrétaire général du Gouvernement.

Chacune des dix AAI du programme est responsable de son propre BOP et chaque responsable est ordonnateur de ses dépenses.

Il s’agit des dix BOP suivants : le BOP « Comité consultatif national d’éthique » (CCNE) ; le BOP « Commission consultative du secret de la défense nationale » (CCSDN) ; le BOP « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) ; les BOP « Commission nationale consultative des droits de l’homme » (CNCDH) et « Commission d’accès aux documents administratifs » (CADA), gérés par la DSAF ; le BOP « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » (CNCIS) ; le BOP « Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CNIL) ; le BOP « Conseil supérieur de l’audiovisuel » (CSA) ; le BOP « Défenseur des droits » ; le BOP « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » (Créé en 2014).

Les dotations du programme 308 sont en forte augmentation et devraient représenter 98,9 millions d’euros en 2015 (+ 4,6 %), alors qu’elles étaient globalement stables l’an dernier, de 2013 à 2014.

L’augmentation des crédits est très significative pour la CNIL (+ 5,4 %), avec une majoration de 7 emplois et des moyens de fonctionnement, pour le CGLPL (+ 8 %), pour la HATVP (+ 27,7 %) dont le plafond d’emplois passe de 20 à 30.

Les dotations de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) passent de 583 429 euros en PLF 2014 à 737 507 euros en PLF 2015 et les moyens hors titre 2 augmentent également, en plus faible proportion, ce qui explique l’augmentation des dotations de la ligne de la sous-action « Autres AAI » (+ 7,4 %). Cette augmentation des crédits ne peut s’expliquer seulement par le fait que la consommation des crédits de la CNCDH excède sa dotation même si la consommation des crédits de titre 2 s’est élevée à 535 208 euros en 2013 pour 497 845 euros prévus en PLF 2013. À vrai dire, aucune explication n’a été donnée en fait de cette augmentation de près de 27 % des crédits de personnel de la CNCDH.

Les crédits du Défenseur des droits diminuent de 0,8 %.

La Rapporteure spéciale a souhaité insister cette année sur le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

II. LE DÉFENSEUR DES DROITS

Inspiré des travaux du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, le Défenseur des droits a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et cette institution est prévue désormais à l’article 71-1 de la Constitution. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, a succédé, le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au Défenseur des enfants et à la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de défenseur des enfants, le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside et dont ses adjoints sont vice-présidents.

L’année 2014 a été particulière puisque M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, est décédé le 10 avril 2014 et que M. Jacques Toubon lui a succédé le 17 juillet 2014.

En 2013, l’institution a reçu plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseil dont 78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants. Plus de 32 000 appels ont été reçus par la plate-forme téléphonique, permettant ensuite l’ouverture d’un dossier ou une réorientation du réclamant pour lui permettre d’accéder à ses droits. 77 338 dossiers ont été traités. 83 % des règlements amiables engagés par l’institution ont abouti favorablement et, sur 94 dépôts d’observations effectués devant les juridictions, 72 % ont été favorablement accueillis (contre 68 % en 2012). Les collèges se sont réunis 18 fois pour émettre un avis sur les dossiers qui leur étaient soumis.

Les charges de fonctionnement sont constituées à plus de 90 % par des charges fixes et deux postes à eux seuls représentant 50 % de ces mêmes charges (loyers et charges et indemnités des délégués). Ainsi le montant pouvant être affecté aux charges dites variables et donc en partie aux missions opérationnelles n’excède-t-il pas 2,5 millions d’euros par exercice.

Le Défenseur des droits aspire, depuis sa création, à une installation sur un site unique, susceptible d’une part, de conforter la création d’une culture commune à une institution née de la fusion de quatre entités et d’autre part, de parachever la mise en place de méthodes et processus de travail partagés. Ce schéma permettait de réduire les coûts inhérents au maintien de ses personnels sur deux sites, tout en mettant un terme à des baux onéreux.

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement, la création de la maison des droits et des libertés, au sein du bâtiment Fontenoy de l’immeuble dit « centre de gouvernement » de Ségur-Fontenoy, qui doit regrouper les services du Premier ministre et certaines autorités administratives indépendantes dans un lieu unique situé entre l’avenue de Ségur et la place de Fontenoy, est apparue, dès la mise en place de l’institution, comme la meilleure opportunité pour mener à bien ce regroupement tant attendu.

Par un courrier du 30 avril 2013, le Premier ministre a écrit au Défenseur des droits en privilégiant un maintien dans les locaux occupés par l’institution jusqu’au second semestre de l’année 2016. Au terme des négociations menées par France Domaine avec les propriétaires, un nouveau bail a été signé pour les locaux de la rue Saint Florentin le 31 juillet 2013, pour le bâtiment de la rue Saint Georges, le 29 janvier 2014.

Dans les deux cas, les baux ont été conclus en prévoyant que le preneur puisse faire cesser la location de manière anticipée à partir du 31 décembre 2016, de manière à permettre au Défenseur des droits de rejoindre le bâtiment de Ségur-Fontenoy lorsque les travaux d’aménagement auront été terminés, ce qui est prévu pour le second semestre 2016.

Les effectifs du Défenseur des droits ont été globalement stables ces dernières années (209 ETP réalisés au 30 juin 2014 et 210 réalisés en 2013) comme les dépenses de personnel de titre 2, de 15,6 millions en 2012 et de 15,3 millions en 2013. Les dépenses de fonctionnement et d’intervention ont été de 13,4 millions en 2012 et de 12,2 millions en 2013 dont 5 millions pour les charges locatives.

La dotation 2014 de titre 2 est de 16 millions et celle de hors titre 2 de 12,4 millions après mises en réserve. Il est à noter que les crédits du Défenseur des droits sont prévus en baisse en PLF 2015, de 29,3 millions d’euros au lieu de 29,5 millions en LFI pour 2014. Les rémunérations diminuent (suppression de 2 ETPT) alors que les moyens de fonctionnement et d’intervention sont stables.

Le Défenseur des droits observe que la loi lui a confié deux missions : protection des droits avec le traitement des réclamations et promotion des droits et de l’égalité. Sa priorité est de développer cette seconde mission, c’est-à-dire faire connaître les droits, porter des projets de réformes lorsque ces droits sont insuffisants, et trouver les moyens pour que les publics les plus démunis puissent y avoir accès

La Rapporteure spéciale a rencontré le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, le 15 octobre 2014. Il lui a dressé un vaste panorama des perspectives qu’il entend tracer pour cette institution et de ses aspects organisationnels et budgétaires.

Le Défenseur des droits observe que la loi lui a confié deux missions : protection des droits avec le traitement des réclamations et promotion des droits et de l’égalité. Sa priorité est de développer cette seconde mission, c’est-à-dire faire connaître les droits, porter des projets de réformes lorsque ces droits sont insuffisants, et trouver les moyens pour que les publics les plus démunis puissent y avoir accès.

M. Toubon a expliqué que la fusion fonctionnelle des quatre institutions préexistantes avait été réalisée avec succès. Les procédures ont été unifiées comme le cadre de gestion des relations humaines. Les interrogations sur les adjoints du Défenseur des droits comme sur les collèges, notamment formulées par la Cour des comptes, trouvent leurs limites dans le fait que ces institutions sont prévues par la loi organique.

L’organisation par pôles a été généralisée, ce qui a induit la disparition des traitements redondants, qui pouvaient survenir dans les institutions préexistantes, et cette organisation constitue donc un gisement de meilleure efficacité. L’unification des procédures a conduit à la mise en place d’un seul filtre de recevabilité. L’adaptation de l’organigramme, qui est préconisée par la Cour des comptes, est en cours depuis la création de l’institution, mais elle est nécessairement progressive.

Le dispositif de promotion des droits et de l’égalité devrait donc être développé pour intervenir comme force de proposition. D’ores et déjà, le Défenseur des droits entend profiter du rendez-vous offert par le 25ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant, le 20 novembre 2014, pour préconiser la signature et la ratification du 3ème protocole facultatif de la convention.

M. Toubon considère que ses crédits sont suffisants par principe et qu’une amélioration de la productivité constitue un objectif toujours à rechercher. Cela étant, il observe, comme la Rapporteure spéciale, que la contrainte sur le plafond d’emplois est forte, d’autant plus qu’elle n’existe pas dans la plupart des autres AAI qui voient leurs effectifs en augmentation. À cette contrainte s’ajoute celle de la diminution des mises à disposition, tendance sûrement vertueuse mais qui aboutit à des suppressions d’emplois sèches.

La limitation des moyens de fonctionnement pèse sur les effectifs de délégués territoriaux qui assurent un maillage de proximité essentiel, et dont les défraiements passent en moyens de fonctionnement, puisqu’ils ne sont pas rémunérés.

En définitive, il apparaît que la contrainte budgétaire est peut-être supportable par une institution à l’activité stable, mais non par une institution en expansion, comme le Défenseur des droits. Il y est en effet constaté une très forte élasticité à tout développement médiatique, qui entraîne une recrudescence des demandes qui lui sont adressées. Cette situation invite à relativiser la préconisation de la Cour des comptes qui tend au développement de la communication et de la notoriété du Défenseur des droits.

À la demande de la commission des Finances, une enquête a en effet été réalisée par la Cour des comptes, en application de l’article 58 2° de la loi organique relative aux lois de finances, enquête intitulée « Le Défenseur des droits : missions et gestion », annexée au présent rapport. Les observations de la Cour correspondent à celles de la Rapporteure spéciale « En définitive, fort de l’action de Dominique Baudis et de son équipe, le Défenseur des droits dispose à présent de tous les éléments requis pour constituer l’une des grandes institutions de la République. Il est à même de remplir une mission essentielle en faveur de la protection du citoyen et, en particulier, des plus démunis. »

En définitive, la Rapporteure spéciale a été fortement impressionnée par les perspectives tracées avec une singulière autorité par M. Toubon. Elle ne doute pas qu’en d’aussi bonnes mains, cette institution va prendre de l’ampleur.

III. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, dont la mission a été rappelée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Il a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et dépôts des tribunaux, ainsi qu’aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques.

Le premier contrôleur général, M. Jean-Marie Delarue, a été nommé par décret du Président de la République le 13 juin 2008. Au terme de son mandat, il a été remplacé le 17 juillet 2014 par Mme Adeline Hazan.

La dotation du CGLPL augmente sensiblement. En 2012 elle a été portée à 4,46 millions d’euros au lieu de 4,06 millions en 2011 puis ramenée à 4,29 millions en 2013. Ces moyens ont été portés à 4,56 millions en 2014.

Il est à noter qu’en 2011 la consommation des crédits, de 3,28 millions d’euros, a été sensiblement inférieure aux crédits ouverts en loi de finances initiale, de 4,06 millions ; la même situation ayant été constatée en 2012 (3,73 millions consommés pour 4,46 millions ouverts) et en 2013 (4 millions consommés pour 4,29 millions ouverts).

Ce sont les crédits de rémunérations qui sont le moins consommés. Le taux de consommation des crédits de titre 2 s’est élevé à 76,2 % en 2009, 79,4 % en 2010, 77,1 % en 2011 et 81,7 % en 2012, soit, en 2012, 2 961 037 euros dépensés pour 3 626 174 euros ouverts en loi de finances initiale. On constate une amélioration en 2013 avec un taux de consommation de 96 % pour les crédits de rémunérations.

La Rapporteure spéciale s’était interrogée, lors du débat budgétaire de l’an dernier, sur l’intérêt d’augmenter les crédits de rémunérations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), alors qu’il ne consomme pas ces crédits de titre 2 depuis l’origine. Le CGLPL a apporté sur cette question les indications suivantes : la mise en place progressive de l’institution, avec le recours aux collaborateurs occasionnels, les vacances conjoncturelles engendrées par les délais pour les détachements et les difficultés de recrutement de praticien hospitalier, une surestimation des besoins du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. Le contrôleur général recrute, en effet, des contractuels dispensés de cotisation au CAS Pensions.

Les prévisions de consommation de 2014 laissent envisager de nouveau des crédits non consommés sur l’enveloppe des collaborateurs occasionnels. Le CGLPL considère que la gestion de cette enveloppe est difficile. La consommation dépend de la disponibilité, variable, des collaborateurs.

La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a pour portée de donner une base légale à des pratiques développées par le contrôle général depuis sa création d’étendre les moyens d’action de l’institution, et elle introduit, en outre, des dispositions pénales pour protéger les personnes amenées à être en lien avec le contrôle général et pour faciliter l’exercice de ses missions. La mission de l’institution est aussi étendue au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination. Enfin, la loi permet au Contrôleur général d’adresser aux autorités des avis sur des projets de construction ou de réhabilitation de lieux de privation de liberté.

Ces nouvelles prérogatives vont se traduire budgétairement par des frais de déplacements supplémentaires (avion, éventuellement nuitée sur place si le retour dans la journée n’est pas possible). Des crédits supplémentaires, de 60 000 euros ont été demandés en PLF 2014.

Les moyens demandés pour 2015 sont de 4,92 millions (+ 8 %), après une augmentation de 6,2 % l’an dernier, dont 3,77 millions de dépenses de personnel.

Les crédits de fonctionnement du CGLPL s’élèvent à 1,15 million en crédits de paiement.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement (voir le compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2014 à 9 heures 30 (9)), la commission des Finances examine les crédits des missions Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics et Direction de l’action du Gouvernement ; et le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Suivant l’avis favorable de Mme Marie-Christine Dalloz, Rapporteure spéciale, la Commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et le budget annexe Publications officielles et information administrative.

*

* *

ANNEXE 1 : AUDITIONS EFFECTUÉES
PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

– M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), Mme Christelle Richer, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires (DSAF) ;

– Mme Isabelle Saurat (DSAF), M. Pascal Chiron sous-directeur des ressources humaines (DSAF), Mme Martine Lefebvre, cheffe du bureau du budget (DSAF), Mme Christelle Richer, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires (DSAF), dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sur place ;

– M. Jacques Toubon, Défenseur des droits ; M. Richard Senghor secrétaire général ; M. Luc Machard, directeur général des services ;

– M. Michel Aymeric, secrétaire général de la mer, M. Jacques Battin chef de cabinet du SGMer ;

– Mme Danièle Jourdain-Menninger, présidente de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), M. Jean-François Pons Secrétaire général de la MILDECA.

*

* *

ANNEXE 2 :
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
SUR LE DÉFENSEUR DES DROITS

La suite de ce document peut être consultée au format PDF :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2015/b2260-tIII-a13.pdf

© Assemblée nationale

1 () Indemnités pour sujétions particulières.

2 () Dont on a appris, à cette occasion, qu’il s’agit de sortes de primes de fin d’année à la discrétion des chefs de cabinet.

3 () Les éléments concernant le cabinet militaire ne comportent pas les rémunérations principales. Il s’y ajoutait deux tableaux pour les cabinets du ministre chargé des relations avec le Parlement et de la ministre des droits des femmes.

4 () Rapport d’information n°774 (2012-2013) du 17 juillet 2013, sur le pilotage du projet de Centre de Gouvernement, par M. Philippe Dominati.

5 () Rapport d’évaluation de la politique maritime Phase de diagnostic Rapport opérationnel.

6 () Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

7 () Rapport n°670 2013-2014 du 1er juillet 2014.

8 () La société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO) est le principal fournisseur de la direction de l’information légale et administrative (DILA) en main d’œuvre qualifiée en matière de pré presse et d’impression.

9 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/