La séance est ouverte à neuf heures trente.
Accord de défense entre la France et la Serbie (n°428)
La commission examine, sur le rapport de Mme Marie-Louise Fort, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n° 428).
Mme Marie-Louise Fort, rapporteure. Le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis a été signé à Paris le 7 avril 2011. Il s’agit d’un accord ayant pour objet principal le développement de la coopération entre la France et la Serbie dans le domaine de la défense ainsi que la définition d’un statut adéquat pour les personnels détachés dans le cadre de cette coopération.
Autant briser le suspense dès maintenant : je compte vous demander d’autoriser l’approbation de cet accord. D’une part, il est loin d’être révolutionnaire et – j’y reviendrai– il contient des clauses tout à fait classiques en matière de coopération dans le domaine de la défense. D’autre part, il revêt une réelle importance politique et symbolique qu’il me semble utile d’évoquer brièvement ici.
L’accord qui nous est soumis s’inscrit en effet dans le spectaculaire processus de normalisation de la Serbie entrepris depuis le début des années 2000. Je dis « spectaculaire » car, nous nous en souvenons tous, l’OTAN, il y a 14 ans, bombardait Belgrade. Notre pays, aux côtés de ses alliés, participait pleinement aux opérations et menait une guerre dans les Balkans.
14 ans plus tard que de chemin parcouru ! Depuis la transition démocratique en octobre 2000, la Serbie est engagée dans un processus de stabilisation, de démocratisation et de rapprochement avec l’Union européenne, avec laquelle elle a conclu un accord de stabilisation et d’association en 2008. Elle est officiellement candidate à l’adhésion depuis 2009 et ce statut lui a été reconnu par le Conseil européen il y a un peu plus d’un an, en mars 2012. De même, la Serbie a largement normalisé ses relations avec la plupart de ses voisins au cours des dernières années – je pense notamment à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine –, même si des questions restent en suspens sur les problématiques liées aux réfugiés et aux frontières ainsi qu’aux relations avec le Kosovo.
Sur le plan militaire, la Serbie a déjà conclu une trentaine d’accords de coopération, que ce soit avec plusieurs pays membres de l’OTAN tels que l’Allemagne, l’Espagne, la Grande-Bretagne ou l’Italie, mais aussi avec des partenaires plus éloignés tels que le Nigéria, l’Algérie, la Namibie, le Koweït ou le Brésil. Décidemment éclectique, la Serbie a même un programme de partenariat avec la garde nationale de l’Etat américain de l’Ohio ! La Serbie a par ailleurs accédé au « Partenariat Pour la Paix » de l’OTAN mais n’entend pas demander son adhésion à l’Alliance, ce qui se comprend aisément vu que les bombardements de 1999 sont encore très présents dans les mémoires.
Sur un plan bilatéral, le processus de normalisation est également remarquable. Nos relations diplomatiques avec la Serbie ont été rétablies le 16 novembre 2000, peu après la chute du régime Milošević. Les gouvernements français et serbe ont signé, le 8 avril 2011, – soit le lendemain de la signature du texte qui nous est soumis – un accord de partenariat stratégique et de coopération qui vise, de manière générale, à relancer et encadrer les relations bilatérales entre nos deux pays.
En matière de défense, une coopération technique est en place entre la France et la Serbie depuis 2004. Comme je l’indique dans mon rapport, elle a pris la forme d’échanges d’officiers et de formations militaires. A ce titre, la Serbie bénéficie d’une place à l’Ecole de guerre sans interruption depuis maintenant dix ans. Au niveau opérationnel, la toute première participation serbe à une opération de l’Union européenne a été organisée avec la France, grâce à l’embarquement d’un officier serbe sur un bâtiment français participant à l’opération ATALANTA d’avril à août 2012. L’effort est sans doute modeste mais doit être souligné s’agissant de deux pays qui était de facto en guerre il y a moins de quinze ans. C’est d’ailleurs là que réside un des principaux intérêts de l’accord qui nous est soumis : poursuivre le renforcement des liens entre la France et la Serbie dans un domaine hautement symbolique qui contribue au processus de réinsertion de la Serbie au sein de la communauté internationale.
Sur le fond, comme je l’ai indiqué, l’accord que nous examinons n’est pas différent des accords de coopération en matière de défense que notre pays est conduit à passer avec d’autres Etats. Tout d’abord, ce n’est pas un accord de défense. Il ne prévoit pas de clause d’assistance en cas de menace ou d’agression extérieure ni de crise interne. Son but est le développement de la coopération franco-serbe dans un certain nombre de domaines tels que la politique de défense et de sécurité, l’organisation et le fonctionnement des forces armées, la défense civile ou le droit et la médecine militaires. Cette coopération peut prendre par exemple la forme de visites, de stages, d’envois d’officiers, de conférences, de formations ou encore de coopération opérationnelle entre les forces armées des deux parties. L’accord institue également une commission mixte franco-serbe. Elle se réunit au moins une fois par an, alternativement en France et en Serbie, afin de planifier les coopérations, d’en assurer le suivi et d’en dresser le bilan. En outre, s’agissant du statut des personnels qui participeront aux actions de coopération militaire entre la France et la Serbie, l’accord stipule qu’il sera régi par une convention de 1995 – traditionnellement connue sous le nom de « convention SOFA PPP » – qui a un tel objet et vise les Etats membres de l’OTAN et ceux du « Partenariat Pour la Paix ». Or, la Serbie n’ayant pas encore adhéré à cette convention au moment de la signature de l’accord qui nous est soumis – et ne l’ayant toujours pas fait –, il est prévu un régime transitoire qui reprend, sur le fond, les mêmes règles que le régime multilatéral liant les membres de l’OTAN à ses partenaires. L’accord traite ainsi des modalités d’entrée et de sortie du territoire, du port de l’uniforme et des armes et de l’identification des véhicules. Il prévoit que, sur le plan disciplinaire, les membres du personnel militaire et civil présents sur le territoire de l’autre partie dans le cadre de l’accord sont soumis à leurs autorités d’origine. Il organise les soins médicaux et leur financement. Il traite des démarches à accomplir en cas de décès d’un membre du personnel militaire ou civil. Il prévoit des exonérations fiscales pour l’importation de matériel et équipements destinés à l’usage exclusif des forces pouvant être présentes sur le territoire de l’autre Etat. Logiquement, l’accord détermine également la compétence de la France et de la Serbie en cas d’infractions commises par un membre de son personnel ou par une personne à sa charge. Par dérogation au principe de la compétence de l’Etat d’accueil, l’Etat d’envoi a une priorité de juridiction dans quelques cas bien précis notamment en cas d’infraction portant uniquement atteinte à la sécurité de l’Etat d’origine.
Voici les quelques observations que je tenais à faire sur le contenu même de l’accord. Finalement, qu’est-ce que sa ratification apportera à la France ? Tout d’abord, elle permettra que nos coopérations soient encadrées juridiquement et que nos personnels militaires et civils bénéficient d’une protection suffisante. En soi, cet accord ne créera pas, seul, des programmes de coopération. Il faudra, pour cela, que la volonté politique, à Paris comme à Belgrade, soit au rendez-vous. Mais il contribuera à offrir un cadre adéquat, protecteur et facilitateur. Mais surtout, la ratification de l’accord aura une signification symbolique forte. Ratifier cet accord – ce que la Serbie a fait en décembre 2011 – montrera à nos partenaires serbes que nous avons une volonté politique forte de continuer à développer la coopération entre nos deux pays et à soutenir la Serbie dans son processus de réinsertion en Europe. Dans cette perspective, je tiens à vous indiquer que le Premier ministre serbe sera demain en visite officielle à Paris.
Bien sûr, cet accord n’est qu’une petite pierre à un gros édifice mais je suis convaincue qu’il contribuera à envoyer un signal positif à la Serbie, dans la continuité de l’accord de coopération policière dont nous avons autorisé la ratification le mois dernier, au moment où les négociations d’adhésion à l’Union européenne devraient être lancées d’ici peu. C’est donc au bénéfice de ces observations que je vous recommande, ainsi que je l’avais annoncé, d’adopter le projet de loi qui nous est soumis.
M. le président Paul Giacobbi. Comme vous le savez, nos relations avec la Serbie sont très anciennes et vous avez eu raison de souligner le caractère classique certes mais surtout symbolique de l’accord dans le contexte présent, que l’on peut qualifier d’historique. La relation bilatérale a été marquée par des très haut, un amour fou, et des très bas, notamment en contexte de guerre, et par des incidents, dont le moindre n’était pas l’assassinat à Marseille du roi Alexandre Ier.
M. Jean-Pierre Dufau. En qualité notamment d’ancien président du groupe d’amitié avec la Serbie, je me réjouis évidemment de cet accord. Je veux rappeler à quel point la Serbie est un allié de la France et que la référence à l’amitié franco-serbe a été présente dans tous les moments difficiles de notre histoire. C’est un petit pas mais tout de même un pas de plus pour renforcer nos liens sur le chemin qui mènera la Serbie dans l’Union européenne après que ce pays aura tant souffert. Il jouera alors je n’en doute pas un rôle important et l’axe franco-serbe ne sera pas inutile dans l’Europe de demain.
M. Jacques Myard. Nous venons de rappeler à juste titre l’histoire très ancienne qui nous lie avec la Serbie. Je souhaite toutefois faire part de mon inquiétude quant à l’application de l’article 24 de l’accord eu égard à un passé proche. Cet article relatif aux infractions personnelles peut être une source d’ennuis non négligeable. En effet, l’article 24.2 réserve la compétence juridictionnelle de l’Etat d’origine en cas d’infraction résultant de tout acte ou négligence d’un membre du personnel accompli dans l’exercice de ses fonctions officielles ainsi que dans les cas suivants : lorsque l’infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l’Etat d’origine, par exemple un officier français qui dévoilerait des secrets d’Etat en Serbie, lorsque l’infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d’un autre membre du personnel de l’Etat d’origine ; et lorsque l’infraction porte uniquement atteinte aux biens de l’Etat d’origine. Cela signifie que dans tous les autres cas de figure la compétence relève de l’Etat d’endroit. Si un officier français qui a exercé des frappes sur la Serbie lors du dernier conflit n’est pas couvert, il pourrait donc être poursuivi par les autorités judiciaires serbes. L’inverse est également vrai, par exemple pour un officier serbe qui viendrait en stage en France. Cette clause est extrêmement « permissible » pour l’Etat d’accueil. Dans les accords de ce type, normalement, c’est toujours l’Etat d’origine qui a le privilège d’immunité. Il faudra être extrêmement vigilant dans le choix des hommes qui se rendront en Serbie et de ceux qui seront reçus en France.
Mme Marie-Louise Fort, rapporteure. Je précise que le même article 24 contient également des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le droit international devra être respecté.
M. Jacques Myard. Je rappelle que les frappes sur la Serbie posent un problème au regard du droit international général, n’ayant jamais été autorisées par le conseil de sécurité des Nations-Unies.
M. Paul Giaccobi. Nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas dans les propos de M. Myard d’émettre une réserve à la ratification de l’accord mais de souligner le fait qu’en pratique il faudra faire attention à sa mise en œuvre. Au surplus, on part du principe qu’un pays est de bonne foi et qu’il est opportun de conclure une alliance lorsqu’on signe ce type d’accords et des contacts sont pris pour s’assurer de la bonne foi. Après, la justice est évidemment indépendante.
Mme Marie-Louise Fort, rapporteure. Je rappelle encore que la Serbie a envoyé dix militaires à nos côtés au Mali.
Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 428).
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Etablissement d'un bureau de l'IPGRI en France (n°673)
La commission examine, sur le rapport de M. Philippe Cochet, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 673).
M. Philippe Cochet, rapporteur. Ce projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale le 6 février dernier, juste après avoir été adopté par le Sénat.
Il vise à autoriser l’approbation d’un accord entre la France et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IIRPG en français – International Plant Genetic Resources Institute et IPGRI en anglais), accord sous forme d’échange de lettres et relatif à l’établissement d’un bureau en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet organisme qui a maintenant trente ans est tout à fait intéressant car il œuvre en faveur de la préservation de la biodiversité et d’une agriculture durable et adaptée aux besoins locaux. Le bureau en France, à Montpellier, comprend actuellement 35 personnes.
Cet accord est un accord d’établissement, un accord de siège. Ses dispositions sont classiques et n’appellent pas d’observation particulière. Elles reprennent les privilèges et immunités généralement accordés aux organisations internationales par les Etats où elles sont établies, à savoir l’inviolabilité des locaux comme de la correspondance, l’immunité de juridiction et d’exécution de l’organisation, qui, représentée en France par son bureau, jouit de la personnalité civile, de même que les droits, privilèges et immunités ainsi que les modalités de couverture sociale de son personnel.
Ces dispositions précisent également les exonérations fiscales et les modalités de fonctionnement de l’organisation, notamment le régime de ses acquisitions et importations de biens et de matériels, ainsi que ses obligations en matière d’assurance.
Elles n’ont pas d’incidence sur le droit interne et sont compatibles avec les engagements de la France, notamment les règles fiscales européennes.
L’exonération d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient pour un nombre très limité d’agents, 3 en l’état, a un impact limité, même si cet effectif pourrait évoluer par la suite avec l’accroissement de la mobilité des chercheurs.
Ensuite, cet accord s’inscrit dans une continuité. Le bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques installé à Montpellier a, en effet, en décembre 2006, repris les activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, l’INIBAP, à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. L'accord d'établissement de l'IPGRI a donc vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP et en reprend les éléments constitutifs. Les deux organismes ont fusionné en 2006 et l’institut intervient sous le nom de Biodiversity International.
Enfin, cet accord s’inscrit dans une dynamique particulièrement intéressante selon trois points de vue.
D’abord, l’Institut est une organisation éminemment utile. Sa mission initiale, définie lors de sa création en 1974, portait essentiellement sur la collecte, le recensement, la caractérisation et la préservation des ressources phytogénétiques. Celle-ci a évolué et avec le lancement en 2004 d’une nouvelle stratégie, révisée en 2011, le mandat s’est élargi à l’étude et à la promotion de l’utilisation comme de la préservation de la biodiversité agricole. Dans la perspective d’une amélioration des niveaux d’alimentation, l’objectif est tourné vers la subsistance des petits agriculteurs et le développement d’une agriculture durable.
Cette préservation et cette promotion de l’utilisation de la biodiversité agricole sont essentielles compte tenu des objectifs partagés de traitement des problèmes liés à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, au changement climatique et à la durabilité des systèmes de production agricole.
Très concrètement, les recherches visent à améliorer la durabilité comme la productivité agricoles, à réduire les risques et à accroître la résistance, à améliorer la diversité alimentaire et à augmenter les revenus agricoles.
Ensuite, la présence de l’Institut est en cohérence avec le rôle de Montpellier comme pôle d’excellence de niveau international en matière agronomique. Agropolis réunit depuis vingt-trois ans, en région Languedoc-Roussillon, les compétences et l’expertise dans les domaines liés à l’agriculture, à l’alimentation, à la biodiversité, à l’environnement et aux sociétés rurales Montpellier s’avère ainsi particulièrement ouverte sur le développement des régions méditerranéennes et tropicales.
L’association rassemble vingt-six établissements de recherche et d'enseignement supérieur intervenant dans les domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation, à la biodiversité et à l’environnement, avec une attention particulière pour ces problématiques méditerranéennes et tropicales.
La communauté scientifique regroupe ainsi sur place 2 500 chercheurs.
Enfin, il faut rappeler la perspective ouverte par la décision du Consortium du Groupe consultatif de la recherche agricole (GCRAI) dont l’Institut est l’un des quinze centres de recherches internationaux, d’établir son siège à Montpellier, après appel à candidature international. La France a, dans le cadre de son dossier de candidature, annoncé et respecté son intention de doter le Consortium d’un statut d’organisation internationale.
Sur le plan juridique, par ailleurs, certaines de ses dispositions étant d’ordre législatif, celles relatives aux immunités fiscales et pénales, c’est à bon droit que la ratification avec autorisation du Législateur est sollicitée pour cet accord en application de l’article 53 de la Constitution.
L’adoption de ce projet de loi est parfaitement fondée.
M. Paul Giacobbi, président. Cet accord de siège très classique porte sur un sujet d’une grande importance. C’est en effet grâce à la génétique végétale que les Indiens peuvent aujourd’hui manger à peu près à leur faim. En outre, si la banane est menacée par des maladies fongiques extrêmement graves, c’est du fait de sa quasi-identité génétique de par le monde.
M. Jean-Paul Bacquet. Le rapport précise que « très concrètement, les recherches visent à améliorer la durabilité comme la productivité agricoles, à réduire les risques et à accroître la résistance, à améliorer la diversité alimentaire et à augmenter les revenus agricoles ». Cela recouvre-t-il les OGM ?
M. Philippe Cochet, rapporteur. Oui, mais ce n’est pas l’essentiel. L’objectif principal est de permettre d’établir partout une production agricole durable et adaptée au changement climatique. L’IPGRI exerce ses activités dans une centaine de pays, en lien avec la FAO.
M. Paul Giacobbi, président. Les enjeux sont considérables. En raison de la quasi-identité génétique du café Arabica cultivé partout dans le monde, puisqu’il est issu des mêmes plants découverts en Ethiopie il y a des siècles, le changement climatique pourrait conduire à des dégâts massifs. Il en est de même pour la banane, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.
Chacun sait par ailleurs que les croisements génétiques ont permis de créer le riz basmati, qui est très productif et d’une qualité telle qu’on ne consomme quasiment plus que lui en France.
Les recherches sur les OGM font partie du sujet, mais la mission de l’IPGRI n’est pas tant d’inventer de nouvelles espèces, notamment par des manipulations génétiques, que de veiller au maintien de la diversité, afin d’éviter les accidents. L’unité génétique conduit en effet à une grande sensibilité à certains agents pathogènes. Si nous étions tous identiques, nous mourrions tous de la même maladie microbienne ou virale.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 673).
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Accord France-Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens (n°429)
La commission examine, sur le rapport de M. Michel Zumkeller, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 429).
M. Michel Zumkeller, rapporteur. Trois lycées français, le lycée Pierre Corneille à Rouen, le lycée Alain Chartier à Bayeux et le lycée Edouard Herriot à Lyon possèdent une section norvégienne. Chaque année vingt-deux élèves norvégiens y sont accueillis en classe de seconde et ce jusqu’à celle de terminale et y ils reçoivent une préparation aux épreuves du baccalauréat français. Si la section norvégienne du lycée Edouard Herriot à Lyon résulte de deux accords intergouvernementaux signés en 1989, les deux autres sections qui lui sont antérieures – elles ont été créées en 1918 pour Rouen et 1979 pour Bayeux – fonctionnent sans instrument juridique.
L’accord qui nous est soumis rassemble les deux accords précités dans un même texte pour fournir un cadre juridique aux trois sections concernées. La formalisation du programme confère une certaine unité aux trois sections, quand bien même l’accord ne revient pas sur les spécificités qui les caractérisent et qui résultent de leur histoire et des conditions négociées par les académies.
Au préalable, je rappellerai que la Norvège est un Etat très riche, à l’économie tirée par l’exportation de ses ressources énergétiques, qui n’est pas membre de l’Union européenne, mais qu’il n’a cessé de s’en rapprocher depuis son adhésion à l’Espace économique européen en 1994 et que nous avons sur de nombreux sujets des convergences de vue, par exemple sur le modèle social, le multilatéralisme, les financements innovants ou la croissance durable.
Notre coopération culturelle repose sur deux accords de type classique, signés en 1953 et en 1983, et sur un troisième signé en 1986 dans le cadre des accords gaziers de Troll qui prévoit notamment « d’encourager le développement de la coopération entre les établissements et associations français et norvégiens, publics et privés, de recherche et d’enseignement ». La Norvège étant traditionnellement tournée vers le Royaume-Uni et les Etats-Unis, notre coopération a pour vocation de soutenir l’enseignement du français en Norvège et de favoriser la connaissance de la langue et de la culture françaises. Il faut souligner aussi notre partenariat scientifique et technologique avec la Norvège : la France est le seul pays européen à avoir signé avec la Norvège, en juillet 2008, un accord de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique et de l’innovation. C’est aussi l’un des rares à disposer d’un attaché scientifique.
Il existe quatre établissements français en Norvège, dont le lycée René-Cassin d’Oslo, établissement conventionné avec l’AEFE et également homologué par le ministère norvégien de l’Éducation. Il compte 615 élèves dont 392 élèves français. Le gouvernement norvégien finance l’établissement à la condition que le lycée accueille des enfants norvégiens et qu’en contrepartie des places soient réservées en lycées professionnels en France pour des lycéens norvégiens. En Norvège, le français est choisi par 15 % des élèves comme deuxième langue vivante non obligatoire au collège. Notre langue est à la troisième place en deuxième langue vivante hors anglais, après l’espagnol et juste derrière l’allemand, avec 50 000 élèves.
En France, il existe trois sections norvégiennes et à la rentrée 2012, 83 élèves avaient choisi le norvégien au baccalauréat. En outre, une cinquantaine d’élèves suivent un enseignement spécifique en langue norvégienne, du CP à la Terminale, au Lycée International de Saint Germain en Laye depuis 1984. Un accord est en cours de négociation pour la création de sections internationales de langue norvégienne au sein de ce Lycée. La France est aussi le neuvième pays d’accueil des étudiants norvégiens. On notera qu’un programme de soutien à la création de masters conjoints franco-norvégiens vient d’être lancé.
Pour revenir aux sections norvégiennes, elles constituent une tradition ancienne bénéficiant en Norvège d'un certain prestige. Depuis l’ouverture de la première section norvégienne à Rouen en 1918, plus de 800 élèves norvégiens ont été formés trois ans dans les lycées français et ont obtenu le baccalauréat. Les anciens élèves norvégiens ont constitué un vivier de francophiles parmi les élites du monde économique, scientifique, de la défense et de la diplomatie, véritables ambassadeurs de notre pays. Ils ont acquis en France une parfaite maîtrise de notre langue, ont noué des relations personnelles durables et d’une manière générale développé un lien affectif permanent avec notre pays. Ils forment donc un réseau d’influence contribuant au renforcement des relations entre la France et la Norvège dans les domaines les plus divers. Il existe d’ailleurs une très active association des anciens élèves des sections norvégiennes dont l’influence est importante.
Les sections norvégiennes contribuent aussi au développement des échanges scolaires entre la France et la Norvège dans le cadre de l’ouverture internationale des établissements d’enseignement secondaire français. L’intégration d’élèves norvégiens favorise les échanges avec les élèves français et l’ensemble de la communauté scolaire. Cela constitue un facteur d’ouverture et d’enrichissement culturel des lycées.
S’il est apparu opportun de consolider le dispositif existant, c’est d’abord pour le structurer sur un plan juridique, assurer sa qualité, sanctuariser ses moyens et établir à cet effet un cahier des charges précis qui s’impose à tous les acteurs du dispositif. La conclusion d’un accord global a donc été proposée au ministère norvégien de l’éducation en juillet 2008. Il a été signé le 14 juin 2010 lors de la visite à Oslo du Premier ministre François Fillon. La Norvège a accompli les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord le 29 avril 2011. Cet accord entrera donc en vigueur dès que la France notifiera que les obligations nationales pour l’entrée en vigueur sont dûment remplies.
L’accord pérennise donc le dispositif des sections norvégiennes dans le cadre d’une coopération bilatérale d’Etat à Etat. Son article 1.2 prévoit que, chaque année, 22 élèves norvégiens se voient offrir la possibilité de suivre un cycle d’enseignement de trois ans dans un lycée français, dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, en vue de présenter le baccalauréat français. Ces élèves sélectionnés sont admis au niveau de la classe de seconde dans les trois sections norvégiennes. Ils sont donc 66 en cours de cursus. Les sections norvégiennes sont réservées à des élèves norvégiens
L’article 2 de l’accord prévoit les modalités de sélection, de préparation et d’intégration de ces élèves. Les élèves sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises. Y siègent un représentant de l’ambassade de France en Norvège, deux anciens responsables de section norvégiens et un ancien élève de section norvégienne. A noter que la connaissance de la langue française n’est pas un critère de sélection, mais avant leur départ, il est prévu un cours préparatoire intensif de français, de culture française et de mathématiques. L’Institut français propose des prestations de conseil, de suivi et d'accueil des élèves sélectionnés, avec notamment l’accompagnement par une personne du pôle linguistique de l’Institut français des nouveaux participants des sections au mois de septembre et la mise à disposition des salles de classe pour la session intensive d'apprentissage du français organisée par la partie norvégienne durant l'été qui précède le départ des élèves en France.
Concernant l’intégration des élèves, l’article 2 de l’accord énonce notamment les conditions de leur logement la première année, leur hébergement pendant les week-end et les vacances dans des familles d’accueil et le fait qu’ils bénéficient au moins deux fois par an de voyages organisés par le lycée en France. L’article 5 précise ces obligations à la charge des établissements français.
L’article 3 de l’accord prévoit l’éducation en français et en norvégien pour les élèves norvégiens et un enseignement renforcé d’anglais pour les élèves de la section de Rouen. Les élèves reçoivent en effet un enseignement aménagé d’abord pour permettre leur intégration dans une classe ordinaire au cours de la première des trois années de lycée et ensuite pour inclure des enseignements complémentaires en français la première et la deuxième année, un enseignement renforcé dans les matières scientifiques la première année et un enseignement de norvégien et d’instruction civique pendant les trois ans. Les élèves norvégiens de Rouen bénéficient en outre d’un enseignement renforcé en anglais. Ils préparent le baccalauréat avec le norvégien comme première ou seconde langue vivante.
L’article 4 de l’accord prévoit les dispositions relatives aux responsables des trois sections. Dans chaque lycée, un enseignant norvégien est responsable de la section et assure un horaire d’enseignement en norvégien et en français. Le responsable de section auprès de l’académie de Caen est secondé d’un assistant norvégien.
L’article 6 de l’accord prévoit les obligations des autorités norvégiennes. Ces dernières sont responsables de la sélection, du recrutement, de l’organisation et du financement du cours préparatoire pour les élèves sélectionnés, de la rémunération du responsable de section norvégien de l’Académie de Lyon et de celle des professeurs français à Lyon, qui dispensent un enseignement renforcé aux élèves norvégiens. De plus, les autorités norvégiennes veillent à permettre aux élèves norvégiens d’effectuer les trois années de scolarité en France au moyen de bourses gérées par le gouvernement norvégien.
En matière d’enseignement et d’encadrement, sont à la charge de la partie française la rémunération des responsables de section pour les académies de Rouen et Caen et d’un assistant pour celle de Caen, ainsi que les heures d’enseignement complémentaire dispensées par des enseignants français en français et matières scientifiques pour les académies de Rouen et Caen et en anglais pour l’académie de Rouen. D’après l’étude d’impact, les coûts supportés à ce titre par les académies d’accueil en 2010-2011 sont les suivants : 57 035 euros pour Rouen, 79 684 € pour Caen et 8 052 € pour Lyon.
L’article 6 de l’accord comporte également des dispositions qui ne concernent pas directement le fonctionnement des sections. Ainsi, l’accord a pour second objet d’instaurer une certaine réciprocité, par l’organisation, tous les deux ans, de séminaires de formation en Norvège pour les proviseurs et enseignants français impliqués dans les sections norvégiennes et par un soutien de la Norvège à l’organisation par les autorités françaises de séjours scolaires pour les élèves des lycées français des académies concernées.
Concernant les séminaires de formation, tous les deux ans, deux personnes par académie (proviseur, conseiller d'éducation, professeur ou délégué académique) y participent. Le dernier séminaire a eu lieu à Oslo du 16 au 20 octobre 2011 et le prochain est prévu pour le dernier trimestre 2013.
Concernant les séjours scolaires en Norvège, le lycée de Bayeux effectue un voyage scolaire à Voss tous les ans, depuis de nombreuses années. Au-delà de la section norvégienne, la Basse Normandie entretient une coopération très soutenue avec la région du Hordaland (Bergen), donnant lieu chaque année à cinq à six voyages scolaires d’élèves des établissements de l’académie en Norvège, portant également sur l’enseignement professionnel. Le lycée de Rouen et d’autres lycées de l’académie de Rouen entreprennent également des voyages scolaires en Norvège. En revanche, le lycée de Lyon n’a pas encore bénéficié de la possibilité d’organiser un tel déplacement pour ses élèves.
Il est très heureux que l’accord comporte des dispositions précises engageant notre partenaire à participer sur une base régulière et bien définie aux échanges culturels au-delà du fonctionnement des sections norvégiennes.
En conclusion, sans grande portée pratique immédiate, cet accord permet d’ancrer dans la durée la présence des trois sections norvégiennes sur notre territoire, elles qui contribuent déjà depuis de nombreuses années à tisser des liens étroits entre la France et la Norvège en permettant une meilleure connaissance mutuelle. Il nous rappelle aussi combien cette dimension culturelle est importante dans les relations bilatérales et pour le développement de la francophonie et nous invite à développer si possible, à consolider au moins, les initiatives en matière de mobilité des jeunes.
M. le président Paul Giacobbi. Je vous remercie pour ces précisions. Vous observerez, mes chers collègues, que deux des trois lycées sélectionnés pour enseigner le norvégien sont situés en Normandie –à Rouen et à Bayeux-, ce qui n’est pas surprenant au vu de l’histoire de cette région. L’ancêtre de Guillaume le Conquérant venait de la Norvège au sens large. Cette fois-ci, l’invasion est tout-à-fait pacifique et limitée.
M. Philip Cordery. A l’heure où la loi sur la refondation de l’école a réaffirmé la priorité pour les sections internationales et les sections bilingues et à l’heure où nous réfléchissons à l’avenir de l’enseignement du français à l’étranger – la ministre, Mme Conway-Mouret, a lancé une vaste réflexion sur ce sujet –, je voudrais souligner à quel point ce partenariat franco-norvégien est exemplaire. Votre rapport le montre bien. Nous avons en effet une participation active du gouvernement norvégien dans l’éducation aussi bien en France qu’en Norvège.
Cet accord parle surtout de l’enseignement du norvégien en France, mais ma question porte sur l’éducation française en Norvège. Je voudrais m’assurer que les crédits du gouvernement norvégien pour l’enseignement du français en Norvège, qui est également important, soient pérennisés. Un accord sur l’enseignement du français en Norvège viendra-t-il compléter celui-ci ? Cela permettrait à nos compatriotes mais aussi aux Norvégiens qui le souhaitent de bénéficier d’un enseignement en français en Norvège, ce qui est important pour le rayonnement de notre langue à l’étranger.
M. Michel Terrot. Ma question vise à compléter celle qui vient d’être posée. Quelle est la part réelle du français dans la société norvégienne ? Y a-t-il des lycées français en Norvège ? L’apprentissage du français en Norvège est-il en augmentation ou, comme c’est malheureusement le cas dans de nombreux pays, en diminution ?
M. Jean-Pierre Dufau. Ma remarque porte également sur la francophonie. Il serait intéressant, au-delà de l’enseignement du français en Norvège, de voir se développer une relation entre les parlements français et norvégien pour que, à terme, la Norvège rejoigne peut-être l’Assemblée parlementaire de la francophonie.
M. Jacques Myard. Je comprends la solennité de l’accord, qui permet de formaliser un acte volontaire entre deux Etats. Néanmoins, cet accord relève à peine de l’arrangement administratif. Malgré l’argent en jeu, on aurait pu se poser la question de savoir s’il s’agit véritablement d’un accord ou d’un simple arrangement administratif entre deux ministres. Il me paraît lourd voire disproportionné de signer un accord international pour des échanges de ce type.
Mme Chantal Guittet. Ma question porte sur la formation des enseignants norvégiens qui exercent en France. Comment les enseignants norvégiens sont-ils formés ? Y a-t-il un équivalent du Capes pour les enseignants norvégiens ? D’autre part, concernant le baccalauréat que passent les élèves norvégiens en France, s’agit-il d’un baccalauréat bilingue ou du baccalauréat classique ?
M. Pierre Lequiller. Vous avez fait allusion au lycée international de Saint-Germain-en-Laye. De nouvelles sections, dont une section norvégienne, sont envisagées. J’aimerais vous faire savoir que nous attendons l’intervention du Conseil régional d’Ile-de-France pour permettre la réalisation de cette extension, qui permettra notamment d’accueillir des Norvégiens.
M. Jean-Paul Bacquet. Combien y a-t-il de personnes parlant le norvégien dans le monde ?
M. Paul Giacobbi, président. La langue norvégienne est extrêmement récente : elle a été forgée au début du XXe siècle, lors de la création de la Norvège, à partir de dialectes préexistants. Des écrivains de talent lui ont ensuite donné ses lettres de noblesse. Au-delà du fait que personne ne parlait le norvégien avant le début du XXe siècle, je rappellerai ce que disait un auteur aujourd'hui oublié, Paul-Louis Courier, à savoir qu’il y a en Europe cinq ou six personnes qui parlent grec et encore moins qui parlent français.
M. Michel Zumkeller, rapporteur. Concernant la présence de la France, il y a quatre établissements français en Norvège : l’Institut français de Norvège à Oslo, son antenne à Stavanger, le lycée français René Cassin d'Oslo et le lycée français de Stavanger. Ils scolarisent beaucoup d’enfants : 615 à Oslo, dont 392 Français.
La Norvège contribue de façon substantielle à l’enseignement du français, finançant notamment le lycée français d'Oslo à la condition que le lycée accueille des enfants norvégiens et qu’en contrepartie des places soient réservées en lycées professionnels en France pour des lycéens norvégiens. Je rappelle les chiffres : le français occupe en Norvège la troisième place en deuxième langue vivante hors anglais, avec quelque 50 000 élèves qui apprennent le français et, même si cela reste modeste, c’est évidemment positif pour le rayonnement de notre pays. Le nombre de locuteurs est semble-t-il stable.
Je partage l’avis de Jacques Myard : la procédure de ratification parlementaire est lourde ; mais elle est imposée par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Pour répondre à Mme Chantal Guittet, c’est un enseignant norvégien qui est responsable de chaque section et qui dispense l’enseignement en norvégien. Il est recruté sur proposition des autorités norvégiennes. Ce sont donc les règles de certification norvégiennes qui s’appliquent.
M. Jean-Paul Bacquet. Sous la présidence de M. Edouard Balladur, nous avions auditionné M. Dominique Wolton qui nous avait dit que pour que l’on parle notre langue, il fallait que l’on parle la leur. En d'autres termes, 65 millions de Français doivent parler la langue de 5 millions de Norvégiens pour qu’ils parlent la nôtre !
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 429).
La séance est levée à dix heures trente.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 3 avril 2013 à 9 h 30
Présents. - Mme Sylvie Andrieux, M. François Asensi, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Bacquet, M. Patrick Balkany, M. Christian Bataille, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Alain Bocquet, Mme Pascale Boistard, M. Jean-Claude Buisine, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Philip Cordery, M. Jacques Cresta, Mme Seybah Dagoma, M. Jean-Louis Destans, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Marie-Louise Fort, M. Hervé Gaymard, M. Paul Giacobbi, M. Jean Glavany, Mme Estelle Grelier, M. Jean-Claude Guibal, Mme Thérèse Guilbert, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, M. Jean-Marie Le Guen, M. Patrick Lemasle, M. Pierre Lequiller, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Jean-Philippe Mallé, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. François Rochebloine, M. René Rouquet, M. Boinali Said, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Michel Terrot, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Nicole Ameline, M. Pouria Amirshahi, M. Édouard Courtial, M. Michel Destot, M. Jean-Paul Dupré, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Reitzer
Assistait également à la réunion. - M. François Vannson