N^° 4130

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2017 (n° 4061)

TOME I

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

PAR M. Jean-David Ciot

Député

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Voir le numéro : 4125 (annexe 7)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2017 7

I. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » 7

A. LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ 7

1. Quelle JDC demain ? 8

2. La poursuite de la modernisation des démarches administratives 9

B. LA POLITIQUE DE MÉMOIRE 10

1. Une nouvelle année riche en commémorations 10

2. Le renouveau du protocole avec l’éducation nationale 11

3. La fin des rebondissements pour le monument OPEX 11

II. LE PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » 13

A. LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ 15

1. La retraite du combattant 15

2. Les pensions militaires d’invalidité 16

B. L’ACTION SOCIALE ET LES DROITS LIÉS AUX PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ 17

1. L’évolution globale des crédits 17

2. L’évaluation de la nouvelle politique d’action sociale de l’ONAC-VG 19

III. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE » 23

A. L’INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATIONS 24

1. L’indemnisation des victimes de spoliations 24

2. L’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites 24

B. L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE BARBARIE 25

DEUXIÈME PARTIE : LE RENOUVEAU DE L’INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES 27

I. L’INI, INCARNATION DE L’HISTOIRE DE FRANCE 28

A. DE LOUIS XIV À LA GRANDE GUERRE 28

1. Un héritage de la monarchie et de l’empire 28

2. Le tournant de la Grande Guerre 28

B. L’INI AUJOURD’HUI 29

1. Le centre des pensionnaires 29

2. Le centre médico-chirurgical 31

3. Le CERAH 32

II. LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU PROJET D’ÉTABLISSEMENT 33

A. UN PROJET D’ENSEMBLE AU SERVICE DES PENSIONNAIRES, DES BLESSÉS ET DES VICTIMES CIVILES 33

1. L’élaboration du projet 33

2. Le projet médical, cœur du projet d’établissement 34

B. ASSURER LE SUCCÈS DE LA TRANSFORMATION DE L’INI 35

1. Des travaux de grande ampleur 36

2. Assurer une prise en charge satisfaisante des patients pendant la transition et au-delà 36

3. Garantir les financements 37

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

I. AUDITION DE M. JEAN MARC TODESCHINI, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS ET DE LA MÉMOIRE 39

II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS 63

III. EXAMEN DES CRÉDITS 85

ANNEXE : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis 89

INTRODUCTION

Cette année encore, nombre de militaires français ont été marqués dans leur chair ou ont perdu la vie en opérations, quand d’autres ont mis un terme à leur engagement après avoir combattu au nom de la France, pour la défendre, sa population et ses valeurs. Au-delà du monde combattant, l’ensemble de la population française a été profondément atteint par les attentats qui ont frappé notre pays, le 7 janvier et le 13 novembre 2015 à Paris, le 14 juillet 2016 à Nice et le 26 juillet 2016 à Saint-Étienne-du-Rouvray. Bien évidemment, nos compatriotes victimes des attaques perpétrées à Ouagadougou en janvier 2016, à Grand Bassam et à Bruxelles en mars 2016 ne doivent pas être oubliées.

Avant toute chose, votre rapporteur pour avis tient à honorer la mémoire de nos soldats morts en raison de leur engagement et de nos concitoyens assassinés parce qu’ils incarnaient les valeurs de la France, à leur rendre hommage et à saluer leurs familles.

Le présent avis budgétaire a pour objectif de retracer les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », composée de trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui promeut l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population et qui inclut sa dimension mémorielle, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Les crédits budgétaires de cette mission suivent une trajectoire tendancielle de baisse, tenant compte de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant. Toutefois, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 confortent les droits des anciens combattants, par le maintien de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation existant, et l’introduction de nouvelles mesures :

– l’augmentation de la retraite du combattant de deux points au 1^er janvier 2017 et deux points au 1^er septembre 2017, couplée à la revalorisation du point PMI, la faisant ainsi évoluer de 674 euros à l’heure actuelle à 700 euros dès le 1^er janvier 2017, puis à 750 euros au 21 décembre 2017 ;

– la suppression de la condition d’âge de 40 ans pour le bénéfice du supplément de pension en faveur des conjoints ou partenaires survivants d’invalides de guerre ayant au moins un enfant à charge ;

– la fourniture d’un effort supplémentaire, à hauteur d’un million d’euros, en faveur de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) afin d’accroître ses capacités d’action en faveur des ressortissants les plus démunis et de répondre aux besoins des victimes des attentats et des pupilles de la Nation. Le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG s’établit ainsi à 26,4 millions d’euros en PLF 2017 ;

– la revalorisation de l’allocation de reconnaissance versée aux membres des formations supplétives et à leurs conjoints survivants.

Par ailleurs, les dispositifs introduits par la majorité parlementaire et le Gouvernement depuis la loi de finances initiale pour 2013 sont confortés. Il ressort donc de l’examen des crédits du projet de budget pour 2017 un soutien sans faille de l’État au monde combattant, même si certains points doivent faire l’objet d’une vigilance, notamment afin d’assurer la pérennisation d’outils ou de programmes essentiels au bon fonctionnement des armées, et à la résilience de notre pays face aux attaques dont il a été l’objet. C’est d’ailleurs ce qui a amené votre rapporteur pour avis à consacrer une partie de son rapport à la présentation et l’examen du projet de rénovation de l’Institution nationale des Invalides (INI).

Comme chaque année, la première partie du présent avis sera consacrée à l’examen des crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La seconde partie du rapport, en revanche, sera consacrée à l’INI, alors que le nouveau projet d’établissement a été adopté le 25 octobre 2016.

Conscient de l’effort de l’État en faveur du monde combattant, votre rapporteur pour avis invite donc l’Assemblée nationale à adopter les crédits de cette mission.

Le rapporteur pour avis avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 10 octobre 2016, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

À cette date, 76 réponses sur 76 lui étaient parvenues, soit un taux de 100 %.

PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DE LA MISSION POUR 2017

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’inscrivent dans une trajectoire tendancielle de baisse tenant compte de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

Évolution des crédits de la mission

(en millions d’euros)

Source : PAP 2017.

Le budget 2017 des trois programmes de la mission s’élève à 2 545 millions d’euros en crédits de paiement.

I. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE »

Le programme 167 prévoit un budget de 37,7 millions d’euros en AE et 37,9 millions d’euros en CP en PLF 2017.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 167 DE 2015 À 2017

(en euros)

Source :PAP 2017

Ce programme couvre deux grands domaines : l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC), assurée par la direction du service national (DSN) et la politique de mémoire, dont la mise en œuvre est du ressort de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).

A. LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ

Créée par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la Journée défense et citoyenneté a pour objet de sensibiliser les jeunes aux enjeux de sécurité nationale, de susciter leur adhésion à la mission de défense exercée par l’État, et de renforcer la cohésion nationale en rappelant les droits et les devoirs de chaque citoyen, tout en détectant les jeunes en difficulté afin de leur proposer un accompagnement personnalisé. Il s’agit aussi, dans un contexte de menace terroriste, de développer la résilience de la Nation. Au fil des années, le contenu de la JDC a évolué, plusieurs modules étant progressivement intégrés, avant qu’elle ne soit recentrée sur les enjeux de défense selon les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Chaque année, environ 800 000 jeunes, soit l’ensemble d’une classe d’âge, sont concernés par la JDC.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un budget de 15,5 millions d’euros en AE et de 15,7 millions d’euros en CP, se fondant sur une prévision de 810 000 participants, soit 15 000 de plus qu’en 2016.

L’organisation, la convocation, la conduite et la réalisation des JDC sont placées sous la responsabilité de la direction du service national (DSN), qui s’appuie sur près de 8 000 animateurs militaires d’active et de réserve.

1. Quelle JDC demain ?

À la suite des recommandations du Livre blanc évoquées ci-dessus, une réforme de la JDC a été menée à compter de 2014, consistant en un recentrage partiel sur les questions de défense et permettant d’aborder, voire de favoriser, les questions relatives au recrutement par les armées. Elle a été maintenue sur une journée afin de limiter le coût et l’absentéisme scolaire pour des jeunes majoritairement en classe de terminale.

Régulièrement enrichie au fil du temps, la journée est aujourd’hui l’occasion d’aborder de nombreux thèmes tels que les droits et devoirs du citoyen et les enjeux de mixité sociale. L’initiation aux premiers secours a été remplacée en 2016 par un module de sensibilisation à la sécurité routière articulée autour de deux thématiques : la perception des risques routiers, d’une part, et les différents modes d’apprentissage de la conduite et les aides publiques au financement des formations préparatoires à l’examen du permis de conduire, d’autre part. À cela s’ajoutent des tests divers, relatifs par exemple aux apprentissages fondamentaux de la langue française, à la « numératie » ou à l’usage des drogues.

Le contenu de la JDC a fait l’objet de nombreux débats au cours de l’année 2016, alors que la nécessité d’améliorer le sentiment d’appartenance à la Nation des jeunes Français s’est renforcée à la suite des attentats qui ont frappé notre pays. Ainsi, dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi pour l’égalité et la citoyenneté, plusieurs amendements ont été déposés afin d’allonger la durée de la JDC ou de compléter son contenu par de nouveaux modules concernant aussi bien la prévention et l’accès aux soins ou l’information sur les prestations sociales accessibles aux jeunes.

Surtout, le 11 janvier 2016, le président de la République a souhaité que soit examinée la possibilité de prolonger la durée de la JDC jusqu’à une semaine. La définition des modalités de mise en œuvre d’une telle évolution a été confiée au ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports, en liaison avec le Haut-Commissariat à l’engagement civique.

Enfin, lors du dernier conseil interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un plan gouvernemental de 80 mesures, contenant notamment un dispositif de sensibilisation à la prévention de la radicalisation. Ce dernier reste à bâtir. À l’issue des auditions menées dans le cadre de la rédaction du présent rapport, votre rapporteur pour avis invite le Gouvernement à axer son action sur la valorisation du sentiment d’appartenance nationale, en misant sur des outils pédagogiques modernes, reposant sur l’usage du numérique. Plutôt que de construire un nouveau module complexe, sous la forme d’un cours magistral, il est essentiel de redonner aux jeunes des raisons d’être fiers de leur pays, en leur adressant des messages adaptés à leur âge et à leurs modes de vie. C’est cette fierté qui justifiera à leurs yeux la nécessité de défendre nos valeurs.

2. La poursuite de la modernisation des démarches administratives

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la DSN poursuit également le développement de plusieurs services destinés à améliorer les relations entre l’État et ses usagers. Comme votre rapporteur pour avis le soulignait déjà l’an passé, ce projet est articulé autour de l’amélioration du service de recensement en ligne et du développement d’une application mobile d’information et de géolocalisation des sites de JDC.

Aujourd’hui, la DSN est confrontée à deux défis majeurs. Premièrement, la montée en puissance du recensement citoyen en ligne, qui demeure encore trop confidentiel. L’objectif est de parvenir à toucher l’ensemble des préfectures, le dispositif ayant plus de chances de prendre son essor d’abord dans les zones urbaines. Deuxièmement, la DSN devra finaliser d’ici la fin 2017 la dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives concernant les jeunes, dans le cadre du projet PRESAJe. Concrètement, il s’agit d’offrir aux 800 000 jeunes et à l’ensemble des acteurs concernés par la JDC – mairies, ministères impliqués dans la JDC, ambassades et consulats – un espace privatif permettant de regrouper l’ensemble des procédures liées à la JDC, afin de réaliser des économies de fonctionnement de l’ordre de 200 000 euros dès 2018, et 500 000 euros en 2025. Il s’agit donc d’un projet complexe, qui fait l’objet d’un financement de quatre millions d’euros en PLF 2017.

B. LA POLITIQUE DE MÉMOIRE

Mise en œuvre, pour le compte du ministère de la Défense, par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA)⁽¹⁾, la politique de mémoire bénéficie en PLF 2017 d’une dotation de 22,2 millions d’euros en AE et en CP. Ces crédits sont principalement affectés à la rénovation des nécropoles et lieux de mémoire dans le cadre du programme de travaux pluriannuel de l’ONAC-VG, intégrant le calendrier commémoratif du centenaire de la Grande Guerre.

Par ailleurs, le budget 2017 pour les commémorations s’élève à 2,19 millions d’euros, en dehors des manifestations organisées par la Mission du centenaire ⁽²⁾, auxquels s’ajoutent 0,35 million d’euros pour le financement d’actions de mémoires diverses, comme la parution de revues ou l’organisation d’expositions pédagogiques.

Par ailleurs, un effort particulier est fourni en direction des collectivités territoriales, dans le cadre de projets de développement de ce que la nomenclature budgétaire appelle le « tourisme de mémoire », à hauteur de deux millions d’euros, soit une hausse de 0,35 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Votre rapporteur pour avis rappelle, à nouveau, son attachement à promouvoir la notion de « chemins de mémoire », plutôt que de « tourisme de mémoire », le recueillement sur les lieux de mémoire ne pouvant être uniquement qualifié d’activité touristique.

1. Une nouvelle année riche en commémorations

La dotation permet de financer les cérémonies liées aux onze journées nationales commémoratives fixées par des textes législatifs ou réglementaires, pour un montant d’un million d’euros.

Surtout, quatrième année du cycle commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale, l’année 2017 sera à la fois l’année de préfiguration du centenaire de l’Armistice de 1918, dernière séquence du Centenaire organisée autour du 11 novembre 2018, et par ailleurs une importante année de commémorations, avec notamment le centenaire de l’offensive du Chemin des Dames en avril 2017 et celui de l’entrée en guerre des États-Unis d’Amérique, puis de l’arrivée des troupes américaines en France entre avril et juin 2017. 2017 sera aussi le centenaire de la bataille de Vimy, dont la célébration est organisée par les autorités canadiennes en France le 9 avril et l’occasion de commémorer la dernière mission de Georges Guynemer, disparu le 11 septembre 1917 à 22 ans, dont l’importance est particulière pour l’armée de l’air. Il convient par ailleurs de souligner que les commémorations, bien loin de ne concerner que le front occidental, sont également l’occasion de rendre hommage aux combattants du front d’Orient.

Par ailleurs, le ministère poursuivra en 2017 son effort de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre des hauts lieux de la mémoire nationale sur le territoire national et à l’étranger. La planification des travaux est liée au calendrier commémoratif, ainsi qu’aux échéances du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’humanité (UNESCO) des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale.

2. Le renouveau du protocole avec l’éducation nationale

Comme votre rapporteur pour avis l’exposait l’an dernier, un partenariat entre les ministères de la Défense et de l’Éducation nationale a été mis en place en 1982 afin de sensibiliser les jeunes aux valeurs de la citoyenneté et aux enjeux de la défense. Alors que la dernière révision du protocole datait du 31 janvier 2007, ce dernier a été rénové en 2016. Signé le 20 mai dernier conjointement par le ministre de la Défense, la ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche, ainsi que par le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ce nouveau texte permet de poursuivre en 2017 diverses actions ayant pour objet de :

– développer l’approche pluridisciplinaire des projets pédagogiques liés à la mémoire des conflits contemporains afin de mobiliser l’ensemble des enseignants ;

– promouvoir la découverte du patrimoine de la défense ;

– poursuivre la sensibilisation des professeurs aux questions de défense, notamment par l’enseignement de l’histoire des conflits contemporains et les thématiques de mémoire ;

– renforcer les liens entre la défense et l’enseignement supérieur ;

– favoriser le lien défense-jeunesse, l’égalité des chances et la lutte contre le décrochage scolaire.

3. La fin des rebondissements pour le monument OPEX

Votre rapporteur pour avis en vient à présent à un sujet lui tenant particulièrement à cœur : la fin des rebondissements dans l’affaire de la réalisation d’un monument en mémoire des soldats morts en opérations extérieures, dit « monument OPEX ».

Pour rappel, la loi de finances pour 2013 comprenait déjà une enveloppe d’un million d’euros pour l’édification d’un tel monument, traduisant la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les conclusions du groupe de travail présidé par le général d’armée Bernard Thorette, remises au ministre de la Défense et des Anciens combattants le 10 octobre 2011.

Comme votre rapporteur pour avis le notait l’an dernier, si un appel d’offres avait été lancé dès 2012, aucune décision d’attribution n’avait été prise par le ministère et l’appel d’offres avait été déclaré sans suite. Les raisons invoquées étaient l’opposition des riverains au lieu d’implantation (la place Vauban, située derrière les Invalides, dans le septième arrondissement parisien) ainsi que le périmètre des opérations concernées et la notion de « Mort au service de la France en opérations extérieures », qui n’a pas de fondement juridique.

À la suite d’une réflexion complémentaire sur ces trois points, confiée au général d’armée Pierre de Percin Northumberland, le cabinet du ministre de la Défense a rendu ses arbitrages. Ainsi, le lieu d’implantation serait le parc André-Citroën, situé dans le 15^e arrondissement de Paris ; le monument prendrait la forme d’un « mur des noms », avec une éventuelle sculpture simple ; il ne porterait que la mention « Morts pour la France ».

Dans une lettre du 29 juin 2015, Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, a confirmé qu’elle émettait un avis favorable quant à l’installation du monument aux morts en opérations extérieures sur l’esplanade du parc André-Citroën. Toutefois, cet emplacement n’a pas recueilli l’approbation des concepteurs du parc, qui ont proposé d’accueillir le mémorial dans l’un des jardins du parc. Ce jardin, initialement appelé « Jardin Noir » et rebaptisé « Jardin Eugénie-Djendi » en 2015, est situé entre la rue Saint-Charles et la rue Leblanc. Le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire, la maire de Paris et le maire du 15^e arrondissement ont donné leur accord à cette proposition.

Le nouveau projet consiste à ériger un monument commémoratif dans un espace paysager requalifié, dans le respect des contraintes architecturales et techniques. Conduit en lien avec la mairie de Paris et les concepteurs du parc, il est en cours de définition sur le plan technique, juridique et financier et devrait être soumis à la délibération du conseil de Paris en avril 2017.

Le concours pour la création du mémorial a été lancé, et la désignation du lauréat est attendue en février 2017. Les travaux de construction du monument seront entrepris après l’achèvement, prévu en décembre 2017, des aménagements de requalification du jardin Eugénie-Djendi relevant de la mairie de Paris.

Calendrier de l’édification du monument OPEX

- 24/11/2016 : remise des dossiers des concurrents, à la suite de l’appel à candidatures lancé le 6 octobre 2016 (1^er tour du concours).

- 30/11/2016 : réunion du jury, composé de personnalités éminentes, d’architectes et d’artistes comme Pierre Nora, Giuseppe Penone pour la sélection de trois candidats.

- 01/12/2016 : lancement de l’appel à projets (2^nd tour du concours).

- 31/01/2017 : remise des projets des trois concurrents.

- 13/02/2017 : réunion du jury pour désigner le lauréat.

- 23/03/2017 : cérémonie (« geste inaugural et symbolique ») conduite par le Président de la République.

- octobre 2017 à février 2018 : travaux de requalification du jardin (mairie de Paris).

- février à juin 2018 : travaux de création du mémorial.

Votre rapporteur pour avis salue cette évolution s’agissant d’un dossier qui n’a que trop traîné.

Par ailleurs, alerté par des associations représentatives des anciens combattants, votre rapporteur pour avis s’est interrogé sur l’absence de plaque commémorant les OPEX sous l’Arc de Triomphe. Aux termes des auditions qu’il a conduites, il est convaincu que la réalisation d’une telle plaque à caractère général aurait toute sa pertinence. Il invite donc les services de la DMPA à s’associer avec le ministère de la Culture et de la communication, compétent s’agissant de la gestion de l’Arc de Triomphe, afin d’avancer sereinement et rapidement sur un tel projet.

II. LE PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT »

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l’ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard.

Le projet de loi de finances 2017 du programme 169 prévoit un budget de 2 412 millions d’euros en AE et 2 407 millions d’euros en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 169

Source : PAP 2017.

Le programme est essentiellement composé de crédits d’intervention relatifs au financement des prestations versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) ainsi que des prestations au titre de la solidarité nationale envers les anciens combattants, victimes de guerre et rapatriés.

L’évolution à la baisse des crédits du programme 169 traduit simplement la baisse tendancielle de la population bénéficiaire des prestations du CPMIVG : les dépenses de dette viagère (pensions militaires d’invalidité-PMI et retraite du combattant), des droits associés aux PMI (dépenses médicales, dépenses complémentaires de sécurité sociale), des rentes mutualistes et de l’allocation de reconnaissance (versée aux rapatriés) sont directement affectés par la diminution de la population des anciens combattants et de leurs ayants droit.

Par ailleurs, la programmation budgétaire 2017 du programme 169 intègre les évolutions suivantes :

– une mesure nouvelle de revalorisation de quatre points de la retraite du combattant en deux fois, avec une première hausse de deux points au 1^er janvier 2017 et une seconde hausse de deux points au 1^er septembre 2017, pour un coût évalué à 27,4 millions d’euros ;

– une mesure nouvelle de supplément de pension en faveur des conjoints survivants de moins de 40 ans ayant un enfant à charge pour un coût estimé à 0,13 million d’euros en 2017 ;

– une dotation exceptionnelle à l’Institution nationale des Invalides de cinq millions d’euros en autorisations d’engagement au titre du lancement du programme de rénovation lourde de ses infrastructures ;

– une réévaluation d’un million d’euros de la subvention d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du soutien renforcé en faveur des victimes d’attentats terroristes ;

– une réévaluation de 100 euros de la rente versée au titre de l’allocation de reconnaissance, pour un coût total de 0,57 million d’euros.

A. LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ

L’action 1 « Administration de la dette viagère » représente l’essentiel des crédits du programme 169 car elle assure le paiement de près de 250 000 pensions militaires d’invalidité (PMI) et d’un million de retraites du combattant. Le paiement de ces deux prestations est assuré par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Pour 2017, les crédits de l’action 1 s’élèvent à 1 895,90 millions d’euros, ce qui reflète la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires des PMI et de la retraite du combattant.

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans ou de 60 ans dans certains cas.

Les pensions d’invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d’ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d’un militaire décédé au combat ou d’un invalide pensionné.

Les montants des PMI et de la retraite du combattant sont calculés en nombre de points d’indice (point PMI) dont la valeur évolue selon les variations de l’« indice de traitement brut-grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la DGAFP.

1. La retraite du combattant

Les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans bénéficient, en application de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, de la retraite du combattant. Le montant de cette retraite est aujourd’hui de 48 points PMI, soit 674 euros par an.

Le projet de loi de finances pour 2017 fixe à 748,5 millions d’euros le montant de la dotation, contre 756,6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2016. Ce montant prend en compte les hypothèses de sorties du dispositif, déterminées de manière statistique, à hauteur de 58 900 sorties brutes en 2017. Les dernières prévisions d’entrées transmises par les services du ministère s’établissent à 8 000 entrants pour 2017, dont 3 000 au titre des opérations extérieures.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS ET DES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA RETRAITE DU COMBATTANT

⁽¹⁾ Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.

⁽²⁾ Source : ministère de l’économie et des finances / service des retraites de l’État.

⁽³⁾ Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l’année [(effectif du 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N / 2)].

⁽⁴⁾ Consommation et effectifs prévisionnels.

Source : Ministère de la Défense.

Par ailleurs, comme votre rapporteur pour avis l’a souligné dès l’introduction du présent rapport, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter le nombre de points d’indice de la retraite du combattant de deux points au 1^er janvier 2017 puis de deux points au 1^er septembre 2017, la portant ainsi finalement à 52 points, pour un coût estimé à 27,4 millions d’euros en 2017.

Il s’agit là d’une mesure essentielle, d’autant que parallèlement la valeur du point PMI augmentera de 3 % en 2017. Au total, la retraite du combattant connaîtra ainsi une revalorisation de 11 % en un an, passant en valeur nominale de 674 euros à 700 euros dès le 1^er janvier 2017, puis à 750 euros au 21 décembre 2017. Votre rapporteur pour avis salue cette décision, même s’il estime qu’une telle revalorisation aurait pu avoir lieu plus tôt dans la législature, quitte à être davantage lissée dans le temps. Il s’agit toutefois aujourd’hui de se réjouir de ce « coup de pouce » en faveur du monde combattant, loin de n’être que symbolique.

2. Les pensions militaires d’invalidité

Le versement des pensions militaires d’invalidité fait l’objet en projet de loi de finances pour 2017 d’une dotation d’un montant de 1 147,35 millions d’euros, contre 1 189,72 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2016. Cette baisse traduit simplement la diminution naturelle et progressive de la population bénéficiaire, fondée sur une hypothèse de diminution des effectifs de pensionnés de 11 844 en 2016 à 11 263 en 2017, soit une diminution de 4,91 % en moyenne par an.

La dotation comprend également une mesure nouvelle en faveur des conjoints ou partenaires survivants de militaires de moins de 40 ans. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit en effet de supprimer cette condition d’âge prévue à l’article L. 141-19 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour l’octroi du supplément de pension pour enfant à charge. Ce supplément porte la pension jusqu’au taux normal du soldat, soit 500 points. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint ou partenaire invalide tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure est estimé à 0,13 million d’euros en 2017.

B. L’ACTION SOCIALE ET LES DROITS LIÉS AUX PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ

Sous l’appellation générale d’action sociale et des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, votre rapporteur pour avis se livre à présent à l’analyse des crédits des actions 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité », 3 « Solidarité » et 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169.

1. L’évolution globale des crédits

L’action 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité. Cette politique prévoit trois axes d’action.

Premièrement, les dispositions des articles L. 115, L. 118 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoient d’une part que l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage, et d’autre part que l’appareillage rendu nécessaire par les infirmités ayant motivé la pension est fourni, réparé et remplacé aux frais de l’État. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances fixe le montant de la dotation relative à ces actions à 56,3 millions d’euros, soit à un niveau stable par rapport à l’an passé. Il convient de préciser par ailleurs que l’enveloppe relative aux affections présumées imputables au service (APIAS), d’un montant de 10,4 millions d’euros, est incluse dans ce budget.

Deuxièmement, l’État finance des réductions de 50 à 75 % sur les tarifs du réseau SNCF accordées à certains titulaires d’une PMI dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %. De même, la gratuité des transports est accordée pour l’accompagnateur des plus grands invalides. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de 3,2 millions d’euros pour le financement de cette action, contre 3,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2016. Cette diminution d’un million d’euros s’explique simplement par la baisse du nombre de bénéficiaires de ces réductions.

Troisièmement, le projet de loi de finances pour 2017 fixe à 85,2 millions d’euros, contre 93,5 millions d’euros en 2016, le montant de la dotation finançant la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouvert en faveur des pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage.

Les crédits de l’action 3 « Solidarité » s’élèvent à 354,2 millions d’euros en AE et 349,2 millions d’euros en CP, soit une diminution de trois millions d’euros en AE et huit millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

Cette évolution se décompose de la manière suivante :

– baisse de 8,2 millions d’euros de la dotation relative à la majoration des rentes légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire. D’après les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires du dispositif compense pour la première fois l’augmentation du coût moyen de la majoration par bénéficiaire, entraînant une baisse du montant des remboursements aux organismes mutualistes ;

– stabilisation du montant des subventions aux associations à hauteur de 400 000 euros et de la dotation relative à la prise en charge des frais de voyages sur les tombes, à hauteur d’un million d’euros ;

– hausse d’un million d’euros du budget de l’action sociale de l’ONAC-VG, qui s’établit à 26,4 millions d’euros en PLF 2017. Cette hausse permettra à l’Office de renforcer son soutien aux victimes d’actes de terrorisme, notamment aux victimes des attentats perpétrés en 2015 et en 2016, de poursuivre ses efforts en faveur de ses ressortissants les plus démunis et les plus isolés, ainsi que de mieux prendre en compte la quatrième génération du feu ;

– baisse de 350 000 euros de la subvention pour charges de service public de l’ONAC-VG, qui s’établit à 56,8 millions d’euros en PLF 2017, en raison de la suppression de six ETPT inscrite en programmation budgétaire triennale (PBT) 2015-2017 ainsi qu’à l’intégration de l’ONAC-VG dans le champ de l’action sociale interministérielle ⁽³⁾ ;

– stabilisation de la dotation au profit de l’Institution nationale des Invalides, à hauteur de 12,1 millions d’euros. Toutefois, votre rapporteur pour avis tient à souligner que dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement de l’INI, il est prévu une tranche ferme de travaux d’infrastructures d’un montant de 15 millions d’euros, dont 10 financés par l’Institution sur son fonds de roulement et cinq inscrits en PLF 2017 sous la forme d’autorisations d’engagement.

L’action 7 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » regroupe les mesures en faveur des rapatriés et anciens membres des formations supplétives ayant pour objectif de mettre fin à l’ensemble des difficultés liées aux conditions de réinstallation des Français de toutes origines ayant dû quitter des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France. Le montant de la dotation prévue par le PLF 2017 s’établit à 17,3 millions d’euros, contre 17,5 en 2016, dont 15,1 millions pour l’allocation de reconnaissance et 2,2 millions pour les autres dispositifs en faveur des harkis et rapatriés.

Votre rapporteur pour avis ne détaillera pas ici davantage l’ensemble des actions en faveur des harkis et rapatriés, ayant consacré la partie thématique de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016 à cette question. Toutefois, il convient de souligner que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une majoration de 100 euros de l’allocation de reconnaissance ainsi que de l’allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints des anciens membres des formations supplétives instituée par l’article 133 de la loi de finances pour 2016. Le coût de cette mesure est estimé à 0,57 million d’euros et bénéficiera à près de 5 700 harkis et veuves, portant respectivement les allocations annuelles de 2 322 à 2 422 euros et de 3 415 à 3 515 euros.

Par ailleurs, il est important de rappeler que pour la première fois dans l’histoire de notre pays, le Président de la République a reconnu, dans son allocution du 25 septembre 2016⁽⁴⁾, « les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ». Cette reconnaissance de la vérité historique devait être faite, et votre rapporteur pour avis ne peut que soutenir le Président de la République, qui en l’espèce a fait preuve de courage et d’honnêteté.

2. L’évaluation de la nouvelle politique d’action sociale de l’ONAC-VG

Financés par une subvention de l’État, complétée par les dons et legs et les collectes au profit du Bleuet de France, les crédits de solidarité de l’Office ont pour vocation d’apporter une aide à ses ressortissants, anciens combattants, veuves et orphelins, en complément des aides de droit commun. Ces crédits sont en constante augmentation depuis 2012. Cette année encore, le budget de l’ONAC-VG est revalorisé d’un million d’euros, la subvention de l’État étant fixée à 26,4 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2017. Il s’agit de renforcer le soutien accordé aux ressortissants les plus démunis, parmi lesquels les anciens combattants, leurs conjoints survivants, les harkis ou victimes d’attentats terroristes. Il convient de saluer ce nouvel effort de l’État en faveur du soutien au monde combattant.

L’an dernier, votre rapporteur pour avis avait exposé les principales caractéristiques de la nouvelle politique d’action sociale mise en place par l’ONAC-VG. Pour mémoire, dans le cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance ⁽⁵⁾ conclu pour une période à forte valeur symbolique (2014-2018), qui couvre le Centenaire de la Première Guerre mondiale, les missions de l’ONAC-VG ont été réorientées vers le soutien des plus fragiles, au sein d’une transformation plus globale visant à rendre l’Office plus efficace. Lors de son audition devant la commission de la Défense nationale et des forces armées, le 9 mars 2016, Mme Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’ONAC-VG, avait pu exposer les principaux axes de transformation de l’ONAC-VG, et dresser un premier bilan de ces évolutions ⁽⁶⁾ :

– premier axe : recentrage de l’action de l’ONAC-VG sur ses publics et ses missions fondamentales. Il s’agit, en particulier, d’améliorer la visibilité des missions et des actions de l’ONAC-VG pour atteindre prioritairement les ressortissants, d’une part, les plus isolés et, d’autre part, de la nouvelle génération du feu ;

– deuxième axe : adaptation de la politique sociale de l’établissement à la diversité des besoins des ressortissants et la garantie des droits des rapatriés. Il s’agit d’abord d’approfondir les relations entre l’ONAC-VG et les armées afin d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des blessés en opération. Par ailleurs, la démarche de professionnalisation de la chaîne des acteurs de la filière « solidarité » de l’Office permettra d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants, notamment par le développement d’un réseau de compétences thématiques et de liens avec le milieu associatif et les partenaires institutionnels du secteur médico-social : réseau d’assistance sociale des armées, caisse nationale militaire de sécurité sociale, centres communaux d’action sociale et conseils départementaux. En outre, l’ONAC-VG s’organise pour prendre en charge l’ensemble des dispositifs en faveur des harkis dans une logique de guichet unique ;

– troisième axe : renforcement de l’action de promotion de la mémoire au niveau local, par l’animation de réseaux locaux, associatifs et institutionnels, et la poursuite de la mission d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ;

– quatrième axe : renforcement et la rationalisation du maillage départemental de l’Office et poursuite de l’effort de modernisation des méthodes et des outils d’administration et de gestion. Pour rappel, l’ONAC-VG dispose d’un maillage territorial composé de 105 services départementaux, dont trois services en Afrique du nord – Algérie, Maroc, Tunisie – placés sous la double tutelle des préfets et du directeur général de l’ONAC-VG. Votre rapporteur pour avis note que la représentation des anciens combattants pourrait être mieux assurée au sein de ces services de proximité, par exemple en prévoyant la présence d’un représentant des associations représentatives du monde combattant. Par ailleurs, il est essentiel que le maillage territorial de l’ONAC-VG demeure suffisamment fin pour que les personnels de l’ONAC-VG soient au plus près des ressortissants de l’Office dans chaque département.

Cette réforme d’ampleur a par ailleurs conduit à la suppression de l’aide différentielle au conjoint survivant (ADCS), créée en 2007. Si, comme votre rapporteur pour avis le notait l’an dernier, cette aide présentait l’inconvénient d’exiger plusieurs conditions cumulatives et contraignantes ⁽⁷⁾ , sa suppression a suscité de nombreuses inquiétudes, à l’origine de l’insertion dans la loi de finances initiale pour 2016, par voie d’amendement parlementaire, d’une disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable ⁽⁸⁾.

Le rapport ayant été remis au Parlement, votre rapporteur pour avis se propose d’en analyser les principales conclusions.

Tout d’abord, le rapport relève que l’ADCS était un dispositif irrégulier, inéquitable et inefficace. Irrégulier tout d’abord, car comme l’ont souligné divers rapports⁽⁹⁾, sa base juridique était très fragile. Inéquitable ensuite, car le montant de l’aide ne tenait pas compte des niveaux de ressources, des charges ou de la situation morale ou matérielle des bénéficiaires. Inefficace enfin, car le bénéfice de l’aide pouvait écarter certaines personnes d’autres dispositifs, comme la couverture maladie universelle. Si l’année 2015 a été une année transitoire dans la mise en œuvre du nouveau dispositif, l’année 2016 a été l’occasion de mettre en place le nouveau dispositif, fondé sur les principes de subsidiarité, de complémentarité, d’examen individuel des dossiers et de prise de décision collégiale s’agissant de l’attribution de l’aide.

Le bilan de la réforme de l’action sociale de l’ONAC-VG est plutôt positif. Bien évidemment, il est indispensable de garder à l’esprit qu’il s’agit pour l’heure d’un bilan provisoire, dont les résultats devront être confirmés en fin d’année 2016, et au cours des années suivantes. Comme le souligne toutefois le rapport, au 30 juin 2016, 25 % des conjoints survivants anciennement bénéficiaires de l’ADCS ont perçu davantage que le montant qui leur avait été versé en 2015, de l’ordre de 5 % pour 2 % des publics. D’après le rapport : « ce pourcentage significatif démontre que l’examen personnalisé des dossiers et la prise en compte des charges dans les dossiers d’attribution permettent de mieux cibler l’aide sur les ressortissants les plus vulnérables, et de les aider plus efficacement ». Pour les 75 % restants, il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet, même si certains conjoints survivants ex-bénéficiaires de l’ADCS percevront une aide inférieure en 2016 à celle reçue en 2015, principalement en raison d’un changement de situation. S’agissant de la situation spécifique des veuves, il convient de souligner qu’au 30 juin 2016, 57,8 % des sommes déjà attribuées par les commissions d’action sociale l’ont été aux conjoints survivants, dont ceux qui étaient anciennement bénéficiaires de l’ADCS. Sur les 7,6 millions d’euros versés aux conjoints survivants, plus de trois millions l’ont été au bénéfice de près de 3 000 conjoints survivants anciennement bénéficiaires de l’ADCS, soit 40 % des aides attribuées. Cela correspond, au terme du premier semestre, à un versement moyen de 1 000 euros par personne, quand le montant moyen attribué à l’ensemble des conjoints survivants ou des anciens combattants s’élève respectivement à 633 euros et 544 euros.

Dans l’ensemble, le bilan est donc positif, même si votre rapporteur pour avis se montrera vigilant jusqu’à ce que des données plus conséquentes permettent de mener une analyse plus précise de cette évolution.

Le rôle de l’ONAC dans la prise en charge des victimes des attentats

L’article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 étend aux victimes d’actes de terrorisme les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre et, par conséquent, la qualité de ressortissantes de l’ONAC-VG.

Cette qualité leur permet de bénéficier de l’action sociale et de l’assistance administrative mises en œuvre par les services de proximité de l’Office.

Sont considérées comme victimes toutes les personnes inscrites sur la Liste Unique des Victimes (LUV) transmise par le parquet, qu’elles soient décédées (accompagnement des veuves et des orphelins), blessées physiques ou choquées (blessure psychologique).

En 2015, sept attentats ont été commis sur le sol français et à l’étranger : à Montrouge le 8 janvier, avec l’assassinat de Mme Clarissa Jean-Philippe, à Paris, les attentats de janvier contre Charlie Hebdo et l’HyperCasher de Vincennes ont fait 103 victimes, dont 17 victimes décédées, 20 personnes blessées et 66 personnes choquées. L’attentat du musée du Bardo à Tunis en mars a fait 44 victimes de nationalité française, dont quatre personnes décédées, cinq blessées et 35 choquées. En avril, une personne a été tuée lors de la préparation d’un attentat déjoué à Villejuif. Le 26 juin, une personne a été tuée et une autre est blessée à Saint-Quentin-Fallavier. Le 21 août, dans le Thalys, on a recensé 29 victimes blessées et choquées. Le 13 novembre à Paris, au Bataclan, sur les terrasses et au Stade de France, 1 749 victimes ont été dénombrées, dont 130 personnes décédées, 421 personnes blessées et 1 198 personnes choquées. Enfin, à Bamako, le 20 novembre, 12 victimes ont été choquées.

La liste des attentats s’est encore allongée en 2016 : sept actes de terrorisme ont eu lieu. À Ouagadougou (Burkina Faso), en janvier, avec 43 victimes françaises, dont trois personnes décédées, cinq blessées et 35 choquées ; puis, en mars, à Grand Bassam (Côte d’Ivoire) avec huit victimes françaises dont quatre personnes décédées, deux blessées, deux choquées, et à Bruxelles (Belgique) avec 21 victimes françaises, dont une personne décédée, 19 blessées et une choquée. En juin, trois victimes à Magnanville et cinq victimes françaises à Istanbul (trois blessées, deux choquées). Le 14 juillet, 129 victimes sont recensées à Nice dont 86 personnes décédées et 43 personnes gravement blessées (cette liste n’est pas encore définitive) et six à Saint-Étienne-du-Rouvray, le 26 juillet.

Sont concernées les personnes, quelle que soit leur nationalité, victimes d’un acte de terrorisme sur le sol français ainsi que les victimes de nationalité française lorsque l’acte de terrorisme intervient à l’étranger.

À ce jour, ce sont donc plus de 2 000 victimes directes d’actes de terrorisme, familles des victimes décédées, victimes blessées et choquées, qui sont accompagnées par l’Office au titre des actes perpétrés en 2015 et 2016. Au cœur de cet accompagnement se trouve notamment la procédure d’adoption par la Nation des enfants des victimes d’actes de terrorisme tuées ou gravement blessées, ou des enfants victimes directes de ces attentats. En 2015, 17 enfants ont été adoptés à ce titre et 74 en 2016. Cette augmentation sensible devrait entraîner une hausse du budget consacré à ces pupilles estimée à plus de 200 000 euros.

Dès 2016, un nouvel accompagnement va être proposé aux victimes du terrorisme qui souhaiteraient être assistées dans leur démarche de réinsertion professionnelle. Elles pourront être suivies par des spécialistes qui les conseilleront et les orienteront vers les secteurs les plus adaptés à leurs compétences.

La présence des services départementaux de l’ONAC-VG au sein des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme, présidés par les préfets, permettra d’améliorer encore leur accompagnement.

Source : Ministère de la Défense.

L’année 2017 verra aussi la poursuite du transfert des dix-huit établissements médicaux-sociaux (EMS) actuellement rattachés à l’ONAC-VG à d’autres opérateurs, ce qui se traduira par une réorganisation interne ainsi que des réductions de postes pour l’Office. Ce transfert, qui permettra à l’ONAC-VG de se recentrer sur ses missions originelles, constitue néanmoins un important défi pour l’Office.

III. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE »

Le programme 158 assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999), des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). L’instruction des dossiers est réalisée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) pour les spoliations, et par le département reconnaissance et réparation de l’ONAC-VG pour l’aide aux orphelins. Les décisions accordant ou refusant des mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. La mise en paiement est confiée à l’ONAC-VG par les trois décrets.

A. L’INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATIONS

1. L’indemnisation des victimes de spoliations

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, a mis en place un dispositif d’indemnisation à destination des personnes, ou descendants de personnes, ayant été victimes de spoliations matérielles ou bancaires intervenues du fait des législations antisémites en vigueur en France durant la période de l’Occupation (1940-1944).

Depuis le début de la campagne d’indemnisation, et en date du 31 juillet 2016, sur les 23 558 dossiers transmis aux services du Premier ministre, 21 677 dossiers proposent une indemnisation mise à la charge de l’État français et 1 881 dossiers portent rejet ou désistement. Au 31 juillet 2016, 21 677 recommandations ont été traitées par le Premier ministre et concernent, compte tenu des partages successoraux, 47 616 bénéficiaires qui perçoivent des indemnités uniquement sous la forme d’un capital.

Source : Ministère de la Défense.

2. L’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La mesure de réparation concerne toute personne dont le père ou la mère, déporté de France en raison des persécutions antisémites alors qu’elle avait moins de vingt-et-un ans, est décédé ou disparu en déportation.

Contrairement aux indemnisations versées aux victimes de spoliations, les montants versés aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ainsi qu’aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie sont déterminés par des dispositions réglementaires. Les bénéficiaires ont le choix entre un capital au montant fixe de 27 440,82 euros ou une rente viagère dont le montant mensuel s’élève à 543,64 euros en 2015. Selon les vœux des bénéficiaires, sur les 13 620 indemnisations accordées ⁽¹⁰⁾, 6 627 l’ont été sous forme de capital (49 %) et 6 993 sous forme de rente viagère (51 %). Le taux de réponse favorable est de 77 %. Le pourcentage de dossiers définitivement traités (indemnisations / reports / rejets / classés sans suite) est de 97 %.

Source : Ministère de la Défense.

B. L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE BARBARIE

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Le bénéfice de cette aide financière est accordé aux orphelins de déportés résistants et politiques morts en déportation, aux orphelins de personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l’Occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286.

Comme les bénéficiaires du décret du 13 juillet 2000, les bénéficiaires du décret de 2004 ont le choix entre un capital au montant fixe de 27 440,82 euros ou une rente viagère dont le montant mensuel s’élève à 543,64 euros en 2015. Selon les vœux des bénéficiaires, sur les 22 607 indemnisations accordées ⁽¹¹⁾, 13 800 l’ont été sous forme de capital (61 %) et 8 807 sous forme de rente viagère (39 %). Le taux de réponse favorable est de 67 %. Le pourcentage de dossiers définitivement traités (indemnisations + rejets + dossiers classés sans suite) est de 80 %.

Source : Ministère de la Défense.

Votre rapporteur pour avis rappelle à ce sujet son attachement à ce que les services instructeurs fassent preuve de souplesse dans l’interprétation des textes, afin de prendre en compte le cas des orphelins de parents résistants morts les armes à la main. Depuis plusieurs années, le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants revendique cette souplesse interprétative, car la majorité des cas concernés, en les appréciant au regard des circonstances de leur mort, devraient pouvoir bénéficier d’une mesure de réparation dans le cadre des dispositions du décret du 27 juillet 2004.

DEUXIÈME PARTIE : LE RENOUVEAU DE L’INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Cette année, votre rapporteur pour avis a décidé de consacrer la partie thématique du présent avis budgétaire à l’Institution nationale des Invalides, alors que son nouveau projet d’établissement a été adopté le 25 octobre 2016, veille de l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » en commission élargie.

L’INI est une institution séculaire, créée sur la volonté de Louis XIV, modernisée par Napoléon, devenue incontournable au sortir de la Première Guerre mondiale. Devenue un établissement public à caractère administratif en 1991, l’INI entame aujourd’hui une nouvelle étape dans son histoire, avec l’adoption d’un projet d’établissement lui permettant d’évoluer pour s’adapter aux évolutions du monde combattant et de la prise en charge médicale des blessés. Cette transformation s’accompagne d’une réhabilitation immobilière de grande ampleur, nécessitant un effort financier conséquent, afin d’accompagner au mieux les hommes et les femmes militaires blessés au service de la France et les victimes civiles de guerre ou d’attentats.

Plus que jamais, l’INI est en prise avec les réalités de notre siècle, dans un contexte de recrudescence des engagements militaires sur les terrains intérieurs et extérieurs, et de menace terroriste accrue. Bien entendu, l’accompagnement des blessés des conflits passés n’est pas mis de côté, le centre des pensionnaires demeurant au cœur du projet, dans un souci de reconnaissance des sacrifices de celles et ceux qui ont été marqués dans leur chair ou dans leur esprit pour la France.

L’Institution est bien plus qu’un simple hôpital ou qu’une unité de long séjour médicalisé ; elle est un lieu de mémoire où l’histoire est inscrite dans la pierre, mais surtout, de manière cruellement renouvelée, dans la chair des victimes de la guerre qui y séjournent. Symbole fort de l’attachement de la Nation au devoir de réparation, elle est d’abord la « maison des Invalides ».

Au terme de sa mutation, l’INI sera donc pleinement intégré, aux côtés des autres structures accueillies sur le site des invalides, à cette grande maison des blessés et des victimes de guerre que constitue l’Hôtel des Invalides en son entier, retrouvant ainsi sa mission fondamentale.

I. L’INI, INCARNATION DE L’HISTOIRE DE FRANCE

A. DE LOUIS XIV À LA GRANDE GUERRE

1. Un héritage de la monarchie et de l’empire

Fondée par l’édit d’avril 1674 de Louis XIV afin d’accueillir « ceux qui ont exposé librement leur vie et prodigué leur sang pour la défense et le soutien de notre pays », l’Institution nationale des Invalides avait alors vocation à permettre à ses pensionnaires de jouir « du repos qu’ils ont assuré à nos autres sujets et [de passer] le reste de leurs jours en tranquillité ». Le bâtiment alors édifié se veut moderne, le monarque exprimant lui-même le souhait que chaque chambre dispose d’une vue sur l’extérieur – c’est d’ailleurs ce qui explique le plan du site, abritant de nombreuses cours. Au-delà du confort, l’INI apparaît alors comme le premier hôpital moderne, où les règles d’hygiène sont strictement respectées, et la recherche clinique encouragée. Entre 1676 et 1690, près de six mille invalides sont admis au sein de l’Institution, où ils sont pris en charge par des infirmiers, des médecins et des chirurgiens dont la renommée est importante. À l’époque, le traitement médical est indissociable d’un traitement spirituel, ce qui explique la construction à compter de 1678 de l’église des soldats, devenue Saint-Louis, puis de celle du dôme, ou église royale, en 1706. L’INI poursuit son développement au cours du XVIII^e siècle, notamment par la création d’une école de chirurgie, tandis qu’Antoine Parmentier, apothicaire major de l’Institution, y conduit ses travaux en matière de chimie alimentaire, et étudie les qualités nutritives de la pomme de terre.

Si la période révolutionnaire est symbole de menaces pour la pérennité de l’Institution, l’accession au pouvoir de Napoléon I^er la conforte, tant du point de vue de la prise en charge médicale que de manière symbolique, puisque l’église du Dôme est choisie en 1804 comme lieu de remise de la Légion d’honneur. Peu de changements interviennent au cours du XIX^e siècle, si ce n’est l’implantation de sites muséographiques en 1871 – installation des pièces du musée d’artillerie – et en 1896 – installation du musée de l’armée.

À la veille de la Première Guerre mondiale, seule une quarantaine d’invalides séjournent à l’Hôtel.

2. Le tournant de la Grande Guerre

La Grande Guerre constitue un tournant majeur pour l’INI. En effet, l’ampleur du nombre de blessés génère un afflux de blessés. Un décret de 1918 réaffirme sa double mission d’hébergement et de soins alors qu’apparaît la notion de droit à réparation. C’est à cette époque qu’est modernisé le service des grands infirmes et créé un centre de traitement pour blessés médullaires, annonçant les spécificités actuelles de l’Institution.

Demeurant en activité après la défaite de 1940, l’Institution accueille au sortir de la Deuxième Guerre mondiale de nombreux blessés et victimes civiles du conflit, auxquels s’ajoutent par la suite ceux des guerres d’Indochine et d’Algérie, des diverses opérations extérieures ou de victimes d’accidents au service des armes de la France.

En 1991, la loi du 3 juillet érige l’Institution nationale des Invalides en établissement public administratif et confirme ses trois missions historiques à travers le centre des pensionnaires, le centre médico-chirurgical et la recherche sur l’appareillage du handicap.

B. L’INI AUJOURD’HUI

Qualifiée par l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre de « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie », l’INI a une triple mission :

– accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les grands invalides bénéficiaires à titre définitif d’une pension militaire d’invalidité de taux au moins égal à 85 % (article 1^er du décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l’Institution nationale des Invalides prévu par l’article L. 537 du CPMIVG) ;

– dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés sociaux les soins qui incombent aux établissements de santé, en application de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ;

– participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des Anciens combattants.

L’INI a par ailleurs d’ores-et-déjà entamé sa mutation afin de mieux prendre en compte les syndromes post-traumatiques, en proposant une prise en charge des souffrances psychiques.

1. Le centre des pensionnaires

Le centre des pensionnaires constitue la raison d’être de l’INI. Il a vocation à accueillir les grands invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité et bénéficiant :

– soit d’un taux de pension au moins égal à 100 % et des dispositions de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

– soit d’un taux de pension au moins égal à 85 % au titre des articles L. 36 (blessure de guerre) ou L. 37 (blessure en service) du code.

Il accueille les anciens combattants et victimes de guerre de toutes générations, sans considération de sexe. Conformément aux orientations envisagées pour le projet d’établissement, le centre des pensionnaires a récemment consolidé son offre de soins diversifiée en accueillant à la fois des pensionnaires âgés, autonomes, dépendants, communicants ou non, et des jeunes pensionnaires victimes de conflits récents. L’INI a également mis en place un dispositif d’admission temporaire.

Cette offre de soins a permis au service de développer, une activité de type moyen séjour (environ 10 % des cas), une activité de type aiguë (environ 5 % des cas : décompensation cardiopulmonaire, transfusion, soins avant transfert ou permettant de l’éviter) et une activité de type long séjour.

Répartition des admissions par année et par origine

Répartition des admissions par tranches d’âges

Source : Ministère de la Défense.

Selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, la moyenne d’âge au sein du centre de pensionnaire était de 82 ans au 1^er août 2016, le pensionnaire le plus jeune étant âgé de 26 ans, tandis que le pensionnaire le plus âgé, encore valide et autonome, atteindra l’âge de 102 ans en novembre 2016.

Le centre des pensionnaires accueille des patients en situation de grand handicap à la fois physique et psychique, qui demandent pour certains une prise en charge permanente avec des interventions médicales et paramédicales pluriquotidiennes. Ce handicap est lié en particulier aux effets du vieillissement et à de l’atteinte à l’intégrité physique d’origine traumatique de nombreux pensionnaires. Ainsi, le service compte deux patients tétraplégiques dont un nécessitant une assistance ventilatoire permanente, quatre patients paraplégiques, huit patients traumatisés crâniens présentant de lourdes séquelles physiques et psychiques et dix patients présentant une amputation de membres. À cet égard, le centre des pensionnaires ne peut être comparé à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) classique, où la moyenne de patients en situation de handicap préalable aux effets du vieillissement est seulement de 2 %. Au regard de l’importance des soins médicaux techniques dispensés, le centre des pensionnaires s’apparente plutôt à une unité de soins de longue durée médicalisée (USLD).

2. Le centre médico-chirurgical

Le centre médico-chirurgical (CMC) a pour mission principale de dispenser dans un même lieu des soins en hospitalisation ou consultation externe au profit des malades et blessés. Il est destiné, en premier lieu, à l’accueil des pensionnaires de l’établissement et des bénéficiaires des soins médicaux gratuits qui en font la demande.

Le chef de pôle assure la coordination et la dynamisation de l’ensemble des secteurs de soins du CMC : service de médecine physique et de réadaptation (MPR), unité sensori-cognitive (USC), hôpital de jour (HDJ), service de chirurgie.

Le service de médecine physique et de réadaptation accueille depuis 2015 une nouvelle patientèle : les victimes des attentats perpétrés sur le sol français. L’activité du service est centrée principalement sur les savoir-faire de l’INI, la rééducation neurologique et l’appareillage des amputés.

La prise en charge des victimes des attentats

La contribution et le rôle de l’INI dans les suites d’attaques terroristes, au profit des victimes s’inscrivent :

• d’une part, dans le cœur de sa mission originelle de prise en charge de cette catégorie de victimes, porteuses de séquelles graves et reconnues dans le cadre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (grands mutilés et grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 de ce code, titulaires d’une pension d’invalidité bénéficiaires de soins médicaux gratuits en application de l’article L. 115). L’INI accueille trois pensionnaires ayants droit (guerre d’Algérie, affaire Merah) au centre des pensionnaires ;

• d’autre part, dans le cadre des activités du centre médico-chirurgical et notamment dans ses compétences de rééducation, réadaptation et réhabilitation, ou du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés.

Cette expérience est fondée sur les moyens médicaux et paramédicaux ainsi que les matériels qui sont mis en œuvre, incluant aussi le cercle sportif de l’INI, entité handisports. Les compétences de l’établissement sont reconnues avec la prise en charge historique des militaires blessés en opération transférés des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) Percy et Bégin.

De fait, l’INI s’inscrit dans l’aval des HIA mais aussi des hôpitaux civils via le système informatique Trajectoire, sous l’autorité de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Il convient de mentionner qu’après les attentats de janvier 2015, trois victimes ont été traitées.

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le service de médecine physique et de réadaptation (MPR), sollicité pour organiser les admissions des victimes porteuses de lésions graves, a mis en place une veille sur le système d’information Trajectoire et pris contact téléphoniquement avec les HIA.

Au total 22 patients ont été admis, 30 % étant issus des HIA. Les modalités de la prise en charge concernaient le secteur d’hospitalisation conventionnelle, puis l’hospitalisation de jour.

Après 8 mois et demi :

- huit patients, soit 36 %, restent hospitalisés en mode conventionnel ;

- huit patients sont suivis en hôpital de jour ;

- six ne sont revus que pour des consultations.

De plus, le service a également apporté une aide spécifique à la définition et au traitement des dossiers de recherche d’appartements adaptés au handicap : réunions hebdomadaires (cadre de santé, ergothérapeute, assistantes sociales) en lien avec les services de la ville de Paris et avec les services du secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes. Il participe ainsi à l’élaboration des dossiers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés a déjà réalisé quatre prothèses temporaires. Il apporte, en outre, son aide technique pour la réalisation de prothèses dans le cadre d’une collaboration internationale avec la Tunisie pour certaines victimes (militaires et policiers) d’attentats.

L’unité sensori-cognitive a pour mission d’évaluer les besoins médicaux et psycho-sociaux des pensionnaires, des ayants droit et des assurés sociaux dans une démarche pluri-professionnelle qui s’inscrit dans une filière de soins. Les patients concernés présentent des troubles cognitifs associés ou non à une basse vision, des problèmes ORL ou psychiatriques qui les fragilisent et qui entraînent un risque de dépendance.

L’hôpital de jour compte dix places, six pour le service de MPR et quatre pour l’USC. De façon générale, l’hôpital de jour concerne les patients dont l’état nécessite des soins ou des bilans de rééducation et de réadaptation spécialisés qui ne nécessitent plus une hospitalisation complète mais qui ne sont pas encore envisageables en secteur libéral dans leur totalité.

Le service de chirurgie, enfin, prend en charge les complications cutanées et parties molles (escarre de décubitus) des blessés médullaires. Ces complications ont bien souvent des conséquences sur la vie sociale et éventuellement professionnelle des patients (impossibilité de mise au fauteuil, alitement prolongé sans parler des conséquences médicales : surinfection, arthrite, choc septique). Les opérés sont pour la grande majorité des cas graves et près de la moitié d’entre eux sont des récidivistes nécessitant une attention particulière pour la remise au fauteuil.

3. Le CERAH

S’agissant des activités de recherche menées par l’INI, votre rapporteur pour avis a décidé de se focaliser sur l’activité du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH), intégré à l’INI depuis le 1^er janvier 2010.

Il a pour mission de répondre aux attentes des personnes handicapées physiques en matière de suppléance fonctionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 2009-1754 du 30 décembre 2009 relatif à l’intégration du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés au sein de l’INI.

Le CERAH mène ainsi des études et des recherches dans le domaine de l’appareillage et des aides techniques et diffuse informations et conseils sur les appareillages et aides techniques aux professionnels de santé comme aux personnes handicapées. Il dispense également des formations à l’utilisation de ces matériels, procède à des essais d’appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et normatives. Enfin, il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.

Le CERAH est organisé en plusieurs départements : essais, génie biomédical, appareillage, aides techniques et matériaux nouveaux, enseignement et formation, et documentation. Il lui est, en outre, rattaché un comité consultatif scientifique et des usagers.

À l’heure actuelle, le CERAH est localisé à Woippy (Moselle), à Créteil (Val-de-Marne) et Paris. Il sera réorganisé dans le cadre de la mise en place du nouveau projet médical de l’INI, avec le transfert du site de Créteil pour la fabrication et la recherche sur le site de l’INI, au niveau du plateau technique, dans le but de créer à l’horizon 2022 un centre pour amputés, référent régional avec celui de Garches.

En 2015, le CERAH a accueilli 152 patients, et a réalisé 1 081 consultations médicotechniques (138 patients et 993 consultations en 2014).

Votre rapporteur pour avis tient d’ailleurs a rappelé que dans le cadre des crédits inscrits sur le programme 169, l’appareillage des mutilés fait l’objet d’une dotation de 7,8 millions d’euros, en hausse de 0,9 million d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2016. Cette augmentation permet de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait du vieillissement de cette population, de l’amélioration des techniques et de l’augmentation des coûts de fabrication. Ainsi, six à huit prothèses de nouvelle génération, représentant un coût de 500 000 euros, pourront être prises en charge.

II. LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU PROJET D’ÉTABLISSEMENT

A. UN PROJET D’ENSEMBLE AU SERVICE DES PENSIONNAIRES, DES BLESSÉS ET DES VICTIMES CIVILES

1. L’élaboration du projet

Le précédent contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre l’INI et le ministère de la Défense précisait jusqu’au 31 décembre 2013 ses orientations stratégiques. Comme le soulignait votre rapporteur pour avis dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, « depuis cette date et l’audit interministériel conjoint du contrôle général des armées, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales de juillet 2013, l’avenir de l’Institution nationale des Invalides semblait s’inscrire en pointillé ».

Les préconisations issues de l’audit interministériel de 2013 ont été examinées dans le cadre d’un processus itératif au sein d’un groupe de travail relatif à la définition du futur projet d’établissement de l’INI, qui s’est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année 2015. Le 23 avril 2015, le secrétaire d’État aux Anciens combattants et à la mémoire, fixait comme objectif de proposer un projet ambitieux, soutenable, ayant du sens, pour tous les anciens combattants, les nouvelles générations du feu et les pensionnaires.

Le nouveau projet médical, au cœur du projet d’établissement, a donc été élaboré conjointement avec le Service de santé des armées, avec l’expertise des associations d’anciens combattants. Un groupe de travail a donc été mis en place, associant également des représentants médicaux et paramédicaux de l’INI, de la plateforme hospitalière militaire d’Île-de-France et des experts du Secrétariat général pour l’administration (SGA).

Au terme de long mois de travail, le projet médical de l’INI a été adopté le 16 juin 2016, tandis que le projet d’établissement a été soumis au vote le 25 octobre dernier.

2. Le projet médical, cœur du projet d’établissement

Le nouveau projet de l’INI a été bâti autour de trois exigences : la réhabilitation, la réinsertion et la réadaptation.

Le projet médical décrit le schéma général d’organisation des services et constitue, sur le plan technique, la base sur laquelle le projet d’établissement décline la politique générale de l’établissement et les objectifs à atteindre.

Il est fondé sur la poursuite de la prise en charge des pensionnaires, alliant la gestion de leurs parcours médicaux et celle de leur projet de vie au sein de l’Institution, la création d’un centre de réhabilitation post-traumatique, au bénéfice principal des blessés physiques et psychiques pris en charge au sein du service de santé des armées, et l’appareillage des patients porteurs d’amputation post-traumatiques.

La transformation du centre médico-chirugical est au cœur de la transformation de l’INI. Il s’agit ainsi de créer une nouvelle offre de soin pour les syndromes post-traumatiques, en développant un pôle « post-Rôle 4 ». En effet, la prise en charge des blessés en opérations se fera entre les différentes structures du service de santé des armées sur le terrain des opérations (rôle 1, 2 et 3) et sur le territoire au sein des structures hospitalières dites de plateforme – Bégin et Percy s’agissant de l’Île-de-France. L’INI aura vocation à accueillir les blessés sortis de la phase aiguë, afin de se concentrer sur la phase de rééducation à long terme. Au sein du nouveau centre de réhabilitation post-traumatique, les blessés de guerre seront donc pris en charge « du début à la fin », à tout moment de leur vie, et pour le traitement de blessures physique ou psychique. Dans ce cadre, la constitution d’un service de réhabilitation psychique, d’une capacité d’accueil de 20 lits, est prioritaire pour accueillir des blessés en état de stress post-traumatique. À ses côtés, le service de médecine physique et réadaptation, d’une capacité de 50 lits – complétée de 10 lits au sein de l’hôpital de jour – accueillera les blessés souffrant de handicaps résultant des séquelles neurologiques, orthopédiques ou des brûlures, ainsi que les handicaps dus aux amputations des membres, et assurera des soins de suites postopératoires de la chirurgie des escarres. L’unité d’évaluation des troubles sensori-cognitifs sera placée au sein de ce service.

Le transfert de l’antenne de Créteil du CERAH sur le site de l’INI est essentiel dans le cadre de la constitution d’un pôle de réhabilitation post-traumatique. En effet, le besoin d’appareillage est évident pour le développement de nouvelles prothèses et pour le suivi des blessés tout au long de la vie.

Le plateau technique – comprenant notamment un centre de consultation, le plateau d’analyse de la marche, le service d’évaluation de l’aptitude à la conduite ou le cabinet dentaire – sera réorganisé pour devenir la plaque tournante au profit du centre des pensionnaires, du centre de réhabilitation post-traumatique et du CERAH, tandis que les parcours chirurgicaux seront rénovés, en partenariat avec les structures hospitalières de la région. Par exemple, une convention est en cours d’élaboration avec l’hôpital de Garches.

Le projet médical met aussi l’accent sur le développement de la recherche, notamment au sein du CERAH.

Le projet d’établissement de l’INI se fonde sur le projet médical, et traduit donc ses orientations. Par ailleurs, il met en œuvre un véritable projet d’accompagnement social des blessés, en lien avec la Maison des blessés en cours de création au sein de l’Hôtel des Invalides sous l’autorité du Gouverneur militaire de Paris, en coopération avec le Gouverneur des Invalides et l’ensemble des acteurs concernés.

B. ASSURER LE SUCCÈS DE LA TRANSFORMATION DE L’INI

D’après le projet d’établissement adopté le 25 octobre 2016, la période de transition correspondant à la réalisation de la totalité des travaux a été estimée à cinq ans par l’Établissement du service d’infrastructure de la Défense (ESID). Les travaux débutant au cours de l’année 2017, la transformation de l’INI ne pourrait être finalisée qu’à l’horizon 2022. Mais au-delà des données techniques, plusieurs points doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de garantir le succès de cette modernisation. D’abord, il conviendra d’assurer une prise en charge exemplaire des différents hôtes de l’Institution, alors que les travaux entraîneront la disparition de certains services et des fermetures temporaires d’espaces. Ensuite, l’équilibre financier de l’opération devra être maintenu, dans le contexte budgétaire que l’on connaît.

1. Des travaux de grande ampleur

La modernisation de l’Institution nationale des Invalides suppose la réalisation de travaux importants. En effet, la création d’un nouveau secteur de soin impliquera notamment de transférer l’ensemble des bureaux de la direction au sein du bâtiment abritant actuellement l’ONAC-VG. Par ailleurs, la relocalisation du site cristolien du CERAH à l’INI nécessite des travaux s’agissant du plateau d’analyse de la marche et du secteur des amputés. Enfin, les travaux comprennent un volet de remise à niveau des installations techniques, afin de vérifier la sécurité incendie et la sécurité des installations électriques.

2. Assurer une prise en charge satisfaisante des patients pendant la transition et au-delà

La réalisation des travaux aura des conséquences sur les capacités d’accueil de l’INI.

Évolution des capacités d’accueil de l’INI durant la phase de transition

Source : INI.

Durant cette phase de transition, et en raison des travaux, certains espaces seront temporairement fermés, ce qui impliquera de déplacer des patients dans des chambres provisoires. Or, dans certains cas – les pensionnaires sont particulièrement concernés – un tel « déménagement » peut susciter des craintes, et plus concrètement des pertes de repères, pour des personnes souvent âgées habituées depuis parfois des années à leur environnement. Il conviendra donc, et votre rapporteur pour avis sait que le général Bertrand Ract-Madoux, Gouverneur des Invalides, est particulièrement attentif à ce point, de limiter autant que possible de tels changements temporaires d’environnement, en adaptant le programme des travaux.

Par ailleurs, le monde combattant a exprimé des craintes sur la prise en charge des blessés les plus graves, alors que la fermeture du bloc opératoire est prévue dans le cadre de la réalisation du nouveau projet d’établissement. Toutefois, comme l’a assuré à votre rapporteur pour avis M. Christian Plotton, médecin général inspecteur et directeur de l’INI, le dispositif est tel qu’il n’y a aucune rupture dans la prise en charge des blessés. Toute personne se présentant sur le site de l’INI sera reçue et orientée.

En revanche, la question du transport des blessés médullaires vers les structures hospitalières de Garches ou de Percy suscite toujours un débat, en raison d’une qualité de prise en charge contestable. Les patients se plaignent en effet d’un manque d’attention de la part des personnels ambulanciers, les patients, paraplégiques notamment, ayant le sentiment d’être « trimballés ». La direction de l’INI a parfaitement conscience de cette situation insatisfaisante et, s’il n’est pas envisagé d’internaliser le transport des patients, il pourrait être mis en place un plan de sensibilisation afin de former les ambulanciers à la prise en charge de ces cas spécifiques. Un groupe de travail associant les représentants des usagers sera mis en place de manière imminente.

3. Garantir les financements

D’après les informations figurant dans le projet d’établissement, le projet de transformation de l’INI représente un coût de 50 millions d’euros, dont 12,1 seront prélevés sur son fonds de roulement.

Afin de garantir un budget à l’équilibre au terme de la période de transition, l’INI mise sur une réduction des charges supportées actuellement par le service de chirurgie et une réorganisation des ressources humaines afin de réaliser des économies. En parallèle, le maintien de la dotation budgétaire à son niveau et la poursuite de l’effort budgétaire seront essentiels dans les prochaines lois de finances.

Votre rapporteur pour avis incite à la plus grande vigilance dont devra faire preuve le Parlement au cours des prochaines années afin d’assurer la continuité de l’effort budgétaire de l’État pour mener à bien cette transformation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. JEAN MARC TODESCHINI, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS ET DE LA MÉMOIRE

La commission de la Défense nationale et des forces armées a entendu M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061), au cours de sa réunion du mercredi 5 octobre 2016.

M. Philippe Nauche, président. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à présenter les excuses de Mme la présidente Patricia Adam, qui n’a pu être présente et m’a demandé de la remplacer.

Je suis donc heureux d’accueillir M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le projet de loi de finances pour 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, après le ministre de la Défense hier, c’est désormais à vous qu’il appartient de nous présenter le projet de loi de finances pour 2017, s’agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Sans anticiper sur votre propos, je note que ce projet de loi de finances comprend trois articles concernant le monde combattant, tout en incluant comme mesure principale la revalorisation de la retraite du combattant.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Mesdames et Messieurs les députés, la présentation des moyens alloués à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est toujours un moment attendu. Et c’est légitime puisqu’il s’agit de mener une action juste de reconnaissance, de réparation et de solidarité à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre, tout en veillant à transmettre leur histoire aux plus jeunes générations. Ces moyens sont bien sûr dictés en partie par des contraintes budgétaires que vous connaissez tous.

Mais ce budget est avant tout le résultat du dialogue étroit et de la relation de confiance qui ont été noués avec le monde combattant et les associations. Je connais les attentes, non seulement au niveau national à travers les contacts réguliers que j’entretiens avec l’instance de représentation des associations, le G12, mais aussi au niveau territorial – et je sais que vous êtes souvent sollicités par les représentants et présidents associatifs locaux.

Ce projet de budget que je suis venu vous présenter est ambitieux, au plus près des préoccupations du monde combattant en même temps que soucieux d’inscrire nos missions dans l’avenir.

Les moyens alloués en 2017 à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont exceptionnels à plus d’un titre : d’abord parce qu’ils prévoient une augmentation du montant moyen des dispositifs de la dette viagère par bénéficiaire ; ensuite parce qu’il ne délaisse aucune population, l’action étant prioritairement concentrée sur les anciens combattants, comme je m’y étais engagé, tout en répondant au souci de conduire un effort particulier en direction des personnes les plus démunies et isolées.

Le projet de loi pour 2017 prévoit un budget total à hauteur de 2 445 millions d’euros. Certains ont évoqué, y compris dans la presse, un budget en diminution. Mais c’est une diminution nettement inférieure aux années précédentes – 2,6 % contre 4,9 % l’an passé – qui témoigne des efforts faits pour préserver intégralement les droits des anciens combattants et victimes de guerre en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux, voire de renforcer ces droits.

Il consolide les engagements pris en loi de finances initiale pour 2016 avec, par exemple, le financement en année pleine de l’extension du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants d’Afrique du Nord, y compris les ressortissants des régimes spéciaux. Mais, et je voudrais insister sur ce point, le PLF 2017 intègre aussi quatre mesures de revalorisation et d’équité sociale.

Il veille d’abord à concentrer l’action du ministère sur les anciens combattants eux-mêmes.

En premier lieu, comme vous venez de le mentionner, Monsieur le président, le PLF prévoit la revalorisation de la retraite du combattant de quatre points – deux points au 1^er janvier 2017 et deux points au 1^er septembre. Par ailleurs, le Gouvernement ayant arbitré en faveur de mesures de revalorisation des indices et grilles de la fonction publique, la valeur du point PMI augmentera de 3 % en 2017. C’est donc une revalorisation de la retraite du combattant de 11 % en seulement un an que je porte dans ce budget. Aujourd’hui équivalente à 674 euros, elle atteindra plus de 700 euros dès le 1^er janvier, et plus de 750 euros au 31 décembre 2017.

Cette mesure est une très bonne nouvelle car elle répond à une revendication de longue date des associations. En outre, elle touche l’ensemble des générations combattantes, des anciens ayant participé à la Seconde Guerre mondiale aux soldats engagés dans des opérations extérieures, en passant par les anciens d’Indochine et d’Afrique du Nord, dont les harkis. Cela témoigne, comme je m’y étais engagé en prenant mes fonctions, de ma volonté d’approcher chacune des générations combattantes avec le même souci de reconnaissance et de réparation.

En second lieu, les harkis, conjoints et ex-conjoints survivants vont bénéficier d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 euros par an, dans le prolongement du plan harkis lancé en 2014, qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 euros. Cette allocation connaîtra donc une augmentation d’au moins 8 % en seulement deux ans.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la politique de reconnaissance et de réparation conduite à l’égard de cette population.

Le plan harkis présenté en 2014 en constitue bien sûr une étape fondamentale, mais je pense aussi à l’hommage rendu par le président de la République, le 25 septembre dernier, journée nationale, dans la cour des Invalides. À cette occasion, le président a employé des mots forts de reconnaissance tant des souffrances endurées que de la responsabilité de la France, comme il s’y était engagé. C’était une réaffirmation, au plus haut niveau de l’État, d’une reconnaissance traduite en actes et en mots depuis plusieurs années.

Pour les harkis, cette revalorisation vient bien sûr s’ajouter à celle de la retraite du combattant, puisque les harkis sont des anciens combattants qui ont la carte du combattant.

Mais si l’action budgétaire se concentre sur les anciens combattants, elle prend aussi en compte les populations les plus en difficulté, pour lesquelles un effort supplémentaire est conduit.

J’ai tenu, dans la continuité des budgets précédents, à ce qu’un nouvel effort financier conséquent soit fait en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) se trouve renforcée : un million d’euros supplémentaire y est dédié, soit, au total, 31 % d’augmentation depuis 2012.

Mon budget démontre que les moyens alloués à une mission sont, bien sûr, le résultat de contraintes budgétaires mais aussi de choix politiques. Cet effort financier accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’ONAC-VG, adoptée par le conseil d’administration de l’Office en 2015, et vise à améliorer la situation des plus démunis, des plus fragiles et des plus isolés.

Comme je m’y étais engagé l’année dernière, un rapport a été rédigé sur cette refonte. Je l’ai communiqué aux membres de la commission vendredi dernier. Il témoigne des résultats positifs obtenus lors du premier semestre. Désormais, l’action sociale est en mesure de mieux aider – 25 % des veuves ayant par exemple perçu davantage en six mois - et de mieux accompagner.

C’est la vocation première de l’Office que d’être à l’écoute de l’ensemble de ses ressortissants, de les accueillir, de les informer, de les soutenir financièrement et moralement au quotidien. L’action sociale concerne l’ensemble de ses ressortissants les plus en difficulté : les anciens combattants, les conjoints survivants et les victimes d’actes du terrorisme.

Après les attentats perpétrés contre notre pays, contre notre République, l’État se devait de mobiliser les ressources nouvelles et les dispositifs déjà en place pour mener une politique de réparation et de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui, depuis 1990, sont considérés comme des victimes de guerre. L’ONAC-VG a répondu avec réactivité et professionnalisme aux nombreuses sollicitations. Ainsi, en 2016, suite aux attentats de 2015, 74 personnes ont déjà été adoptées par la Nation en qualité de pupilles. Être pupille de la Nation, c’est bénéficier d’un soutien matériel et moral et d’une protection supplémentaires à vie.

Si les récents attentats exigent de nous une réaction immédiate, c’est aussi avec une vision de long terme que nous devons prendre en charge ces nouvelles victimes et pupilles. C’est pourquoi l’Office accompagne aujourd’hui plus de 2 000 victimes directes d’actes de terrorisme ou de familles de victimes décédées, blessées ou choquées.

Enfin, la création de la médaille d’hommage aux victimes du terrorisme est une manière de saluer le courage avec lequel ces femmes et ces hommes doivent se reconstruire, avec le souci de respecter toutes les victimes. Sans les distinguer. Sans les opposer.

S’agissant du monde combattant, je voudrais dire aussi un mot de la nouvelle génération.

Ce projet de budget vient confirmer l’attention toute particulière portée aux soldats de retour d’opérations extérieures. Il tient compte de l’élargissement des critères d’obtention de la carte du combattant – 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations extérieures. Aussi, depuis le 1^er octobre 2015, il y a un an, 24 300 cartes ont été distribuées, témoignant une nouvelle fois de la volonté d’englober toutes les générations dans la politique de reconnaissance et de réparation.

Au titre de la réparation, ce budget tient compte de la particularité des conditions de l’engagement militaire aujourd’hui, puisqu’il prévoit la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. Cette mesure d’équité doit rassurer le militaire aujourd’hui, et faciliter le quotidien du conjoint ou partenaire demain, en cas de décès.

La reconnaissance trouvera quant à elle une nouvelle traduction dans le lancement, en 2017, du chantier de construction du mémorial en hommage aux soldats morts en OPEX – parc André-Citroën, dans le quinzième arrondissement de Paris.

Le concours devrait être lancé cette semaine. Le jury, composé notamment de Pierre Nora, l’inventeur des lieux de mémoire, du sculpteur Giuseppe Penone et de Philippe Prost, l’architecte de l’anneau de la mémoire de Notre-Dame-de-Lorette, annoncera le choix du candidat retenu dans le courant du mois de février prochain. Une cérémonie de lancement des travaux autour, je l’espère, du président de la République et de la maire de Paris, sera organisée fin février – début mars.

L’ensemble de ces politiques de reconnaissance et de réparation ne serait pas possible sans les structures d’accueil, d’écoute, d’aide et d’accompagnement que sont l’ONAC-VG et l’Institution nationale des Invalides (INI), tous deux préservés par ce budget.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre fête en 2016 son centième anniversaire, l’occasion de rappeler le cœur de ses missions depuis cent ans, mais aussi sa capacité à s’adapter à l’évolution du monde combattant – avec, notamment, l’entrée des harkis et rapatriés, mais aussi des soldats de retour d’OPEX ou encore des victimes d’attentats terroristes.

Les services départementaux sont, quant à eux, un relais indispensable dans nos territoires des politiques de réparation, de reconnaissance, de solidarité et de mémoire, relais garanti et renforcé par la signature du COP (contrat d’objectifs et de performances) en 2015.

S’agissant du transfert des établissements médico-sociaux, les services de l’ONAC travaillent en lien avec les ARS (agences régionales de santé) et les comités départementaux afin de respecter le délai fixé par la loi de finances 2014, soit le 31 décembre prochain.

À ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer le dossier de l’Institution nationale des Invalides. Ce sujet, qui préoccupe beaucoup les anciens combattants, je le sais, est pour moi un dossier prioritaire. Je l’ai d’ailleurs affirmé dès mon entrée en fonction.

À ce titre, j’ai soutenu le projet de pérennisation de l’Institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations. Aujourd’hui, outre les 12,1 millions d’euros accordés à l’INI, une dotation exceptionnelle de cinq millions d’euros permettra le lancement des travaux. C’est la traduction concrète de ma volonté d’accompagner les changements auxquels doit se préparer cette institution, sans toucher à l’essence même de ses missions.

Enfin, j’ai décidé de consolider pour cette année 2017 la politique de mémoire ambitieuse initiée ces dernières années par la rencontre exceptionnelle de deux cycles commémoratifs, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2017 et de préparer l’année 2018.

Derrière cette volonté de conduire une politique ambitieuse, il y a l’enjeu de transmission de la mémoire aux jeunes générations et celui de la valorisation des lieux et de l’attractivité de nos territoires. Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe beaucoup, tant la mémoire de notre pays se décline localement. Je le mesure dans chacun de mes déplacements. Aussi, les crédits alloués sont-ils maintenus à 22,2 millions d’euros.

L’année 2016 a été, est une grande année commémorative, notamment avec le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme dont j’ai assuré la gouvernance à travers les comités ministériels.

Deux saisons mémorielles et culturelles ont rythmé le calendrier du centenaire avec deux points d’orgue : le 29 mai à la nécropole de Douaumont autour du président de la République et de la Chancelière fédérale d’Allemagne, et le 1^er juillet au mémorial franco-britannique de Thiepval, en présence du président de la République, accompagné notamment du Premier ministre britannique et du prince héritier d’Angleterre.

L’année 2016 n’a pas pour autant oublié les autres mémoires, à commencer par celles de la Seconde Guerre mondiale. J’ai, par exemple, inauguré hier une exposition sur la Résistance allemande au musée Jean Moulin. J’ai aussi rendu hommage - et je tenais particulièrement à le faire - aux victimes civiles de la guerre, à Falaise le 8 mai, à Oradour le 10 juin, à Buchères et à Maillé les 24 et 25 août. À ce propos, je voudrais rendre hommage à l’un des deux survivants du massacre d’Oradour qui nous a quittés hier, et qui était un militant de la mémoire.

Les victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie ont aussi été honorées, notamment, par le président de la République le 19 mars dernier au quai Branly, et le 25 septembre aux Invalides.

Le temps est venu d’apaiser les mémoires, toutes les mémoires. Celles de la guerre d’Indochine, dont nous commémorerons en décembre le 70^e anniversaire du début du conflit, seront également honorées comme il se doit.

Enfin, les soldats morts en OPEX auront leur monument – monument longtemps annoncé, toujours en attente, à tel point que sa seule évocation faisait naître dans le monde de la défense et chez les familles un scepticisme qu’il fallait stopper. C’est désormais chose faite. Le monument OPEX sera, est déjà, une réalité avec le lancement du concours.

L’année 2017 sera placée sous le signe du centenaire du Chemin des Dames et de l’entrée en guerre des États-Unis. Elle sera aussi une année importante au regard de la valorisation du patrimoine de pierre. Je pense, par exemple, au mémorial du Mont Faron dont le président de la République a annoncé le 15 août 2014 la rénovation. Le futur mémorial sera inauguré, je l’espère, par le président au cours du mois de mars, dès sa réalisation.

Aussi, le budget dédié aux sépultures de guerre et aux lieux de mémoire s’élèvera à 14,9 millions d’euros en 2017, dont 1,91 million d’euros seront consacrés au tourisme de mémoire, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2016.

Le budget n’oublie pas la jeunesse.

Les moyens alloués aux politiques de mémoire sont aussi l’occasion de soutenir les projets pédagogiques pour que nos enfants s’intéressent à leur histoire. Pour l’année scolaire 2015-2016, plus de 500 projets éducatifs ont ainsi été subventionnés par le ministère de la Défense.

Le lien armées-Nation se renforce aussi autour de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2017.

Telles sont les grandes lignes de ce budget, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Elles traduisent financièrement l’ensemble des priorités que je me suis fixées et pour lesquelles j’ai obtenu les moyens nécessaires, grâce à l’appui du secrétaire d’État au budget et avec le soutien du Premier ministre : concentrer l’action de réparation et de solidarité sur les anciens combattants ; répondre aux situations sociales les plus difficiles ; prendre en compte l’évolution du monde combattant avec les jeunes soldats et les victimes du terrorisme ; maintenir une politique de mémoire volontariste et ambitieuse, avec le double objectif de la transmission aux jeunes et de l’attractivité de nos territoires.

Ces priorités traduisent aussi des engagements pris devant vous, représentants de la Nation, et devant le monde combattant.

Elles traduisent enfin des choix politiques, ceux du président de la République, qui sont ceux de la justice sociale, de l’hommage unanime à toutes celles et tous ceux qui constituent le monde combattant, et du respect de la diversité de nos mémoires.

Je vous remercie de votre attention et suis disposé à répondre à vos questions.

M. Philippe Nauche, président. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cet exposé complet qui reprend les grands axes de votre budget, tout en insistant sur la nécessaire reconnaissance à l’égard du monde combattant. Celle-ci ne passe pas seulement par des paroles, mais par des actes, comme vous venez de le préciser, et par le souci de faire en sorte que les jeunes générations se sentent concernées.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Certes, ce budget est en baisse, puisqu’il suit l’évolution démographique de nos anciens combattants, mais il maintient l’ensemble de leurs droits – à la reconnaissance et à la réparation. Je n’ai pas d’inquiétude à ce propos et me félicite de l’augmentation du point d’indice, qui était une revendication légitime.

J’émettrai toutefois un souhait concernant l’érection du monument en hommage aux militaires morts en OPEX. Ce monument, dont vous avez annoncé la pose de la première pierre en début d’année, est très attendu. J’aimerais connaître les modalités de financement de ce monument, en souhaitant que, par la suite, il soit bien consolidé.

Enfin, pourrions-nous avoir des précisions sur le projet de restructuration et de rénovation de l’Institution nationale des Invalides, et les moyens qui lui seront consacrés ?

M. Jean-Michel Villaumé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre présentation budgétaire. Je suis évidemment satisfait de l’augmentation de la retraite du combattant. Mais j’ai une question particulière à vous poser, qui concerne la jeunesse.

Dans le cadre de la loi « égalité et citoyenneté » qui a été votée en première lecture, le 6 juillet dernier, notre collègue Potier a déposé un amendement concernant l’expérimentation d’un service civique universel à titre expérimental.

J’aimerais avoir votre sentiment sur cette proposition, sachant que d’autres parlementaires souhaitent, pour leur part, un retour à un service civique national obligatoire, qui durerait trois mois – un mois de classe républicaine et deux mois de stage.

Que pensez-vous de ces propositions ?

M. Philippe Vitel. Monsieur le ministre, en tant que député de la deuxième circonscription du Var, je serai heureux de participer à la rénovation du Mémorial du débarquement en Provence. Et je vous félicite pour les travaux que vous avez menés.

Cela étant, vous dites que votre budget est ambitieux. Pour ma part, je constate qu’en cinq ans de mandat, il aura reculé de 480 millions d’euros, soit de 19 %.

J’observe aussi que vous avez attendu la dernière année pour accorder à la retraite du combattant un petit bonus de quatre points, alors que vous aviez refusé de le faire pendant quatre ans. Il suffit de se reporter aux arguments que vous nous avez servis pendant toute cette période pour trouver votre attitude paradoxale. Mais quatre points de plus, c’est bien pour les anciens combattants. Disons toutefois qu’aux résultats des deux dernières législatures, on vous aura battus « 11 à 4 » !

Nous aurons l’occasion, en commission élargie, de disséquer le projet de budget pour 2017 que nous n’avons en notre possession que depuis hier matin. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous allons réfléchir sur ce document, en partenariat avec les associations.

Enfin, je terminerai mon intervention sur une question d’actualité. Le président de la République a instauré une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cela pose plusieurs problèmes, à commencer par la place qu’occupe cette médaille dans l’ordre du protocole : en effet, elle se retrouve devant celle des blessés de guerre, et devant la Croix de guerre.

Je vous ai interpellé à ce propos, et vous m’avez expliqué que, par décret, les médailles décernées par le président de la République se trouvaient hiérarchiquement avant celles qui sont décernées par les ministères. De fait, parmi les propositions du monde combattant, émerge celle consistant à revoir ce décret pour que la médaille accordée aux victimes du terrorisme ne soit plus attribuée par le président de la République, mais par un ministère, par exemple celui de l’Intérieur. Cela aurait pour effet immédiat de remettre cette distinction à une place plus convenable du point de vue protocolaire.

Voilà, Monsieur le ministre, les quelques réflexions à chaud que me suggère ce projet de budget 2017.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai examiné le projet de budget 2017, et j’estime qu’il y a encore du chemin à faire !

Je reconnais que cette année, la diminution est moins forte que les années précédentes – 67 millions. Mais de 2012 à 2017, elle aura été de 604 millions. Je ne suis donc pas d’accord avec mon collègue Philippe Vitel, qui parle de 480 millions. Il va donc falloir que nous vérifiions nos chiffres…

En revanche, la retraite du combattant augmente de deux fois deux points, et la valeur du point PMI de 3 %. Ce n’est pas négligeable, et j’approuve cette mesure.

Ensuite, je tiens à soulever le problème de la campagne double. Il conviendrait de supprimer la discrimination qui touche le soldat de l’AFN, et prendre en compte le temps de guerre passé sur le territoire, et non la participation à une action au feu.

Il faudrait également répercuter immédiatement, sur la valeur du point PMI, le 0,6 % attribué à la fonction publique au 1^er janvier 2016. J’ai en effet relevé des insuffisances dans le rattrapage du retard du point PMI. Pour résoudre le problème, je vous suggère de mettre en place d’une commission tripartite, Gouvernement, monde combattant, parlementaires.

Enfin, il serait bon d’attribuer le titre de « reconnaissance de la Nation » (TRN) aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) et aux patriotes résistant à l’Occupation (PRO). Mais dans le cadre du débat, il y aura certainement d’autres propositions.

Enfin, Monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai déjà dit ces trois dernières années, à budget constant, si l’on prend en compte le fait que 50 000 à 60 000 anciens combattants disparaissent chaque année, en deux, trois ou quatre exercices, on pourra satisfaire les légitimes revendications du monde combattant. Mais il y a urgence, d’autant que la moyenne d’âge y est de 78 ans.

M. le secrétaire d’État. Monsieur Jean-David Ciot, vous vous êtes interrogé sur le financement du monument OPEX.

Je l’ai indiqué, ce monument OPEX sera installé dans le parc André-Citroën. Nous avons engagé une négociation avec la Ville de Paris, les architectes et les concepteurs du parc, et nous sommes en relation avec le maire du 15^e arrondissement, votre collègue Philippe Goujon.

Cette opération entraînera la rénovation d’une partie de ce parc, qui sera effectuée par la Ville de Paris. Le monument, dont le concours sera lancé cette semaine, sera à la charge du ministère de la Défense. Nous allons lancer un marché qui avoisinera les 500 000 euros – bien sûr sans prendre en compte les aménagements qui seront nécessaires autour. Le budget de la défense l’a prévu depuis longtemps.

La négociation avec la Ville de Paris, pour le réaménagement de cette partie du parc, n’a pas encore été menée, mais la municipalité fera certainement un effort en ce sens. Nous avons demandé à Anne Hidalgo d’accélérer cette rénovation, qui n’était pas au programme des dépenses de la Ville. Nous sommes en train de finaliser ce projet, et un communiqué devrait bientôt annoncer la création du jury et le lancement du concours.

Quoi qu’il en soit, le président de la République, comme il l’a indiqué dans son discours du 13 juillet, souhaite que le processus soit irréversible. En effet, le monde de la défense a très mal vécu la réaction qui a eu lieu autour de l’installation de ce monument place Vauban – une forte opposition des habitants du secteur. Voilà pourquoi, aujourd’hui, il est important d’aller vite pour construire ce monument, dans le cadre de la reconnaissance que la Nation doit à la quatrième génération du feu.

S’agissant de l’INI, j’ai annoncé l’engagement de cinq millions, pour démarrer les travaux. Ces travaux seront très conséquents, car il y a tout un ensemble à rénover. Mais il faut bien commencer. Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés, le CERAH, viendra en lieu et place du Centre médico-chirurgical. Et l’on réfléchit, au sein de l’enceinte des Invalides, à une répartition des surfaces entre l’INI et le Musée de l’armée.

S’agissant de l’éventualité d’un service militaire civique expérimental, je répondrais que n’est pas de ma compétence, ni de celle du ministère de la Défense. Cela relève plutôt de celle de l’Éducation nationale. En revanche, à propos de l’extension d’un service militaire obligatoire, je peux vous assurer qu’aujourd’hui rien n’est envisagé. D’abord, ce serait très compliqué. Ensuite, cela ne correspondrait pas aux besoins de nos armées, qui projettent nos soldats en opérations extérieures.

Je ne voudrais pas m’étendre sur ce service civique expérimental. Bien sûr, il peut être envisagé sous une forme ou une autre, avec différents domaines d’intervention. Je n’y suis pas opposé, mais cela ne relève pas de ma compétence.

Par ailleurs, je comprends que l’opposition dénonce la baisse du budget et déplore que l’on ait trop tardé. En revanche, je m’inscris en faux contre le prétendu score, de 11 à 4, en sa faveur. En effet, il est facile d’augmenter les crédits, et de les faire payer aux suivants. Car c’est bien ce qui s’est passé en 2012, puisque l’augmentation n’est intervenue qu’au 1^er juillet. Cette année, je peux vous assurer qu’en application des décisions qui ont été prises, le point PMI sera augmenté de 3 % et la retraite du combattant revalorisée de deux points dès le 1^er janvier 2017. On n’attendra pas le mois de juillet ou la fin du mois de mai.

M. Alain Marty. Il y a des primaires, il faut se dépêcher !

M. le secrétaire d’État. Certes. Mais il fallait que je réponde sur le score de 11 à 4, parce qu’en l’occurrence, on avait décidé d’un crédit que l’on avait mis à la charge des suivants.

Maintenant, je pense qu’il est exceptionnel d’augmenter un budget de 11 % sur un an. Le rapport constant, qui permet la revalorisation du point PMI, est très dynamique, et viendra se cumuler aux quatre points supplémentaires. Le monde combattant appréciera cette mesure qui concerne plus d’un million d’anciens combattants. Je considère que c’était ce qu’il fallait faire pour éviter tout saupoudrage, avec différentes petites mesures.

Venons-en à la médaille des victimes d’attentats. On peut toujours dire qu’il faut la déclasser. On peut toujours dire qu’il ne fallait pas que le président de la République la crée. On lui aurait alors reproché de ne s’en être pas préoccupé, après l’émotion provoquée dans le pays par les attentats !

Toujours est-il qu’un décret prévoit que les médailles créées par le président de la République prennent rang devant celles que les ministres créent. C’est la seule réponse que je puisse vous faire aujourd’hui. Mais honnêtement, arrêtons d’opposer les douleurs. Les douleurs sont les mêmes, qu’il s’agisse des victimes d’attentat ou de ceux qui s’engagent et donnent leur vie pour défendre la Nation.

Ce décret doit remonter à 1920. Pourquoi développer cette mauvaise querelle ? Il s’agissait de rendre hommage à tous.

M. Philippe Vitel. Vous ne comprenez pas : nous sommes la représentation nationale, et nous sommes là pour rapporter ce que les Françaises et les Français disent sur le terrain. Nous sommes dans notre rôle !

M. le secrétaire d’État. Non, pas les Françaises et les Français : certains responsables. D’ailleurs vous l’avez dit vous-même : nous sommes en période électorale, je pèse mes mots... Si le président de la République n’avait rien fait, on l’aurait accusé d’avoir du mépris pour les victimes d’attentat. Il a créé une médaille, et cela engendre une querelle parce qu’elle est mal placée. Eh oui, c’est lui qui l’a créée.

Je rappelle que le président de la République avait envisagé en 2015 d’attribuer la Légion d’honneur aux victimes de l’Hyper Cacher. La querelle qui s’est alors développée autour de cette idée a entraîné la création de cette nouvelle médaille. Et aujourd’hui, cette dernière pose problème parce que c’est le président de la République qui l’a créée…

Moi, je ne peux pas vous répondre autre chose. Le ministère de la Défense n’a pas demandé de création de médaille, car il s’agit de victimes d’actes de terrorisme. Ce n’est pas de ma compétence.

M. Yves Fromion. Vous n’êtes pas compétent ? C’est forcément de votre compétence ! La FNACA, qui ne fait d’ailleurs pas partie de nos amis, est la première organisation à avoir protesté contre cette médaille.

M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas la FNACA qui est montée au créneau !

M. Yves Fromion. J’ai assisté à l’assemblée générale de la FNACA, et que n’ai-je entendu !

M. le secrétaire d’État. Peut-être…

M. Yves Fromion. Vous n’allez pas mettre en cause, ici, la parole d’un parlementaire ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je vous ai laissé m’interrompre, même pour me dire que je n’étais compétent en rien !

M. Yves Fromion. Je me suis interrogé sur votre compétence…

M. le secrétaire d’État. Cela suffit, je peux aussi répondre sur le ton que je veux, même face à la représentation nationale. Je veux bien que vous soyez désagréable, mais pour ma part, j’évite de l’être.

Je vous dis simplement que les victimes d’attentat ne relèvent pas du ministre de la Défense, et donc que cette médaille a été créée par le président de la République. Bien sûr, au ministère de la Défense, on entend ce que disent nos concitoyens et certains responsables d’associations. Celle que vous avez citée n’a pas fait de remarque lorsque j’ai réuni le G12 Anciens combattants. Ce sont deux autres associations qui ont fait cette remarque.

Il y a un débat sur cette médaille – et je crois que c’est une réaction bien française. Cette médaille prend rang, elle honore des victimes. Je ne crois pas qu’il faille tenir compte d’une préséance, car il n’y a pas de hiérarchie des douleurs. Voilà ce que je peux vous répondre.

Pour le reste, il faudrait modifier le décret, comme l’a dit, je crois, M. Vitel. Mais ce décret remonte à 1920, et je me demande si un président de la République différent créerait une médaille si le débat naissait sur les mêmes bancs. Remarquez, peut-être viendrait-il d’ailleurs…

Monsieur Candelier, vous avez dit qu’il restait du chemin à faire et qu’il y avait entre 50 000 et 60 000 disparitions tous les ans. Il y en a 50 000 par an – un pourcentage automatique de 4 %. Et effectivement, depuis 2012, des ayants droit disparaissent en grand nombre.

Il ne s’agit pas de stabiliser le budget. On doit tenir compte des contraintes budgétaires et une baisse, liée à la démographie, est tout à fait normale. Cette année, la baisse aurait dû être de plus de 4 %. Mais elle ne l’est pas, parce que l’on a obtenu d’améliorer certains dispositifs.

Voilà ce que je peux vous répondre. Depuis 2012, il n’était pas envisageable de figer le budget des Anciens combattants. Cela ne s’est jamais vu. Et en tout cas, ce n’est pas ainsi que l’on gère au plus près le budget de la France.

M. Jean-Jacques Candelier. Il y a urgence !

M. le secrétaire d’État. Vous avez raison. Vis-à-vis du monde combattant qui avance en âge, il y a urgence pour tout, y compris pour les décorations.

Lorsque je vois que l’on décore des personnes à 90 ou 95 ans, je me demande si c’est bien sérieux. Mais il faut tenir compte des quotas qui nous sont affectés, et l’on ne peut pas réparer en deux ou trois ans des demandes qui remontent à près de soixante-dix ans, pour ne pas dire plus. Des correctifs sont apportés, mais tout n’est pas possible dans le cadre d’un budget contraint.

Je voudrais apporter une précision à propos de la campagne double. L’an passé, j’avais dit qu’au titre de l’égalité, je rouvrirai les dossiers de ceux qui avaient déposé leur dossier de retraite avant la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie. Je rappelle que cette reconnaissance a eu lieu sous un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin. J’étais alors chef de cabinet de Jean-Pierre Masseret, le ministre qui a porté ce dossier.

Ceux qui avaient déposé leur dossier avant cette date n’avaient pas obtenu la campagne double, avec les mêmes critères que ceux qui ont pu l’obtenir. J’ai rouvert les dossiers, et 5 500 personnes ont été concernées. Certes, il y a eu une erreur dans la rédaction du texte par le Conseil d’État. Une correction – qui porte sur le fait que les régimes assimilés à la fonction publique ont été écartés de ce bénéfice – sera apportée au cours du PLFSS pour 2017.

Maintenant, l’an passé, je ne m’étais pas engagé à étendre la campagne double en changeant les critères. Ce serait d’ailleurs très compliqué. Cette semaine encore, j’ai entendu dire que les critères ne sont pas les mêmes pour ceux qui ont obtenu la campagne double dans les autres conflits. Or apparemment, ce sont les mêmes. Moi, je veux bien évoluer – par la loi, on peut toujours tout changer. Mais cela provoquerait d’autres demandes. Et il y aurait une rupture d’égalité dans le calcul de la pension de retraite.

J’ai dit que je voulais corriger certaines inégalités, mais je n’ai pas dit que je voulais rouvrir un tel dossier. Je suis sensible aux remarques qui sont faites par le monde combattant, mais cette année, je n’en ai pas les moyens. Ce serait une procédure très longue, parce que l’attribution de la carte pour les autres conflits serait différente.

Monsieur Candelier, vous me demandez de créer une commission qui travaillerait au rattrapage du point PMI. Mais, là encore, nous sommes soumis à des contraintes budgétaires. Est-ce que je peux ouvrir le chantier du rattrapage du point PMI sur x années ? À chaque année suffit sa peine ! Cette année, on augmente le point de 3 %. Ce mécanisme, qui est figé depuis 2005 et qui est basé sur le rapport constant, a permis des évolutions. Parfois, on le tourne en ridicule parce que cela représente des centimes. Mais cette année, il est dynamique, et la hausse est de 3 %. Je m’y tiendrai donc.

Vous souhaiteriez aussi que l’on attribue le TRN aux personnes réfractaires au STO et aux PRO.

Je rappelle que le titre de reconnaissance de la Nation a été créé pour les militaires qui ont pris part pendant quatre-vingt-dix jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. C’est la participation à un conflit armé, comportant un risque d’ordre militaire, qui pose le principe fondateur de ce titre. La situation des réfractaires est différente, et je ne vois pas aujourd’hui de consensus qui permettrait de l’envisager. C’est un dossier que je connais bien en tant qu’Alsacien-Mosellan. Mais le principe sur lequel on se base ne permet pas non plus de leur attribuer le TRN. Je ne sais pas si vous allez vous satisfaire de cette réponse, mais c’est la seule que je puisse vous faire aujourd’hui.

M. Daniel Boisserie. Je voudrais vous remercier d’avoir évoqué la disparition de Jean-Marcel Darthout, un grand homme rescapé du massacre d’Oradour. Avec son ami Robert Hébras, encore vivant, il a fait vivre la mémoire d’Oradour. Grâce à leur action, la prochaine restauration d’une large partie des ruines, que l’on n’avait pas été capable de mener à bien jusqu’à présent, va bientôt commencer. Avec la Fondation du patrimoine, ils ont réussi à convaincre le gouvernement allemand de cofinancer très largement ces travaux.

Je voudrais aussi parler de la grande déception d’un certain nombre d’anciens combattants, qui sont très frustrés parce qu’il y a eu très peu de médailles d’attribuées. Ne serait-il pas possible d’augmenter les quotas et de modifier la proportion entre masculin et féminin, exclusivement pour ces anciens combattants ? Car très peu de femmes sont concernées.

Enfin, nous sommes très sollicités par les veuves de grands invalides, s’agissant de la pension des conjoints survivants. Certes, le budget a été augmenté, mais les conditions sont tellement restrictives que 25 dossiers seulement ont été acceptés. Pourriez être un peu plus souples et lâcher du lest sur ce dossier que nous connaissons depuis des années ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les réactions qui ont eu lieu après votre rencontre avec le G12, et celles qui viennent des différentes entités du monde combattant : c’est un budget de progrès.

Ce budget fait avancer. Il est bien reçu, il fait du bien. Il répond à une exigence de dignité – amélioration du niveau de vie, reconnaissance.

Le premier point que je souhaite aborder concerne l’aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Vous nous avez fait suivre le rapport semestriel établi sur la question, qui anticipe sur l’excellent travail que va nous rendre Régis Juanico. Pouvez-vous nous dire où l’on en est, et nous parler des conditions des veuves ?

Le second point que je souhaite aborder concerne le supplément à charge, mesure que vous portez et qui intéresse la quatrième génération du feu. Qui en sont les principaux bénéficiaires ? Je pense que cette audition pourra répondre à mes interrogations, avant même que nous nous réunissions en commission des Finances.

Je ne reviendrai pas sur l’évolution de la retraite du combattant, qui passera de 675 à 750 euros d’ici à la fin de 2017, ce qui correspond à une augmentation de 11 %. Je ne reviendrai pas non plus sur cette référence à l’ovalie faite par mon collègue Philippe Vitel. Comme moi, il sait que ce qui est important, ce n’est pas seulement le nombre d’essais, mais aussi le nombre de ceux qui sont transformés. C’est bien le cas, aujourd’hui, de cette augmentation, qui interviendra avant la prochaine élection présidentielle.

M. Philippe Nauche, président. Et je me permettrai d’ajouter que les mi-temps, en général, ont la même durée.

Mme Marianne Dubois. Début 2016, en adressant ses vœux adressés à la jeunesse, François Hollande a dit qu’il souhaitait allonger la JDC à plusieurs jours, voire une semaine.

Dans le format actuel, pour mobiliser 800 000 jeunes, il faut 8 000 animateurs, pour un coût de 100 millions d’euros, et le bilan est très mitigé. Pour ma part, je reste persuadée que l’on ne peut pas, en une journée, ni même en deux ou trois jours, inculquer à nos jeunes les valeurs de la République, et rattraper ce qu’ils n’ont pas intégré auparavant, notamment lors de leur scolarité.

Pouvez-vous dire où en est ce projet de prolongement de la JDC ?

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que la condition d’âge de quarante ans, pour l’octroi du supplément de pension au conjoint survivant de militaire qui a eu au moins un enfant à charge, était supprimée. Avez-vous évalué le nombre des personnes concernées par cette mesure ? Ce nombre va-t-il fortement augmenter ?

M. le secrétaire d’État. Monsieur Boisserie, je m’associe à ce que vous avez dit sur Jean-Marcel Darthout, militant de la mémoire et du témoignage auprès des jeunes.

Je reconnais que certains anciens combattants attendent longtemps d’être décorés. Ils sont souvent très âgés et la remise de médaille est pour eux un moment d’émotion intense. Je préférerais moi aussi qu’ils puissent être décorés plus tôt.

Vous me parlez de prolonger les quotas. Mais je vais vous faire une confidence : je ne peux pas attribuer toutes les légions d’honneur qui sont à ma disposition, car les critères actuels ne me le permettent pas.

M. Daniel Boisserie. On ne peut pas les modifier ?

M. le secrétaire d’État. Le Grand Chancelier a changé, mais je ne sais pas ce qu’il en est. En général, à la Grande Chancellerie, on applique les règles.

Je me heurte à un sérieux problème : aujourd’hui, celui qui n’est pas président d’une association départementale depuis au moins dix ans ne peut même pas accéder à l’ordre du Mérite ! Or les éventuels candidats sont âgés. Ceux qui ont 90 ans laissent la place à des plus « jeunes » qui, s’agissant du conflit d’Algérie, ont déjà entre 75 et 85 ans. Et dix ans président d’une association départementale, c’est long. J’essaie malgré tout de faire passer certains dossiers.

Le même problème se pose, dans les grandes villes, pour le président d’une association qui, pendant des années, s’est rendu dans les écoles pour témoigner. Théoriquement, on ne peut pas en tenir compte. On présente quand même son dossier, en prenant le risque qu’en cas de refus, il perde toute chance. Mais les critères sont ce qu’ils sont. Il y a peut-être un critère à revoir pour reconnaître le travail de ceux qui témoignent, auprès des jeunes, de l’engagement de leurs aînés.

De la même façon, nous avons du mal à honorer les porte-drapeaux – même s’il existe un diplôme et une médaille de porte-drapeau.

Vous connaissez toutes les remarques que l’on peut entendre à propos d’un autre combattant qui, lui, a reçu la Légion d’honneur… Mais honnêtement, je n’arrive pas à attribuer la totalité de mes quotas.

M. Daniel Boisserie. Peut-être faudrait-il attirer l’attention de la Grande Chancellerie sur le problème des médailles ?

M. le secrétaire d’État. Mais c’est déjà fait…

M. Philippe Vitel. Je pense que c’est la Grande Chancellerie qui définit les critères.

M. le secrétaire d’État. Aujourd’hui, des critères existent. C’est la Grande Chancellerie qui les applique.

M. Philippe Vitel. Qui peut les modifier ?

M. le secrétaire d’État. Honnêtement, je ne sais pas mais je ne pense pas que l’on puisse modifier par la loi les critères d’attribution de la Légion d’honneur. Sinon, vous seriez souverains.

En ce qui concerne les veuves des grands invalides de guerre, mon prédécesseur, Kader Arif, a fait beaucoup pour elles, en augmentant notamment de cinquante points supplémentaires la majoration attribuée au conjoint survivant au 1^er janvier 2015, puis à nouveau de cinquante points au 1^er janvier 2016. La condition requise pour percevoir cette majoration était de s’être occupé de son conjoint invalide pendant quinze ans ; cette durée a été abaissée à dix ans en 2015, puis ramenée à cinq ans dans la loi de finances pour 2016, avec un lissage des effets de seuil. Il s’agissait de faire bénéficier du dispositif le plus grand nombre de personnes possible.

Cela étant, la mesure n’étant rentrée en application qu’au 1^er juillet de cette année, nous ne disposons pas encore du recul suffisant pour évaluer le nombre de nouveaux bénéficiaires, et les chiffres que vous citez ne peuvent donc être significatifs. Sans doute les tenez-vous de Mme Gisèle Grosz, mais son engagement et son militantisme ne doivent pas lui faire oublier la réalité : on ne peut faire en sorte que les conjoints survivants de grands invalides de guerre touchent davantage qu’un invalide pensionné à 100 %. Il faut savoir en effet certaines pensions sont assez conséquentes, et non imposables de surcroît. Dans le cas où ces pensions d’invalidité sont supérieures à 13 000 points, si nous appliquions les propositions qui nous sont faites, certains conjoints survivants toucheraient jusqu’à 3 700 euros par mois.

Cela étant, ils bénéficieront bien cette année de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité de 3 %, mais je n’ai pas l’intention de rouvrir un dossier dans lequel mon prédécesseur a déjà beaucoup fait. Par ailleurs, nos études révèlent que la catégorie des veuves de très grands invalides n’est pas celle qui se trouve dans la situation la plus difficile et qu’au cas par cas il est toujours possible d’avoir recours à l’aide sociale de l’ONAC-VG.

M. Razzy Hammadi m’a interrogé sur la réforme de l’ADCS. Là encore, nous ne disposons que d’un bilan sur six mois, mais les remontées que nous avons depuis les départements ne font guère état de difficultés particulières, certaines veuves touchant même davantage que ce qu’elles auraient touché dans l’ancien système. J’ajoute qu’avec cette nouvelle politique les anciens combattants eux-mêmes peuvent bénéficier d’une allocation.

Si nous attendons le rapport d’information de Régis Juanico sur la mission d’information présidée par Mme Dalloz, le rapport semestriel que je vous ai fourni indique d’ores et déjà que 25 % des veuves ont perçu davantage qu’auparavant, dans la mesure où, désormais, la totalité de leurs charges sont prises en compte. Dans le cas inverse, et lorsque l’allocation a baissé, cela résulte de critères objectifs, comme la diminution des charges ou l’augmentation des ressources liées à des changements de situation.

Je serai évidemment en mesure de vous donner un bilan plus complet au terme d’une année révolue, mais les moyens dont dispose l’action sociale de l’ONAC-VG ayant été augmentés d’un million d’euros, le dispositif devrait fonctionner correctement. Par ailleurs, j’ai bien précisé aux associations que les cas difficiles qu’elles signaleraient seraient étudiés par les antennes départementales de l’ONAC-VG, dont l’une des missions consiste précisément à accompagner ces personnes âgées isolées, qui ne sont pas nécessairement au courant de leurs droits. Sachez, quoi qu’il en soit, que les veuves ne sont pas abandonnées. Nous ne pouvions faire autrement que de modifier les critères d’attribution de l’allocation au conjoint survivant, mais je ne doute pas que ce changement aura des effets positifs.

Quant au supplément pour enfant à charge, la modification du dispositif ne coûtera que 130 000 euros et ne concernera qu’une petite centaine de veuves. Il s’agit d’une mesure de justice et d’équité : en effet, il n’est plus justifié de devoir attendre l’âge de quarante ans pour pouvoir bénéficier de ce supplément, octroyé dans la limite des 500 points d’indice, alors que nos soldats engagés dans les OPEX sont de plus en plus jeunes.

J’ai enfin été interrogé sur la JDC. Un groupe de travail s’est penché en 2013 sur son allongement à deux jours, appuyé sur un partenariat entre le ministère de la Défense et l’Éducation nationale ou les collectivités locales. Cette extension représentait un surcoût évalué entre 32 et 48 millions d’euros, sachant que ces deux jours n’auraient pas été consécutifs afin d’éviter la prise en charge de l’hébergement.

La seule modification opérée au bout du compte en 2014 a porté sur les modules présentés, le module « secourisme » ayant été remplacé par un module « sécurité routière ». Nous en sommes là de nos réflexions, tandis que la Cour des comptes, très au-delà de nos estimations, évalue le coût d’une journée entre 116 et 118 millions d’euros.

Quoi qu’il en soit, à côté des JDC existe également le service militaire volontaire (SMV), actuellement en phase expérimentale, qui prend en charge ceux qui n’ont pas tout acquis lors de leur scolarité. Ayant eu l’occasion de remettre les diplômes de la première promotion sortie du premier centre ouvert en Lorraine, j’ai pu constater qu’à une exception près les volontaires considéraient l’expérience comme très positive. Ce n’est cependant pas un dispositif qui a vocation à être étendu à tous puisqu’il s’agit avant tout d’apporter un complément de formation à des jeunes en difficultés.

M. Jean-François Lamour. Monsieur le ministre, j’étais présent lorsque vous êtes venu présenter à la mairie du XV^e arrondissement le projet de monument aux morts en OPEX, très attendu par les combattants et leurs familles. Le ministère a indiqué financer ce monument à hauteur de 500 000 euros.

M. le secrétaire d’État. Ce chiffre correspond au financement du concours lancé pour la conception du monument.

M. Jean-François Lamour. L’enveloppe globale évoquée en marge de la réunion avec le maire du XV^e arrondissement se situait en effet entre deux et trois millions d’euros, ce qui inclut l’intervention des architectes du parc André-Citroën, lesquels ont évidemment un droit de regard sur la rénovation du jardin Noir qui accueillerait le monument.

Votre optimisme vous conduit à envisager de poser la première pierre de ce monument en février prochain, en présence du président de la République. Cependant, nous ne connaissons aujourd’hui ni l’ampleur des travaux à effectuer ni le montant de la ligne budgétaire du budget de la Ville de Paris qui permettra de financer l’érection du monument. Toute information plus précise dont vous disposeriez sera donc la bienvenue.

M. Damien Meslot. Depuis quelques années, tous les gouvernements ont multiplié les commémorations, si bien qu’au bout du compte certaines d’entre elles se déroulent devant des parterres vides, à l’exception des autorités préfectorales et des élus.

Ne pensez-vous pas dans ces conditions que, sans porter atteinte à la mémoire des dates marquantes de notre histoire, il serait souhaitable de ne plus soutenir des commémorations qui manquent de visibilité et d’envisager, comme cela se pratique dans de nombreux pays européens, la réunion de certaines d’entre elles ?

M. Jacques Lamblin. Pour en revenir à la JDC, dont on semble vouloir à tout prix étoffer le contenu, loin de l’ambition initiale, pourquoi ne pas utiliser du temps scolaire – réparti tout au long de l’année – pour compléter les enseignements de cette journée ?

Je constate par ailleurs que cette proposition de budget est, une fois encore, muette sur le problème des pupilles de la Nation, alors qu’une profonde inégalité de traitement subsiste entre les pupilles de la Seconde Guerre mondiale dont les parents – qu’ils soient Juifs ou non – sont morts en déportation et les autres : les premiers en effet sont indemnisées mais pas les seconds.

À une question qui vous a été posée au Sénat, vous avez répondu en laissant entendre que c’était avant tout un problème financier, en particulier pour ce qui concernait le versement du capital. Vous appuyez vos dires sur des chiffres pour le moins imprécis, puisque vous évaluez le coût de cette indemnisation entre 0,6 et 1,3 milliard d’euros, soit du simple au double. Si les pupilles de la Nation sont conscients qu’il s’agirait là d’une dépense trop lourde pour le budget de l’État, nous suggérons en revanche d’opter pour le principe d’une indemnisation qui prenne la forme d’une rente viagère. Cela représenterait une dépense supplémentaire d’une soixantaine de millions d’euros, soit peu ou prou l’équivalent de la baisse du budget pour 2017. Puisque, comme on l’a dit, nous sommes en année préélectorale, pourquoi ne pas en faire également profiter les pupilles de la Nation oubliés par les décrets ?

M. Yves Fromion. Je m’associe à la question de Jacques Lamblin, ayant moi-même déposé avec mon collègue socialiste Pierre-Yves le Borgn’ une proposition de loi visant à mettre en œuvre la proposition qu’il vient de vous faire. En effet, à l’heure où – pardonnez-moi cette notation macabre – le budget des Anciens combattants diminue de façon comptable du fait de la disparition progressive des allocataires, instaurer un dispositif d’indemnisation progressive des pupilles de la Nation qui n’étaient pas concernés par les décrets de 2004 serait une mesure équitable. Ces pupilles méritent en effet plus de considération que l’attitude qui consiste à leur opposer une réponse strictement comptable.

En ce qui concerne d’autre part l’Institution nationale des Invalides, on sait que des dépenses considérables sont nécessaires pour lui permettre d’être digne de sa mission. Pourquoi, là encore, ne pas investir l’argent économisé du fait de la diminution du nombre des anciens combattants pour moderniser cet établissement ?

Enfin, le ministère dispose-t-il d’un recensement des combattants en OPEX qui ont quitté les armées mais qui sont susceptibles, du fait de leurs blessures ou de leurs traumatismes, de venir grossir les prochaines générations d’anciens combattants éligibles aux indemnités versées par l’État ?

M. Patrice Prat. Je salue à mon tour l’effort de revalorisation de la retraite des anciens combattants, tout comme je salue l’effort accompli en faveur des harkis et de leurs conjoints.

Vous avez évoqué la politique mémorielle ambitieuse du Gouvernement. À cet égard, le président de la République a fait une déclaration forte et solennelle en direction des harkis, en reconnaissant officiellement leur abandon par la France. Si cette déclaration a reçu un écho très favorable auprès des familles, nombre d’entre elles souhaiterait qu’on aille plus loin en inscrivant cette reconnaissance dans la loi. Quelle est sur ce point la position du Gouvernement ?

Vous vous êtes déplacé en personne au camp de Saint-Maurice-l’Ardoise en juillet dernier, afin de témoigner de votre engagement en faveur de ce site. De leur côté, les mairies de Saint-Laurent-des-Arbres et Laudun-l’Ardoise ont lancé une initiative conjointe pour faire du site un lieu de mémoire. Mais la bonne volonté des collectivités ne pourra rien sans le soutien de l’État, voire du département et de la région. Au-delà de votre visite et de vos déclarations pleines de bonnes intentions, peut-on espérer que vous concrétisiez votre engagement en facilitant les négociations avec le service foncier des armées afin de revoir la configuration du site ? Peut-on également espérer un concours financier de l’État pour ce lieu, auquel vous connaissez mon attachement, qui tient à la fois à des raisons personnelles et historiques ?

M. le secrétaire d’État. Monsieur le ministre Lamour, vous étiez en effet présent lors de ma rencontre avec le maire du XV^e arrondissement. Depuis cette réunion, les concertations se sont poursuivies, et l’on parle aujourd’hui d’un coût d’1,2 million d’euros pour le réaménagement du jardin Noir, destiné à accueillir le monument aux morts en OPEX. Nous pouvons également nous prévaloir du soutien de la maire de Paris, qui nous a assurés, au général de Villiers et à moi-même, que la décision serait prise sans tarder.

De son côté, le ministère de la Défense lance, pour un montant de 450 à 500 000 euros un concours concernant le monument lui-même, sachant que nous sommes prêts à examiner avec la Ville de Paris les efforts que nous pourrions fournir pour le réaménagement du jardin, sans qu’il soit question que nous le prenions entièrement à notre charge. Mais les réunions se poursuivent avec Jean-Paul Viguier, l’architecte chargé du parc, et je ne doute pas que la question du financement trouvera sa solution.

En ce qui concerne les débats entre la maire de Paris et le maire du XV^e arrondissement, cela ne me concerne pas. Je m’en tiens au fait qu’il est d’autant plus important que nous puissions aboutir que le refus des habitants du VII^e arrondissement de voir le monument érigé place Vauban a été très mal reçu. Son implantation dans le parc André-Citroën prend heureusement tout son sens, maintenant que nos services sont installés à Balard.

En ce qui concerne la multiplication des cérémonies, je vous ai parlé tout à l’heure de la paix des mémoires. Or la paix des mémoires est incompatible selon moi avec la suppression de commémorations. Une tentative avait été faite pour ériger le 11 novembre en jour du souvenir, comme cela se fait dans d’autres pays, mais nous devons respecter la pluralité des mémoires.

J’ajoute que la mémoire ne se joue pas seulement devant les monuments aux morts mais également dans les écoles, à travers les concours scolaires comme le concours national de la Résistance et de la déportation, rénové à la demande du président de la République ; elle se joue également à travers les voyages scolaires, à travers le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, sur internet ou encore à travers les témoignages livrés par les survivants, comme le rescapé d’Oradour-sur-Glane que j’évoquais tout à l’heure. Supprimer des commémorations n’ira pas dans le sens de l’apaisement et risque au contraire de rouvrir des débats inutiles.

En ce qui concerne la JDC, que vous souhaitez compléter par du temps scolaire, l’éducation nationale fait son travail, et la défense n’a pas à lui demander de lui fournir des modules, ce qui exigerait d’amender les programmes et risquerait de ranimer la guerre scolaire. L’enseignement de l’histoire permet déjà de former des citoyens éclairés, même si certains épisodes ne sont que très imparfaitement abordés, quand ils le sont – je pense en particulier à la guerre d’Algérie, qui a longtemps été ignorée par les programmes…

M. Alain Marty. Tout comme les « Malgré-nous » !

M. le secrétaire d’État. Je reconnais bien là un propos de Mosellan ! Avant les années quatre-vingt, personne en effet ne savait qui étaient les « Malgré-nous », car ils se taisaient et on n’en parlait pas. Il faut du temps ; seul le temps apaise.

Au sujet des orphelins de la Seconde Guerre mondiale, aucun gouvernement ne peut-être insensible à leur situation. D’où les décrets pris en 2000 et en 2004, à partir desquels mon ministère procède au réexamen de chaque dossier le méritant.

Il est impératif cependant de conserver le caractère spécifique de l’indemnisation, et son extension à tous les orphelins n’est pas envisageable, non seulement pour des motifs d’ordre financier mais également pour des raisons symboliques. Vous invoquez la baisse des dépenses consacrées aux anciens combattants et plaidez pour qu’en année préélectorale nous fassions un effort en faveur de l’indemnisation de ces orphelins…

M. Yves Fromion. Je parlais des pupilles de la Nation, non de l’ensemble des orphelins.

M. le secrétaire d’État. Il s’agit des mêmes personnes, et les revendications que vous portez concernent les orphelins qui n’avaient pas vingt et un à l’époque du conflit.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre reconnaît comme pupilles de la Nation tous les orphelins dont le père ou la mère ont péri pendant le conflit, et ils ont le droit au soutien de l’État jusqu’à leurs vingt et un ans. Les indemniser coûterait à l’État entre 0,5 et 1,3 milliard d’euros, voire plus de deux milliards d’euros si on y ajoute l’ensemble des orphelins de tous les conflits, car il n’y a pas de raison d’établir de différences de traitement.

Sans vouloir polémiquer, je rappellerai que la précédente majorité avait annoncé en 2007 un troisième décret visant l’ensemble des orphelins de guerre, promesse qui fut renouvelée en 2012, à la veille de l’élection présidentielle.

M. Yves Fromion. Vous avez raison, mais elle a également été faite par François Hollande.

M. le secrétaire d’État. C’est inexact. Quoi qu’il en soit, la notification des rejets a en conséquence été suspendue entre 2007 et 2012, avant que nous reprenions, en 2013, les décisions de rejet pour les cas les moins sensibles.

Le Gouvernement actuel a par ailleurs estimé qu’il fallait préserver la dimension symbolique de cette indemnisation mise en place en 2000 sous le gouvernement Jospin. J’étais à l’époque chef de cabinet du secrétaire d’État aux Anciens combattants, et nous avions parfaitement conscience que cette indemnisation était attribuée de façon discriminatoire à une partie seulement des orphelins de guerre. Mais n’était-ce pas le reflet de la discrimination qui avait conduit les parents de ces orphelins dans les camps d’extermination ? Cela ne m’empêche pas de mesurer la situation douloureuse dans laquelle se trouvent les orphelins non indemnisés, qui estiment être des orphelins au même titre que les autres.

M. Yves Fromion. L’indemnisation ne concerne pas uniquement les enfants de déportés mais ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.

M. le secrétaire d’État. Vous vous référez là au second décret, pris en 2004 sous le gouvernement Raffarin. Le premier décret concernait, lui, les enfants dont les parents avaient été persécutés pour ce qu’ils étaient.

M. Jacques Lamblin. La distinction entre les enfants de parents morts en déportation et les autres n’est-elle pas un peu spécieuse ? Pourquoi en effet indemniser l’enfant d’un résistant mort en déportation mais pas celui d’un résistant torturé sur le sol français ?

D’autre part, je répète que ce qui coûte cher, c’est l’indemnisation en capital des pupilles. En revanche, une indemnisation sous forme de rente serait beaucoup moins coûteuse et plus facile à mettre en œuvre.

M. le secrétaire d’État. Je l’ai dit, au-delà du coût financier, cette indemnisation à une dimension symbolique que nous tenons à préserver. Il serait démagogique de ma part de prétendre le contraire.

Pour ce qui regarde le recensement des militaires ayant participé aux OPEX puis ayant quitté l’institution, leur liste doit exister. Ceux qui possèdent la carte du combattant depuis le 1^er octobre 2015 ont été identifiés par l’ONAC-VG, comme le seront ceux qui en feront la demande. Ils seront accompagnés, car l’institution militaire s’occupe de leur reclassement et les aide à se réinsérer dans la vie civile.

Monsieur Prat, vous n’êtes pas sans savoir que les lois mémorielles posent des problèmes à notre pays. Cela étant, les lois portant indemnisation des harkis témoignent déjà d’une reconnaissance des difficultés qu’ils ont rencontrées à leur arrivée en France.

Mais, là encore, il serait démagogique de ma part de prétendre que je suis favorable aux trois nouvelles propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet, car le chiffrage de cette indemnisation nous mènerait bien au-delà de ce que nécessiterait l’indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale.

Le « G12 harkis », dont les représentants ont été reçus par le Premier ministre le 20 septembre dernier, demande surtout à la reconnaissance des harkis par la Nation. En ce sens, le président de la République a été fidèle à ses engagements de candidat en prononçant les mots qu’il a prononcés. Jacques Chirac, quant à lui, avait fait du 25 septembre une journée nationale d’hommage aux harkis.

Quant à l’initiative des maires de Saint-Laurent-des-Arbres et de Laudun-l’Ardoise en faveur du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, elle se heurte en effet au problème des parcelles utilisées par le ministère de la Défense. Mais, si le projet devait se concrétiser, je m’engage à ce que l’État soit partie prenante dans l’édification d’un lieu de mémoire aux harkis. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives a coutume d’accompagner les collectivités territoriales dans ce genre de dossiers.

M. Philippe Nauche, président. Monsieur le ministre, nous vous remercions pour l’ensemble de vos réponses, qui nous ont éclairés.

II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS
D’ANCIENS COMBATTANTS

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu des représentants d’associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061), au cours de sa réunion du jeudi 13 octobre 2016.

Mme la présidente Patricia Adam. Mesdames, Messieurs, Messieurs les officiers généraux, nous sommes heureux de vous accueillir pour le rendez-vous annuel de notre commission avec les représentants d’associations d’anciens combattants en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Le mercredi 5 octobre, nous avons entendu M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire. J’imagine que vous avez pris connaissance de nos débats.

M. André Filière, assesseur, représentant de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC). Permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses du président de l’UFAC, Jacques Goujat, empêché par des problèmes de santé. Il m’a mandaté pour le suppléer.

L’assemblée générale de l’UFAC, qui a eu lieu les 28 et 29 septembre derniers, considère qu’en dépit du projet de loi de finances pour 2017, un contentieux non négligeable demeure en matière de droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre.

Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) servant au calcul du montant de ces pensions, et au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. L’ensemble des ressortissants de l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG) est donc concerné.

Pour se convaincre de la réalité de ce problème, il suffit de constater l’insignifiance du relèvement de la valeur du point PMI, soit quatre centimes d’euro à l’heure où je vous parle. Quant à la revalorisation de 0,6 % des traitements de la fonction publique, accordée au 1^er juillet, le point PMI aurait dû en bénéficier automatiquement en application de la règle du maintien du « rapport constant » entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur de ce point. Pourtant, nous attendons toujours. Ce sera notre première demande : faites appliquer ces 0,6 % au point PMI en 2016 !

Certes, pour 2017, le projet de budget prévoit un certain nombre d’avancées dont nous prenons acte : les quatre points pour la retraite du combattant, les mesures relatives aux supplétifs, aux conjoints survivants s’agissant des OPEX, celles relatives à l’ONAC-VG… Il était plus que temps car, en matière de montant de la retraite du combattant et d’évolution de la valeur du point PMI, le bilan actuel n’est pas le meilleur des trois derniers quinquennats.

Une revalorisation de 3 % de la valeur du point PMI est annoncée pour 2017. Actuellement, la seule certitude porte sur l’augmentation de 0,6 % prévue au 1^er février 2017 pour la fonction publique, à condition qu’elle s’applique au point PMI. Qu’en sera-t-il des 2,4 % manquants ?

Il faut en finir avec cette dérive du « rapport constant ». L’UFAC vous demande de faire adopter, dans ce projet de budget, la création, en 2017, d’une commission tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires, et les anciens combattants, afin de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI, comme cela avait été le cas en 1978. Il s’agirait aussi de se mettre d’accord sur un rattrapage, et sur un fonctionnement équilibré pour l’avenir.

Le contentieux porte aussi sur la campagne double des fonctionnaires, anciens combattants de la guerre d’Algérie. Certes le Gouvernement assure qu’il réparera « l’erreur » qu’il a commise, et qu’il accordera le bénéfice du dispositif aux titulaires de régimes spéciaux – SNCF, RATP, établissements hospitaliers, établissements producteurs d’énergies comme le gaz ou l’électricité… Cependant, il nous faut aussi assurer l’égalité des droits avec les générations précédentes ayant bénéficié de la campagne double depuis la loi de 1924. La campagne double doit prendre en compte la totalité du séjour de l’intéressé en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Il convient donc de remplacer les critères actuels d’action de feu ou de combat, qui concernent l’attribution de la carte du combattant, laquelle n’est pas obligatoire en matière de campagne double.

Nous nous félicitons de l’accroissement du budget d’action sociale de l’ONAC-VG de plus d’un million d’euros, mais nous demeurons vigilants quant aux conséquences de la modification de l’attribution de cette aide aux anciens combattants et victimes de guerre. Nous attendons avec impatience le rapport sur l’évolution de la politique sociale de l’ONAC-VG, promis par M. le secrétaire d’État pour le 1^er octobre.

Si les travaux prévus pour l’Institution nationale des Invalides (INI) et pour le mémorial OPEX sont bien annoncés pour 2017, nous déplorons l’absence dans le projet de budget 2017 de toute mesure en faveur de l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au STO et aux patriotes résistants à l’occupation de la période 1939-1945 (PRO). Leur âge exige une reconnaissance autre qu’à titre posthume.

De même, rien de nouveau n’est prévu pour la réparation des droits des victimes des irradiations des essais nucléaires français en Algérie et en Polynésie, alors que les mesures actuelles sont inefficaces – en la matière une loi est indispensable. Il ne faut pas davantage oublier les militaires de la guerre du Golfe pour lesquels rien de sérieux n’a été mis en place.

Une demande relative à la carte du combattant est formulée par les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964. Il est clair que la carte ne peut leur être attribuée au titre de la guerre d’Algérie, celle-ci ayant pris fin le 2 juillet 1962. Alors que l’UFAC ne s’opposerait pas à ce qu’elle leur soit attribuée au titre des OPEX, le Gouvernement répond que c’est impossible, le Parlement n’ayant pas voté, à l’époque, une loi définissant la mission et le territoire de l’opération en question. Il vous appartient donc à vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de trouver le moyen légal de répondre à l’attente de ces demandeurs.

Enfin, l’entrée vigueur du code des pensions militaires d’invalidité est prévue pour le 1^er janvier 2017. En dépit de la participation attentive de nos amis de l’Association des grands invalides, nous ne vous cachons pas que cette refonte nous inquiète. Nous aurions préféré un « toilettage ». Le passage de certaines dispositions de la partie législative du code vers sa partie réglementaire – ce qui permettra leur abrogation par décret –, ou la transformation totale de la nomenclature vont nécessiter un minutieux examen de tous les aspects de ce nouveau code PMI. De plus, l’adoption de ce dernier par ordonnance n’est pas sans nous préoccuper. Nous aurions souhaité qu’il soit soumis au vote des parlementaires.

Général Pierre Saint-Macary, président de l’Union nationale des combattants (UNC). C’est toujours avec gravité que je m’exprime devant vous. Il s’agit d’un moment privilégié pour notre association. En cent ans d’existence, elle a souvent été écoutée par les gouvernements successifs, mais, aujourd’hui, je constate que ce n’est pas le cas.

Le budget présenté par M. Todeschini est à la fois sans surprise et décevant.

Il est d’abord sans surprise, car il contient des mesures qui pour être positives n’en sont pas moins traditionnelles à l’approche des échéances électorales. Je pense, par exemple, à la revalorisation de la retraite du combattant ou à l’augmentation des crédits de solidarité. Sur ces crédits de solidarité, la vigilance s’impose car, dans les conseils départementaux, nos adhérents constatent que des besoins de plus en plus forts se font sentir en raison du vieillissement de la population, de la modicité des retraites, et de la suppression de l’aide différentielle autrefois apportée au conjoint survivant. Le nombre des victimes d’attentats, soit environ quatre mille personnes – mais le chiffre est encore approximatif –, ne risque-t-il pas de réduire les effets de cette augmentation ?

Ce budget est ensuite décevant, car l’omerta continue de planer concernant la reconnaissance de nos camarades présents en Algérie, de juillet 1962 à 1964. Rétablir leur dignité en leur accordant la carte du combattant nous semble constituer un devoir de la Nation, à l’instar de ce que vous avez déjà accompli pour la carte à cheval. Peut-on encore contester qu’ils se trouvaient dans une zone de combat ou d’insécurité, alors que plus de cinq cents des leurs sont morts pour la France. ? Finalement, ne sont-ils pas les dernières victimes expiatoires d’une guerre mémorielle relative à la fin effective des combats en Algérie. Paradoxalement, pour le Maroc et la Tunisie, des cartes du combattant ont été attribuées, sans contestation aucune, à des combattants qui se trouvaient sur le terrain, deux ans après l’indépendance dans un contexte de dangerosité bien moindre.

En 2008, indignés par cette profonde injustice faite aux combattants d’Algérie des années 1962 à 1964, des sénateurs courageux, dont M. Masseret, ancien secrétaire d’État aux Anciens combattants, et l’actuel titulaire de ce portefeuille, M. Todeschini, proposaient qu’une loi leur accorde la carte du combattant. Quel fait historique nouveau a donc provoqué un revirement ? Peut-être s’agit-il du veto ou du silence d’hommes peu disposés à cette solidarité combattante, à moins qu’il ne s’agisse de la peur de réactions d’outre Méditerranée ? Soulignons l’incohérence entre ce choix et le discours du président de la République qui a insisté, lors de la journée des harkis, sur les atrocités et la dangerosité de cette période durant laquelle des soldats ont perdu la vie ou assisté à des exactions en tous genres. Et l’on ne parle même pas du courage de ceux qui, en dépit des ordres, ont sauvé les harkis, leurs camarades de combat, et leur famille.

Conscients de ces susceptibilités, nous avons suggéré, sans succès pour l’instant, d’attribuer cette carte au titre des OPEX. Pourquoi ? Parce que, de 1962 à 1964, des missions de sécurisation, dites de « forces d’apaisement », selon les termes du volet militaire des accords d’Évian, étaient effectuées dans un pays indépendant, l’Algérie. C’est exactement la mission classique et le contexte de beaucoup d’opérations extérieures actuelles pour lesquelles la carte du combattant est attribuée. Le coût de la mesure est estimé à 16 millions d’euros en se fondant sur le nombre de titres de reconnaissance de la Nation auquel on soustrait celui des cartes à cheval déjà attribuées. Ce montant peut paraître élevé, mais il s’agit d’une goutte d’eau qui aurait pu être trouvée dans les 450 millions d’euros de réduction du programme.

S’agissant de la mémoire, sans faire de procès d’intention, nous sommes préoccupés par l’usage des crédits. Le manque de concertation amène parfois des épisodes aussi sulfureux que celui du rappeur de Verdun – je crois que l’on cherche encore son grand-père combattant. Nous prônons la sobriété et le recueillement, tels que l’ont montré les Anglo-Saxons lors de l’anniversaire de la bataille de la Somme. À l’égard de nos anciens adversaires nous privilégions la réconciliation, et non la repentance. À l’égard de nos compatriotes, notamment les jeunes, nous privilégions l’esprit de défense, et non la victimisation. Enfin nous souhaitons la paix des mémoires et la fin de l’inflation des commémorations. En 2012, l’Assemblée, suite à la demande d’un collectif très large d’associations, dont la nôtre, avait anticipé sur cet objectif en instituant la date du 11 novembre comme commémoration des morts de tous les conflits. Cela allait dans le bon sens, il faut persévérer dans cette voie.

Je m’en remets avec confiance à la sagesse de l’Assemblée pour prendre en compte nos préoccupations, en particulier s’agissant du solde de tout compte en matière de reconnaissance pour nos camarades de combat en Afrique du Nord.

M. Pierre Tricot, administrateur de l’Union des blessés de la face et de la tête (UBFT), « Les Gueules Cassées ». Administrateur de l’Union des blessés de la face et de la tête, et président de la Fondation des aveugles de guerre, j’ai été mandaté par le comité d’entente des associations de grands invalides de guerre pour plaider devant vous la cause des conjoints survivants, « tierces personnes » de grands invalides de guerre. Pour être certain de ne rien omettre, j’ai demandé à Mme Véronique de Tienda-Jouhet de bien vouloir lire mon intervention.

Mme de Tienda-Jouhet. Le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide de guerre – dont le besoin d’assistance a été reconnu par le bénéfice de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité –, qui a assuré la fonction de « tierce personne » apportant « des soins de manière constante », perçoit une majoration spéciale en complément de sa pension de base. Cette majoration constitue une forme d’indemnisation du conjoint qui, se substituant à l’État, a alors agi par délégation de ce dernier. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement établi que « les soins apportés d’une manière constante » étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle même partielle. La majoration spéciale a donc également de ce fait pour objet de « compenser la perte de revenu, salaire ou retraite, du conjoint ou partenaire survivant qui, en raison des soins constants prodigués à son conjoint avant son décès, n’a jamais travaillé ou a abandonné son activité professionnelle ».

La durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité nécessaire pour l’attribution de cette majoration, qui était auparavant de quinze ans, a été ramenée à dix ans le 1^er janvier 2015, puis à cinq ans à compter du 1^er juillet 2016. L’ambition affichée de ces dispositions était de « lisser l’effet de seuil » afin d’élargir l’assiette des bénéficiaires. En effet, alors que l’estimation avancée devant votre commission, l’année dernière, faisait état de 1 400 conjoints survivants potentiellement concernés, seulement onze demandes ont été adressées à la sous-direction des pensions du ministère de la Défense, depuis le 1^er janvier 2015.

En abaissant la durée minimale à cinq années, l’article 131 de la loi de finances pour 2016 a également introduit le principe de proportionnalité de la majoration spéciale selon la durée de mariage ou de PACS, et la durée des soins. Cependant, la progressivité n’intervient qu’entre cinq et dix années. Au-delà, le montant forfaitaire n’évolue plus. Or, les conjoints survivants de grand invalide de guerre, quasiment exclusivement des femmes, ont, pour la grande majorité d’entre elles, accompagné leur mari pendant plusieurs décennies. Les conjoints survivants sont donc en réalité, confrontés plus à un effet de plafond qu’à un effet de seuil.

Les revalorisations du montant de cette majoration, servie à environ huit cent cinquante bénéficiaires, ont été accueillies avec satisfaction comme des avancées vers une meilleure reconnaissance du rôle essentiel dévolu au conjoint assurant la charge de tierce personne. Toutefois, son montant de 480 ou 585 euros par mois, selon les cas, reste encore insuffisant. Il semble constituer une bien modeste réparation pour celle qui, au-delà de son devoir d’assistance entre conjoints définie par le code civil, a pendant une très longue période, assumé pour le compte de l’État, sans salaire ni retraite, les fonctions d’auxiliaire de vie, de guide, de secrétaire, et de chauffeur.

Le besoin d’assistance augmentant bien souvent avec l’âge de l’invalide, alors que les forces de l’aidant ont tendance à décliner. Il serait alors juste, pour l’établissement du montant de cette majoration spéciale, de prendre en compte la totalité de la durée pendant laquelle les soins ont été apportés de manière constante. Ces conjoints survivants, qui ont prodigué leurs soins pendant parfois toute une vie, sont maintenant âgés, et ils ont à leur tour besoin d’une prise en charge à domicile ou en établissement dont le coût est bien souvent supérieur à leur pension.

Nos associations représentatives des grands invalides de guerre et plus largement du monde combattant, souhaitent qu’une modification soit apportée à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour établir une proportionnalité intégrale dans le calcul du montant de la majoration spéciale en attribuant à partir de quinze ans de mariage ou de PACS des points d’indice supplémentaires par tranche de cinq ans.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ayant assuré les fonctions de tierce personne, sept jours sur sept, pendant au moins quarante ans, serait ainsi porté au niveau de la retraite versée à une aide-soignante pour la même période d’exercice de sa profession, soit environ 1 600 euros mensuels.

Cette demande, réaliste et mesurée, a été transmise à M. le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire par l’intermédiaire du secrétariat général pour l’administration du ministère de la Défense. Nous constatons avec regret que la seule réponse apportée est que « beaucoup de choses ont déjà été faites pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre ».

De façon générale, les données chiffrées dont nous avons connaissance permettent, sans minimiser l’intérêt des mesures prises, d’en relativiser l’ampleur. Cette constatation s’applique également à la disposition contenue dans l’article 53 du projet de loi de finances pour 2017 visant à supprimer le seuil de quarante ans pour l’attribution du supplément portant la pension à 500 points pour les conjoints survivants ayant au moins un enfant à charge.

En effet, nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que, actuellement, tous les conjoints survivants d’un militaire mort de blessures ou par maladie, de guerre ou imputable au service, des suites de ces blessures ou maladies, ou décédé en possession d’une pension d’invalidité supérieure à 85 %, ayant un enfant à charge, bénéficient déjà d’une pension principale au moins égale à 500 points d’indice, et cela sans condition d’âge ou de durée d’union. Les jeunes conjoints survivants des militaires morts en OPEX perçoivent ce montant de pension et ne sont donc pas concernés par cette nouvelle disposition, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi de finances. Le nombre de cent cinq bénéficiaires potentiels semble alors encore surestimé.

Ainsi, tout en accompagnant la logique de diminution du budget des Anciens combattants due à la baisse du nombre des ressortissants, des marges de manœuvre existent pour la mise en œuvre de mesures plus ambitieuses qui soient, surtout, en meilleure corrélation avec les réels besoins des conjoints survivants.

M. Pierre Tricot. Nous avons, vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, le devoir de reconnaître et d’honorer à sa juste valeur la dette contractée par la Nation envers celles qui ont offert leur sueur et souvent partagé les larmes de ceux qui ont versé leur sang.

M. Michel Huet, secrétaire national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La FNACA partage la préoccupation exprimée par M. André Filière, au nom de l’UFAC, s’agissant du retard de la valeur du point PMI.

Nous déplorons le fait que le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord n’ait abouti qu’à créer des anomalies et de nouvelles différences entre les personnes concernées. Selon nous, il faut s’en tenir à la totalité du temps de présence dans les secteurs définis. Nous avons relevé qu’en Afrique du Nord, cent trente-cinq unités étaient totalement dépourvues d’historique : leurs membres sont donc tout simplement volés. En revanche, nous avons découvert que toutes les unités des personnels navigants étaient créditées d’un jour d’action de feu par jour de présence. Il s’agit d’inégalités flagrantes que nous avons signalées au secrétaire d’État. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, il faut prendre en compte la totalité du service pour les périodes concernées, comme cela s’est fait pour les conflits intérieurs et les OPEX. En Afghanistan, par exemple, contrairement à ce qu’affirment les services du secrétaire d’État, tous les jours sur le terrain sont quasiment décomptés comme des jours d’action de feu.

J’appelle votre attention sur l’aide sociale remplaçant l’aide différentielle qui ne s’adressait qu’aux anciens combattants et aux veuves d’anciens combattants les plus démunis. La rupture brutale opérée en la matière nous a beaucoup touchés. Un travail considérable a été accompli par les services départementaux de l’ONAC-VG, mais il existe des différences sensibles d’un département à un autre alors que les citoyens doivent avoir droit partout au même traitement.

Nous attendons, nous aussi, avec impatience de lire le rapport que le Gouvernement doit vous remettre sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Mme la présidente Patricia Adam. Nous vous transmettrons ce document que nous avons déjà reçu.

Amiral Henri Lacaille, président de la Fédération nationale André Maginot. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus, mais je suis solidaire de ce que les associations ont déjà exprimé.

L’augmentation de deux points de la retraite du combattant nous apporte une certaine satisfaction. L’attrition annuelle qui caractérise les bénéficiaires permet cependant de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une mesure excessivement généreuse. Sachant qu’environ 50 000 anciens combattants disparaîtront en un an, l’augmentation de la pension de ceux qui la perçoivent encore n’est pas considérable.

Nous portons un intérêt particulier à l’augmentation des crédits d’action sociale de l’ONAC-VG, car les besoins sont grands. Il faut surtout que l’ONAC-VG soit autorisé à disposer d’effectifs supplémentaires. En termes de nombre d’emplois, sa situation est très tendue sur tout le territoire. Dans certains départements, le travail de l’Office n’est effectué que par une seule personne.

Général André Soubirou, président national de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX). Avant d’en venir aux priorités de l’ANOPEX, qui représente ceux que l’on appelle « la quatrième génération du feu », je veux apporter notre soutien aux militaires en opération aujourd’hui, que ce soit à l’extérieur de nos frontières ou sur le territoire national – je pense à l’opération Sentinelle. Je crois qu’ils sont au moins sept mille de part et d’autre. Avec toutes les forces vives de la Nation, nous sommes solidaires de leur engagement.

L’attribution de la carte au titre des OPEX pour la génération de ceux qui se trouvaient en Algérie entre 1962 et 1964 a été évoquée, en particulier par le général Pierre Saint-Macary, président de l’UNC. En tant que représentant des participants aux OPEX postérieures à 1964, je ne vois aucun inconvénient à ce que cette mesure soit mise en œuvre.

S’agissant du droit à reconnaissance et à réparation, je salue la pérennisation de l’article 87 de la loi de finances pour 2015 qui permet aux combattants des OPEX ayant combattu au moins cent vingt jours en opération de bénéficier de la carte du combattant. Cette disposition a représenté une véritable avancée. En tant que président de la commission nationale de carte du combattant, je dispose de chiffres qui montrent que, depuis le 1^er octobre 2015, elle a permis l’attribution de 25 000 cartes. Je vous invite surtout à ne pas remettre cette mesure en cause.

Le projet de mémorial national des opérations extérieures, initié en 2011, n’ayant pas évolué pendant plusieurs années, le comité national d’entente des associations patriotiques et du monde combattant, auquel l’ANOPEX participe, a appelé l’attention du président de la République sur le sujet. Par un courrier du 4 mai dernier, ce dernier nous a indiqué qu’il avait décidé que le monument national des morts pour la France en OPEX serait érigé dans le parc André-Citroën, et qu’il en poserait lui-même la première pierre. Ce lieu n’était pas notre premier choix – nous aurions préféré que le mémorial se situe autour des Invalides –, mais, le mieux étant l’ennemi du bien, nous nous satisfaisons que ce dossier soit débloqué. Sachant qu’un jury d’architecture doit être constitué, nous avons demandé à participer au projet. Le secrétaire d’État nous a informés que nous pourrions y être associés, mais, pour l’instant, nous n’avons pas d’autres informations. Nous demandons que ce projet ne se perde pas en route. Il vous appartient de veiller à ce que des crédits lui soient bien alloués, alors même que la masse globale des montants affectés à la mémoire, soit 22,2 millions d’euros, reste constante.

Mme la présidente Patricia Adam. Général, je peux vous rassurer sur les deux points que vous avez évoqués.

Vous n’avez aucune inquiétude à avoir s’agissant des dispositions relatives à l’attribution de la carte pour les participants aux OPEX. Nous ne modifierons pas la disposition votée en 2014. Au sein de cette commission, nous y étions tous favorables.

Quant au mémorial, nous en avons parlé avec le secrétaire d’État, la semaine dernière, et de nombreux membres de cette commission suivent ce sujet de très près, en particulier M. Jean-François Lamour, élu de la circonscription où le monument doit être érigé. Je n’ai aucun doute quant à l’avancée de ce dossier.

M. Raphaël Vahé, président national de l’association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC). L’ARAC me mandate pour exprimer devant vous sa vive préoccupation devant la situation économique et sociale dramatique faite à l’ensemble de la population active et retraitée, en particulier aux anciens combattants victimes de guerre. Nous sommes des républicains, le mot est dans le nom de notre association depuis près de cent ans, mais nous n’acceptons pas que, dans le projet de loi de finances pour 2017, nos crédits s’inscrivent à nouveau dans le cadre d’un budget contraint. Nous pensons qu’il est possible de maintenir notre budget et de satisfaire les demandes légitimes des anciens combattants victimes de guerre en attente depuis plusieurs années.

L’ARAC soutient totalement les demandes présentées par André Filière au nom de l’UFAC.

L’ARAC estime que la revalorisation des rémunérations de la fonction publique, décidée par le président de la République, augmenterait la valeur du point PMI de 3 % en application du principe du rapport constat. Selon nous, pour croire en cette évolution, il faudrait beaucoup plus qu’une simple promesse. Les 3 % comprennent l’augmentation de 0,6 % déjà consentie pour la fonction publique au 1^er juillet 2016, et les 0,6 % annoncés pour le 1^er février 2017 dont nous réclamons le bénéfice pour la valeur du point PMI. Sa valeur devrait être immédiatement portée à 14,12 euros puis, dans un deuxième temps, en février 2017, à 14,20 euros. Mais, si l’on tient compte de l’annonce des 3 % de revalorisation, le point PMI devra se fixer à 14,46 euros. Quelles mesures permettront de combler l’écart entre 14,2 et 14,46 euros ? Quand seront-elles prises ? Je rappelle que cela concerne plus d’un million de personnes titulaires de la retraite du combattant. Une commission tripartite serait particulièrement utile, notamment pour suivre la revalorisation promise. À ce jour, le secrétaire d’État nous a répondu par une fin de non-recevoir.

Le Gouvernement a reconnu avoir fait une erreur dans le processus d’attribution de la campagne double. Il s’engage à rectifier le tir en 2017. Dont acte ! Mais, sur quels critères l’attribution se fera-t-elle ? Sur ce sujet, le Gouvernement semble botter en touche dans l’attente des prochaines élections. Dans un esprit républicain, nous allons amplifier nos actions pour obtenir une réelle égalité des droits avec les précédentes générations du feu.

Concernant la refonte du code des pensions militaires d’invalidité, nous soutenons évidemment ce qui a été fait avec une réelle bonne volonté, et dans un souci permanent d’efficacité, en particulier avec le comité d’entente des grands invalides. Les décrets tombent ou vont tomber. Toutefois, nous appelons l’attention sur le fait qu’il s’agira d’un bouleversement immense, avec, notamment, les changements de référence des articles, et les transformations de dispositions législatives en dispositions réglementaires… Nous craignons que cela crée des complications pour le mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, qui a été fort peu associé au travail entrepris – mais, soyons clairs, je ne remets nullement en cause l’action du comité d’entente des associations de grands invalides de guerre.

Pour conclure, j’indique que nous soutenons la démarche de nos amis de l’UNC, relative à l’attribution de la carte du combattant à ceux qui se trouvaient en Algérie entre 1962 et 1964.

M. Philippe Blanchet, trésorier général adjoint de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). La Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc, la FNCPG-CATM, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui, a analysé le projet de budget 2017 concernant les anciens combattants et les victimes de guerre.

Nous tenons à souligner notre satisfaction : en effet, ce budget respecte notre droit à réparation ainsi que le maintien intégral des mesures acquises. En cela, nous sommes parfaitement solidaires avec les conclusions de l’UFAC à laquelle nous apportons notre soutien sans réserve.

La retraite du combattant bénéficiera de 50 points d’indice au 1^er janvier 2017, et de 52 points au 1^er septembre suivant. Compte tenu de la revalorisation de 3 % des traitements de la fonction publique, déjà annoncée pour l’an prochain, qui se répercutera sur le point PMI, la retraite du combattant devrait atteindre environ 750 euros par an à la fin de 2017.

En revanche, nous constatons l’absence de réponse satisfaisante concernant l’attribution de la campagne double, mais nous notons la confirmation de la rectification indispensable pour permettre aux caisses de retraite des assimilés de prendre en compte les révisions accordées aux fonctionnaires dans la précédente loi des finances.

L’ONAC-VG voit ses crédits sociaux abondés d’un million d’euros supplémentaires, ce qui permettra de mieux accompagner les plus démunis de ses ressortissants.

Enfin, nous considérons qu’il faudra réunir une commission tripartite entre le Gouvernement, le Parlement, et les associations d’anciens combattants pour évaluer la dérive de la valeur du point des pensions militaires d’invalidité, que nous estimons à environ 10 %.

Mme Anita Baudouin, secrétaire générale de la Fédération nationale des déportés, des internés, résistants et patriotes (FNDIRP). Depuis toujours, la FNDIRP a veillé aux intérêts de ses ressortissants en particulier, et à ceux des déportés, internés, patriotes résistants à l’occupation (PRO), et familles, en général. C’est pourquoi, cette année encore, nous appuierons la demande de l’UFAC, exprimée lors de son assemblée générale, relative à la mise au point d’un calendrier de rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

Je souhaite traiter, en particulier, d’une part, des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, et, d’autre part, des conjoints survivants.

Nous considérons que tous les orphelins de guerre, fils et filles des « morts pour la France » et pupilles de la Nation doivent être traités suivant le même principe d’égalité. Compte tenu de l’âge qu’ils atteignent aujourd’hui, nous demandons également que leur soient attribués l’équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire.

Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne font bénéficier d’aucune indemnisation les orphelins des patriotes résistants à l’occupation des départements du Rhin et de la Moselle. La FNDIRP y voit une discrimination d’autant plus injuste que certains parents décédés dans les camps ou après leur retour en France ont été reconnus « morts pour la France », mention décernée par les tribunaux de l’époque.

Concernant cette catégorie de ressortissants, notre demande porte aussi sur l’attribution du titre de reconnaissance de la nation aux PRO au même titre que les « malgré nous ». Les PRO qui ont exprimé leur attachement à la France par le refus de faire allégeance au régime nazi dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle se considèrent un peu comme les « oubliés de l’Histoire ».

J’en viens aux conjoints survivants. Comme l’année dernière, nous demandons qu’une pension, dite de « réversion », soit accordée au conjoint survivant d’un invalide sans que le décès soit imputable aux invalidités reconnues, lorsque l’indice de pension de l’invalide décédé est au moins de 40 % et inférieur à 85 %.

Nous voulons également que ces mêmes conjoints survivants soient considérés comme veuves ou veufs de guerre, et qu’ils puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire à partir de soixante-quatorze ans.

Enfin, nous formulons la même demande que les associations qui se sont exprimées avant la nôtre concernant le cas particulier des veuves de déportés ayant été reconnus « grands invalides de guerre » de leur vivant, dont le taux d’invalidité très élevé dépassait les 100 %. Les conjoints survivants entrent bien dans le champ d’étude du contrôle général des armées. La plupart de ces grands invalides de guerre, anciens déportés, n’ont pas pu reprendre une activité professionnelle à leur retour, compte tenu de leur état physique et psychique. Ils n’ont donc pas pu bénéficier d’une retraite, privant ainsi leur veuve d’une pension de réversion. Ces dernières se retrouvent donc très démunies au décès de leurs époux.

Les mesures adoptées au cours des dernières années n’ont eu d’effet que sur très peu de veuves de grands invalides, et ces dispositions n’ont pas amélioré la situation des autres veuves qui constituent la majorité et n’arrivent pas à se sortir de la précarité où elles se trouvent depuis le décès de leur époux.

Les aides ponctuelles de l’ONAC-VG ne peuvent pas se substituer au droit à réparation auquel elles pourraient prétendre. C’est pourquoi la FNDIRP demande au Gouvernement de reconsidérer le champ des veuves auxquelles Bercy a accordé des crédits. Étant donné leur âge avancé, il est grand temps de prendre en considération les traumatismes spécifiques de la déportation qu’elles ont subis directement ou indirectement.

M. le contrôleur général des armées Serge Barcellini, président général du Souvenir Français. Le Souvenir Français n’est pas une association d’anciens combattants mais une association mémorielle. Je souhaite donc revenir sur trois aspects des politiques de mémoire qu’il est ardemment nécessaire de mettre en œuvre dans les années qui viennent. Pour une fois, il ne sera pas question d’argent.

En premier lieu, nous sommes confrontés au problème de la sauvegarde des sites de mémoire de la France combattante au premier rang desquels les tombes des morts pour la France. Alors que nous célébrons le centenaire de la Grande Guerre, la majorité des tombes familiales de 14-18 sont en train de disparaître. Dans tous les cimetières communaux, les parlementaires, la Nation ont une obligation à leur égard.

Je souligne également la déshérence de très nombreux stèles, plaques et monuments qui ont souvent été élevés par des associations d’anciens combattants locales. Il appartient aux parlementaires de réfléchir à la sauvegarde de ces lieux de mémoire.

En deuxième lieu, les cérémonies jouent ce rôle de faire tinter un moment de l’histoire. On dénombre aujourd’hui quatorze journées commémoratives nationales – huit d’entre elles ont été instituées depuis 1993. Le Souvenir Français pense que c’est beaucoup trop. Je ne suis pas très à l’aise pour en parler ici, mais la mémoire française ne peut pas se mobiliser autour de quatorze journées. Le Souvenir Français défend un resserrement du calendrier commémoratif national.

En dernier lieu, je souhaite insister sur la transmission de l’histoire de la France combattante. Nous ne pouvons pas engager des soldats dans des OPEX ou dans l’opération Sentinelle et ne pas les rattacher à une mémoire longue. C’est ce que font les associations d’anciens combattants. C’est aussi ce à quoi nous devons travailler avec l’éducation nationale. Deux questions sont aujourd’hui posées : le contenu de l’enseignement de l’histoire – je ne reviens pas sur le débat qui agite la campagne présidentielle et qui n’est pas neutre pour le monde combattant et la mémoire nationale que nous voulons défendre – ; les initiatives mémorielles – je pense au concours national de la résistance et de la déportation qui est en pleine refondation ou au concours des petits artistes de la mémoire. Un autre problème va se poser, celui des voyages scolaires, qui sont remis en cause par les problèmes de sécurité et le manque d’argent. Or, les voyages scolaires sont pour nous un versant très important d’une mémoire nationale.

Général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française (ASAF). S’agissant du soutien aux combattants, pour éviter les redites, l’ASAF exprime son soutien aux propositions émises par les associations.

Je tiens à aborder deux points qui ont trait à la mémoire et au lien armées-Nation. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit par le contrôleur général Barcellini.

Les réactions suscitées par la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun montrent que certaines de nos commémorations, dont l’objectif est pourtant de rassembler les Français autour de leur histoire et de leur transmettre les connaissances indispensables à la compréhension des événements passés et à la réflexion pour le futur, n’atteignent pas toujours ce but. Il me paraît essentiel que le style des cérémonies ne heurte en aucune manière les différentes sensibilités des Français afin d’éviter que les commémorations ne deviennent des sujets de division. Est-il envisageable que l’avis des associations représentatives du monde combattant soit recueilli en amont ? Peut-être faut-il aussi un effort de réflexion sur le type de commémorations, le type de spectacles pédagogiques les plus à même de transmettre cette mémoire. Il faut absolument que le déroulement des cérémonies ainsi que la symbolique des évocations soit clairement expliqués. L’exemple de la « cavalcade » entre les tombes est significatif à cet égard.

Le lien armées-Nation est encore plus indispensable aujourd’hui qu’il y a vingt ans au regard du contexte dans lequel se trouve notre pays. Il ne peut se renforcer que si les citoyens connaissent leur armée. Or, un récent sondage du ministère de la Défense montre que si les Français ont confiance dans leur armée, ils considèrent ne pas la connaître suffisamment, en particulier les jeunes. L’ASAF exprime depuis plusieurs années le souhait que le haut commandement militaire puisse s’exprimer davantage dans les grands médias télévisuels. Plus que tous les autres intervenants, celui-ci possède à la fois la compétence et la légitimité puisqu’il assure la préparation des forces et la conduite des opérations. Aussi l’ASAF s’étonne-t-elle de ne jamais voir les chefs d’état-major dans le journal télévisé de vingt heures ou à une heure de grande écoute pour expliquer aux Français les missions confiées aux armées, les capacités dont elles disposent, les insuffisances ou les difficultés qu’elles rencontrent. Qui mieux qu’eux pourraient répondre aux légitimes questions des citoyens, eux qui sont des actionnaires de la défense ? Ils pourraient expliciter certains points essentiels qui sont exposés par les chefs d’état-major devant les membres de la commission de la Défense ; les comptes rendus qui sont publiés sont très peu repris et rarement décryptés pour des non-spécialistes. Alors que la Nation est engagée dans une guerre difficile dont l’un des nombreux volets concerne les armées, il nous paraît hautement souhaitable qu’au devoir de réserve trop souvent invoqué se substitue un devoir d’expression.

M. Laurent Attar Bayrou, président national de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures - OPEX (FNAME-OPEX). C’est toujours un grand honneur pour nous d’être entendus par la commission de la Défense afin de faire avancer cette destinée commune et la grande famille de la défense. Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de budget de la défense pour 2017.

Si nous pouvons accueillir certaines propositions avec joie, il n’en demeure pas moins que le travail à accomplir reste important pour permettre à nos camarades et compagnons combattants d’obtenir la pleine réparation du préjudice subi. Nous constatons que l’État, depuis des années, se désengage de son rôle premier que sont le soutien et la réparation pour ces hommes meurtris dans leur chair et leur esprit. Nous souhaiterions que cette commission puisse entendre les « G12 », qui sont associés à la refonte du code des pensions militaires et d’invalidité, sur ce sujet.

Ce budget parle du soutien aux plus démunis mais il ne faut pas oublier les autres qui, par fierté, se débrouillent par eux-mêmes. Nous saluons la suppression des conditions d’âge pour le bénéfice du supplément pour enfant. Nous souhaitons que les conditions de ressources pour le versement de la pension d’ascendant des familles de nos compagnons morts en OPEX soient supprimées. Nous demandons également une fusion de grades pour le versement de pensions.

Nous réaffirmons notre soutien à l’ONAC-VG, cette maison qui est celle des combattants, à laquelle des moyens plus importants devraient être accordés pour accomplir ses missions. Nous souhaitons que l’ONAC-VG reste un guichet d’accueil pour tous les combattants, qu’il s’investisse plus dans la reconversion des militaires, mais aussi qu’il soit le passage obligatoire pour toutes les victimes civiles du terrorisme afin d’éviter la multitude d’intervenants que nous voyons se déployer sans beaucoup d’efficacité.

Nous souhaitons que les victimes militaires du terrorisme ne soient pas moralement oubliées. Nous demandons que la médaille des blessés militaires se situe au même rang que celle des victimes civiles du terrorisme. Nous relayons la demande de ces dernières, qui sont ressortissantes d’ONAC-VG en tant que victimes civiles de guerre, de bénéficier de la retraite mutualiste du combattant.

Nous saluons la volonté du secrétaire d’État d’intégrer les associations des combattants des OPEX dans le jury pour l’édification du monument aux morts en opérations extérieures. Ce monument OPEX, très important pour nous, est avant tout l’expression de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont perdu leur vie et envers leur famille.

Nous regrettons que les vingt-cinq ans de la guerre du Golfe soient tombés dans l’oubli institutionnel, et que la formidable épopée des combattants qui y ont pris part ne soit pas donnée en exemple aux jeunes générations.

Nous nous faisons l’interprète de ses hommes qui souhaiteraient obtenir la médaille commémorative « Moyen-Orient » avec l’agrafe « Irak 91 ». Nous souhaiterions également que les militaires retenus contre leur gré en Yougoslavie obtiennent le statut de prisonniers de guerre. Enfin, nous serons très heureux de vous retrouver le 23 octobre sous l’Arc du Triomphe dans le cadre de la dixième journée des OPEX qui a pour but de se souvenir de ceux qui sont morts en opération, de mettre à l’honneur ceux qui ont servi, et de soutenir ceux qui servent. Nous souhaiterions que nos associations puissent intervenir au sein de la journée d’appel comme nous le faisons déjà dans les écoles. L’année 2017 sera celle du souvenir des vingt-cinq ans de l’opération ORYX en Somalie et APRONUC au Cambodge.

Enfin, soucieux du bien-être et du réconfort de nos hommes qui servent en OPEX, nous avons confectionné 2 100 colis à destination des unités qui servent au Moyen-Orient et en Afrique. Je souhaite remercier les nombreux parlementaires qui soutiennent cette opération. Notre fédération tient à votre disposition dans vos circonscriptions, une exposition consacrée aux OPEX. Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, nous avons réalisé une marche de 500 kilomètres en dix-sept jours entre Lyon et Verdun, qui a été accueillie par des nombreux parlementaires et maires. Nous avons organisé un colloque international sur le stress post-traumatique aux Invalides et célébré la journée internationale des soldats de la paix à Genève en présence du représentant du secrétaire général des Nations unies.

Je conclus en évoquant le financement des associations de défense et combattantes. Dans d’autres secteurs d’activités, le paritarisme est organisé et financé par l’État. Nous ne pouvons que constater le désengagement des institutions et de l’État. Rappelons qu’une grande diversité financière régit nos associations et plus particulièrement celles comprenant les combattants des OPEX qui ont été obligés, pour se faire entendre, de créer leur propre association. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de nous avoir entendus, écoutés et compris.

M. Raymond Casal, président national de l’Association nationale des plus grands invalides de guerre (ANPGIG). Je suis en parfait accord avec les propos de M. Tricot sur les veuves.

Je souhaite évoquer un autre sujet de préoccupation, la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Vous le savez, les grands invalides vivent uniquement de la pension qu’ils perçoivent. On nous parle toujours de rapport constant, mais par rapport à quoi ? L’indice INSEE sert de référence pour l’évolution de la valeur du point, à l’instar des fonctionnaires, nous dit-on. Mais ce parallèle est strictement inexact. À la différence des fonctionnaires qui bénéficient dans leur carrière d’une progression triennale, à laquelle s’ajoutent les primes, un ancien combattant grand mutilé, du jour où il a été mutilé jusqu’à son décès, ne connaîtra jamais de promotion. Un jeune militaire lieutenant en Afrique du Nord grand mutilé, triamputé, ne sera jamais général, il restera lieutenant toute sa vie. Le nombre de points reste identique. Le rapport est peut-être constant avec la valeur de l’indice INSEE, mais il ne l’est pas avec le traitement des fonctionnaires.

Sur dix ans, l’écart entre l’inflation cumulée, de l’ordre de 15 %, et la valeur du point est d’environ 10 %. Par le seul jeu de l’inflation, le grand mutilé a perdu 10 % de son pouvoir d’achat en dix ans. Et on nous dit que la pension est indexée mais indexée par rapport à quoi ? Il serait souhaitable que les parlementaires se saisissent de cette question. Quand le rattrapage sera-t-il effectué ? Une commission tripartite sera-t-elle instituée ? Aurons-nous l’occasion de nous défendre ?

La refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre à laquelle plusieurs d’entre nous sont associés devrait être achevée à la fin de l’année – le groupe chargé de ce travail a payé de son temps et de son argent. Il reste des sujets sur lesquels les parlementaires seront certainement sollicités, en particulier le point de départ du droit à pension. Nous soutenons – tous les procès intentés sur ce fondement ont été gagnés – que le droit à pension court à compter du jour de la demande, mais Bercy semble s’opposer à cette lecture en fixant le point de départ au jour de la consolidation. Expliquez-moi quand on peut considérer qu’un tri-amputé est consolidé ! Il faut absolument que les parlementaires interviennent pour soutenir notre interprétation.

M. Dominique Lépine, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale (UF). L’Union fédérale s’associe à tout ce qui vient d’être dit sur la forme et sur le fond, y compris par les associations qui ne représentent pas directement le mode combattant comme le Souvenir Français et l’ASAF.

Je reviens sur deux points qui ont déjà été soulevés par M. Tricot et par M. Casal.

S’agissant des conjoints survivants des grands invalides de guerre, nous avons noté les efforts du Gouvernement pour revaloriser les pensions des veuves. Mais, sur cinq ans, seules onze personnes ont bénéficié de ces mesures. Nous pensons que des ayants droit sont oubliés et disparaissent de notre radar.

Quant à la spécificité du combattant de quatrième génération, l’abandon de la condition de quarante ans est un progrès mais nous souhaitons que soit prise en compte dans le droit à réparation une spécificité liée au syndrome post-traumatique de combat. Lorsque ce syndrome, relativement fréquent aujourd’hui, donne lieu à des brutalités contre la famille, cette famille va à son tour développer une forme de traumatisme qu’il conviendrait de prendre en compte dans le droit à réparation.

Mme la présidente Patricia Adam. Je vous informe que l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » aura lieu en commission élargie le 26 octobre au matin, et en séance, le 3 novembre en fin d’après-midi.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Je serai bref car, en tant que rapporteur pour avis, je reçois toutes les associations.

Je souhaite connaître votre avis sur la réorganisation de l’Institution nationale des Invalides – notamment sur la prise en charge des blessures physiques et psychologiques ainsi que sur la réinsertion familiale et, quand cela est possible, la réinsertion professionnelle.

Le président de l’Union nationale des combattants a attiré mon attention sur l’absence de plaque OPEX sous l’Arc de Triomphe. Que pensent la FNAME et l’ANOPEX de ce problème mémoriel au même titre que l’édification du monument sur laquelle nous sommes très vigilants ?

M. Philippe Folliot. Je souhaite, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, saluer chacune et chacun d’entre vous, ainsi que votre implication dans cette démarche mémorielle mais aussi de solidarité, générationnelle et intergénérationnelle. Vous avez rappelé votre engagement pour ceux qui étaient avec vous mais aussi pour ceux qui suivront.

Personne n’ignore les contraintes budgétaires et financières.

Je remercie Mme la présidente de perpétuer la tradition qui consiste à vous recevoir pour vous permettre de vous exprimer devant la représentation nationale et de faire valoir vos demandes, qui, pour certaines d’entre elles, se recoupent. Chacune d’entre elles mérite notre attention, au-delà du travail effectué par notre éminent rapporteur pour avis.

Je retiens plusieurs sujets dans vos interventions : les veuves, la préservation des lieux de mémoire – dans ma circonscription se trouve le mémorial national d’Afrique du Nord de Montredon Labessonnie –, ainsi que les orphelins de guerre et le combat pour leur reconnaissance.

Je tenais à vous remercier pour vos interventions et vous féliciter pour l’action que vous menez.

M. Philippe Vitel. Je vous remercie d’être venus. C’est toujours un grand plaisir de vous rencontrer, comme je le fais très souvent en tant que Toulonnais avec les 12 854 adhérents de la maison du combattant de ma ville.

Nous achevons une législature qui a vu le budget des anciens combattants diminuer de 480 millions d’euros, cher Jean-Jacques Candelier – j’ai recompté –, soit d’environ 19 %.

En tant que chirurgien, je sais dire à partir de quel jour une fracture est consolidée, mais je ne sais pas le dire pour un triple amputé.

Vous avez abordé des sujets qui sont malheureusement récurrents. Depuis quatorze ans que je siège dans cette commission, je constate que les choses n’avancent guère sur certains points, quelle que soit la majorité.

J’ai noté vos réflexions sur la carte du combattant à cheval et l’extension du bénéfice de la campagne double. S’agissant des veuves et des conjoints survivants, les modifications qui ont été apportées ne permettent toujours pas de donner satisfaction. Il faut que nous parvenions à une solution acceptable pour tout le monde.

Je ne vais pas m’attarder sur les autres points. Nous nous reverrons pour faire un point avant les rendez-vous budgétaires.

Je vous remercie une nouvelle fois pour l’éclairage que vous nous apportez aujourd’hui et tout au long de l’année. Lorsqu’on est élu de départements ô combien militaires et dans lesquels beaucoup de militaires s’installent pour leur retraite, c’est pour nous un fil rouge auquel nous sommes très attachés.

M. Jean-Jacques Candelier. Je vous ai écoutés avec une grande attention. Nous sommes toujours au milieu du gué. Il reste beaucoup de chemin à faire. Nous devons changer de braquet.

Le budget pour 2017 diminue de 67 millions d’euros – moins que les années précédentes. De 2013 à 2017, j’ai recalculé cher collègue, il aura baissé de 523 millions d’euros.

La retraite du combattant est majorée de deux points au 1^er janvier et de deux points au 1^er septembre. L’augmentation de la valeur du point de pension est de 3 %. Ces efforts sont appréciables mais peut-être un peu tardifs.

Je connais vos légitimes revendications. J’insisterai sur la campagne double – les critères doivent être revus –, le rattrapage du retard pour le point de pension – j’ai entendu parler d’une commission tripartite, c’est une bonne chose –, et la sauvegarde des lieux de mémoire.

À budget constant, compte tenu du nombre de disparitions annuelles, en trois ou quatre exercices, il serait possible de répondre favorablement à vos revendications. Je le redis, il y a urgence – la moyenne d’âge des anciens combattants est de 78 ans.

Dans l’hémicycle, nous ferons le maximum pour obtenir le maximum.

M. Christophe Guilloteau. Je vous remercie pour ce moment d’échange. Vous êtes des acteurs citoyens et des acteurs du devoir de mémoire.

La précédente majorité avait émis le souhait de faire du 11 novembre une date regroupant les activités mémorielles. Je sais que cette proposition fait débat. En tant qu’élu, je constate que vous êtes de moins en moins nombreux à participer aux manifestations.

L’augmentation de 11 % de la retraite du combattant est une bonne chose mais je regrette qu’elle n’ait pas eu lieu les années précédentes. Je pense que l’approche des élections n’est pas étrangère à cette décision dont je me félicite néanmoins.

Je suis élu du département du Rhône dans lequel le devoir de mémoire est vif. Je vous assure que les collectivités y contribuent, aux côtés de l’État.

Nous devrons reparler du rapport constant pour les pensions. L’exposé de M. Casal est clair, on ne peut pas continuer à voir figer ce qui est une forme de reconnaissance.

Enfin, il faut revoir la question des veuves et de celles qui ont accompagné les anciens combattants et les grands invalides.

Je vous remercie pour ce que vous faites au quotidien pour le devoir de mémoire et pour les anciens combattants qui sont, pour certains, vos frères d’armes.

M. Philippe Meunier. Les députés Les Républicains sont très présents ce matin, c’est important.

Concernant la commémoration du 11 novembre, nous avons été, comme un grand nombre d’entre vous, choqués par les déplacements sur les tombes de nos soldats.

Je souligne un autre problème : l’ordre protocolaire de la décoration décernée aux victimes du terrorisme. Je sais qu’elle doit son rang à la décision du président de la République. Mais cela pose problème au regard du travail de mémoire. Si l’on veut enseigner aux générations nouvelles ce qu’est le sacrifice volontaire de la part de nos soldats, on ne peut pas laisser des frontières floues qui favorisent la perte de repères. Le respect dû aux victimes du terrorisme ne doit pas empêcher de replacer les choses dans leur contexte.

J’ai apprécié l’intervention du Souvenir Français. Nous sommes toujours présents, nous élus de la République, quelle que soit notre appartenance politique, aux cérémonies. Nous devons réfléchir collectivement à la présence de nos compatriotes autour des monuments. Je note toutefois avec une certaine satisfaction que les écoles sont de plus en plus mobilisées pour assister à ces cérémonies.

Merci à vous. Vous avez devant vous une Assemblée nationale toujours à l’écoute, qui n’oublie pas le sacrifice des anciens, quelles que soient les appartenances politiques.

Mme la présidente Patricia Adam. J’ai relevé deux questions parmi les différentes interventions : la première sur l’INI, la seconde sur la plaque OPEX à l’Arc de Triomphe. Sur cette dernière, je pense que le ministre répondra en commission élargie ou dans l’hémicycle. Tous les membres de la commission en conviennent, cette erreur doit être corrigée, d’autant plus dans le contexte actuel.

Si vous en êtes d’accord, je propose que l’association « Les Gueules cassées » réponde à la question du rapporteur sur l’INI.

M. Pierre Tricot. Je réponds bien que je ne siège pas au conseil d’administration de l’INI puisque c’est le président de Bonnaventure qui représente l’association.

Les associations regrettent la fermeture du bloc opératoire qui ne permet plus de traiter à l’INI les blessés médullaires. Le choix qui a été fait de leur prise en charge par l’hôpital Percy pose problème pour le transport. Les expériences récentes montrent que le transport du blessé entre les Invalides et Percy se passe souvent mal car il est confié à des sociétés extérieures qui ne sont pas toujours prévenantes à l’égard de ces très grands blessés.

S’agissant de la réforme de l’INI pour en faire la maison du blessé, les associations y sont très favorables. Elles déplorent que le financement de cinq millions d’euros qui est alloué à l’INI le soit au détriment des mesures pour les conjoints survivants.

C’est une bonne chose de réinstaller à l’INI un pôle pour la rééducation fonctionnelle, y compris pour les traumatisés psychologiques qui représentent une part importante des blessés et qui nécessitent un soin et un accompagnement spécifique, immédiatement après la blessure mais aussi à long terme. Il faut sans doute envisager également un accompagnement de l’aidant dans cette structure. Le regroupement des cellules d’assistance aux blessés est aussi bienvenu.

À l’exception de la prise en charge des blessés médullaires, les associations accueillent favorablement cette évolution qui doit permettre de faire de l’INI la maison des blessés, anciens et nouveaux.

Mme la présidente Patricia Adam. Je sais que le rapporteur est particulièrement attentif au point que vous avez souligné sur le transport des blessés médullaires. Nous serons vigilants et nous évoquerons cette question lors du débat.

Je vous remercie tous pour ces interventions particulièrement riches.

III. EXAMEN DES CRÉDITS

Après l’audition de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 26 octobre 2016) ⁽¹²⁾, la commission de la Défense examine, pour avis, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.

M. le président Philippe Nauche. Mes chers collègues, il nous revient à présent de procéder à l’examen des amendements et au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La commission est saisie de cinq amendements de M. Jean-Jacques Candelier.

Article 29 : État B – Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

La commission examine l’amendement II-DN6 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale à une troisième catégorie de pupilles de la Nation, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le secrétaire d’État s’était engagé à accorder une attention particulière aux cas que vous évoquez et à les régler. Deuxièmement, vous proposez de financer cette extension en prélevant des crédits importants dévolus au financement de la Journée Défense et Citoyenneté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN6.

La commission examine l’amendement II-DN5 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN5.

La commission examine l’amendement II-DN7 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet de délivrer le titre de reconnaissance de la Nation aux Français ayant été réfractaires au Service du travail obligatoire ainsi qu’aux Français reconnus « Patriotes résistants à l’Occupation ».

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable. En effet, il ne suffit pas de prévoir une dotation budgétaire pour créer un effet de droit. Or, les dispositions actuelles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatives aux conditions de délivrance du TRN n’autoriseront pas une telle extension.

Ne suivant pas l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II-DN7.

La commission examine ensuite l’amendement II-DN2 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport dressant le bilan du retard du point PMI depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable. Il convient tout d’abord de rappeler que depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant.

Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1^er janvier 2005 à 12,89 euros, celui-ci a été régulièrement révisé à la hausse. La valeur du point PMI augmentera d’ailleurs de 3 % en 2017. C’est une évolution non négligeable et le secrétaire d’État a rappelé en audition devant notre commission qu’il était difficile en l’état d’aller plus loin.

Ne suivant pas l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II-DN2.

La commission examine l’amendement II-DN4 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Comme vous l’indiquez, le Gouvernement a déjà mis un terme à une inégalité intergénérationnelle en étendant, par l’article 132 de la loi de finances initiale pour 2016, le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires civils et aux militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999.

Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 0,6 million d’euros pour 2016 et 0,5 million d’euros pour 2017.

En l’état actuel des choses, je ne suis pas sûr qu’il soit vraiment indispensable de demander une nouvelle étude sur la campagne double. Nous connaissons déjà les chiffres et j’attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une demande de rapport sur ce sujet, par la décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011, en jugeant qu’un tel rapport ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques qui caractérise les lois de finances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN4.

*

* *

M. le président Philippe Nauche. Nous allons maintenant procéder au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Ne suivant pas les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis défavorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. le président Philippe Nauche. Je pense que chacun sera amené à assumer ses propres responsabilités et à considérer que parfois des rassemblements pouvant être baroques expliquent des choses inexplicables.

ANNEXE

Liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis

(Par ordre chronologique)

– M. le médecin général Christian Plotton, directeur de l’Institution nationale des Invalides ;

– Général (2s) Pierre Saint-Macary, président de l’UNC, et M. Éric Euzen, responsable du service juridique et social ;

– Amiral (2s) Henri Lacaille, président de la Fédération nationale André Maginot, et M. Alain Clerc, vice-président et président de la commission de la défense des droits de la FNAM ;

– Général de corps d’armée Philippe Pontiès, directeur du service national, et colonel Jean-Pierre Duplany, adjoint du directeur ;

– M. André Cognard, vice-président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) ;

– Mme Myriam Achari, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives et Mme Evelyne Piffeteau, sous-directrice de la mémoire et de l’action éducative ;

– Général (2s) Paul Dodane, administrateur de l’Union des Blessés de la Face et de la Tête, Fondation des « Gueules Cassées », et secrétaire général de l’ANOPEX ;

– Mme Rose-Marie Antoine, directrice de l’ONAC-VG, et M. Frédéric Charlet, directeur de projet, contrôleur général des armées ;

– Mme Gisèle Grosz, présidente de la commission des conjoints survivants des Grands invalides de guerre.