Emirats arabes unis – Sécurité intérieure (n° 104)
La séance est ouverte à seize heures trente.
La commission examine, sur le rapport de M. Philippe Gomes, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, (n° 104).
M. Philippe Gomes, rapporteur. La convention dont nous sommes saisis est un accord de coopération en matière de sécurité intérieure conclu avec les Emirats arabes unis, à Abou Dabi, le 26 mai 2009. L’accord a pour objet de fournir une base juridique pour le développement d’une coopération bilatérale déjà très étoffée dans ce domaine.
Cette coopération devrait être confortée grâce à l’institutionnalisation des échanges qui existent déjà en matière opérationnelle, et grâce à la formalisation de la coopération technique, qui prend notamment la forme de stages, de visites et de missions d’expertise, au bénéfice des forces de police des Emirats.
Le projet de loi autorisant l’adoption de cet accord a été adopté par le Sénat le 18 juillet 2012. La partie émirienne l’a ratifié, pour sa part, dès le 14 décembre 2009.
Dans quel contexte cet accord s’inscrit-il ? Je ne reviendrai pas sur les principales caractéristiques des Emirats arabes unis, qui sont présentées dans mon rapport écrit. Il s’agit d’une fédération relativement jeune, fondée en 1971, lors du départ des Britanniques, relativement peu peuplée, surtout si l’on ne prend en compte que les nationaux – environ 10 % d’une population d’environ 8 millions d’habitants –, mais économiquement très dynamique, malgré un fort ralentissement de la croissance en 2009, en raison de la conjoncture internationale.
Je crois utile d’insister davantage sur le fait que la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, objet du présent accord, s’insère dans le cadre d’un partenariat privilégié entre la France et les Emirats arabes unis.
Au plan politique, les liens sont très étroits, comme le montre la fréquence des visites bilatérales et celle des échanges au plus niveau. Un « dialogue stratégique » franco-émirien a été mis en place pour dynamiser ce partenariat et pour favoriser des échanges de vues approfondis sur les questions régionales et internationales, objet d’une étroite concertation et de fortes convergences. La dernière réunion de ce « dialogue stratégique » s’est tenue le 3 juin dernier, à Paris.
La coopération dans le domaine de la défense constitue l’un des principaux axes structurants de la relation entre la France et les Emirats arabes unis. Cette coopération a gagné en intensité avec la signature d’un accord de défense, qui confirme notre engagement aux côtés des Emirats, et avec la décision d’y ouvrir une base militaire permanente, inaugurée en 2009 et reposant sur trois composantes – navale, terrestre et aérienne. La France est aujourd’hui le deuxième partenaire des Emirats dans le domaine de la coopération de défense.
Au plan économique, les Emirats arabes unis demeurent le premier débouché commercial français dans le Golfe. Ils absorbent en moyenne un tiers de nos exportations dans la région. Les Emirats constituent aussi une base régionale stratégique pour les entreprises françaises, qui seraient environ 600 à être implantées de façon permanente sur place, et dont le nombre croît de 10 % par an. Au sein des pays du Golfe, les Emirats sont par ailleurs les premiers investisseurs en France, avec un stock de 3,8 milliards d’euros d’investissements. La création d’un fonds commun à Mudabala, fonds souverain d’Abou Dabi, et à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, au mois de mars dernier, devrait permettre de réaliser des investissements conjoints dans différents secteurs d’activité.
Dans le domaine de l’éducation et de la culture, la relation bilatérale s’appuie sur deux projets structurants : d’une part, l’Université Paris Sorbonne Abou Dabi, officiellement inaugurée en 2011 ; d’autre part, le futur musée universel d’Abou Dabi, qui doit ouvrir ses portes à la fin de l’année 2015, et auquel le Louvre doit non seulement apporter son expertise et son nom, mais aussi prêter des collections, pendant une période de dix ans, afin d’étoffer la collection permanente émirienne.
Malgré leur ampleur particulière, ces deux projets, que je présente plus en détail dans mon rapport, ne doivent pas éclipser d’autres réalisations importantes, notamment l’action des cinq établissements qui forment le réseau d’enseignement français aux Emirats arabes unis, ou bien encore la présence d’une communauté française dynamique, composée d’environ 20 000 ressortissants français, lesquels sont bien intégrés professionnellement.
C’est dans ce contexte que s’insère la coopération franco-émirienne dans le domaine de la sécurité intérieure.
Cette coopération participe des liens étroits qui se sont développés entre la France et les Emirats, et elle correspond à une priorité pour notre partenaire. Les Emirats ont signé des accords de coopération avec plusieurs pays dans ce domaine, notamment l’Allemagne en 2005, la Grande-Bretagne en 2006, les Pays-Bas en 2009, et la France la même année.
Les forces de police émiriennes cherchent à remédier, par l’expertise internationale, à plusieurs difficultés structurelles : leur jeunesse et leur manque relatif d’expérience, dans la mesure où ces forces de police n’étaient constituées, jusqu’à l’indépendance, que de milices paramilitaires, encadrées par les Britanniques, et principalement vouées à assurer la sécurité des émirs ; un manque de structure fédérale, le contrôle et l’encadrement exercés à ce niveau sur les différentes forces de police des émirats étant largement virtuels, même si l’on observe quelques inflexions récentes ; un recours massif à la main d’œuvre étrangère pour accomplir des missions régaliennes, hormis les fonctions d’encadrement ; enfin, l’absence de doctrine claire pour l’emploi des forces de police, de nombreux pays concourant à former les structures émiriennes, ce qui conduit à des méthodes et à une organisation parfois peu adaptées aux réalités locales.
Au plan opérationnel, les Emirats arabes unis affrontent plusieurs défis.
Le pays étant situé au cœur d’une zone sensible, les autorités font preuve d’une grande attention à l’égard de l’islamisme radical et d’une grande vigilance pour prévenir les risques d’attentat, dont les conséquences pourraient être majeures sur l’image du pays. Les Emirats préparent en effet « l’après-pétrole » en misant sur leur position de plateforme régionale pour les échanges, entre l’Europe et l’Occident, sur les services et sur le tourisme. Des cellules d’Al-Qaida auraient été démantelées, des personnes soupçonnées d’appartenir au mouvement « Al Islah », émanation locale des Frères musulmans égyptiens, ont été arrêtés, et des procès d’islamistes ont récemment eu lieu.
Les Emirats considèrent la lutte contre le trafic de stupéfiants comme une autre priorité, et les autorités appliquent en la matière une politique de tolérance zéro, aussi bien pour les usagers que pour les trafiquants, lesquels encourent la peine capitale. Les Emirats sont principalement un pays de consommation, et dans une bien moindre mesure un pays de transit. Les principales filières seraient pour l’essentiel tenues par des communautés originaires d’Inde, du Bangladesh ou d’Iran, la drogue provenant des pays asiatiques, souvent via le sous-continent indien.
La criminalité organisée, qui serait peu active aux Emirats arabes unis, se manifeste essentiellement sous la forme d’une délinquance économique et financière utilisant la plateforme régionale émirienne pour des opérations de blanchiment et des escroqueries complexes. Le trafic des êtres humains ne présenterait pas d’ampleur particulière aux Emirats. Il ne serait pas entre les mains de groupes criminels organisés, du moins en ce qui concerne le transit vers l’Europe de clandestins, pour l’essentiel en provenance du sous-continent indien. L’existence locale de clandestins est en revanche un fait établi. Il leur est d’ailleurs proposé régulièrement de se présenter à l’administration, afin d’être reconduits dans leur pays sans encourir de sanctions pénales.
J’en viens aux principales caractéristiques de la coopération franco-émirienne en matière de sécurité intérieure, qui est en plein développement et n’exclut aucun domaine d’expertise.
Dans le domaine de la coopération technique, 51 actions de coopération ont été réalisées en 2013, principalement sur les thématiques de la lutte antiterroriste et des interventions de contre-terrorisme, mais aussi en matière de police judiciaire et de lutte contre la criminalité organisée – trafics de stupéfiants, cybercriminalité et fausse monnaie –, de lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière, de gestion de crise en milieu aéroportuaire et de sécurité civile. Pour l’année 2014, la programmation doit se poursuivre dans des champs tout aussi variés, avec 55 actions différentes.
En matière de terrorisme, les principales actions prévues cette année concernent la formation des groupes d'intervention et de surveillance, ainsi que la réalisation de filatures, notamment grâce à une immersion dans les unités spécialisées françaises. En matière de criminalité organisée, les principaux thèmes d’échange sont la conception d’une approche intégrée en matière de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance financière et la cybercriminalité. Un accent particulier est mis sur la lutte contre le trafic de stupéfiants – techniques d'enquête, gestion des sources, emploi des moyens cynotechniques, ou encore travail spécifique en milieux aéroportuaire et portuaire. Dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière, il est prévu de privilégier le travail sur les réseaux spécialisés et la fraude documentaire.
Au plan opérationnel, des échanges d’information ponctuels existent avec certains services, mais la coopération reste difficile en raison du foisonnement des interlocuteurs émiriens, en l’absence de véritable encadrement au niveau fédéral, mais aussi en raison d’un formalisme important et d’une certaine lenteur. Des échanges plus soutenus ont cependant lieu avec le service de lutte contre le trafic des stupéfiants de Dubaï et avec la police judiciaire du même Emirat.
L’accord dont nous sommes saisis a pour objet de donner une base juridique à la coopération, déjà très dense, qui s’est développée entre la France et les Emirats arabes unis en matière de sécurité intérieure.
L’accord aura pour effet d’institutionnaliser davantage la coopération, ce qui est un avantage dans le contexte parfois compliqué que j’évoquais tout à l’heure. Comme l’indique l’étude d’impact jointe au projet de loi, en des termes très mesurés, « la qualité de la coopération nouée jusqu’à présent repose essentiellement sur les contacts et les relations de confiance établies par l’attaché de sécurité intérieure et son équipe avec les différentes directions de police des sept émirats ».
L’institutionnalisation de la coopération qui existe déjà avec les Emirats arabes unis et la formalisation, dans un accord, des échanges d’informations avec certains services devraient permettre de renforcer la position de notre attaché de sécurité intérieure et de faciliter ses démarches auprès des autorités émiriennes compétentes. La coopération pourrait ainsi devenir plus fluide et plus efficace avec ce pays.
Sans commenter tous les articles de l’accord, qui sont présentés dans mon rapport écrit, permettez-moi de mettre l’accent sur cinq points en particulier.
Tout d’abord, le texte dont nous sommes saisis ne s’écarte pas substantiellement d’un modèle type d’accord qui a été élaboré par le ministère de l’intérieur et par celui des affaires étrangère, en 2007, même s’il a bien sûr été adapté aux demandes de la partie émirienne, dans le cadre des négociations avec ce pays.
L’accord comporte en particulier un certain nombre de garanties habituelles – et nécessaires – en matière de sécurité intérieure. L’alinéa 3 de l’article 1er précise ainsi que l’accord est mis en œuvre conformément aux engagements internationaux de chacune des Parties contractantes. Il s’agit notamment, pour la France, de ses engagements en matière de protection des droits de l’homme. Par ailleurs, l’application de l’accord est assortie d’une clause dite « de sauvegarde », qui permet de refuser des demandes pour plusieurs motifs, notamment la contrariété avec la législation nationale.
En matière d’échanges d’informations, le fait que les activités de coopération doivent s’effectuer dans le respect des législations nationales ne permettra pas le développement des échanges d’informations à caractère personnel, en provenance de la France, conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et du droit de l’Union européenne. La CNIL estime en effet que les Emirats arabes unis ne disposent pas, à ce jour, d’une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
L’accord conclu avec les Emirats comporte des stipulations relatives à la sécurité civile, ce qui constitue un ajout par rapport à l’accord type. Cet ajout correspond à une vision plus large de la sécurité intérieure, coïncidant avec des actions de coopération déjà menées avec les Emirats arabes unis. Au regard de l’état de la coopération dans ce domaine, il a été jugé préférable de ne pas conclure un accord spécifique, mais plutôt de procéder par un simple ajout au présent accord de sécurité intérieure.
Autre différence avec d’autres accords de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, toutes les actions menées en matière de coopération technique sont intégralement financées par la partie requérante, c’est-à-dire par les Emirats arabes unis. Au plan des échanges opérationnels, l’impact financier de la coopération devrait être nul ou très faible, car la mise en œuvre de la coopération fait appel à des attachés de police déjà en poste dans chacune des Parties contractantes.
Au bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi. L’accord de coopération dont nous sommes saisis a été ratifié par la partie émirienne moins de sept mois après sa conclusion, en décembre 2009. Il est temps que notre pays fasse de même.
Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Merci pour ce très intéressant rapport.
M. Michel Terrot. Ma question concerne, au-delà du cas d’espèce, la durée du processus de ratification de ce type d’accords. Celui qui nous est présenté a été signé il y a cinq ans, et le Sénat en a approuvé la ratification il y a plus de deux ans. Comment expliquer des délais aussi importants ?
M. François Rochebloine. Je rejoins mon collègue Michel Terrot sur cette interrogation.
Notre rapporteur, que je félicite pour son travail, a évoqué l’importante présence française aux Emirats, notamment grâce à la Sorbonne et au Louvre, mais aussi la question des droits de l’homme. Ayant pu voir aux Emirats arabes unis des ouvriers, la plupart du temps étrangers, qui travaillaient jour et nuit dans des conditions très difficiles, je m’interroge sur le respect des droits de l’homme dans ce pays.
Enfin, il me semble qu’un entrepreneur français est en prison depuis de nombreux mois aux Emirats. Avez-vous des précisions sur ce point ?
Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Les délais de ratification de certains accords internationaux sont en effet très importants. Le nombre de textes en instance est élevé et nous les traitons en fonction de leur importance et en concertation avec le ministère des affaires étrangères. Nous essaierons à l’avenir d’aller plus vite.
M. Philippe Gomes, rapporteur. Les délais paraissent d’autant plus importants que la ratification n’a pris que sept mois aux Emirats. Si l’approbation de l’accord par la France est utile, je rappelle aussi que la coopération visée a déjà pu se développer entre les deux Parties.
Il est vrai que la situation aux Emirats ne correspond pas à nos standards en matière de droits de l’homme, notamment pour le traitement de la main-d’œuvre étrangère. Ce pays s’est toutefois engagé dans une politique de coopération constructive avec les Nations Unies. En 2012, les Emirats ont ainsi ratifié la convention de lutte contre la torture, et des initiatives ont été engagées pour obliger les entreprises à identifier les travailleurs étrangers et à leur fournir une couverture sociale. On en constate déjà certains effets. Les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales en matière de droits de l’homme commencent donc à porter leurs fruits. S’agissant des droits des femmes, l’écart est grand par rapport à nous, mais le pays est relativement plus avancé que ses voisins dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de nomination de femmes à des postes d’ambassadeurs, de ministres ou au Conseil national fédéral.
Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Il est également paradoxal que l’on nous demande d’autoriser l’approbation de cet accord, alors qu’il a déjà commencé à être appliqué, comme beaucoup d’autres.
Quant aux faits évoqués par François Rochebloine, il me semble qu’ils concernent plutôt le Qatar, mais nous allons vérifier.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 104).
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Liban – Sécurité intérieure (n° 288)
La commission examine, sur le rapport de M. Jean-Philippe Mallé, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, (n° 288).
M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur. Allons maintenant vers le Levant, chers collègues. Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour objet d’autoriser l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration conclu, le 21 janvier 2010, avec le Gouvernement de la République libanaise. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2012.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des relations historiquement privilégiées que la France et le Liban entretiennent dans de nombreux domaines. Avant de présenter plus en détail la coopération en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile avec le Liban, je voudrais insister sur le fait que cet accord, en apparence très classique et très semblable à beaucoup d’autres, en la matière, revêt une portée singulière pour le Liban.
La coopération en matière de sécurité intérieure est, en effet, indissociable du soutien constant que la France apporte à ce pays pour le respect de sa souveraineté, de son intégrité, de son indépendance et de son unité, conformément à la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 2 septembre 2004, à l’initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni, et par la suite réaffirmée à plusieurs reprises par le même Conseil de sécurité.
L’engagement de notre pays se traduit, en particulier, par sa contribution à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), créée en 1978. Le contingent français est composé d’environ 830 soldats, sur un total d’environ 10 300 au 1er janvier 2014.
La France fait aussi partie des pays ayant présenté la résolution de 2007 qui a créé le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), après l’assassinat de Rafic Hariri, ancien Premier ministre libanais.
De même, la France a joué un rôle moteur dans la création du groupe international de soutien au Liban, en septembre 2013, autour des membres permanents du Conseil de sécurité. Ce groupe de soutien doit servir de plateforme pour apporter une aide coordonnée au Liban dans trois domaines prioritaires : le soutien aux Forces armées libanaises ; l’aide aux réfugiés syriens et aux communautés libanaises qui les accueillent ; le soutien budgétaire et financier à l’Etat libanais.
Notre appui s’inscrit aussi dans le cadre de l’initiative franco-saoudienne annoncée à la fin du mois de décembre dernier. Elle doit permettre l’achat de matériel militaire français au profit des Forces armées libanaises, à hauteur de 3 milliards de dollars, financés par la partie saoudienne.
Au plan sécuritaire, la situation demeure très tendue au Liban, malgré une certaine amélioration depuis la nomination d’un gouvernement d’entente.
La proximité géographique de la crise en Syrie s’est accompagnée d’une très grave montée des tensions et de multiples poussées de violence. Une vingtaine de phases d’affrontements auraient fait plus de 200 morts et environ 1 500 blessés dans la ville de Tripoli, au Nord du pays. Le pays accueille aussi près de 1,5 million de réfugiés syriens, avec toutes les conséquences que cela implique.
Le contexte s’est partiellement amélioré depuis qu’un gouvernement d’entente, associant les principales forces politiques du pays, est parvenu à obtenir la confiance du Parlement, en mars dernier. Un « plan de sécurité » a commencé à être mis en œuvre, de manière effective, à Tripoli, et le nouveau Gouvernement a fait de la lutte contre la violence et le terrorisme une priorité de son action.
De nouveaux attentats sont néanmoins venus fragiliser la sécurité au Liban mi-juin. Selon les premiers éléments de l’enquête, ces attentats seraient imputables aux réseaux de l’Etat islamique implantés au Liban.
Ces menaces, indissociables du contexte régional, se doublent d’autres défis.
Tout d’abord, le trafic de stupéfiants – cannabis, cocaïne ou encore héroïne – constitue un enjeu essentiel. La nature mafieuse des réseaux rend la lutte particulièrement difficile, notamment dans la Bekaa.
Ensuite, en matière de corruption, de trafic d’influence et de conflits d’intérêts, la presse libanaise se fait régulièrement l’écho d’affaires troublantes, touchant de nombreux milieux.
Dans le domaine de la sécurité civile, enfin, le Liban est exposé à de fréquents et nombreux risques naturels et industriels – feux de forêt, inondations et mouvements de terrain, pollutions industrielles, tremblements de terre. Les moyens ne sont pas suffisamment nombreux et adaptés, en particulier pour les secours aux victimes.
Dans ce contexte, quelle est la contribution de la France en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile ?
La coopération bilatérale se poursuit à un rythme soutenu, avec 84 actions de coopération technique réalisées en 2013. Au total, 22 missions de formation et 2 missions d'audit ont pu avoir lieu au Liban, ainsi que 42 stages et 6 visites en France.
En 2014, les actions prévues doivent se dérouler suivant cinq grands axes prioritaires, lesquels garantissent une grande visibilité à la coopération entre la France et le Liban :
- la prévention et la répression du trafic de stupéfiants, notamment grâce à des stages de formation de quatre semaines en France dont bénéficient des policiers formateurs anti-drogue ;
- le renforcement de la sécurité aéroportuaire à l’aéroport Rafic Hariri, par la formation des personnels concernés ;
- l’appui aux services libanais d’intervention et de protection, avec le soutien du GIGN et du RAID, notamment au profit des « Guépards » libanais, groupe d’élite des forces mobiles ;
- l’appui à la création d’une brigade de recherche et d’intervention, sur le modèle français, au sein du département de l’information, qui est un service de renseignement, et de la direction de la police judiciaire des Forces de sécurité intérieure (FSI) ;
- la francophonie, grâce à l’enseignement du français en milieu professionnel – au sein de l’armée et des FSI.
Dans le domaine de la défense civile, un projet d’accompagnement a également vu le jour. Sa mise en œuvre dépendra de l’avancement de la restructuration prévue dans ce secteur par les autorités libanaises.
Au plan opérationnel, l’effort de recherche du renseignement se traduit notamment, du côté français, par des contacts fréquents avec les services libanais. Ils portent notamment sur l'activité des services spécialisés contre les mouvances salafistes et les clans mafieux. Le service français de sécurité intérieure renseigne l’Ambassadeur et les services spécialisés français dans de nombreux domaines sensibles, en particulier la perception au Liban des événements qui se déroulent en Syrie.
Dans ces différents domaines, quel est l’apport de la convention conclue en 2010 et soumise à notre Commission ?
Elle a pour objet de donner une base juridique solide à la coopération franco-libanaise en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration. Jusqu’à présent, cette coopération ne reposait que sur un protocole très général de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Liban, signé à Paris le 14 octobre 1993.
L’article 1er de l’accord qui nous est soumis précise les domaines, très larges, dans lesquels les parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle. Il s’agit notamment de la sécurité civile, ce qui constitue un ajout par rapport à l’accord type de coopération élaboré en 2007 en matière de sécurité intérieure.
L’article 2 demande aux Parties contractantes d’approfondir leur coopération au sein des enceintes multilatérales dont elles sont membres, et d’y envisager des initiatives. L’Union pour la Méditerranée porte ainsi des projets en matière de protection civile.
L’article 3 prévoit que les organismes chargés des missions de coopération sont mutuellement désignés par la voie diplomatique.
L’article 4 est relatif aux différentes formes que peut prendre la coopération : actions de formation, visites, échange de documentation, envoi d’équipes de soutien spécialisées, mais aussi échange d’informations.
Dans ce domaine, l’article 5 permet des échanges d’informations opérationnelles pour lutter contre la criminalité se développant sur le territoire de l’une des Parties et susceptible d’avoir un impact sur le territoire de l’autre Partie.
Ces échanges font l’objet d’un double encadrement : d’une part, les informations ne peuvent être communiquées à une tierce Partie qu’avec l’accord de la Partie qui les a transmises ; d’autre part, les échanges s’effectuent dans le respect des législations nationales. Cette stipulation ne permettra pas le développement des échanges, en provenance de la France, pour les informations à caractère personnel, conformément à la loi dite « Informatique et Libertés », de 1978, et du droit de l’Union européenne. La Commission nationale de l’informatique et des libertés estime en effet que le Liban ne dispose pas, à ce jour, d’une législation adéquate en la matière.
Conformément à l’article 6 du présent accord, le financement de la coopération est assuré par les Parties contractantes dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires. En 2013, les différentes actions menées étaient autofinancées par la partie libanaise à hauteur de 33 % et par des crédits européens à hauteur de 14 %.
L’article 7 introduit une clause habituelle de « sauvegarde », qui permet de rejeter une demande de coopération si l’une des Parties contractantes l’estime « susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public, aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité judiciaire ou à d’autres intérêts essentiels de son Etat ».
Au bénéfice de ces différentes observations, je vous recommande, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi. Il devrait favoriser le renforcement d’une coopération qui est déjà très dense et fructueuse, dans un domaine particulièrement important pour le Liban.
Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Merci pour ce rapport très précis et de grande qualité sur la coopération avec un pays qui nous est particulièrement cher. Nos amis libanais nous disent parfois être « plus français » que nous.
Il est vrai que ce pays subit de nouveau une lourde épreuve avec l’afflux considérable de réfugiés syriens. L’économie libanaise est heureusement très prospère, ce qui permet de remédier à bien des fragilités et des épreuves politiques.
M. François Rochebloine. La situation a beaucoup évolué depuis la signature de l’accord, en 2010. Il y aurait aujourd’hui environ 1,5 million de réfugiés au Liban. Ce projet de loi est-il toujours d’actualité ? N’aurait-il pas fallu y apporter quelques modifications ?
Je me félicite de la participation de la France à la FINUL, que vous avez évoquée, ainsi que de sa contribution à la formation des démineurs. Des mines sont toujours présentes dans le Sud du pays.
La pratique de la langue française, à laquelle vous avez également fait référence, est en perte de vitesse. Les Etats-Unis incitent des étudiants libanais à poursuivre leurs études chez eux, ce qui ne joue pas en notre faveur. Les Libanais ont par ailleurs des difficultés pour obtenir un visa afin de poursuivre leurs études en France.
M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur. L’accord ne concerne pas directement l’accueil des réfugiés, qui relève d’autres politiques et d’autres dispositifs. Ce texte demeure pertinent, car il concerne des relations d’Etat à Etat de longue durée. Nous sommes d’ailleurs en attente de sa ratification par le Parlement libanais.
Notre collègue Pouria Amirshahi, auteur d’un excellent rapport d’information sur la francophonie, pourra certainement vous en dire plus que moi sur les liens très étroits entre la France et le Liban dans ce domaine.
M. Pouria Amirshahi. La francophonie régresse, car nous avons nous-mêmes donné de mauvais signaux dans les instances internationales et laissé prospérer l’anglais, qui concurrence vraiment le français au Liban.
Le français progresse néanmoins au sein de la population chiite, beaucoup plus d’ailleurs que dans d’autres parties de la population libanaise. Le français est très recherché comme deuxième langue, car il offre plus de perspectives à ceux qui le pratiquent qu’aux seuls arabophones ou anglophones. Les francophones eux-mêmes sont souvent trilingues. La situation dépend aussi de l’état des relations entre la France et le Liban, de leurs positions et des tensions éventuelles entre nos deux pays.
En matière de lutte contre le terrorisme, n’y a-t-il pas un risque d’instrumentalisation interne ? Qui détermine et caractérise le danger terroriste ? N’y Comment éviter qu’une faction, une fois qu’elle est arrivée au pouvoir, n’en qualifie d’autres de « terroristes », sans validation par des éléments objectifs et extérieurs ? Quelles sont les garanties ?
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Il me semble que les modalités de partage du pouvoir au Liban peuvent fournir une certaine forme de garantie contre les risques d’instrumentalisation.
M. Jean-Philippe Mallé, rapporteur. En ce qui concerne la francophonie, il existe au Liban une grande tradition littéraire. Je pense en particulier à Andrée Chedid ou à Amin Maalouf. Des évènements marquants sont également organisés, notamment le salon du livre francophone, qui est très important dans la vie culturelle locale, ainsi que le mois de la francophonie.
L’appétence des chiites pour la langue française est d’autant plus intéressante que cette partie de la population est celle qui croît le plus au Liban depuis des années.
En ce qui concerne le terrorisme, le projet de loi comporte notamment une clause de sauvegarde que j’ai présentée. Les services français regardent avec attention où ils mettent les pieds et comment la coopération se déroule au plan opérationnel.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 288).
La séance est levée à dix-sept heures trente.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 à 16 h 30
Présents. - M. Pouria Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Jean-Claude Buisine, M. Édouard Courtial, M. Philippe Gomes, Mme Élisabeth Guigou, M. François Lamy, M. François Rochebloine, M. Michel Terrot
Excusés. – Mme Danielle Auroi, M. Alain Bocquet, M. Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean Glavany, Mme Thérèse Guilbert, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. André Santini, Mme Odile Saugues, M. André Schneider, M. Guy Teissier, M. Michel Vauzelle