Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques, de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne.
La séance est ouverte à seize heures trente.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Mme la présidente Élisabeth Guigou. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau, pour cette réunion ouverte à la presse et conjointe à nos trois commissions. Il est convenu que nous vous auditionnions sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne sur lesquelles votre ministère a présenté un rapport, d’ailleurs distribué aux membres de nos commissions, mais je souhaiterais aussi des éclaircissements sur trois sujets d’une brûlante actualité.
Tout d’abord, notre commission des affaires étrangères examine tout à l’heure la proposition de résolution de M. Marc Dolez qui sera discutée en séance publique le 2 février dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cette résolution invite le Gouvernement à Consulter le parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), évoqué à de multiples reprises avec vous en commission des affaires étrangères. Elle demande également que la ratification de cet accord soit soumise au référendum. Quel est votre sentiment, sur le fond et sur la procédure de ratification ? Je crois savoir que la proposition de M. Dolez a déjà été rejetée par la commission des affaires européennes.
Ensuite, si nous attendons tous avec impatience que le nouveau président américain précise ses positions sur de nombreux sujets de politique étrangère, nous pouvons déjà déduire des propos qu’il a tenus sur les relations avec la Chine et avec l’Allemagne, ou sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et le Traité transpacifique, et des propos qu’il a prononcés hier à Washington, qu’il a bien l’intention de mettre en œuvre une politique protectionniste qui correspond aux attentes du cœur de son électorat. Certes, les membres républicains du Congrès ne sont certainement pas sur la même ligne, mais on ne peut rien exclure. D’un certain point de vue, cela convient aux positions françaises ; en l’absence de progrès, en l’absence de garanties, vous nous avez déjà fait part, à de multiples reprises, de votre demande d’une suspension des négociations commerciales avec les États-Unis. Cependant, si l’offensive protectionniste du nouveau président allait au-delà, cela poserait de sérieux problèmes – notamment si le principe même de tout accord de libre-échange devait être remis en cause. Comment abordez-vous cette perspective ?
Enfin, notre commission a publié, avec la commission des finances, un rapport écrit par Mme Karine Berger dans le cadre d’une mission d’information présidée par M. Pierre Lellouche, ici présent, sur l’extraterritorialité des lois américaines. Le ministère des affaires étrangères a consulté nos postes diplomatiques pour savoir dans quelle mesure les autres pays européens étaient disposés à engager une réflexion sur ce sujet au niveau européen ; d’ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international M. Jean-Marc Ayrault nous a reçus, Karine Berger, Pierre Lellouche et moi-même, et il a effectivement donné une impulsion forte en faveur de l’inscription de la question à l’agenda européen. Les quelques éléments de réponse qui me sont parvenus confirment que nos partenaires sont beaucoup moins mobilisés que nous. Nous avons d’ailleurs pu vérifier à l’occasion d’une réunion conjointe avec nos collègues du Bundestag, il y a quinze jours, que ceux-ci ne partagent pas cette préoccupation. Comment pensez-vous inverser cette tendance pour que les Européens résistent ensemble à l’imperium américain ? Cela me paraît d’autant plus important qu’il n’y a rien à attendre du nouveau président américain en ce domaine – au contraire.
M. Jean Grellier, président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, actuellement en déplacement en Colombie avec le Président de la République, qu’elle accompagne en sa qualité de présidente du groupe d’amitié France-Colombie de l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez aujourd’hui la deuxième édition du rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et de la politique commerciale européenne. Ce document fait la part belle à l’action des pouvoirs publics en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Afin de soutenir les entreprises à l’exportation, vous avez, en effet, entrepris de rationaliser et d’optimiser l’action des différents acteurs du commerce extérieur, avec notamment la signature d’une convention au mois de mars 2015 entre CCI International, Business France et CCI France International. La réorientation de notre appareil productif, industriel et de services, vers l’international, notamment grâce à la structuration de l’offre des entreprises françaises, qu’il s’agisse des PME ou des grands groupes, est également une de vos priorités.
Quel bilan tirez-vous de ces actions ? Et quelles sont les perspectives de notre commerce extérieur ?
Mme Marietta Karamanli, présidente. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous prie d’excuser Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, qui m’a priée de la suppléer.
En commission, nous avons travaillé plusieurs mois sur ces questions. Trois sujets reviennent régulièrement, en lien avec ceux que vous allez aborder, monsieur le secrétaire d’État, et qui nous préoccupent.
Tout d’abord, nous souhaiterions connaître la position de la nouvelle administration des États-Unis sur les discussions en cours à propos du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement – Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), également appelé Traité de libre-échange transatlantique ou Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Quatre domaines suscitent particulièrement des interrogations : la protection des données ; l’ouverture de certains services aux fournisseurs américains ; la durabilité environnementale ; la protection des investisseurs. Une bonne partie de l’opinion redoute, à tort ou à raison, que l’Union européenne n’abandonne, à l’occasion d’un tel partenariat, une partie de ses normes protectrices, notamment dans les domaines alimentaire et environnemental. Est-il vrai, comme le note la commissaire européenne en charge de ces dossiers, que ce qui est aujourd’hui interdit en Europe le restera, dans tous les domaines ? Notre commission serait heureuse de connaître la position de votre ministère.
Enfin, si bon nombre d’économistes estiment que des partenariats commerciaux transatlantiques seront bénéfiques pour l’Union européenne, augmentant son produit intérieur brut (PIB) par habitant, la question des disparités économiques entre pays membres de l’Union européenne et celle de l’évolution du commerce intra-européen se posent. La mise en œuvre d’accords entre l’Europe et les États-Unis pourrait effectivement s’accompagner, selon plusieurs études, d’une réduction des échanges entre États membres de l’Union européenne. Comment envisager ces évolutions ? Quels peuvent en être les effets ? Et comment valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne, particulièrement les labels, les appellations, les réseaux d’entreprises, les relations avec les grandes institutions de recherche ? Quelles initiatives l’Union européenne et la France pourraient-elles prendre dans ce domaine ?
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre invitation à m’exprimer devant vous, je vous remercie d’être venus si nombreux m’écouter. Effectivement, c’est la deuxième présentation qui vous est faite de ce rapport sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commerciale européenne. En tout, depuis que j’ai eu l’honneur d’être nommé au Gouvernement il y a un peu plus de deux ans, le Parlement aura procédé à plus de vingt auditions sur les sujets commerciaux internationaux, notamment avec les conseils européens « commerce » et les grandes échéances des négociations internationales. Je vous en remercie, comme je vous remercie de votre travail approfondi sur ces sujets dont nos concitoyens se préoccupent encore plus qu’il y a quelques années. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je remercie tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport : mon cabinet, bien sûr, et les services de Bercy et du Quai d’Orsay, notamment la direction générale du trésor et la direction des entreprises et de l’économie internationale. Ils ont consacré du temps à ce rapport qui vise à faire la transparence totale sur l’ensemble des sujets et à soumettre au débat public, à travers votre contrôle, les décisions du Gouvernement. Quel que soit le résultat des prochaines élections, j’espère que cet exercice pourra être pérennisé ; cet échange, ce contrôle parlementaire me paraissent importants.
Je m’exprimerai sur les résultats du commerce extérieur au début du mois de février, lorsque les chiffres officiels auront été établis, de manière indépendante. Je ne peux pour l’instant m’avancer, si ce n’est pour dire que l’année 2016 aura été très difficile. Depuis 2011, nous assistons à une amélioration continue de la situation de notre solde extérieur. Notre déficit commercial était supérieur à 70 milliards d’euros en 2011 ; en 2015, il était de plus de 40 milliards d’euros. C’est bien sûr, trop élevé, mais l’évolution est favorable. Une part substantielle et prépondérante de cette amélioration est cependant le fait, je l’ai toujours dit, de facteurs indépendants des décisions gouvernementales : l’évolution du cours de l’euro, celle des cours de l’énergie ; il faut être extrêmement clair et honnête. D’après les études indépendantes, les décisions gouvernementales, notamment en matière de compétitivité, expliquent tout de même 20 % à 25 % de l’amélioration de notre solde commercial. L’année 2016 sera beaucoup plus compliquée. En ce qui concerne les biens, le déficit se creusera sans doute, en partie pour des raisons conjoncturelles, notamment dans l’aéronautique, avec des différés de livraison. En matière de services, si nous sommes massivement excédentaires, et ce sur une longue période, l’évolution devrait être défavorable, notamment à la suite des attentats.
Par ailleurs, le contexte international évolue. Pour la première fois depuis 2009, la croissance du commerce international sera moins rapide que la croissance mondiale : celle-ci progressera de 3,1 % et celle-là seulement de 1,7 %. Plusieurs raisons l’expliquent : la crise dans les pays émergents, à la fois en Asie et en Amérique latine, et aussi l’arrivée à maturité de ce qu’on appelle les chaînes de valeur mondiales. Un certain nombre de très grandes entreprises et de grandes industries ont fait le choix de localiser dans des parties différentes de la planète leurs différents sites de production, ce qui entraîne un commerce intra-entreprise extrêmement élevé, mais nous sommes arrivés à un seuil au-delà duquel la croissance du volume de ces échanges ralentit. Tout cela explique en partie ce ralentissement du commerce mondial et sa moindre contribution à la croissance internationale.
Le contexte géopolitique est, lui aussi, complètement différent, et affecte, bien sûr, la situation économique. Il est encore trop tôt, après l’élection présidentielle américaine, pour que nous puissions déduire des conséquences précises des nominations et annonces du président Trump – quelles décisions seront prises ? D’ailleurs, les membres de l’administration en charge du commerce extérieur n’ont pas encore tous été confirmés par le Congrès. Cependant, une certaine tonalité générale et la philosophie qui semble guider le nouveau président montrent bien quelles seront les orientations.
En ce qui concerne le TTIP, il semble que la messe soit dite. La Commission européenne semble ne l’avoir pas encore analysé ainsi – pour dire les choses poliment. Une de ses toutes premières réactions a effectivement été de dire qu’elle y croyait encore, qu’il fallait continuer, etc. Pour nous, cela ne change rien à la position de la France, qui est constante et a été rappelée par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, dans son discours de politique générale, après avoir été énoncée de manière extrêmement claire par le Premier ministre Manuel Valls comme par le Président de la République François Hollande. Considérant que le compte n’y était pas et qu’il n’y avait, en l’état, rien à en attendre, nous avons demandé la fin de ces négociations. La réciprocité n’est effectivement pas au rendez-vous. Or nous souhaitons une négociation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Et nous souhaitons que cesse préalablement l’application extraterritoriale du droit américain.
Je vous rejoins, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, sur la très grande qualité du rapport de Pierre Lellouche et de Karine Berger, un travail parlementaire bipartisan qui comporte des propositions extrêmement précises. D’ailleurs, le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, a reçu en votre présence, madame la présidente, et en la mienne, les auteurs de ce rapport, qui doit vraiment faire partie de la doctrine française en la matière – et demain, je l’espère, de la doctrine européenne. Cela n’a aucun sens de demander des négociations entre partenaires et, en même temps, de se faire des coups pareils et d’agir de cette manière. Cela ne peut pas fonctionner.
L’Union européenne doit absolument s’affirmer sur ce plan et se doter d’outils. Nous avons commencé, avec la modernisation des instruments de défense commerciale, à laquelle France et Allemagne n’ont cessé d’œuvrer, mais il faut continuer ce travail. Nous devons nous doter de capacités de rétorsion efficaces et rapides pour réagir lorsque sont prises de ces décisions qui affectent considérablement les entreprises françaises – le rapport présente d’ailleurs un certain nombre d’exemples édifiants.
Si l’élection américaine ne change rien à la position de la France, elle doit en revanche changer beaucoup à l’attitude de l’Union européenne en matière de négociations commerciales – et c’est ici un Européen convaincu qui s’exprime, un Européen viscéralement convaincu, du fait que nous avons besoin de l’Union européenne pour construire notre avenir. Avec l’élection présidentielle américaine, l’Europe a une occasion unique de s’affirmer comme la première puissance commerciale internationale. En termes de richesse cumulée et de richesse par habitant, nous sommes le premier ensemble économique au monde, devant les États-Unis. Notre poids dans les échanges internationaux doit être à la mesure de cette réalité. Encore faut-il sortir de sa servitude volontaire et s’affirmer comme un acteur majeur sur ces thèmes-là.
Tel est le sens de notre proposition de refondation de la politique commerciale européenne. Au nom du Gouvernement, j’ai eu l’occasion de faire dix-sept propositions, autour de plusieurs grands thèmes : la démocratie ; l’environnement ; le social.
Par démocratie, il faut notamment entendre la transparence et le contrôle parlementaire. Doit être envisagée la présence, selon des modalités à étudier, de parlementaires à la table des négociations – évidemment, pas tous les parlementaires ; sinon il n’y a plus de négociations. Aux États-Unis, les membres du Congrès peuvent participer aux négociations et jouissent d’un droit de regard. Il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible en Europe.
Quant à l’environnement, l’intégration des nouveaux défis environnementaux aux négociations commerciales s’impose. Nous devons pouvoir conclure des accords modernes, qui contribuent aux objectifs de la COP21, avec des règles environnementales qui n’aient pas moins de pouvoir contraignant que les règles commerciales, leur non-respect étant sanctionné.
De même, sur le plan social, il faut une articulation avec ce qui se passe à l’Organisation internationale du travail (OIT) pour fixer des règles dans l’économie mondiale et pour que la puissance publique retrouve sa place dans l’économie internationale. Les flux économiques sont mondiaux, il faut aussi être capables de poser des règles mondiales, c’est un combat de la France. C’est d’ailleurs le message que relaie la diplomatie française, au-delà des alternances. Nous continuerons donc à agir au niveau de l’Union européenne, pour que cette conception intègre la doctrine communautaire, nous n’y sommes pas encore, mais il y a évidemment des initiatives à prendre au niveau européen, et nous les prendrons.
Ces propositions, qui couvrent un champ très large, sont évidemment à votre disposition, elles figurent d’ailleurs dans le rapport pour que vous puissiez en discuter. Il s’agit de sortir, au niveau communautaire, de routines en vertu desquelles on ouvre négociations après négociations sans s’interroger sur la réalité de la valeur ajoutée de ces négociations, sans faire d’études d’impact contradictoires précises, secteur par secteur, branche par branche, territoire par territoire, notamment en termes d’emploi. Il revient, certes, aux responsables politiques d’assumer les arbitrages, mais qu’ils le fassent sur une base extrêmement précise. De même, il faut arrêter de négocier sur le fondement de mandats d’une durée indéfinie qui restent valables malgré les changements ; il faut des clauses de réactualisation précises. Ces réflexions ont vocation à nourrir réflexions et travaux européens, et c’est encore plus vrai compte tenu des changements en cours aux États-Unis.
Vous m’avez également interrogé sur l’accord avec le Canada. Lorsque j’ai été nommé, en 2014, les négociations étaient terminées, l’accord était finalisé, avec un équilibre global que la Commission européenne souhaitait proposer. La France, avec d’autres, notamment l’Allemagne, a demandé et obtenu la réouverture des négociations pour qu’un certain nombre de points soient substantiellement modifiés. Le précédent gouvernement canadien le refusait, mais le gouvernement de M. Trudeau l’a accepté – c’est Mme Chrystia Freeland qui était alors son ministre du commerce international ; elle est aujourd’hui ministre des affaires étrangères. Nous voulions notamment intégrer cette nouvelle cour de justice commerciale internationale proposée par la France. Elle a vocation à remplacer les mécanismes d’arbitrage privé dont vous savez qu’ils permettent à des entreprises d’attaquer les choix des États. Nous remplaçons donc, pour la première fois, l’arbitrage privé par une cour publique, avec des juges payés par les États et non par les entreprises – c’est plus qu’une nuance –, soumis à des règles extrêmement précises de déontologie, et interdiction est faite – c’est également inédit dans un traité commercial – d’attaquer des choix de politique publique, des choix démocratiques, notamment des choix validés par les parlements. C’est une avancée importante, obtenue avec lors de la réouverture des négociations. De même, le Canada a accepté, à la demande de l’Union européenne, notamment de la France, une référence à la COP21 et à l’accord de Paris sur le réchauffement climatique, dans une déclaration qui est jointe à l’accord. Le CETA intègre donc ces enjeux, les Canadiens l’ont accepté.
La Wallonie ne dit pas autre chose – il suffit de se reporter aux déclarations de son ministre-président, M. Paul Magnette, pour constater que nous nous rejoignons parfaitement. M. Magnette a lui-même indiqué que l’accord n’avait pas été modifié après les débats en Wallonie, il avait été modifié auparavant, mais la Wallonie a obtenu des garanties du gouvernement belge, qui a confirmé qu’il était bien lié, lui aussi, par les stipulations relatives à cette nouvelle cour de justice commerciale internationale et par la référence à l’accord de Paris. M. Magnette parle lui-même de « déclaration belgo-belge ». Il n’a jamais prétendu que le CETA avait été transformé – je le dis pour que ce soit versé au débat. La question est de savoir si nous voulons cette cour, dont l’Union européenne préconise qu’elle devienne une cour multilatérale, ouverte à d’autres, comme nous l’avons souhaité, et qui puisse progressivement remplacer les autres mécanismes d’arbitrage. Et souhaitons-nous un accord globalement équilibré, avec un partenaire important mais pas non plus de tout premier plan, loin de là, puisque c’est un partenaire comparable au Nigeria ou à la Roumanie en termes d’échanges commerciaux ? Nous exportons quatre fois plus vers le Canada que nous n’importons du Canada. Je verse l’ensemble de ces éléments au débat.
Je m’étais engagé devant vous à ce que la France demande que le CETA ait le statut d’un accord mixte, sur lequel se prononcent les Parlements. Après maints combats au niveau européen, menés avec l’Allemagne et d’autres, nous avons obtenu gain de cause, alors même que la Commission européenne souhaitait à un moment donné « zapper » purement et simplement les parlements nationaux du processus de ratification – je ne lui fais pas là un procès d’intention : cela a été dit publiquement. L’engagement pris devant vous a donc été tenu, et il vous appartiendra, une fois que le Parlement européen se sera prononcé, de valider ou non cet accord. C’est une question de démocratie.
La politique commerciale est aujourd’hui au cœur des préoccupations des opinions publiques. Elle constitue un enjeu essentiel pour l’avenir de l’Union européenne, confrontée à l’élection du président Donald Trump, aux États-Unis, et au Brexit, sur son propre territoire. À l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, cette dernière doit mener avec les Britanniques une négociation globale guidée par une idée simple : la situation d’un pays extérieur ne peut pas être plus avantageuse au regard de l’Union que celle d’un État membre. On ne peut pas bénéficier des avantages d’une position extérieure sans en subir inconvénients. Sans entrer dans une logique punitive, une grande attention sera portée à ce point. La France et l’ensemble de l’Europe doivent rester extrêmement réactifs et attentifs, à un moment où la stratégie de Londres commence à se mettre en place et où les choses se précisent sans être encore toutes clarifiées, loin de là.
M. Joaquim Pueyo. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les traités commerciaux négociés par les États-Unis ; je n’y reviens pas. Je suis toutefois surpris que le président américain puisse décider du retrait de son pays de l’accord de libre-échange transpacifique d’un coup de plume, en signant un décret. Nous verrons les conséquences que cela aura vraiment à l’avenir.
En septembre dernier, nous avons remis, Hervé Gaymard et moi, un rapport d’information, au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée, sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne. Nous nous étions interrogés sur les évaluations ex ante qui ont lieu trois ou quatre ans avant l’entrée en vigueur des accords eux-mêmes. Pensez-vous que ces évaluations, dont nous reconnaissons la qualité, soient les mieux à même de montrer qu’un accord est bénéfique pour l’économie européenne et l’économie française ? Ne faut-il pas procéder systématiquement à leur rectification quelques mois avant l’entrée en vigueur d’un accord ?
M. Pierre Lellouche. J’ai d’autant plus de plaisir à interroger M. Matthias Fekl, l’un de mes successeurs comme secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, qu’il a poursuivi un certain nombre des chantiers que j’avais ouverts, en particulier celui relatif à l’accompagnement des filières. En effet, être chargé du commerce extérieur, ce n’est pas seulement accompagner les entreprises à l’étranger ; c’est prendre les choses en mains dès la production, car le problème du déficit commercial structurel français tient davantage aux difficultés rencontrées pour produire sur notre territoire à destination de l’étranger qu’à celles auxquelles nous sommes confrontés pour vendre hors de France. Notre appareil de vente n’est pas si mauvais : les mécanismes que nous avons mis en place en faveur de l’exportation, comme Business France ou OSÉO, fonctionnent même bien. Ils sont d’ailleurs souvent copiés par nos concurrents.
M. Fekl et moi-même savons que nos problèmes sont dus à aux insuffisances de notre appareil de production : les 90 000 PME françaises disposant de la taille critique pour exporter représentent un tiers des 300 000 à 400 000 PME allemandes exportatrices.
Il est vrai que le déficit commercial s’est aggravé dans les années 2000, en particulier après la crise de 2008. J’ai eu le triste privilège d’être aux affaires lorsqu’il a atteint 70 milliards d’euros. Vous l’avez un peu comblé, monsieur le secrétaire d’État, notamment grâce à un alignement favorable des planètes : taux d’intérêt, cours de l’euro et du dollar… Malheureusement, il repart à la hausse en raison des déficits persistants de notre économie, et de notre incapacité à moderniser l’appareil industriel français.
Je ne formule aucune critique. Je suis au contraire satisfait que de nombreuses initiatives prises en région se poursuivent et se pérennisent aujourd’hui. Je pense à la création de guichets uniques, ou au travail sur les filières, comparable à celui que les Italiens mènent de façon efficace en matière agroalimentaire. Je me félicite que le travail de fond se poursuive au-delà des différences de majorité politique, et je me contente de dire que beaucoup reste encore à faire.
Vous avez, à juste titre, critiqué le TAFTA. Nous nous sommes heurtés aux mêmes problèmes. Il est par exemple impossible d’obtenir une réciprocité pour l’accès aux marchés publics. Les Américains se cachent derrière leur Constitution pour nous interdire l’accès aux marchés publics des états fédérés ; ils se moquent de nous. Nous sommes également exclus de secteurs entiers tels que celui de l’industrie du spectacle, ou celui de l’armement que nous avons eu le tort d’exclure de la négociation. Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé d’interrompre les négociations, mais vous savez parfaitement que vous n’en avez pas la possibilité. La décision relève de l’Union européenne dans un domaine qui est malheureusement fédéral. La France ne pourrait-elle profiter de l’arrivée au pouvoir de Donald Trump pour demander dès aujourd’hui une révision des règles des négociations du commerce international ? Ces négociations ne peuvent plus être l’apanage d’un commissaire non élu ! Elles doivent être menées par les États, et non par une personnalité qui n’est responsable devant personne, sur la base d’un mandat vague dont elle fait ce qu’elle veut. Une réforme des institutions européennes en matière de commerce internationale est nécessaire ; un pilotage politique est indispensable.
Le protectionnisme américain nous pose de vraies questions. Quelles mesures doivent prendre les Européens pour y résister, notamment en matière législative ?
Comment lutter contre l’imperium juridique et normatif que nous avons dénoncé, Karine Berger et moi, dans notre rapport d’information sur l’extraterritorialité de la législation américaine ? Une loi de blocage européenne est nécessaire. Il manque une directive en la matière. Au niveau national et européen, nous devons nous doter des moyens législatifs d’agir.
Que l’on aime Trump ou non, je constate qu’il a décidé de foncer bille en tête face aux Chinois. Les Américains prélèvent des droits de douane de 550 % sur l’acier alors que les Européens attendent toujours de savoir sur quel pied ils vont danser. Si nous ne sommes pas capables de prendre des positions fortes à l’égard de la Chine, nous serons d’autant moins crédibles aux yeux des Américains.
En raison des échéances électorales, le Gouvernement actuel est finissant, mais rien ne l’empêche de mettre en avant dès maintenant deux ou trois idées fortes. Il faut avancer nos pions immédiatement sur trois questions essentielles. Que disons-nous à Trump ? Comment faisons-nous avec la Chine ? Quand adoptons-nous une loi de blocage européenne ? Ces enjeux constituent un « minimum syndical » pour le Gouvernement. Nous devons réagir rapidement, car nous ne pouvons pas nous contenter de participer au concert des pleureuses qui larmoient devant la façon dont Trump nous traite. Après tout, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes encore en position d’agir ! La majorité détient toujours les manettes de l’État. Je compte sur vous pour vous montrer vigoureux.
Malgré les chiffres cruels, globalement, la machine étatique fait aujourd’hui le job dans la bonne direction.
Mme Michèle Bonneton. Monsieur le secrétaire d’État, deux ans après vos propositions en faveur de l’exportation des PME et des très petites entreprises (TPE), les résultats semblent encore modestes. Quelles mesures fortes serait-il selon vous souhaitable d’adopter dans un futur proche ?
Vous préconisez une modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union européenne. Qu’entendez-vous précisément par là ? Qu’en est-il, par exemple, de l’établissement de taxes aux frontières de l’Union pour lutter contre le dumping social, environnemental ou fiscal ? Les taxes américaines sur l’acier chinois s’élèvent à 550 %, comme vient de le rappeler M. Lellouche, alors qu’aux portes de l’Union, après quasiment un an de tergiversations, elles ne sont que de 28 %.
Sur bien des points, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), ne respecte pas les principes que vous mettez en avant dans vos propositions pour une nouvelle politique commerciale européenne. Je relève un manque de transparence, la rareté des études d’impact et leur insuffisante fiabilité, l’absence de contraintes en matière de respect des règles sociales et de celles relatives à la préservation de l’environnement ou à la lutte contre le réchauffement climatique. Le traité peut-il être amendé sur ces points, sur les quotas d’importation de viande, ou sur les appellations d’origine et indications géographiques protégées (AOP et IGP) ? Hors vins et spiritueux, seules 42 AOP agricoles sont reconnues par le CETA, alors que la France en dénombre plusieurs centaines. Le compte n’y est pas ! Dans mon département, la noix de Grenoble pourrait être menacée par les noix de Californie qui transitent par le Canada et qui pourraient se retrouver sur le territoire de l’Union sous l’appellation « noix de Grenoble » car, aujourd’hui, toutes les noix consommées au Canada proviennent de Californie où elle porte déjà ce nom.
Dans ce contexte, ne faut-il pas refuser toute application anticipée du CETA, d’autant que la majorité des dispositions de l’accord seraient mises en œuvre dans ce cadre ? Quelles seront les initiatives de la France en la matière ?
M. Lionel Tardy. Lorsqu’elles cherchent à s’implanter à l’étranger, les PME françaises regrettent souvent de ne pas savoir à quels interlocuteurs s’adresser : Business France, CCI International, ou encore d’autres organismes. La multiplicité des acteurs pose problème.
Le rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne que vous nous présentez évoque un parcours à l’exportation simplifié. Ce parcours a-t-il déjà eu un effet pour les PME exportatrices ? Quelle communication est menée en leur direction à ce sujet ?
L’agroalimentaire est un secteur prioritaire à l’exportation. Le rapport annonce des actions de promotion menées avec les grandes plateformes de vente en ligne, comme Alibaba, afin d’améliorer le référencement des produits français. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Comment se passent concrètement les discussions avec les plateformes d’e-commerce ? Comment inciter ces dernières à mieux référencer les produits français ?
M. Yves Daniel. Le rapport sur la stratégie du commerce extérieur cite l’étude effectuée par Business France, à la demande du ministère de l’agriculture, sur les couples produits agroalimentaires-pays, en vue de déployer l’offre plus efficacement. Pouvez-vous nous donner quelques-uns des résultats de ces travaux, ainsi que des exemples concrets de mesures destinées à mettre en œuvre leurs conclusions ?
Ce rapport traite également des opportunités que présente le marché du halal. Il est difficile d’évaluer le chiffre d’affaires de ce secteur en l’absence d’une filière unique, mais les différentes études convergent pour estimer qu’il est en croissance d’environ 7 %, entre 2015 et 2016, et de plus de 20 % depuis 2013. À l’heure actuelle, la certification des produits halal pose problème en France. Les organismes certificateurs divergent eux-mêmes sur les méthodes de contrôle et les pratiques, ce qui donne régulièrement lieu à des polémiques. De nombreux acteurs demandent la création d’un cahier des charges ou d’un label unique comme on en trouve pour les produits « bio » ou les AOP. Un tel document clarifierait la situation sur le marché national, mais il serait aussi sans doute un instrument efficace de placement des produits français sur les marchés étrangers concernés. Quelle est votre position sur cette question ?
M. Laurent Furst. Si l’on regarde l’évolution du commerce extérieur sur le long terme, nous constatons une corrélation simple : lorsque le taux de marge des entreprises est élevé, les exportations augmentent ; lorsque ce taux de marge régresse, l’économie est moins à même de financer les exportations, car celles-ci nécessitent d’abord un financement.
S’il est nécessaire de développer une stratégie, la priorité n’est-elle donc pas de préserver un taux de marge élevé des entreprises, un taux d’impôt sur les sociétés proche de celui de nos voisins de l’Union européenne, en particulier du taux allemand, et de construire un environnement juridique stable et lisible afin que les entreprises puissent se battre à l’exportation et créer de l’emploi en France, que ce soit dans le secteur primaire, dans l’industrie, ou dans les services ?
La France respecte un certain nombre de principes éthiques en matière de commerce international. Nos entreprises peuvent être sanctionnées si elles dérogent aux règles que nous avons fixées. Des difficultés se présentent cependant sur d’autres continents, car certaines parties des marchés peuvent rester occultes. Ces pratiques doivent-elles se poursuivre afin que nous continuions à gagner des parts de marché, ou devons-nous poursuivre collectivement une démarche éthique ?
M. Hervé Pellois. Les 18 000 entreprises françaises de l’agroalimentaire, qui sont majoritairement des PME, forment un secteur essentiel pour nos échanges internationaux. Il fournit une grosse part des excédents de notre commerce extérieur, même si l’année 2016 a été particulièrement morose, notamment en raison des conditions climatiques défavorables aux céréaliers. Confrontés à l’émergence de grands pays producteurs, comme le Brésil ou la Chine, et à la concurrence de pays européens comme l’Allemagne ou l’Espagne, les acteurs français doivent s’organiser. La politique de cohérence engagée en la matière afin de renforcer notre présence à l’étranger donne-t-elle déjà ses premiers fruits ?
Comment évaluez-vous les actions que vous avez menées visant au référencement des produits français en ligne ?
M. Jacques Myard. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à la fin d’une période historique durant laquelle nous avons cru pouvoir tout résoudre avec de grands cycles de négociations. Nous devons prendre conscience que, comme les arbres, le commerce mondial ne peut pas monter jusqu’au ciel, et qu’en voulant tout régler dans un seul type d’accord très général, nous multiplions les difficultés.
Demain, l’économie mondiale connaîtra un rebond naturel, mais nous irons vers des accords spécifiques « multi-bilatéraux ». Comme membre de l’Union européenne, nous pouvons nous appuyer sur nos partenaires, mais cela a aussi des limites : pour reprendre l’exemple des droits de douane sur l’acier chinois, les taxes antidumping ont été repoussées par les Allemands qui refusaient de s’opposer à la Chine, leur premier client. L’Europe peut donc aussi poser des problèmes spécifiques. Foch disait : « J’ai beaucoup moins d’admiration pour Napoléon depuis que j’ai commandé une coalition. » (Sourires.) La France doit donc se préserver et mener des actions en son propre nom. Puisque nous parlions du traité transatlantique, je rappelle que nous avons toujours un droit de veto. À un moment, il faut taper du poing sur la table. Se fâcher un peu, c’est le début de la négociation !
Regardons le monde tel qu’il est ! Nous continuerons de passer des accords commerciaux, mais ils ne seront plus généraux. Nous sommes à la fin de la mondialisation heureuse.
M. Jean-Paul Bacquet. Analyser l’évolution du commerce extérieur à court terme me semble une absurdité totale. Une telle démarche n’est possible que sur la durée, car, comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le secrétaire d’État, les éléments circonstanciels, tels que les évolutions de la parité de l’euro ou du prix du pétrole, peuvent fausser totalement les choses. Ni la capacité à évaluer les résultats ni la lisibilité des actions menées ne relèvent de l’évidence.
Vous avez remarqué à juste titre que l’amélioration de la compétitivité des entreprises était extrêmement favorable au commerce extérieur. Nous l’avons constaté. J’aimerais connaître l’évolution des chiffres du commerce extérieur pour les diverses périodes que nous avons évoquées, à prix pétroliers constants et avec une parité de l’euro stable.
L’argument de la compétitivité vaut aussi pour un secteur comme le tourisme. Certes, le recul observé est largement dû aux attentats de 2015 et 2016, mais de nombreux pays s’ouvrent aujourd’hui au tourisme et connaissent des résultats exceptionnels. Ces destinations sont souvent beaucoup moins chères que la France, et nous devrions nous poser des questions.
Contrairement à ce qui a été dit, la balance commerciale de l’agro-alimentaire n’est pas si favorable que cela. Certes, il s’agit de notre deuxième secteur exportateur, mais si on lui soustrait le vin et les spiritueux, il est déficitaire. Pourtant, nous savons parfaitement que nous avons la capacité d’être beaucoup plus performants, mais nous ne nous en donnons pas les moyens. Pour reprendre l’exemple du blé halal, le potentiel de production existe alors que nous sommes incapables de cibler la clientèle concernée. Il faudrait que nous puissions nous adapter.
Je ne peux que me réjouir de l’existence d’un partenariat entre les CCI et Business France – j’aurais aimé qu’une avancée au moins aussi importante soit enregistrée s’agissant de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA). Je m’interroge toutefois, à mon tour, sur la lisibilité de cette organisation. Les entreprises sont-elles aujourd’hui en mesure de connaître et d’évaluer ce qui leur est proposé ?
Les nouvelles régions n’ont pas été évoquées alors qu’elles sont compétentes en matière économique. Cette évolution est-elle favorable ? Business France a par exemple refusé que les chambres de commerce participent à son tour de France des régions ; cela ne permet pas d’être véritablement cohérent par rapport à ces dernières.
Les volontaires internationaux en entreprises (VIE) étaient autrefois 4 000 ; on en compte aujourd’hui 10 000. C’est une bonne chose. Ils pourraient même être encore plus nombreux et performants s’ils coûtaient moins cher aux entreprises, mais Business France « fait son gras » avec eux. L’agence se plaint de ne pas disposer de dotations suffisantes de la part de l’État. Qu’en est-il vraiment ? Est-elle sous-alimentée ou suralimentée ?
Il est vrai que le résultat du commerce extérieur est essentiellement produit par les grands groupes et les grosses entreprises, et qu’il n’y a pas assez de PME exportatrices. Il est indispensable que plus de PME exportent, mais le problème n’est pas uniquement de trouver le marché, il faut les accompagner dans la durée. Chasser en meute est indispensable : le compagnonnage n’existe pas en France alors qu’il est très performant en Italie pour les PME.
Je ne déviderai pas la litanie habituelle des handicaps des PME, elles ont non seulement besoin d’être accompagnées dans les salons de commerce entre entreprises, mais aussi sur la durée.
M. Antoine Herth. On peut analyser le marché agroalimentaire en ne s’intéressant qu’à la balance commerciale, mais il est une autre réalité : lorsque des marchés à l’export se ferment, les répercussions peuvent être très importantes pour certains secteurs de production. Je pense en particulier au secteur laitier, qui a beaucoup souffert au cours des derniers mois, et aux secteurs de la viande porcine et de la viande bovine. Ce sont des sujets de préoccupation majeurs, et votre rapport indique que bon nombre de pays continuent à exercer des mesures d’embargo. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur ce point ?
Il n’en demeure pas moins que le secteur vitivinicole est effectivement, en valeur, le pilier essentiel de notre exportation. Nos viticulteurs s'inquiètent concernant la stratégie à propos de l’alcool. Vous évoquez cette question dans votre rapport : en France, des débats parfois très polémiques nous agitent sur le sujet de la consommation d’alcool, ce qui peut donner une image négative pour nos marchés à l’exportation. Ce sujet est abordé dans un certain nombre d’enceintes internationales : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organisation mondiale de la santé (OMS), Union européenne. Pourriez-vous nous préciser la position que la France y a défendue ?
Mme Chantal Guittet. Je voulais interroger le ministre sur les services publics et leur protection dans le cadre du CETA. Un nouveau mécanisme, qui n'existait pas en Europe jusqu'à présent, est introduit par ce traité. Il s'agit de la liste négative : une liste de services publics que l'on souhaite exclure de la libéralisation. Les services publics qui ne figurent pas dans cette liste pourront être libéralisés. Avant, nous utilisions des listes positives, beaucoup plus sûres et qui garantissent une meilleure protection. Est-il possible d'inscrire dans la liste négative un service public qui aurait été oublié ?
Les services publics qui sont déjà dans un domaine libéralisé, comme La Poste ou la SNCF, seront mis en concurrence avec des services canadiens qui pourraient venir sur notre sol. Ne craignez-vous pas que cela entraîne une grande fragilisation de ces services, qui pourraient être contraints, pour des raisons de rentabilité, à fonctionner comme un opérateur privé et à oublier leurs obligations de service universel ? La Commission européenne jure que les gouvernements pourront maintenir ces obligations, mais j'ai quelques doutes sur le fait qu’à terme ce soit le cas.
Enfin, quelle sera notre marge de manœuvre si nous voulons, un jour, faire sortir un service public du domaine libéralisé ? J’ai l'impression que la liste va figer les services publics dans leur état actuel, rendant toute évolution impossible, et je ne suis pas sûre que les Européens en sortiront gagnants.
Mme Jeanine Dubié. Monsieur le secrétaire d'État, merci pour cette présentation très pédagogique, et plus encore pour la constance de votre engagement en faveur de notre politique en matière de commerce extérieur.
Ayant été rapporteure pour avis des crédits du commerce extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, je souhaite vous interroger sur les dispositifs d'accompagnement des PME à l'export. Lors des auditions que j'ai menées, les PME m'ont fait état de leurs nombreuses difficultés à s'internationaliser et ont notamment mis le doigt sur la très grande complexité du dispositif d'accompagnement. J’ai noté que vous aviez travaillé à simplifier et rationaliser l'écosystème du commerce extérieur en multipliant les conventions entre Business France et d'autres opérateurs. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces conventions ? Ont-elles permis à Business France d'apporter aux entreprises un soutien plus personnalisé ?
Dans la droite ligne de cet effort de clarification et d'amélioration de l'accompagnement, vous avez souhaité définir des « familles » prioritaires à l'export. Toutefois, les entreprises semblent montrer un certain scepticisme à ce sujet, en raison, notamment, de la concurrence qui prévaut parfois au sein d'une même filière. Qu'en est-il réellement ? Quelles mesures d'accompagnement mettez-vous en œuvre pour convaincre les entreprises françaises de « chasser en meute » à l'étranger ?
Je souhaiterais également revenir sur le CETA. Selon certaines études, l'adoption de ce traité entraînerait la disparition de plus de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France. Qu'en est-il vraiment ?
M. Éric Straumann. Quelles sont les conséquences de l'embargo russe sur les produits alimentaires français ? On parle de 4,7 milliards d'euros perdus en 2016. Quels secteurs ont été les plus durement touchés, et quelles sont les intentions de la France pour débloquer la situation ?
Mme Annick Le Loch. Monsieur le secrétaire d'État, votre rapport fait état de la volonté de simplification du dispositif de soutien à l'export dans le secteur agroalimentaire. Les actions de Business France et de la SOPEXA – organisation de salons internationaux ou mise en relation d'affaires – sont parfois jugées redondantes, voire concurrentes. Vous proposez de créer un opérateur unique pour simplifier les démarches à l'export. Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur cette simplification en cours ?
Par ailleurs, une initiative privée a vu le jour en Bretagne, « Gourming », que l'on a qualifié d « Amazon de l'alimentaire ». Il s'agit d'un service d'accompagnement des TPE et PME de l'alimentaire, pour améliorer leur capacité à l'export. Un portail internet et toute une logistique sont proposés, moyennant une commission de 20 %. Cette action est-elle complémentaire de l'action publique ? Pouvez-vous nous donner des précisions ?
M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'extraterritorialité du droit américain. Nos collègues Karine Berger et Pierre Lellouche ont rendu un rapport important, qui met en avant un phénomène d'une ampleur inouïe. Ce que décrivait auparavant une littérature souverainiste a finalement acquis une audience beaucoup plus large, et je me réjouis que des députés moins souverainistes que moi s'inquiètent de cette évolution.
Quelle est l'analyse du Gouvernement à ce sujet ? Qu'entend-il faire pour nous protéger et éventuellement riposter à l’usage très particulier que font les entreprises américaines de la justice et du droit ?
M. Jean Grellier, président. Notre pays s'est doté d'une structure partenariale dans le domaine industriel, le Conseil national de l'industrie. Chaque comité stratégique de filière a réfléchi à différents aspects pour accompagner le développement industriel de notre pays. Y a-t-il aujourd'hui suffisamment de relations entre les réflexions de ces comités stratégiques de filière et celles des différents intervenants en matière d'exportation ?
M. le secrétaire d'État. S’agissant du Partenariat transpacifique, évoqué par plusieurs d’entre vous, la décision du président des Etats-Unis hors de toute intervention du Congrès, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne, était constitutionnellement possible, le traité n’étant pas entré dans sa phase de ratification.
Quant aux études ex ante relatives aux accords de libre-échange négociés par l’Union européenne, je les considère, moi aussi, insuffisantes. C'est pourquoi, dans mes propositions pour refonder la politique commerciale de la France, je suggère de les développer et d'en réaliser au moins trois, confiées à des écoles de pensée économique différentes. Il ne faut pas solliciter uniquement l'école de pensée libérale ou néolibérale, qui fait tourner les mêmes modèles depuis des décennies sans parvenir à prévoir aucune crise majeure, et qui vient ensuite faire la morale aux uns et aux autres sur la manière dont il faudrait conduire les réformes. Il faut réhabiliter le débat au sein même de la science économique, afin d’arriver à discuter de ces sujets en se fondant sur des études sérieuses.
Il conviendrait également d'adopter une approche secteur par secteur, et territoire par territoire. Aujourd'hui, trop souvent, les études considèrent l'économie dans sa globalité en prétendant déterminer la somme – à l'euro près ! – qui aboutira dans la poche des ménages européens. Cela n'a aucun sens, pas plus que les études prédisant à l'unité près les destructions d'emplois. En cas d'accord commercial, par définition, des filières sont perdantes et d'autres sont gagnantes. Nous devons être capables d'assumer ces pertes, et le développement d'autres filières en contrepartie. Ainsi nous pourrons juger du bilan, quitte à prévoir des mesures d'accompagnement et de restructuration des filières, de formation, ou de réindustrialisation des territoires affectés. Une politique d'avenir consiste à identifier précisément les effets et de les assumer, pas de masquer les choses ou de rester à un niveau de généralité qui interdit toute analyse utile. Nous devons donc progresser de manière importante sur ce point, en France et en Europe.
S’agissant de la ratification, je confirme que, si un seul État la refuse, l'accord tombe. Ce fut précisé lors du dernier conseil des ministres européens du commerce, et il est vrai que cette procédure pose des problèmes. Nous avons demandé la compétence parlementaire nationale parce qu’on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route. Aujourd'hui, cette compétence mixte est indispensable pour que vous puissiez vous prononcer. Mais cela n'interdit pas de réfléchir, pour l’avenir, à d'autres processus de ratification, qui ne tiennent pas à l’écart les parlements nationaux. Vous devez être associé en amont, en permanence, et il faut inventer de nouvelles solutions. Il est en tout cas impossible d'imaginer, en l'état de la construction européenne, que les parlements nationaux soient absents des débats et des décisions sur des sujets aussi importants.
Je remercie M. Lellouche pour ses propos aimables. Je suis d'accord avec lui sur le fait que l'accompagnement des filières doit se faire en interne comme à l'international, car les deux sont liés. C'est un travail de long terme qui ne peut pas être remis en cause du jour au lendemain. Nous avons essayé de le poursuivre avec les « familles » prioritaires à l'export, mises en place par Nicole Bricq. Cela impose de structurer notre territoire et d'aider les PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C'est le sens des mesures prises pour simplifier l'activité des PME et unifier un certain nombre de seuils pour ne pas compliquer leur croissance.
Je suis très critique sur le mandat de négociation du TTIP, et surtout sur la manière dont ces discussions ont été menées, sans aucune avancée. Quoi qu'on en dise, les Américains ne souhaitent pas ouvrir leurs marchés publics. Ils ne souhaitent pas davantage reconnaître nos indications géographiques. Et ils ne souhaitent pas non plus ouvrir certains domaines stratégiques. C'est d'autant plus ennuyeux que ce sont nos principaux intérêts « offensifs ».
De plus, il ne peut pas y avoir de discussions tant que l'extraterritorialité s'applique. Un préalable, selon moi, à la reprise de ces discussions est la fin de l'application extraterritoriale du droit américain. L'extraterritorialité est un terme de technique juridique pour dire impérialisme. Cela doit cesser. L'Union européenne doit se doter d'outils, car elle est la seule à avoir la force de frappe suffisante pour répondre. Elle doit être capable de faire la même chose en quelques heures ou en quelques jours lorsque les États-Unis prennent ce type de décisions. Le débat progresse, et je suis convaincu qu'une des manières de répondre à l'élection du président Trump est d'affirmer que l'Union européenne est une puissance commerciale et économique à part entière. Il faut en finir avec la naïveté et les dogmes benoîtement prêchés et jamais vérifiés. Nous devons nous doter d'outils volontaristes pour nous défendre et défendre un certain nombre de valeurs et d'intérêts.
Il en va de même pour la Chine. Le Gouvernement se bat depuis longtemps pour clarifier le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce protocole de 2001 prévoit qu'au terme de quinze ans, le statut d'économie de marché sera délivré à la Chine. Le faire tel quel, comme certains l'envisageaient, aurait signifié la perte de centaines de milliers d'emplois en quelques mois au niveau français et européen. Les termes du débat se sont modifiés, au Royaume-Uni et en Allemagne, et les choses ont progressé. La Commission européenne a finalement fait une proposition, qui doit encore être précisée et analysée, mais qui est bien loin de ce qui était initialement envisagé. Des discussions sont prévues avec le Parlement européen, mais nous progressons pour faire accepter l'idée qu'il faut continuer à mettre en œuvre des instruments de défense commerciale lorsque la Chine pratique le dumping, et que ce n'est pas aux entreprises d'apporter la preuve de ces pratiques, mais à l'autre partie. Nous restons très vigilants sur ce sujet, qui constitue un enjeu fondamental à un moment où la Chine reste une puissance commerciale extrêmement volontariste. Il est d'ailleurs paradoxal de voir le président Trump adopter des positions de repli et d'égoïsme national tandis que le président chinois se pose comme le défenseur du libre-échange international. C'est assez savoureux sur le plan intellectuel, mais inquiétant. Les Européens doivent cesser d'être naïfs s'ils veulent continuer de porter un projet.
S'agissant des PME, il reste beaucoup à faire pour simplifier le parcours, qui n'est pas encore limpide. Mais la complexité est moindre ; en mars 2015, pour la première fois, les opérateurs ont accepté de s'entendre sur un processus cohérent. Ils se réunissent régulièrement au sein du conseil stratégique de l'export, il faut continuer pour maintenir la cohérence de l'action des acteurs publics et privés de l'export.
Le parcours commun simplifié avec Business France et les chambres de commerce, qui offre un accompagnement personnalisé à des entreprises, concerne 1 400 entreprises aujourd'hui, qui seront 3 000 à la fin de 2017. Nous accompagnons spécifiquement 1 000 PME et ETI « de croissance », et 1 300 ont d'ores et déjà été accompagnées en ce sens. Nous avons également rénové les financements exports pour les petites et moyennes entreprises, avec la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et Bpifrance, en offrant des crédits à l'export portant sur de plus petits montants, plus adaptés aux PME.
Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur l'application anticipée du CETA. Seul ce qui relève de la compétence communautaire est concerné, pas ce qui est sujet à ratification nationale. Et elle n'est possible que si le Parlement européen se prononce favorablement. Cette dernière précaution n'était pas obligatoire, nous l'avons demandée pour que le processus soit démocratique au niveau européen. Le vote du Parlement européen devra donc être respecté.
S'agissant des indications géographiques protégées (IGP), il est exact que, pour notre pays, 42 ont été retenues. Ce sont celles qui connaissent des problèmes de concurrence, de fraude ou d'usurpation ; il n'est pas utile de se battre pour la reconnaissance d'appellations lorsqu'il n'y a pas de problème. Mais un mécanisme permet d'en ajouter à la liste si un problème apparaît. Si vous constatez un problème, comme pour la noix de Grenoble, madame Bonneton, nous pourrons activer l'article 20.22 du CETA. Par ailleurs, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) continue son travail de lutte contre les fraudes. Par le passé, nous avons déjà eu des exemples d'indications qui n'étaient pas protégées au niveau international mais dont les problèmes ont été réglés à l'amiable ou par voie contentieuse, avec un soutien très fort de l'INAO.
L'e-commerce est une priorité très importante. Nous avons consacré le deuxième Forum des PME à l'international, qui s’est tenu au Quai d'Orsay en 2016, à la question de l'« e-export » et du numérique. Un travail est en cours pour sécuriser les paiements, en lien avec Bercy, pour lutter contre la contrefaçon, et nous cherchons à offrir des outils simples à nos PME pour l'e-export. Business France est en train de préparer un plan de référencement de toutes les PME, dans le commerce interentreprises ou à destination des consommateurs.
Par ailleurs, une initiative très importante a été signalée par Mme Le Loch pour offrir une plateforme aux PME : Gourming. Il s'agit d'un groupe privé, d'une taille suffisante, qui offre à de plus petites structures de s'allier à elles en prenant en charge la logistique. Cette initiative rejoint totalement la diplomatie des terroirs et tout le travail sur la gastronomie accompli par Laurent Fabius, par exemple avec l’opération « Goût de France – Good France ». Nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet.
Le travail sur le halal répond à une demande des professionnels, suite aux différentes crises des filières viandes dans notre pays. Stéphane Le Foll a suivi cela de très près, avec la plateforme « France Viande Export » notamment. Nous n'en sommes encore qu'à un stade exploratoire, mais nous souhaitons adopter des normes qui permettent ensuite l'exportation, et apporter une garantie à nos agriculteurs, qui sont demandeurs.
Monsieur Furst, vous avez raison : pour être fort à l'export, il faut être fort sur les marchés locaux. C'est notre discours à l'égard des PME qui se lancent avec enthousiasme à l'export : analysez bien votre marché, et consolidez votre pré carré pour obtenir la taille critique nécessaire. C'est le sens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l'allégement important des cotisations. La revalorisation des marges était un enjeu important.
Sur les questions d'éthique, un travail a été réalisé au Parlement, comprenant en particulier la proposition de loi de Dominique Potier sur la traçabilité des productions. Il est difficile de parler de ces sujets tant que la justice n'a pas établi les faits, et il ne faut pas jeter injustement l'opprobre sur des entreprises ou des personnes. Nous sommes vigilants quant au respect total des règles de l'OCDE en la matière : il est important de rester dans des référencements internationaux, et nous souhaitons lutter contre la corruption. Celle-ci est un fléau pour les pays qui la subissent, mais aussi, à long terme, pour les entreprises elles-mêmes, car celles qui sont obligées d'en passer par là s’en trouvent fragilisées et deviennent dépendantes. Nous n'avons aucune naïveté sur ce sujet, et les entreprises nous signalent les pays dans lesquels le niveau de corruption est extrêmement élevé. Notre diplomatie économique met tout en œuvre pour dialoguer avec les pays concernés et faire état des graves problèmes moraux et pratiques rencontrés. Lors de plusieurs de mes déplacements, la délégation d'entrepreneurs qui m’accompagnait a été sensibilisée avant le départ aux difficultés existantes et à la bonne manière d'y répondre, car le but n'est pas d'exposer nos entreprises à des situations qui pourraient leur valoir des ennuis devant la justice française.
J'ai déjà répondu à certaines questions de M. Pellois. Il est intéressant de noter que 225 contrats de plus de 10 millions d'euros ont été conclus par les entreprises françaises avec l'intervention de notre réseau diplomatique et économique dans le monde entier. Les sommes sont parfois largement supérieures à 10 millions d'euros, et encore n’est-il ici question que des contrats civils. Un travail très important est réalisé sur les sujets de défense, mais ce n'est pas moi qui en ai la charge. Notre réseau est mobilisé de manière absolue, comme l'avait souhaité Laurent Fabius, et comme l’a confirmé Jean-Marc Ayrault. Nous sommes attentifs à ce que la culture économique reste présente dans notre réseau.
S’agissant de « France Viande Export », le dispositif doit, à ce stade, monter en puissance. Il faut que cette plateforme puisse se développer et trouver sa place sur le marché. Des réflexions sont en cours sur un changement de gouvernance pour avoir une approche plus cohérente. Le Gouvernement travaille en ce sens et Stéphane Le Foll pilote les travaux.
Nous nous sommes attachés à ouvrir des marchés agricoles à l’export. La viande française bénéficie du meilleur statut épidémiologique possible à l’Organisation mondiale de la santé animale. Les pays doivent donc en tirer les conséquences. J’ai invité, à plusieurs reprises, les ambassadeurs des pays concernés et j’y ai aussi fait des déplacements. Nous avons obtenu la levée des embargos sur la viande en Afrique du Sud et à Singapour, et Martine Pinville la levée de l’embargo sur les pommes lors de son déplacement au Vietnam. C’est un travail qui se fait pays par pays.
Monsieur Myard, je suis d’accord avec vous sur le fait que nous sommes à la fin d’un cycle. C’est la fin des grands accords tels que nous les connaissons aujourd’hui et il faut en tirer les conséquences, sans chercher à s’accrocher à tout prix au passé. Mes propositions de refonte de la politique commerciale européenne vont dans ce sens. L’ancien système ne fonctionne plus et ne nous permet plus d’avancer, et il y a, souvent à juste titre, une grande défiance de l’opinion publique. Il faut tout reprendre à la base, et c’est le rôle de l’Union européenne, qui doit être beaucoup plus offensive qu’aujourd’hui.
Quant à la question de l’antidumping, l’Allemagne a évolué durant l’année 2016 parce que la situation de l’économie allemande l’exigeait.
Concernant le TTIP, nous n’avons pas de droit de veto pour les négociations. Une fois que le mandat est confié, il est valable jusqu’à la fin des temps. Je souhaite que cela change, que les mandats soient soumis…
M. Jacques Myard. Ne faites pas de juridisme !
M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas du juridisme, monsieur Myard, ce sont les traités européens. Le droit international, cela existe !
M. Jacques Myard. Il y a un moment où il faut taper du poing sur la table et dire non.
M. le secrétaire d’État. Je suis favorable à ce qu’on travaille sur la caducité des mandats, c’est-à-dire qu’au bout d’un certain nombre d’années, ils deviennent caducs s’ils ne sont pas validés à nouveau. Mais en l’état, le droit de veto intervient in fine, c’est-à-dire quand la Commission propose un « produit fini », que l’on peut accepter ou refuser.
Si la France a demandé la fin des négociations, c’est parce que nous sommes convaincus qu’elles ne mèneront à rien de bon pour notre économie. Mais juridiquement, un seul pays ne peut pas obtenir la fin des négociations. Cela étant, les choses bougent en Europe et, pour d’autres raisons, cette fois mauvaises, elles bougent aussi aux États-Unis.
Monsieur Bacquet, il y a, c’est vrai, dans le contexte du commerce extérieur, beaucoup de choses auxquelles nous ne pouvons rien. Mais nous pouvons obtenir des résultats en agissant sur les dispositifs d’accompagnement. L’augmentation du nombre d’entreprises exportatrices en est un. Il faut continuer cette simplification.
Je pense à la SOPEXA et à Business France. Nous avons intégré la partie « salons » dans Business France pour donner plus de cohérence et nous avons doté Business France d’indicateurs qualitatifs. Je sais que vous êtes nombreux, ici, à y être attentifs, lors de la discussion budgétaire et des différents travaux parlementaires sur ce sujet.
En ce qui concerne les embargos et l’agroalimentaire, monsieur Herth, nous avons obtenu des ouvertures de marché importantes, par exemple, sur la charcuterie en Chine – j’ai consacré un déplacement presque exclusivement à la diplomatie des terroirs en Chine –, et sur les pommes aux États-Unis. Il demeure encore des barrières non tarifaires, s’agissant notamment de l’embargo lié à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), malgré la qualité de notre statut de risque épidémiologique. Il nous faut donc rester mobilisés sur ce point. Nous avons obtenu la levée des embargos sur la viande bovine en Afrique du Sud, à Singapour, au Canada, au Vietnam et en Arabie Saoudite. Pour ce qui est des États-Unis, nous restons aussi mobilisés, compte tenu du nouveau contexte.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à l’étiquetage, sordide ou totalement anxiogène, d’un certain nombre de produits. Je préfère la pédagogie, pratiquée dès le plus jeune âge, en matière d’alimentation, et la responsabilisation. Je ne suis pas favorable à certaines photos, aux étiquettes rouges, etc., parce que ce n’est pas cela qui fait la qualité et parfois même l’identité de la France. Et, au-delà des raisons commerciales et économiques, je n’y suis pas favorable du fait d’une certaine conception de la vie. Cela ne doit pas nous empêcher de mettre en garde nos concitoyens contre les dangers, mais il faut faire preuve d’une très grande vigilance en la matière.
Nous devons aussi agir à l’international pour que les règles soient adoptées collectivement, pour qu’il n’y ait pas de déséquilibres préjudiciables à la France. Pour ma part, je suis favorable à tout ce qui est prévention, lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme, les excès, etc., mais pas à ce qui risque de mener à une société aseptisée. Encore une fois, cette question dépasse largement les enjeux commerciaux.
Madame Guittet, les services publics sont expressément préservés dans le traité CETA. En ce qui concerne la liste négative que vous avez évoquée, il existe une annexe qui protège de manière transversale la possibilité de créer des services publics et des monopoles en la matière. Il n’y a donc pas, sur ce point, d’inquiétude de la part du Gouvernement.
Pour notre part, madame Dubié, nous avons le sentiment que le système des « familles » prioritaires à l’export fonctionne plutôt bien. C’est en tout cas ce qu’indiquent les retours que nous avons de la part des entreprises, en attendant une évaluation plus précise et plus scientifique. Nous avons le sentiment qu’il y a une plus-value, variable selon les fédérateurs et leur implication, et que le dispositif facilite les choses, notamment pour les PME, car il est plus simple pour elles de s’adresser aux fédérateurs. La question a été évoquée au Chili, la semaine dernière, lors de la visite du président François Hollande, comme elle l’est dans le cadre de tous mes déplacements. Le travail est fait en amont et nous avons le sentiment que cela fonctionne.
S’agissant des pertes d’emplois que pourrait provoquer le CETA, des études, vous l’avez dit, ont été conduites. Je ne les prends cependant pas beaucoup plus au sérieux que celles qui prévoient, à l’unité près, le nombre d’emplois qui seront créés. Il ressort de notre analyse qu’il s’agit d’un accord globalement équilibré pour la France, mais nous nous sommes battus pour que les Parlements nationaux aient à se prononcer. L’accord est désormais entre les mains du Parlement européen et du Parlement français, sachant que l’analyse du Gouvernement n’a pas changé. Pour la France, le Canada est un partenaire au même niveau que le Nigéria et la Roumanie. C’est un grand pays, partenaire et ami de la France, avec lequel nous avons une relation historique, mais ce n’est pas, en termes économiques, un partenaire de tout premier plan.
En ce qui concerne l’impact de l’embargo russe sur les produits agroalimentaires français, monsieur Straumann, je vous communiquerai, dès que j’en disposerai, les chiffres pour 2016.
Les données recueillies par les douanes indiquent qu’en 2015, les exportations vers la Russie ont connu une baisse de 33 % liée, non à un embargo, mais aux sanctions prises par l’Union européenne contre la Russie. C’est un aspect des choses qu’il ne faut pas nier. Mais il faut aussi prendre en compte la dégradation de la situation économique intérieure de la Russie et la dépréciation considérable du rouble, qui sont intervenues avant même les sanctions.
L’agroalimentaire est en effet ciblé par les mesures de rétorsion russes. Nous estimons à 280 millions d’euros les pertes dues à l’embargo et à 300 millions d’euros celles liées à la dépréciation du rouble et à la crise économique. La situation est très difficile pour les filières et pour ceux qui y travaillent. C’est pour cette raison que notre pays maintient le dialogue avec la Russie et que le Président de la République a été à l’initiative du « format Normandie », qui permet de continuer à travailler en la matière.
Madame Le Loch, vous avez été extrêmement attentive au lancement de Gourming, qui est un dispositif très positif et même enthousiasmant. J’espère que d’autres initiatives seront prises en ce sens.
En ce qui concerne les salons internationaux et le tourisme d’affaires, nous avons, Christophe Sirugue et moi-même, signé récemment des conventions avec les professionnels du tourisme d’affaires pour conforter la place de Paris et son attractivité. Les dépenses des touristes d’affaires sont beaucoup plus élevées que celles des touristes « de loisir ». Il s’agit, en outre, de placements qui se font très longtemps à l’avance, qui ne sont généralement pas annulés pour tel ou tel aléa et qui sont donc extrêmement porteurs.
Nous nous battons pour attirer en France de grands événements liés au tourisme d’affaires. Le dernier succès en date, c’est l’annonce que le congrès de la Société européenne de cardiologie, le plus important congrès mondial de la spécialité, se tiendra en 2019 à Paris ; c’est un événement en faveur duquel je me suis personnellement mobilisé, avec les élus de la capitale. Cela peut paraître anecdotique, mais l’impact économique est considérable, aussi bien à Paris qu’en région.
Concernant l’extraterritorialité, monsieur Laurent, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », comporte des avancées très importantes en matière de lutte contre la corruption qui permettent d’opposer des dispositions précises aux autorités américaines lorsque celles-ci affirment être obligées d’appliquer le droit américain au prétexte que nous ne ferions rien sur le plan de notre droit interne. Les mesures que vous avez votées sur la prévention, la répression, la lutte contre la corruption sont, à cet égard, extrêmement importantes, mais il faut aller plus loin et obtenir la réciprocité en la matière. Je suis pour une souveraineté européenne, une puissance publique européenne qui doit être en mesure de faire de la rétorsion et du donnant-donnant, y compris lorsque c’est pour « mettre des baffes ». Il n’y a aucune timidité de ma part sur ce point.
J’en viens à votre question, monsieur Grellier, sur les liens avec le Conseil national de l’industrie.
Nous travaillons en étroite collaboration avec Christophe Sirugue sur l’ensemble des sujets. La force de notre industrie produit des effets sur le commerce extérieur, sur sa projection à l’international et, inversement, les décisions prises au niveau international ont un effet immédiat sur l’industrie. Tout est lié. Nous avons publié, ces derniers jours, une tribune sur le « Make in Europe », sur la façon de conforter l’industrie européenne, sur le rôle de l’Europe comme lieu de production, d’innovation, de création, et donc, d’exportation.
Si je n’ai pas de lien direct avec le Conseil national de l’industrie, j’ai des liens extrêmement forts avec le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Christophe Sirugue, qui se nourrit de ses travaux. Pour ma part, je me suis aussi beaucoup appuyé sur deux instances que j’ai mises en place : le Conseil stratégique de l’export, dédié aux dispositifs d’accompagnement, et le Comité stratégique de politique commerciale. Voilà ce que je voulais dire sur notre stratégie commerciale, qui est élaborée avec nombre d’entre vous au niveau du Parlement, avec les syndicats, les organisations professionnelles et les ONG.
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses extrêmement précises.
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Nomination d’un rapporteur et examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et de membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335).
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Chers collègues, nous allons examiner la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (dit CETA). Ce texte est inscrit à l’ordre du jour du jeudi 2 février, dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il a été rejeté par la commission des affaires européennes mercredi dernier.
Il est d’usage, s’agissant de textes inscrits par un groupe à l’ordre du jour d’une journée réservée, que leur rapporteur soit membre de ce groupe. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose la candidature de M. Marc Dolez pour être rapporteur de ce texte. (M. Marc Dolez est nommé rapporteur.)
M. Marc Dolez, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir au sein de cette commission pour vous présenter une proposition de résolution européenne, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à créer les conditions d’un débat véritablement démocratique sur le CETA. Nous considérons que cet accord peut être lourd de menaces, tant pour les économies européennes que pour la démocratie même.
Cette proposition de résolution intervient alors que la procédure d’approbation est en cours, dans une phase du processus qui nous paraît propice à l’expression des représentants du peuple, tant au niveau du Parlement européen que des parlements nationaux, après une phase de négociation dont il faut bien reconnaître qu’elle n’a pas été placée sous le signe de la démocratie et qu’elle a même été particulièrement opaque. L’accord a été signé le 30 octobre dernier et l’approbation de l’accord par le Parlement européen devrait être examinée lors de sa séance du 2 février prochain.
Le CETA est un accord mixte, ce qui signifie que sa conclusion ne pourra intervenir qu’après ratification par chacun des États membres. Toutefois, le Conseil européen a la possibilité de décider – ce qu’il a fait le 28 octobre dernier – son application provisoire sous réserve de l’approbation du Parlement européen et d’une limitation aux seules dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union – ce qui représente grosso modo 90 % d’entre elles. À l’exception, donc, des dispositions exclues du champ de l’application provisoire, relatives en particulier à l’investissement et au mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs, c’est la quasi-totalité de l’accord qui pourrait ainsi entrer en vigueur dès le vote du Parlement européen, le 2 février prochain.
Nous voulons placer cette proposition de résolution sous le signe du débat démocratique, compte tenu des problèmes de fond que l’accord, selon nous, continue de poser.
Matthias Fekl a considéré tout à l’heure, lors de la réunion que nous avons tenue avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, que cet accord était globalement équilibré et que les conséquences susceptibles d’en résulter n’étaient peut-être si importantes, le Canada n’étant, selon sa propre expression, « pas un partenaire de premier plan ». Je dois dire que nous ne partageons pas cette vision des choses et que, sur le fond, il reste bien des questions et des interrogations.
Force est de constater, tout d’abord, qu’il n’existe aucune étude d’impact sérieuse. Non seulement le surplus de croissance espéré est sujet à caution, mais ses conséquences seraient, à coup sûr, négatives sur les standards de protection sociale.
C’est ce qui a conduit, le 8 décembre dernier, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen à proposer le rejet de l’accord. Sa position s’appuie en particulier sur une étude indépendante, émanant de l’université américaine Tufts, qui a dressé un tableau noir des conséquences économiques et sociales d’une éventuelle entrée en vigueur du CETA. Selon cette étude, près de 230 000 emplois pourraient disparaître d’ici à 2023 du fait de l’entrée en vigueur de l’accord, dont un peu plus de 200 000 dans la seule Union et de 45 000 en France. On ne peut pas écarter d’un revers de main ses conclusions, qui méritent à coup sûr d’être considérées de plus près.
Mais, au-delà même de la création d’une vaste zone de libre-échange, cet accord, dit « de nouvelle génération », vise surtout à supprimer les normes permettant de réguler les secteurs fondamentaux de notre vie économique et sociale et à instituer un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.
Dès lors, en cas de désaccord avec la politique publique menée par un État, une multinationale pourrait déposer plainte contre, non pas devant les juridictions nationales de cet État, mais devant une instance internationale. Certes, ce qui est positif, c’est que cette plainte ne serait plus transmise à des tribunaux arbitraux privés, ceux-ci ayant été remplacés in extremis par un système de « cour des investissements ». Toutefois, les juges seront autorisés à exercer des activités lucratives d’avocat avant et après leur mandat. Surtout, le problème de principe demeure car, même composée de juges nommés par les États, cette cour internationale est susceptible de remettre en cause l’exclusivité des juridictions de l’Union européenne dans l’interprétation du droit européen. C’est pourquoi nous pensons judicieux de demander la saisine par la France de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de s’assurer de la conformité du CETA au droit européen.
Ce traité représente aussi une menace pour l’agriculture et les producteurs européens. Le principe de précaution n’existant pas au Canada, il n’y a pas d’obligation d’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM). Nos agriculteurs soulignent en outre le manque de reconnaissance des produits certifiés français : seule une centaine d’appellations d’origine contrôlée (AOC) est reconnue, sur les 561 que compte notre pays. L’accord prévoit bien la protection de 173 indications géographiques protégées (IGP) européennes au Canada, dont 42 françaises, mais le nombre des IGP actuellement reconnues par l’Union européenne ou enregistrées et en voie de l’être est supérieur à 1 400 ! C’est pourquoi nous demandons des informations plus précises sur l’effet de ces mesures en France.
Il faudrait également évaluer l’impact du système des indications géographiques protégées sur la qualité des produits, ainsi que sur la structuration des filières de production et de commercialisation, compte tenu de la coexistence autorisée d’une partie des marques déposées canadiennes.
Le CETA représente également une menace majeure pour notre élevage. Je vous renvoie en particulier au rapport présenté dès octobre 2014 par la présidente de notre commission des affaires européennes. Aujourd’hui, le Canada exporte vers l’Union européenne 3 000 tonnes de bœuf et 4 000 tonnes de porc. Avec le CETA, il pourra en exporter respectivement 65 000 et 75 000 tonnes.
En matière d’environnement et de développement durable, le dispositif général de l’accord est susceptible d’aller à l’encontre des objectifs de développement durable, s’agissant en particulier des enjeux climatiques et environnementaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié, le 15 décembre dernier, un avis des plus critiques sur le sujet.
Même s’il y a entre nous des divergences d’appréciation sur les conséquences possibles du CETA, chacun conviendra sans doute que ces conséquences méritent d’être débattues dans un cadre public, ouvert et contradictoire. Or, cette transparence a fait défaut durant les négociations, pour lesquelles le peuple français a été représenté par les technocrates de la Commission européenne. L’exclusion de toute participation des peuples, des parlements et de la société civile porte à s’interroger sur la légitimité de ces négociations tenues à huis clos, dans une opacité et un silence qui ne font qu’entretenir la défiance des peuples.
C’est pourquoi il me semble essentiel de susciter le débat en toute transparence sur cet accord, comme l’avait fait, le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale en adoptant une proposition de résolution européenne déposée par notre groupe sur le traité de libre-échange transatlantique. La présente proposition de résolution contient deux demandes principales.
Premièrement, nous souhaitons que le Parlement français soit consulté avant toute mise en œuvre provisoire du CETA, qui pourrait avoir lieu dès le 1er mars si l’accord du Parlement européen était donné. Certes, il aurait mieux valu qu’il soit consulté avant l’adoption par le Conseil, le 28 octobre dernier, de la décision relative à la signature de l’accord. Mais, compte tenu de la perspective d’une application provisoire de ce dernier, cette demande me semble demeurer d’une particulière pertinence.
Deuxièmement, nous invitons le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, d’organiser un référendum sur le projet de ratification, tant il nous semble important de donner, en dernier ressort, la parole au peuple sur un accord qui peut avoir les conséquences que j’ai brièvement rappelées.
M. François Loncle. J’ai toujours eu beaucoup de respect pour Marc Dolez et pour son travail. Mais, s’agissant de cette proposition de résolution, j’ai d’abord une opposition de principe, qui date de l’époque où je fréquentais Pierre Mendès France, à la procédure du referendum.
Je conteste certes, comme Marc Dolez, la présentation selon laquelle le Canada ne serait pas un partenaire de premier plan. Le Canada est un grand pays, qui exporte, qui importe et dont la place dans le monde fait, je crois, l’admiration de toutes les démocraties. Il ne s’agit pas de mésestimer ce partenaire. Reste que cette proposition de résolution laisse à penser que le Canada serait le seul à exporter ses produits chez nous et que nous n’en exporterions pas chez eux.
Les appréhensions exprimées par le rapporteur sont légitimes, tout comme son aspiration au débat. Mais, notre commission et sa présidente l’ayant exigé du Gouvernement, celui-ci a bel et bien eu lieu, notamment grâce à Matthias Fekl qui est venu à maintes reprises évoquer l’évolution du traité négocié avec les États-Unis, rejeté pour l’heure à juste titre, et de celui conclu avec le Canada.
Donc, oui au débat, mais non au referendum sur un texte infiniment complexe. Je suis favorable aux referendums du type de celui sur l’indépendance de l’Algérie. Mais celui sur la Constitution européenne, avec ses 140 pages pratiquement illisibles tant le langage était abscons, était une forme de dévoiement de la démocratie. Pour ma part, je suis pour la démocratie représentative, qui est, pour paraphraser Churchill, « le pire des régimes, à l’exception de tous les autres », qui m’apparaissent largement plus démagogiques.
M. le rapporteur. Bien que nous ne soyons pas d’accord sur la question du referendum, j’ai, moi aussi, beaucoup d’estime et d’amitié pour François Loncle.
Bien entendu, les représentants du peuple ont leur mot à dire, mais sur des questions importantes, il n’est pas anormal, et c’est d’ailleurs prévu par la Constitution, de demander directement au peuple de trancher. Telle a été la position de François Mitterrand sur le traité de Maastricht, et celle de Jacques Chirac sur le projet de Constitution européenne. J’estime que les arguments consistant à dire que le sujet serait trop compliqué pour le soumettre au peuple, ou que le peuple ne répond jamais à la question qu’on lui pose, ne sont pas recevables.
Enfin, il peut y avoir divergence d’appréciation entre le peuple et les représentants du peuple. Je me souviens du débat de 2005 : 90 % des parlementaires, députés et sénateurs confondus, étaient favorables, si l’on se réfère au vote intervenu à Versailles sur la révision préalable de la Constitution, au projet de Constitution européenne, que le peuple a repoussé à 55 %.
Je ne nie pas, madame la présidente, le travail important accompli depuis plusieurs années sur le sujet par votre commission et par la commission des affaires européennes. Mais, tout en nous appuyant sur ce travail, nous pensons qu’il peut y avoir des points de vue différents sur les conséquences du CETA. Un vrai débat doit donc avoir lieu au Parlement, et il faut ensuite aller devant le peuple.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Un débat me paraît tout à fait légitime et nécessaire, monsieur le rapporteur, d’autant que vous vous faites le relais de nombreuses questions posées par nos concitoyens. J’ai le plus grand respect pour votre travail, je sais votre sens de la précision et la force de vos convictions ; nul ne songe à vous dénier ces qualités.
Cela dit, puisque vous avez bien voulu faire référence aux nombreuses auditions que nous avons organisées et à ce que nous avons obtenu – saluons d’ailleurs la bonne volonté de Matthias Fekl et du Gouvernement –, notre commission me paraît convenablement informée. Par le fait même d’examiner votre résolution, nous allons d’ailleurs donner notre avis, comme l’a déjà fait aussi la commission des affaires européennes. En outre, un débat se tiendra en séance publique le 2 février prochain. On peut considérer que notre assemblée aura bel et bien été saisie de ces importantes questions.
Notre Constitution dispose qu’un traité ou un accord international peut être ratifié soit par la voie parlementaire, soit par referendum. Je ne me lancerai pas dans un examen des mérites respectifs de ces deux procédures. Il reviendra au prochain gouvernement de décider laquelle lui paraît la plus appropriée, mais, pour ma part, je suis d’accord avec François Loncle : la valeur d’une ratification référendaire n’est pas supérieure à celle d’une ratification parlementaire. N’oublions pas, d’ailleurs, que le président Mitterrand n’aurait probablement pas pu abolir la peine de mort s’il avait fallu en passer par le référendum. De même, la loi sur le « mariage pour tous » n’aurait sans doute pas été adoptée si elle avait été soumise à cette procédure.
Quant aux indications géographiques protégées mentionnées par l’accord, ce n’est pas parce que seules 42 d’entre elles, sur 173, sont françaises que quelque chose d’essentiel a été oublié. Dans une négociation, il faut choisir ses priorités, et les indications les plus importantes ont été retenues. Lors de son audition, Matthias Fekl a en outre indiqué que cette liste pourrait être complétée. La reconnaissance des indications géographiques – fromages et vins surtout – par un grand pays comme le Canada, qui privilégie traditionnellement les marques commerciales, est une première. Bien sûr, certaines professions agricoles peuvent éprouver quelque inquiétude, notamment les éleveurs bovins, à cause de ce quota annuel d’importation de viande bovine canadienne sans hormones – j’y insiste : sans hormones – de 45 800 tonnes, mais il faut comparer ce chiffre avec celui de la production européenne de viande bovine, qui est de 7,5 millions de tonnes. Le marché européen peut très probablement absorber ce contingent de viande canadienne, d’autant que l’entrée en vigueur du quota d’importation sera étalée dans le temps.
En ce qui concerne l’environnement, un chapitre du CETA est dédié au développement durable, et il est fait référence aux accords multilatéraux environnementaux. Par ailleurs, je le répète à la suite des propos tenus tout à l’heure par le secrétaire d’État au cours de son audition, le CETA n’impose de modifier aucune norme européenne. Et pour avoir accès au marché européen, il faudra les respecter toutes, normes sanitaires comprises.
De même, en ce qui concerne les services publics, la position européenne est absolument dépourvue d’ambiguïté. La préservation de la capacité des États et des collectivités à créer et à maintenir des services publics nationaux et locaux a toujours été une ligne rouge dans les négociations commerciales. Dans le cadre du CETA, cette capacité est explicitement prévue, dans une réserve à l’annexe 2, et elle autorise à conférer des droits exclusifs ou à définir des monopoles publics. Je considère que, compte tenu de ces dispositions, le CETA protège nos services publics et ne les menace pas.
J’en viens au règlement des différends, prévu dans le chapitre consacré aux investissements et à la cour publique. Nous avons déjà eu un rapport extrêmement détaillé de Seybah Dagoma, notre rapporteure sur ces sujets commerciaux internationaux. Elle a interrogé tous les acteurs et nous a dit, à plusieurs reprises, que si, dans le principe et dans l’idéal, il faudrait que le règlement des différends se fasse exclusivement devant des tribunaux nationaux de droit commun, nos opérateurs, nos exportateurs, nos producteurs demandent des tribunaux spécifiques. Je considère que cette cour de justice des investissements, introduite dans le CETA à la suite d’une initiative franco-allemande, marque un grand progrès : c’est une cour publique permanente qui tranchera.
Le CETA n’a rien de commun avec le projet d’accord transatlantique avec les États-Unis. Et, comme l’a justement souligné François Loncle tout à l’heure, il faut comparer ce que nous accordons et ce que nous obtenons : oui, le CETA prévoit des importations de viande bovine canadienne, mais, en retour, nous pouvons exporter nos vins, nos fromages et nos spiritueux, et nous ne concédons rien sur ce qui représente pour nous des lignes rouges. Telle est mon opinion, et c’est pourquoi je ne suis pas d’accord, monsieur Dolez, avec votre proposition de résolution, même si je vous remercie d’avoir suscité un débat que je crois absolument nécessaire – et que nous aurons d’ailleurs en séance.
La commission rejette la proposition de résolution.
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(présidence de Mme Chantal Guittet, secrétaire)
Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4246) – M. Boinali Saïd, rapporteur.
Mme Chantal Guittet, présidente. Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Boinali Saïd, le projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord sur les pêches dans le sud de l’océan Indien
M. Boinali Said, rapporteur. L’accord que nous examinons aujourd’hui est un classique accord de siège passé entre la France et le secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, dit APSOI, qui constitue une petite organisation internationale.
Je voudrais d’abord rappeler ce qu’est l’APSOI. L’APSOI a été mis en place suite à un accord signé en 2006 et entré en vigueur en 2012. Cet accord a été ratifié par la France en 2013. Notre collègue Serge Janquin avait présenté un rapport à notre commission sur le projet de loi autorisant cette ratification.
L’APSOI est une organisation régionale de gestion de la pêche. Ce type d’organisations est mis en place pour gérer la pêche dans les eaux internationales, sur une base volontaire et par grande zone géographique. En général y participent les États côtiers, mais aussi les grands pays pêcheurs, comme les pays asiatiques. Il existe des organisations qui s’occupent plus particulièrement de la pêche aux espèces migrantes, essentiellement les thonidés. D’autres, comme l’APSOI, s’occupent des autres ressources halieutiques.
Comme vous pouvez le constater sur la carte que j’ai insérée dans le rapport, l’APSOI couvre la gestion de la pêche dans un vaste espace de plus de 30 millions de kilomètres carrés au sud et à l’ouest de l’océan Indien. Il faut toutefois être conscient que tous les États côtiers n’ont pas adhéré à l’organisation, laquelle n’a pour le moment que huit parties contractantes : l’Australie, la Corée du sud, la France, le Japon, les Îles Cook, l’île Maurice, les Seychelles et l’Union européenne.
L’implication de la France dans cette organisation est liée à notre présence et à nos intérêts très importants dans le sud de l’océan Indien. Je rappelle que la France y possède deux départements d’outre-mer, Mayotte et la Réunion, ainsi que les nombreuses îles rattachées aux Terres australes et antarctiques françaises, à savoir Tromelin, les îles Éparses du canal de Mozambique que sont l’île Europa, Bassas da India, l’île Juan de Nova, les îles Glorieuses, enfin les îles subantarctiques de Crozet, Saint-Paul et Amsterdam, et Kerguelen.
L’ensemble de ces îles sont entourées de zones économiques exclusives, c’est-à-dire les espaces marins jusqu’à 200 milles nautiques, qui représentent plusieurs millions de kilomètres carrés, soit une part considérable du très vaste domaine maritime de la France. Comme on peut le voir aussi dans le rapport, le sud de l’océan Indien est, avec le Pacifique, l’une des deux grandes zones où se localise ce domaine maritime ; le quart de toute la zone économique exclusive de la France s’y trouve.
C’est bien sûr à ce titre que la France a souhaité prendre part à l’organisation régionale de gestion de la pêche compétente, puisqu’il faut assurer une continuité entre la gestion nationale de la pêche dans les zones économiques exclusives et la gestion de celle-ci dans les eaux internationales couvertes par l’organisation régionale, en particulier pour éviter la surpêche dans les eaux internationales limitrophes des nôtres.
Les activités de pêche françaises strictement dans la zone et le champ de compétence de l’APSOI ne sont pas très considérables, car il s’agit surtout d’activités complémentaires, soit de thoniers – la pêche au thon ne relevant pas de l’APSOI –, soit de navires qui pêchent un peu dans la zone APSOI en se rendant dans les zones économiques exclusives des TAAF ou dans les eaux antarctiques, notamment pour y pêcher la langouste et la légine.
Cependant, ces pêches dites complémentaires concourent à l’équilibre économique des activités et doivent être défendues.
De plus, certaines des activités de pêche effectuées depuis La Réunion sont devenues très importantes. C’est le cas en particulier de la pêche à la légine australe. Cette pêcherie est en valeur la première pêcherie française dans le monde, générant 66 millions d’euros par an de valeur au débarquement. La pêche, effectuée dans les eaux australes, est entièrement débarquée à La Réunion. La légine génère le deuxième revenu d’exportation de l’île, 300 emplois directs et 1 000 emplois indirects. Elle est ensuite exportée vers les États-Unis et le Japon.
L’APSOI se met progressivement en place. L’organisation dispose depuis octobre 2016 d’un secrétaire général, qui est un britannique. Elle a adopté un calendrier de travail en vue de disposer d’ici 2020 d’un régime d’encadrement de la pêche satisfaisant.
L’accord de siège que nous examinons a été signé en 2016. Il prévoit que le siège de l’APSOI sera implanté à Saint-Denis de la Réunion.
C’est sa disposition la plus importante, car l’implantation de ce siège sur le territoire français facilitera de toute évidence la défense des intérêts administratifs et économiques de notre pays, ne serait-ce qu’en facilitant la participation française aux réunions.
Ce sera aussi la première fois qu’une organisation régionale de gestion de la pêche aura son siège sur le sol français, et sans doute aussi la première fois qu’une organisation internationale, même modeste, aura son siège dans la France d’Outre-mer. Le rayonnement régional de l’île de La Réunion sera donc accru. Il y aura aussi des retombées économiques et touristiques, du fait de la venue d’experts et représentants étrangers aux réunions de l’APSOI. Enfin, comme l’APSOI aura besoin d’avis scientifiques, le potentiel scientifique de l’île devrait être dopé.
Les autres dispositions de l’accord sont celles que l’on trouve très classiquement dans les accords relatifs au siège d’organisations internationales. Elles appellent donc peu de commentaires, d’autant qu’il s’agit tout de même d’une petite organisation, qui devrait ainsi employer environ trois permanents seulement à son siège et dispose d’un budget de quelques centaines de milliers d’euros.
Il s’agit d’un ensemble d’exonérations fiscales, de règles d’inviolabilité des locaux, des communications et du courrier de l’organisation, enfin d’immunités juridictionnelles pour celle-ci et ses personnels. Ces immunités sont assorties de limites afin qu’il n’en soit pas abusé. Par exemple, elles ne portent pas sur les contrats commerciaux passés avec ses fournisseurs par l’organisation, non plus que sur les violations du code de la route et les éventuels accidents de la route. Les immunités peuvent également être levées dans certains cas.
Pour résumer, la France soutient de manière générale la gestion raisonnée de la pêche dans les eaux internationales par des organisations régionales. Ses intérêts économiques et de souveraineté justifient pleinement qu’elle s’implique tout particulièrement dans l’organisation régionale de gestion de la pêche compétente pour le sud de l’océan Indien, l’APSOI. L’installation du siège de celle-ci sur le territoire national permettra une meilleure défense de ces intérêts. Je vous invite donc à adopter le projet de loi qui permettra la ratification de cet accord de siège.
M. Jean-Pierre Dufau. J’observe que l’accord qui a institué l’APSOI a été signé par l’Union européenne en raison de Mayotte et de La Réunion. Il s’agit donc non seulement de régions ultramarines, mais aussi de régions ultrapériphériques de l’Union.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 4246 sans modification.
La séance est levée à 19 heures
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mardi 24 janvier 2017 à 16 h 45
Présents. - Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Guy-Michel Chauveau, M. Édouard Courtial, M. Marc Dolez, M. Jean-Pierre Dufau, M. Éric Elkouby, Mme Marie-Louise Fort, Mme Élisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Jean Launay, M. Pierre Lellouche, M. François Loncle, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Boinali Said, M. Michel Terrot
Excusés. - Mme Seybah Dagoma, M. Serge Janquin, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Bernard Lesterlin, M. Jean-René Marsac, M. François Rochebloine, M. René Rouquet, Mme Odile Saugues, M. Michel Vauzelle
Assistait également à la réunion. - Mme Virginie Duby-Muller