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La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.
Mme la présidente Patricia Adam. Dans le cadre de notre traditionnel cycle d’auditions sur le projet de loi de finances, je suis heureuse d’accueillir M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration.
M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration. Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen du projet de loi de finances 2015.
Seconde annuité de la loi de programmation militaire 2014-19, le projet de loi de finances pour 2015 présente un budget de la mission « Défense » conforme à la loi de programmation, soit 31,4 milliards d’euros hors pensions. Ainsi, les priorités affichées dans la loi de programmation seront préservées.
Le maintien de cet effort de défense est permis grâce à l’allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,297 milliards d’euros auxquelles le secrétariat général pour l’administration contribuera, modestement, à hauteur de 230 millions d’euros, du fait de recettes immobilières exceptionnelles, et grâce à la mise en œuvre de mesures d’économies structurelles, notamment sur le fonctionnement et la masse salariale. Ce sont les deux domaines au cœur des préoccupations du secrétariat général pour l’administration.
Trois programmes sont placés sous ma responsabilité : le programme 212 « Soutien de la politique de défense », ainsi que les programmes 167 « Liens entre la nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Le programme 212 regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisé au profit de l’ensemble du ministère. Le secrétaire général pour l’administration pilote ainsi les grandes politiques transverses du ministère que sont la politique immobilière, la politique des ressources humaines, notamment en matière d’action sociale et de reconversion, et la politique culturelle et éducative. Il coordonne et met en œuvre les politiques de soutien, notamment en matière de systèmes d’information, d’administration et de gestion, et en matière immobilière. À compter du projet de loi de finances pour 2015, ce programme porte également l’intégralité des crédits de personnel du titre 2 du ministère de la Défense, soit 10,93 milliards d’euros hors pensions, ainsi que les effectifs associés.
Comparativement à la loi de finances initiale pour 2014, les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense » devraient légèrement augmenter pour 2015 et s’élever à 2,597 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 240 millions d’euros, et 1,96 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 192 millions d’euros. Ces évolutions de crédits résultent principalement du contrat de partenariat de Balard, car nous aurons normalement, dans un an, déménagé et commencé à nous acquitter des redevances correspondantes. Un besoin accru se fait également jour pour l’infrastructure dont les crédits d’investissements, augmenteront afin d’accompagner la montée en puissance des grands programmes d’armement – Barracuda, MRTT et FREMM…
Les effectifs relevant du secrétaire général pour l’administration en sa qualité d’employeur représentent 12 949 emplois autorisés en 2014, dont 85 relevant du cabinet du ministre. Ils se répartissent entre 2 825 militaires et 10 124 civils.
En l’état des travaux sur la répartition des postes entre employeurs du ministère de la Défense, et sous réserve des ajustements en cours, le plafond des emplois autorisés du secrétariat général de l’administration employeur s’établit à 14 569 emplois en 2015, dont 3 249 militaires et 11 320 civils. Cette progression de 13 % résulte pour l’essentiel des transferts en organisation opérés d’une part au profit du service d’infrastructure de la défense, au titre du transfert des régies infrastructure de groupement de soutien de base de défense, d’autre part au profit de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD), au titre de diverses mesures liées au renforcement de l’autorité fonctionnelle de la direction des ressources humaines.
Hors transferts en organisation, le secrétariat général de l’administration employeur enregistre en 2015 une réduction de ses effectifs de près de 500 postes, soit plus de 3 %. Aux déflations au titre de la trajectoire de la loi de programmation militaire s’ajoutent en effet, sur le périmètre du secrétariat général de l’administration employeur, 148 suppressions destinées au financement du contrat de partenariat Balard, par transformation de crédits de titre 2 en titre 3. Du fait du regroupement à Balard, des directions de site pourront en effet être fermées, permettant de supprimer des postes et de dégager ces crédits de titre 2.
Ce budget est en effet le premier à inclure les crédits du titre 2. La loi de programmation militaire 2014-2019 a posé les principes d’une refonte de la gouvernance et de la politique des ressources humaines du ministère, en donnant une autorité fonctionnelle renforcée au secrétaire général pour l’administration sur le pilotage des effectifs et de la masse salariale, et en transférant la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires des ressources humaines.
Dans ce cadre, le ministère a élaboré une nouvelle architecture budgétaire regroupant la totalité des crédits de personnel dans le seul programme 212 « Soutien de la politique de défense », dont le secrétaire général de l’administration est le responsable de programme. Les principaux services gestionnaires de personnel de l’ensemble du ministère constitueront les budgets opérationnels de programme (BOP) de titre 2 de ce programme. Ce dispositif permet de rassembler sous une même autorité les leviers de gestion des ressources humaines, tels que le recrutement, l’avancement. Ainsi par exemple, le directeur des ressources humaines de l’armée de terre sera responsable de la gestion des crédits de personnel de l’ensemble des personnels portant l’uniforme de l’armée de terre. Cela apporte de plus une simplification administrative et budgétaire substantielle, en ramenant le nombre de BOP du titre 2 de 20 à 13.
Parallèlement, afin de conserver, notamment pour le Parlement, une vision des ressources et dépenses par destination, la nomenclature par actions et sous-actions reste conçue sur une logique de miroir de la nomenclature hors titre 2, permettant également de retracer les dépenses de masse salariale par employeurs principaux du ministère.
J’ai signé une instruction définissant les modalités du pilotage du titre 2. Elle sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Ce texte affirme le principe de soutenabilité budgétaire, garantissant à la fois que le niveau prévisionnel des dépenses est estimé de manière fiable selon une méthode traçable et auditable, et qu’il se trouve en adéquation avec les ressources allouées. Il consacre aussi l’auto-assurance : en cas de dépassement en gestion sur les dépenses de socle, hors impact des mesures générales non prises en compte lors de la budgétisation, le ministère doit définir et mettre en œuvre des mesures d’économies à due concurrence au sein des crédits du titre 2.
Cette instruction prévoit aussi la mise en place d’instances spécifiques. Ainsi, le comité directeur élargi du titre 2, que je préside, réunira les responsables de BOP de crédits de personnel et les autres responsables de programme du ministère en tant qu’employeurs, pour définir des orientations générales en matière de politique des ressources humaines. Des travaux conduits avec le chef d’état-major des armées ont déjà permis, en début d’année, d’établir les principes directeurs de la politique des ressources humaines à l’horizon 2025. Ce projet a été validé par le ministre. Le comité directeur élargi sera responsable de la mise en œuvre de cette feuille de route, année après année.
Le comité directeur restreint du titre 2, présidé également par le secrétaire général pour l’administration, réunira les responsables de BOP, en charge de la gestion au niveau du programme, mois après mois.
Outre cette comitologie, l’instruction régit notamment le pilotage des principaux leviers de ressources humaines susceptibles d’être mobilisés dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale du ministère. Dans le cadre du principe de soutenabilité des actes de gestion, la programmation des grands processus RH, tels que le recrutement ou l’avancement, repose désormais sur un calendrier glissant permettant aux dernières tranches ou mesures de l’année de glisser si besoin sur l’année suivante. Sur la base des propositions des gestionnaires et en cohérence avec la lettre-plafond, la DRH-MD établira en fin d’année N pour chaque année N+1 un projet d’arrêté de contingentement annuel des effectifs militaires par grade qui fixera les plafonds d’effectifs par grade et échelle de solde du personnel militaire. Vous retrouverez ainsi l’indication par armée du nombre de personnes dans tel grade, comme dans les anciens « verts budgétaires ». Les directives d’avancement du personnel militaire seront signées par le DRH-MD en étroite liaison avec les gestionnaires et en cohérence avec les projets de contingentement, ces directives d’avancement portent sur l’ensemble des tableaux d’avancement.
Les ressources inscrites au titre des dépenses d’effectifs s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2015 à 10,93 milliards d’euros, soit une diminution prévue de 276 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, ce qui traduit la réalité de l’effort du ministère en termes de pilotage de ses effectifs et masse salariale.
Cela a des conséquences en termes de ressources humaines et d’effectifs. Le plafond ministériel des emplois autorisés pour 2015 s’établit à 265 846 équivalents temps plein travaillé. Il se répartit en 202 754 militaires, pour 76 % de l’effectif, et 63 092 civils pour 24 % de l’effectif.
La déflation programmée en 2015 s’élève à 7 500 équivalents temps plein dont 6 383 militaires, soit 85 % de l’effectif supprimé, et 1 117 civils, soit 15 % de l’effectif supprimé. Elle intègre la création de 242 emplois pour le renseignement et la cyberdéfense. Elle est conforme à l’objectif de rééquilibrage des effectifs militaires et civils au profit de ces derniers – avec un objectif notamment de 200 transformations de personnel militaire en personnel civil, dans les fonctions d’administration et de soutien, en vue de renforcer les complémentarités entre les deux populations.
Le volume de déflation 2015 des officiers est porté à moins 1 000 équivalents temps plein travaillé, après 853 suppressions prévues en 2014, 483 réalisées en 2013 et 331 en 2012. Cette augmentation, très importante, n’est pas facile à mettre en œuvre. J’aurai l’occasion de revenir plus loin dans mon propos sur l’enjeu que cela représente, notamment pour l’agence de reconversion.
Pour le personnel civil, la part respective des catégories A, C et ouvriers de l’État dans la déflation ministérielle a été ajustée pour répondre au besoin des employeurs. L’évolution des effectifs de catégories A s’établit ainsi à plus 118 équivalents temps plein travaillé. Il fallait répondre en particulier aux besoins nouveaux en matière de cyberdéfense et de renseignement.
Le plan catégoriel de l’année 2015 s’établit à 42 millions d’euros, dont 32,1 millions d’euros pour le personnel militaire et 9,9 millions d’euros pour le personnel civil.
Ces crédits sont en diminution depuis 2010, année où ils s’élevaient à 110 millions d’euros, mais stables entre 2014 et 2015. L’enjeu est de parvenir à consommer les ressources qui font régulièrement l’objet de mesures de régulation en interministériel.
Les principales nouvelles mesures statutaires pour 2015, à hauteur de 22,7 millions d’euros, concernent principalement : la transposition de la revalorisation de la catégorie C mise en œuvre au sein de la fonction publique au profit du personnel militaire, pour 13,8 millions d’euros ; la mise en œuvre de la quatrième annuité de la transposition du nouvel espace statutaire des catégories B (NES B) aux sous-officiers au 1er décembre 2015, objet d’une revendication ancienne et importante ; la transposition de mesures de la fonction publique hospitalière, issues du protocole Bachelot, aux cadres de santé paramédicaux et aides-soignants, pour 0,65 million d’euros. Ce montant est faible mais d’une portée importante pour le personnel du service de santé des armées, où il faut au demeurant d’abord mettre en place le protocole Jacob-Bertrand. Entrent également dans les mesures statutaires nouvelles la seconde annuité de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique et des premiers échelons du premier grade des B, pour près de six millions d’euros, et la réforme de la grille indiciaire des agents des catégories B et C de la DGSE, pour 0,77 million d’euros. Ce plan catégoriel est donc limité, mais s’inscrit dans la lignée de celui de 2014.
Comme vous le savez, la gestion de la masse salariale du ministère de la Défense a été perturbée par les nombreuses anomalies dans le versement des rémunérations depuis le raccordement au calculateur LOUVOIS. Leurs causes relèvent des domaines technique, fonctionnel et organisationnel. Le ministre a mis en place un plan d’urgence pour assurer que les soldes soient payées. Au cours du mois de septembre, les dépenses au titre du plan d’urgence ont été plus faibles qu’antérieurement – 500 000 euros contre un million en début d’année.
Ces anomalies se traduisent par d’importants indus de paye et de moins-verser aux administrés. La deuxième partie de la campagne de régularisation est en cours depuis le début de l’année et se poursuivra en 2015. Elle vise à traiter la totalité des dossiers et des anomalies : il s’agit de calculer et de régulariser, pour chaque administré, le solde entre les paiements qui lui sont dus et les versements qui lui ont été effectués par ou hors LOUVOIS, et de mettre ainsi ses droits à jour. Cette campagne permettra non seulement de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant ses dus, mais aussi de préserver les droits de l’État et le budget du ministère en recouvrant les sommes versées indûment. Ce second volet ne va pas sans difficulté, puisque ce sont au moins 110 000 lettres qui ont dû être envoyées pour réclamer les indus de 2013. Lorsque les personnels ont quitté le ministère et sont à la recherche d’emplois, la marge de manœuvre du Trésor public s’avère très faible.
J’évoquerai maintenant quelques politiques du programme 212. Sur la politique immobilière, le projet de loi de finances pour 2015 préserve le niveau de crédits de paiement, à 1,097 milliard d’euros, et la capacité d’engagement à 1,368 milliard d’euros. Cela permet la poursuite des grands projets initiés dans la précédente loi de programmation et la création ou l’adaptation des infrastructures d’accueil des nouveaux matériels, ainsi que les nécessaires rénovations ou remises aux normes et le maintien en condition du patrimoine immobilier.
En 2015, les investissements principaux accompagneront les programmes Barracuda, MRTT, FREMM, A400M, hélicoptères de nouvelle génération (Tigre, NH90), VBCI et Rafale. Par ailleurs, les premiers investissements sur les programmes Descartes et de restructuration du service de santé des armées – CMA et HIA – seront réalisés.
Par ailleurs, et comme l’a souhaité le ministre, le plan de réhabilitation des espaces de vie a été engagé. Quelque 600 points sensibles susbistent en ce domaine. Aussi le plan d’urgence, dit « plan condition de vie du personnel », initié en 2014, sera-t-il également intégré à la programmation. Il devrait traiter la moitié des cas constatés. Mais il ne s’agit pas de se contenter de mesures ponctuelles, par exemple lorsqu’une rénovation des réseaux d’eau et de chauffage est nécessaire. Cela devrait conduire à une réflexion sur nos schémas directeurs immobiliers.
En outre, le ministère de la Défense poursuit son objectif de rationalisation de son parc de logements. Pour 2015, il est prévu, à ce jour, la livraison de 534 logements neufs, principalement en Île-de-France (132), à Brest (35), à Angoulême (35), à Rochefort (25), dans le sud-est à Marseille (20), à Istres (18) et à Toulon (41), à Senlis (50 studios) et à Tours (75), où s’installera la direction du personnel militaire de la marine. Parallèlement, nous cédons des logements : environ 590 depuis 2012, 620 d’ici à 2016. Il faut en effet faire évoluer le parc en fonction des besoins et de l’abandon des garnisons. Pour rappel, le parc compte 47 000 logements, dont 20 % de logements domaniaux et 80 % de logements réservés.
Les services d’information, d’administration et de gestion (SIAG) sont au cœur du fonctionnement du quotidien du ministère. En 2015, 113 millions d’euros de crédits de paiement et 148 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront consacrés aux projets accompagnant les chantiers de modernisation du ministère, soit une baisse de 14 % par rapport à 2014, comme cela était prévu dans la loi de programmation. La dotation augmente de 16,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et diminue de 18,7 millions en crédits de paiement par rapport à 2014.
Les principaux projets sont aujourd’hui le projet ALPHA pour les achats, qui pourrait faire l’objet d’une extension interministérielle, le projet ARCADE pour la gestion du courrier dans la perspective de Balard, la carte CIMS, à la fois carte d’authentification pour Chorus et d’accès, le projet ARES qui permettra au service du commissariat des armées d’harmoniser les processus de soutien de l’homme (habillement, hôtellerie, loisirs), le projet SIGALE pour le contrôle des exportations, qui dématérialise les demandes et permet d’en assurer le suivi, en coopération notamment avec les douanes.
S’agissant plus particulièrement du remplacement de LOUVOIS, le ministre de la Défense, a annoncé dans un discours du 3 décembre 2013, sa décision de confier à la direction générale de l’armement le projet de remplacement et de le conduire comme un programme d’armement. Le dispositif mis en place s’articule autour d’une équipe de programme intégrée composée d’un binôme formé par le directeur de programme, appartenant à la direction générale de l’armement, et l’officier de programme, appartenant à la DRH-MD. L’équipe de programme est actuellement composée de 12 équivalents temps plein travaillé (17 en cible 2015) de la direction générale de l’armement et de 17 équivalents temps plein travaillé (23 en cible 2015) de la DRH-MD.
Le calendrier du projet est jalonné par deux points de visibilité demandés par le ministre : la présentation de prototypes en décembre 2014, fournis par les candidats au cours du dialogue compétitif, et le premier déploiement en décembre 2015. Le déploiement complet devrait être effectif en 2017.
La procédure de passation de marché retenue, un dialogue compétitif, a débuté par la publication de l’avis d’appel public à candidatures le 1er février 2014. Le dossier de consultation des entreprises a été envoyé le 18 avril aux trois candidats admis au dialogue. Le premier tour de dialogue a eu lieu du 13 juin au 24 juillet. Le suivant aura lieu au quatrième trimestre 2014 et les offres finales sont attendues début 2015, pour une notification au premier semestre 2015. En raison de la sensibilité de la procédure de dialogue compétitif en cours, la diffusion des montants budgétés n’est pas encore communicable. Il va de soi que cet élément important doit être pris en compte dans la programmation des SIAG en 2015.
Pour clore cette partie sur les systèmes d’information, d’administration et de gestion, j’ajoute que le ministère s’est efforcé de tirer le plus d’enseignements possible des difficultés rencontrées avec LOUVOIS, en mettant en place, en début d’année, une procédure de revue régulière des devis et des projets. Comme c’était déjà le cas pour les programmes d’armement, des étapes faisant l’objet d’un audit réalisé par une délégation aux SIAG – mise en place en 2013 et dirigée par un ingénieur de l’armement – sont désormais à franchir, et la commission des SIAG que je réunis tous les deux mois se voit remettre un point de situation sur les programmes, en particulier les plus critiques, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas dotés d’un responsable clairement identifié, ceux faisant l’objet d’une dérive en termes de délais ou de coûts ou encore ceux où surviennent des difficultés techniques. Ce dispositif a été étendu aux responsables des systèmes d’information et de communication (SIC) de l’ensemble des états-majors et services qui effectuent eux-mêmes une revue des dossiers avant de les présenter en commission SIAG. Ce système de pilotage très serré a également été mis en place pour la paie du personnel civil dans le cadre du regroupement des fonctions de gestion administrative et de paie de ce personnel – en deux ans, les centres ministériels de gestion ont déjà fait basculer les dossiers de 30 000 agents, soit la moitié d’entre eux, dans le nouveau système, étant précisé que le basculement n’est autorisé que lorsque le taux d’erreur se trouve réduit à 0,5 %.
Pour ce qui est de la politique d’accompagnement des politiques en matière de ressources humaines, dans un contexte budgétaire contraint – les effectifs de l’ensemble du ministère sont en réduction –, la politique d’action sociale est préservée avec une enveloppe en légère diminution mais s’élevant encore à 88,3 millions d’euros, qui permettra de maintenir une subvention d’environ 53 millions d’euros à l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA) et de continuer à conduire des actions en matière de soutien social et de petite enfance ; un nouveau mécanisme d’aide à la garde des enfants de 6 à 11 ans vient d’être mis en place avec le concours du conseil central de l’action sociale, à partir du constat que de nombreux personnels militaires, notamment de couples de militaires, rencontraient des difficultés dans ce domaine. À ce budget de 88,3 millions d’euros s’ajoutent 7,5 millions d’euros destinés à la politique en faveur du handicap, dont l’allocation interministérielle pour les parents d’enfants handicapés.
La politique de reconversion se voit allouer un budget de 32,65 millions d’euros, destinés principalement à des actions de formation, d’orientation professionnelle et d’accompagnement direct vers l’emploi. Ainsi, plus de 20 000 stages de reconversion seront financés en 2015, tandis que 3,29 millions d’euros sont destinés au soutien du dispositif de reconversion et au fonctionnement du Centre militaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay-le-Comte qui, avec l’aide des collectivités locales, vient de se doter d’une structure orientée vers les métiers de l’aéronautique.
Il est important d’apporter quelques précisions sur l’accompagnement des officiers. En effet, pour faire face aux nouvelles déflations d’officiers quatre fois plus importantes que durant la période de programmation précédente, l’offre de service de reconversion a été renforcée. Premièrement, il a été mis en place une mission de reconversion des officiers (MRO), dirigée par un officier général en deuxième section ayant l’expérience de la reconversion et du travail dans le secteur privé et chargé de recevoir les colonels et capitaines de vaisseau envisageant de quitter l’institution ; deuxièmement, les équipes de l’agence de reconversion de la Défense (ARD) ont été sensiblement renforcées : ainsi dix conseillers ont-ils été affectés à l’antenne cadres supérieurs de Vincennes, et une trentaine d’autres au sein des antennes locales de Défense mobilité, avec cette mission spécifique d’accompagnement des cadres. Enfin, il a été prévu de faire accompagner 200 officiers par des consultants du secteur privé, et de recourir à l’aide que peuvent apporter les réservistes en matière de contacts avec les employeurs.
Environ 490 indemnités de départ volontaire (IDV) seront proposées au personnel civil en 2015, soit à peu près autant qu’en 2014. Pour ce qui est du personnel militaire, 1 265 pécules – 623 pour les officiers et 641 pour les sous-officiers – ont été attribués en 2014, et 888 pécules sont budgétés pour 2015 – étant précisé qu’un autre dispositif d’aide au départ, la promotion au grade supérieur, sera mis en place.
Les dépenses de chômage du personnel militaire figurent parmi les crédits du ministère. En dotation PLF 2015, le budget opérationnel de programme pour l’accompagnement de la politique de ressources humaines, dit BOP APRH, s’est vu attribuer une ressource de 119,3 millions d’euros, destinée à assurer l’indemnisation d’environ 12 000 personnes. L’enveloppe prévue pour 2012 et 2013 s’est révélée insuffisante et, compte tenu de la situation actuelle de l’emploi, un risque de sous-dotation d’une dizaine de millions d’euros est à nouveau envisageable pour 2015.
Les crédits inscrits dans le projet annuel de performance 2015 pour le soutien de l’administration centrale s’élèvent à 475,77 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 502,65 millions d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport au PLF 2014, justifiée par la mise en œuvre du partenariat public-privé de Balard.
Les principales mesures de l’année concernent le renouvellement du parc des véhicules, intervenant à la suite de l’abandon de l’externalisation des achats. Seul l’entretien des véhicules continue de faire l’objet d’une gestion externalisée. Nous achetons nos véhicules par l’intermédiaire de l’UGAP. Nous avons prévu d’acquérir environ 3 000 véhicules en 2015, dans le cadre d’une procédure de renouvellement du parc étalée sur quatre ans – ce parc, de sept à huit ans d’âge en moyenne, a été ramené de plus de 16 500 véhicules à 14 000 véhicules au cours des dix-huit derniers mois. Les véhicules à renouveler appartiennent essentiellement à la gamme commerciale : véhicules de liaison.
Parmi les autres dépenses, on trouve le règlement au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et, plus largement, les dépenses de frais de justice et de contentieux, pour environ 20 millions d’euros ; l’accompagnement économique des restructurations, avec une enveloppe globale d’environ 27 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, avec la poursuite des contrats de redynamisation de sites.
Enfin, le financement du PPP Balard représentera 170 millions d’euros en AE et 194 millions d’euros en CP. Cette dotation est destinée à couvrir les redevances prévues dans le contrat ainsi que divers avenants et charges d’exploitation non prévus initialement. Les travaux avançant conformément au calendrier établi initialement, la mise à disposition devrait pouvoir intervenir à la date prévue dans l’avenant négocié en 2013, c’est-à-dire le 28 février 2015. Les déménagements sont donc prévus à partir du 1er mars 2015 et commenceront par le service de soutien de l’administration centrale pour se poursuivre par les services du SGA en avril et, à compter du mois de mai, par le bloc opérationnel constitué des états-majors et des structures qui y sont attachées ; enfin, d’autres services du SGA déménageront en juin et juillet. Nous faisons en sorte que les déménagements liés aux états-majors n’aient pas lieu en juillet et août, compte tenu du plan annuel de mutation du personnel militaire. Quant à la direction générale de l’armement, elle devrait prendre possession de ses locaux courant septembre. Ce calendrier peut encore connaître des aménagements, puisque des discussions sont encore en cours avec le groupement Opale, à qui nous avons demandé un certain nombre de travaux en plus de ceux prévus initialement.
Pour revenir à une remarque qui m’avait été faite lors d’une audition précédente au sujet du manque de communication avec les organisations syndicales, je vous précise avoir organisé une réunion avec les dirigeants fédéraux de l’ensemble des organisations syndicales au mois de juillet. Nous nous rendrons ensemble sur le site le 20 septembre, une fois que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique de l’administration centrale auront eux-mêmes effectué leur visite – pour la deuxième fois en ce qui les concerne. S’agissant des organisations syndicales, nous avons fait en sorte qu’elles puissent disposer en 2015 de locaux accessibles de l’extérieur, sans passage obligé par les dispositifs de sécurité du site Balard proprement dit. En 2016, elles quitteront cette installation provisoire pour intégrer le bâtiment qui leur est réservé.
Mme la présidente Patricia Adam. Notre commission a visité le site de Balard durant les travaux, en février 2014. À quelle date une nouvelle visite du site pourrait-elle être programmée une fois les travaux terminés ?
M. Jean-Paul Bodin. Cette visite pourrait avoir lieu en février ou même en mars – le site sera encore peu occupé –, à une date qu’il restera à fixer.
Mme la présidente Patricia Adam. C’est entendu. Par ailleurs, vous serait-il possible de nous adresser, le moment venu, la liste des espaces de vie appelés à faire l’objet d’une réhabilitation, afin que les parlementaires des circonscriptions concernées puissent en être informés ?
M. Jean-Paul Bodin. Naturellement.
Mme la présidente Patricia Adam. Nous allons maintenant passer aux questions.
M. Joaquim Pueyo. En ce qui concerne l’action « Ressources humaines », pouvez-vous nous préciser comment va se répartir la diminution des effectifs en fonction de chaque armée ? Nous avons noté que les officiers allaient être fortement touchés. Dans l’armée de terre, certaines catégories de personnels – ceux présents au sein des états-majors, des ministères et des délégations départementales, ou encore ceux en fin de carrière – seront-elles plus touchées que d’autres ? Le budget et les moyens humains de l’agence de reconversion vont-ils être renforcés afin de lui permettre de faire face au considérable surcroît d’activité qu’elle va connaître ?
Par ailleurs, vous dites ne pas être en mesure de nous indiquer combien va coûter le remplacement du système LOUVOIS, mais j’imagine qu’une limite a tout de même été fixée : pouvez-vous nous l’indiquer ?
Enfin, je souhaite connaître les mesures qui vont être prises en vue de simplifier et de moderniser la journée défense et citoyenneté, notamment celles visant à faciliter le recensement, dont la procédure souffre actuellement de quelques défaillances.
M. Damien Meslot. Je me félicite de la façon dont est menée la procédure de remplacement du logiciel de paie, qui tranche avec ce que Geneviève Gosselin-Fleury et moi-même avions déploré au sujet de LOUVOIS dans le rapport que nous avions été chargés de rendre à ce sujet. La nouvelle architecture retenue paraît satisfaisante, mais pourriez-vous nous donner quelques précisions au sujet du coût du dispositif à venir et surtout des délais dans lesquels il pourra être mis en œuvre ?
Par ailleurs, alors que le ministère de la Défense cherche à se défaire de certains de ses biens immobiliers afin d’augmenter ses recettes, je m’étonne de la lourdeur des procédures de vente. Ainsi, alors que la ville de Belfort souhaiterait acquérir l’hôtel du gouverneur, actuellement occupé par le CIRFA, et que les deux parties sont d’accord sur le principe de la vente et sur le prix, les formalités semblent interminables. N’y aurait-il pas moyen de simplifier un peu les choses ?
M. Yves Fromion. J’aimerais savoir si les 1 000 officiers dont le départ est prévu en 2015 pourront, au moins en partie, être orientés vers les recrutements de fonctionnaires de catégorie A au sein de la DGSE ou d’un autre service relevant du ministère de la Défense ?
Sur le logement, notre collègue Serge Grouard a évoqué hier la possibilité de faire jouer les crédits de l’ANRU pour la rénovation de logements principalement destinés aux sous-officiers, en tout état de cause aux personnels relevant d’un traitement social du logement et occupant des locaux d’habitation situés en dehors des enceintes militaires. Êtes-vous en mesure de nous donner des précisions à ce sujet ?
Par ailleurs, quand on se rend sur les théâtres d’opérations extérieures, en Afrique ou ailleurs, on constate souvent que nos militaires ne bénéficient pas du même niveau de confort que ceux d’autres pays. Si j’admets qu’une certaine rusticité soit de mise dans ce type d’installation, il me semble que nos troupes doivent tout de même pouvoir disposer de certains équipements.
Enfin, je suis surpris d’apprendre qu’il a été procédé au recrutement d’ouvriers d’État alors que, dans le même temps, on annonce une déflation globale de leurs effectifs. Avez-vous des explications sur ce point ?
M. Sylvain Berrios. Monsieur le secrétaire général, je m’étonne un peu de vous entendre dire – au moment même où le ministère va devoir faire preuve d’une certaine agilité budgétaire – que la fongibilité des BOP au sein du programme dont ils relèvent risque de poser problème. Si les responsables de BOP sont, comme vous le dites, tout à fait responsables de leur budget, qu’en est-il des responsables de programme qui ont, au regard de la LOLF, un rôle extrêmement important à jouer ? Par ailleurs, ne risque-t-on pas de constater un défaut d’agilité budgétaire au sein du ministère, d’autant plus susceptible de poser problème que nous évoluons dans un contexte extrêmement contraint ?
M. Olivier Audibert Troin. Vous avez indiqué que la déflation des personnels allait porter à 85 % sur les militaires et à 15 % sur le personnel civil, ce qui constitue une aggravation de la diminution des effectifs militaires, dont la proportion était jusqu’à présent de 75 %. L’objectif poursuivi n’étant sans doute pas de parvenir à une armée sans militaires, comment s’explique cette aggravation ?
Par ailleurs, ne craignez-vous pas, avec l’annonce du départ de 1 000 officiers en 2015 – un chiffre inégalé – et du contingentement des avancements de grade, de vous couper d’un corps particulièrement représentatif du savoir-faire et de l’honneur de notre armée, et dont le moral n’est déjà pas au beau fixe ?
M. Philippe Nauche. Au sujet de LOUVOIS, avez-vous procédé à une analyse du coût de recouvrement des indus par euro récupéré ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser combien d’entreprises se trouvent encore associées au dialogue compétitif qui a lieu en vue de la conclusion du marché de remplacement, et nous donner une idée de la typologie de ces entreprises : s’agit-il uniquement de grands groupes, ou des PME ont-elles également pris part à la discussion ? L’expérience de LOUVOIS nous a montré que lorsqu’il s’agit de bâtir un très gros système, même avec des partenaires compétents, il n’y a aucune garantie quant au résultat obtenu. Pensez-vous que la procédure actuellement mise en œuvre permettra d’éviter les déconvenues que nous avons connues avec LOUVOIS ?
Enfin, vous avez indiqué que 20 millions d’euros étaient consacrés aux dépenses de frais de justice et contentieux. Pouvez-vous nous indiquer ce que recouvre cette somme : s’agit-il, par exemple, de frais liés aux ressources humaines, de l’indemnisation d’accidents du travail ou de frais de justice liés au bâtimentaire ?
M. Alain Marty. Ma question porte sur les crédits d’infrastructure. Par le passé, les militaires se sont souvent plaints d’un décalage des programmes d’investissements par rapport à l’arrivée de nouveaux matériels. Aujourd’hui, sommes-nous prêts à accueillir les frégates FREMM, les sous-marins Barracuda et les hélicoptères de nouvelle génération, ou y a-t-il des retards dans la mise en conformité des infrastructures, notamment portuaires ?
M. Jean-Paul Bodin. Je commencerai par répondre à la question portant sur la déflation des effectifs. Un travail a été effectué au sein du ministère depuis le printemps dernier afin d’aboutir au chiffre global d’une diminution d’effectifs de 7 500 personnels et à sa répartition entre les armées après un arbitrage effectué par le chef d’état-major des armées. Je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à la question de la ventilation par armée de cette déflation, mais je vais rechercher les chiffres et vous les transmettrai, monsieur le député.
Si l’effort porte à 85 % sur les personnels militaires, il concerne principalement les fonctions de soutien – qui vont se trouver en partie civilianisées –, l’outil opérationnel étant, quant à lui, préservé. Les conséquences sont assez lourdes pour l’ensemble des structures de soutien, qu’il s’agisse du service du commissariat des armées, des groupements de soutien de bases de défense ou encore des régies d’infrastructure.
Le document relatif à la politique en matière de ressources humaines à l’horizon 2025, que j’ai évoqué, pose un certain nombre de règles, notamment celle voulant qu’un officier soit en mesure de savoir, à tout moment de son parcours professionnel, ce qui est envisagé à son sujet. Le principe retenu est celui de la plus grande franchise possible, même si cela implique de dire à une personne qu’elle n’a, aux yeux de sa hiérarchie, pas d’avenir dans l’institution. Cette communication basée sur la diffusion d’informations très claires existe déjà dans la marine depuis longtemps, et nous souhaitons que les directions des ressources humaines des armées de terre et de l’air l’appliquent désormais de façon aussi systématique.
Nous travaillons également à la définition des spécialités méritant qu’on leur donne priorité : autant il serait incohérent de pousser vers la sortie des officiers occupant des fonctions essentielles dans le domaine du renseignement, de la cyberdéfense, ou au sein d’unités opérationnelles très engagées.. Pour ce qui est des fins de carrière, on assiste de toute manière à des phénomènes d’évaporation, y compris au sein de promotions très proches de l’entrée dans les écoles d’officiers. Il convient de surveiller et d’accompagner ce phénomène, afin d’éviter que les flux de recrutement calibrés en fonction des besoins estimés ne se révèlent insuffisants. Nous nous efforçons également de déterminer dans quelle proportion nous devons recruter d’une part à la sortie des grandes écoles militaires, d’autre part par contrat – le second mode de recrutement, pour une durée déterminée, ayant vocation à devenir prépondérant.
Nous avons avec le chef d’état-major des armées (CEMA) demandé début septembre à la DRH-MD de travailler sur la notion de parcours, dont les différentes étapes, de l’entrée à la sortie, doivent faire l’objet d’une réflexion afin de répondre au mieux aux besoins des armées – étant précisé que cette réflexion devra être adaptée à chaque armée, chaque service et chaque métier.
Les moyens de l’agence de reconversion sont renforcés, puisque ses ressources en fonctionnement passent de 28 millions d’euros à 32 millions d’euros, et que ses effectifs sont globalement préservés. J’ai proposé que soient préservés les emplois d’assistants sociaux – ce que justifie le contexte –, ceux des centres ministériels de gestion du personnel civil tant que la bascule du système de paie n’a pas encore été effectuée, ainsi que ceux des agents se trouvant en contact direct avec le public au sein de l’agence de reconversion de la Défense.
Pour ce qui est de la réorientation des officiers vers des emplois de la fonction publique, sur les 2 100 recrutements de personnels civils prévus pour 2015, 470 postes seront attribués au titre de mesure de reclassement.
Mme la présidente Patricia Adam. Le fait que certains personnels, précédemment militaires, se retrouvent à occuper exactement le même poste qu’auparavant, mais en tant que civils, semble poser problème.
M. Jean-Paul Bodin. Sur les 470 postes que j’ai évoqués, 200 constituent un reclassement sur place, ce qui, en termes d’indices et d’évolution des carrières, pose effectivement un problème dont les syndicats ont saisi le ministre – sans parler du fait que cette pratique constitue une dérogation au principe de mobilité imposé à la plupart des personnels civils du fait des restructurations. Je me suis engagé, lors du dernier comité technique ministériel, à ce que la DRH rencontre les organisations syndicales sur ce point afin que des règles soient clairement posées.
Comme je l’ai dit, 80 % de la réduction des emplois civils va porter sur les ouvriers d’État. Cela étant, 400 recrutements d’ouvriers d’État ont été prévus dans le cadre de la loi de programmation militaire, portant principalement sur les métiers des ateliers industriels de l’aéronautique (AIA) sur des postes ayant donné lieu précédemment à un recrutement de personnels contractuels ; au terme des contrats de six ans des personnels concernés, il a en effet semblé préférable de leur proposer de rester, plutôt que de les voir partir pour le secteur privé après avoir bénéficié d’une formation complémentaire. L’idée est de fidéliser ces personnels en leur garantissant une progression de carrière dans leur spécialité – souvent dans le secteur de la pyrotechnie, de l’aéronautique ou de la maintenance des matériels terrestres. Les flux de recrutement d’ouvriers d’État restent très faibles – de l’ordre d’une centaine de personnes par an – et donnent lieu à des discussions annuelles avec Bercy, impliquant souvent, comme cela a été le cas récemment, un engagement personnel du ministre.
Pour ce qui est de l’agilité des crédits, chaque RBOP est effectivement responsable de son budget en vertu d’un principe clairement affirmé au sein du ministère, selon lequel chacun doit respecter son enveloppe. Cela dit, la LOLF pose aussi des obligations en matière de fongibilité entre les crédits du titre 2 et les autres crédits, et le responsable de programme doit donc veiller, si un dérapage vient à se produire, à ce que ses effets soient mutualisés entre les différents BOP, ou à ce que le RBOP le compense au sein même du budget dont il a la charge, en réduisant les recrutements ou en reportant les dates de promotion et d’avancement. Un dispositif très complet de suivi est prévu, comportant un contrôle au mois le mois par la DRH-MD et la direction des affaires financières (DAF), des rendez-vous périodiques au niveau des comités de pilotage du programme, ainsi qu’une réunion tous les quatre ou cinq mois du comité de gestion, sous la présidence du directeur de cabinet, afin de préparer les rencontres ayant pour objet de vous rendre compte de l’exécution de la loi de programmation militaire.
Je ne peux nier que les déflations d’effectifs risquent d’avoir des effets néfastes sur le moral des armées…
M. Olivier Audibert Troin. Surtout les officiers !
M. Jean-Paul Bodin. …et les chefs d’état-major sont parfaitement conscients du fait qu’il s’agit là de l’un des écueils de la LPM. De ce point de vue, l’annuité 2014 n’a pas été conforme à ce qui était initialement prévu : la diminution du nombre d’officiers sera limitée à 880, alors que l’objectif était au départ de 1 000. Nous essaierons de faire mieux en 2015 et nous nous sommes organisés pour cela, mais je rappelle que nous n’avons pas les moyens d’obliger les officiers à partir : nous ne pouvons que les y inciter et, dans le cas où ils ne le font pas en nombre suffisant, compenser en recrutant moins. Bref, nous sommes tout à fait conscients des incidences que peuvent avoir sur le moral les réductions d’effectifs, c’est pourquoi nous avons souhaité offrir des perspectives nouvelles aux personnels concernés dans le cadre de la politique de ressources humaines menée à l’horizon 2025.
Pour ce qui concerne le remplacement de LOUVOIS, je ne sais pas comment se déroule la procédure de marché, tout simplement parce que je refuse de le savoir, considérant qu’il faut laisser le soin à l’équipe chargée de mener le dialogue compétitif de s’acquitter seule de cette tâche : tout ce que je sais, c’est que trois entreprises sont actuellement en compétition. Des points de situation sont faits régulièrement, mais sans que les noms des entreprises concernées ni les chiffres soient cités, afin d’assurer un respect total des règles s’imposant en matière de passation de marchés.
Quant au coût, il va de soi qu’il y a une limite en la matière, tout comme il y a un impératif, celui de mettre en place un système de remplacement. En effet, quand on se retrouve en fin d’année avec un niveau très élevé d’indus à recouvrer, il en résulte une masse considérable de travail administratif à effectuer – ne serait-ce que 118 000 courriers à envoyer – et il est donc urgent de pouvoir disposer d’un nouvel outil. Un démonstrateur va être mis en œuvre d’ici à la fin de l’année, qui ne constituera qu’une première étape vers la version définitive du logiciel dont nous espérons un début de mise en œuvre courant 2015, pour un déploiement achevé en 2017. L’équipe de projet affirme aujourd’hui que le calendrier sera tenu.
Il n’a pas été procédé à une analyse du coût de recouvrement de l’indu par euro récupéré, ne serait-ce que parce que nous sommes loin d’avoir tout récupéré, et qu’il est difficile d’évaluer les moyens que nous devrons mettre en œuvre pour cela. Ainsi, après avoir dû augmenter à plusieurs reprises les effectifs du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, nous examinons l’organisation à mettre en place pour mener à bien la campagne de recouvrement 2015-2016.
M. Philippe Nauche. Cela signifie-t-il que nous devons renoncer totalement à l’idée que les éventuels responsables – extérieurs au ministère – des dysfonctionnements de LOUVOIS soient appelés à contribuer aux conséquences de leurs actes ?
M. Damien Meslot. Encore faut-il qu’il y ait de tels responsables !
Mme la présidente Patricia Adam. Il ne semble pas opportun de relancer un débat qui n’est pas censé faire l’objet de la présente audition.
M. Jean-Paul Bodin. Pour ce qui est de la politique immobilière, la mise en adéquation des infrastructures avec les nouveaux matériels constitue une priorité. Les travaux dans les ports se poursuivent afin de permettre d’accueillir les FREMM et les Barracuda – tout comme la rénovation des installations électriques, engagée en 2014. La priorité donnée au secteur opérationnel a un effet d’éviction sur d’autres secteurs, ce qui donne lieu à des discussions ; la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) revoit actuellement avec les états-majors l’ensemble de la programmation pour 2015 et, d’ici un mois, nous devrions être en mesure de rendre un arbitrage avec le major général des armées – ou de soumettre au ministre les éléments lui permettant de le faire. Le calendrier des travaux tient compte de celui des livraisons de nouveaux matériels ; cela dit, en un lieu donné, les travaux doivent évidemment être achevés dès l’arrivée du premier exemplaire d’un matériel, même si la livraison doit s’étaler sur plusieurs mois.
Vous m’avez interrogé sur la possibilité d’utiliser les crédits de l’ANRU pour la réhabilitation de logements militaires. Si la question mérite d’être étudiée, j’ai tendance à penser que ce dispositif n’a pas vocation à être utilisé dans le cas qui nous intéresse, dans la mesure où un bâtiment « cadre célibataire » destiné à loger des sous-officiers n’est pas considéré comme un bâtiment de logement, mais d’hébergement.
M. Yves Fromion. Les cités cadres, qui sont des logements familiaux, pourraient-elles bénéficier du dispositif ?
M. Jean-Paul Bodin. Tout ce que je sais, c’est que ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux – alors même que les personnels qui y sont logés disposent d’un niveau de ressources qui leur permettrait de prétendre au logement social. Je vais me renseigner et je vous communiquerai une réponse par écrit.
Mme la présidente Patricia Adam. Nous en prendrons connaissance avec grand intérêt, car cette question revient souvent. Je précise par ailleurs qu’il arrive que des bâtiments militaires soient intégrés au parc de logement social après leur cession par le ministère, et qu’il paraît logique que ce qui est possible dans un sens le soit aussi dans l’autre.
M. Jean-Paul Bodin. Il arrive également que certains personnels du ministère habitent dans des logements sociaux pour lesquels nous avons passé des conventions de réservation – la seule restriction en la matière étant le parc domanial, qu’il est impossible d’intégrer au parc de logements sociaux.
J’en viens à la JDC (journée défense et citoyenneté). L’orientation prise lors de la rénovation de ce dispositif a consisté à mettre l’accent sur les métiers et les préoccupations de la défense. La JDC rénovée est mise en place depuis le mois de septembre en métropole, et le sera outre-mer à partir de janvier prochain. Nous avons constaté un bon taux de retours positifs de la part des jeunes concernés, qui semblent apprécier l’orientation plus marquée, donc plus claire, vers les métiers de la Défense : un peu plus de 20 % des participants à la JDC demandent ensuite des informations sur les métiers de la Défense, ce qui est intéressant en termes de recrutement. Par ailleurs, il a été décidé de confier l’animation des JDC en priorité aux personnels des structures de recrutement – notamment les CIRFA –, déjà formé à l’exercice consistant à parler aux jeunes des métiers de la Défense. Lorsque des militaires sont amenés à intervenir, nous faisons désormais appel à des personnels plus jeunes qu’auparavant, y compris des caporaux-chefs, ce qui semble donner de bons résultats.
Nous allons simplifier le dispositif de recensement dans le cadre d’un processus de dématérialisation complète des démarches liées à la JDC : notre objectif est que les jeunes reçoivent sur leur téléphone mobile non seulement leur convocation, mais aussi des indications supplémentaires pour rejoindre leur centre JDC. Nous travaillons sur ce dossier avec les collectivités territoriales, notamment la Ville de Paris, mais aussi avec l’association des maires de France, ce qui se justifie par le fait que la JDC représente pour les collectivités un enjeu très important en termes d’emploi et d’organisation. Une expérimentation de cette dématérialisation est envisagée pour 2015, avant sa mise en œuvre définitive programmée pour 2016. Le calendrier ne pourra être tenu qu’à condition que le système d’information sur lequel repose le dispositif soit opérationnel : ce système implique le recours au portail service-public.fr ainsi que l’utilisation de fichiers du ministère de la Justice, permettant l’identification sécurisée des jeunes concernés.
Pour ce qui est du contentieux, sa nature est variée : cela va du contentieux de marché – dans les domaines de l’armement et surtout de l’infrastructure – aux actions du personnel du ministère en passant par l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Je vous fournirai par écrit la répartition précise de ce contentieux.
Mme la présidente Patricia Adam. Le temps de réponse aux demandes de pension d’invalidité a-t-il été réduit, comme le ministre et de nombreux parlementaires l’ont souhaité ? C’est là une préoccupation qui revient souvent dans nos permanences.
M. Jean-Paul Bodin. Les délais ont été réduits conformément à l’objectif fixé pour les pensions des personnels blessés en opération. En revanche, les délais des dossiers relatifs aux autres pensions n’ont pas été réduits et nous rencontrons même de sérieuses difficultés dans ce domaine : d’une part, la restructuration en cours à la sous-direction des pensions de La Rochelle n’a pas encore produit tous ses effets, d’autre part, le raccordement au service des retraites de l’État (SRE) ne pourra pas s’effectuer au 1er janvier 2015 comme cela était prévu initialement, le système d’information destiné à servir de passerelle entre le SRE et nous n’étant pas au point.
Enfin, vous m’avez interrogé au sujet des conditions d’installation de nos troupes sur les théâtres d’opérations. Nous sommes en train de travailler avec l’état-major des armées sur les investissements nécessaires à l’installation de la force projetée au Sahel dans le cadre de l’opération Barkhane : s’agissant d’une installation semi-permanente, un certain nombre d’équipements vont être nécessaires. Nous savons gérer ces questions, déjà rencontrées il y a quelques années lorsque nous avons dû renforcer nos effectifs présents en Côte-d’Ivoire, et avons envoyé des officiers du service d’infrastructure en même temps que les premières troupes déployées, afin qu’ils puissent évaluer les besoins et que toutes les procédures de passation de marché nécessaires puissent être engagées rapidement. Je vous préciserai le montant des investissements prévus à ce titre pour 2015.
M. Yves Fromion. Je vous remercie de nous indiquer également le montant pour 2014, afin que nous soyons en mesure d’apprécier l’évolution des chiffres.
M. Jean-Paul Bodin. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le député.
Mme la présidente Patricia Adam. Je vous remercie, monsieur le secrétaire général.
La séance est levée à douze heures quinze.
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Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Patricia Adam, M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lucien Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, Mme Edith Gueugneau, M. Patrick Labaune, M. Charles de La Verpillière, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Christophe Léonard, M. Jean-Pierre Maggi, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Philippe Nauche, Mme Émilienne Poumirol, M. Joaquim Pueyo
Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Jean-Jacques Candelier, M. Jean-David Ciot, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Jalton, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. François de Rugy, M. Michel Voisin