Avis sur les crédits de la Mission « Action Extérieure de l’Etat » du projet de loi de finances pour 2017
La séance est ouverte à dix-huit heures.
À l’issue de l’audition, en commission élargie, de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, le lundi 7 novembre 2016, la commission des affaires étrangères examine pour avis, sur les rapports de M. Philippe Baumel (programmes Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l’étranger et affaires consulaires) et François Loncle (programme Diplomatie culturelle et d’influence), les crédits de la mission Action extérieure de l’État du projet de loi de finances pour 2017.
M. Le Président Paul Giaccobi. La commission des Affaires étrangères est saisie de deux amendements de M. Mariani. Un des amendements étant si je comprends bien un amendement de repli, je lui demanderai de les présenter ensemble. Naturellement, ils seront mis aux voix séparément après avoir requis l’avis du rapporteur.
M. Thierry Mariani. Lors du débat sur le projet de loi de finance rectificative pour 2012, qui avait acté la disparition de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des Français à l’étranger, le Gouvernement s’était engagé à réallouer les crédits économisés au sein de la même action. Les crédits antérieurement inscrits pour la gratuité de la seconde, première terminale devaient ainsi se transformer en crédits en faveur des bourses scolaires.
Or, force est de constater que le Gouvernement n’a pas tenu sa promesse. Le développement de l’enseignement français hors de France est à la fois une condition nécessaire au renforcement des communautés françaises à l’étranger et un instrument très efficace au service du rayonnement de la France.
Les amendements que je propose ont pour objet de relever les crédits à hauteur de leur niveau de 2012 pour permettre aux élèves français fréquentant les réseaux des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité. En effet, les critères d’attribution des bourses doivent dorénavant permettre une distribution plus large des aides à la scolarité avec des crédits contraints, ce qui conduit à des taux de prise en charge inférieurs.
Je voudrais souligner que lorsque l’on est à l’étranger, trois choses ont un coût : sa retraite, sa scolarité et sa couverture sociale. Or, selon notre collègue Terrasse, la prise en charge des frais de scolarité est passée de 90 à 85 %. Lorsque les frais de scolarité s’élèvent à 15 000 euros, la famille se retrouve ainsi avec 1 500 ou 1 800 euros à charge, ce qui veut dire 3 500 euros à débourser si elle a deux enfants.
Or si on est employé sous contrat local, comme c’est souvent le cas par exemple en Chine, on gagne 1 500 à 2 000 euros. J’assiste ainsi à des situations dramatiques voire des déscolarisations. La diminution de la quotité de bourse, même si certains la jugent mineure, a des effets énormes sur certaines populations. Ceux qui sont à 100 % de prise en charge par une bourse sont les plus fragiles et les plus pauvres nos compatriotes.
C’est pourquoi je défends ces amendements, pour que l’on retrouve le niveau de crédits de 2012.
M. Le Président Paul Giaccobi. Quel est l’avis du rapporteur sur les deux amendements, le premier relevant les crédits de 29,2 millions d’euros, l’autre de 15,5 millions ?
M. Philippe Baumel. Ces deux amendements visent à augmenter les crédits de la ligne du programme 105 affectés aux bourses scolaires du réseau de l’AEFE en prélevant des crédits sur le programme 151 qui concerne les français de l’étranger et les affaires consulaires.
Je dois donner un avis défavorable pour deux raisons essentielles. Tout d’abord, il n’y a pas de marge sur le programme 151 pour ce transfert au sein de la mission. Ensuite, il n’y aura pas de problèmes pour financer les bourses scolaires en 2017. Le ministre a précisé les choses tout à l’heure. Le montant inscrit suffira car l’AEFE utilise la soulte accumulée au début de la législature. Il vaut donc mieux faire des économies de constatations sur cette ligne que de baisser les crédits sur une autre ligne. En revanche, à partir de 2018, le problème se posera.
M. Thierry Mariani. On constate sur le terrain que les crédits ne suffisent pas du tout. Je reprends l’exemple du Cambodge. Les délégués consulaires de gauche et de droite me disent que pour rentrer dans l’enveloppe, les bourses avec une prise en charge supérieure à 50 % ont été réduites de 10 %. Cela ne semble pas grand-chose mais les Français dans ces pays vivent avec des petites retraites ou des petits contrats locaux. On respecte l’enveloppe en diminuant l’aide. Ceci est totalement artificiel.
M. Le Président Paul Giaccobi. Nous allons mettre aux voix les amendements.
La Commission rejette les amendements no II-AE1 et II-AE2 de M. Thierry Mariani.
Suivant les conclusions des rapporteurs, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », tels qu’ils figurent à l’état B annexé à l’article 29 du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 18 heures
Présents. - M. Philippe Baumel, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Marc Germain, M. Paul Giacobbi, Mme Élisabeth Guigou, Mme Marylise Lebranchu, M. François Loncle, M. Thierry Mariani, M. Boinali Said
Excusés. - M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Cécile Duflot, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Paul Dupré, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. Jean Launay, M. Bernard Lesterlin, M. Noël Mamère, M. François Rochebloine, Mme Odile Saugues, M. Michel Vauzelle