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Constitution
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TITRE IV
LE PARLEMENT
Article 24
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
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Article 47-2
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement (…) dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.