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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mardi 12 mai 2015

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 58

Présidence de M. Philippe Nauche, vice-président

— Audition, ouverte à la presse, d’une délégation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), sur la liberté d’association des militaires

La séance est ouverte à dix-sept heures.

M. Philippe Nauche, président. Mesdames, messieurs, je vous prie d’excuser Mme Patricia Adam, présidente de notre commission, qui ne peut être des nôtres cet après-midi.

Nous avons le plaisir d’accueillir une délégation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), pour une audition ouverte à la presse sur la liberté d’association des militaires, composée de Mme le médecin en chef Claudy Berthelot, responsable d’antenne médicale à Rennes ; M. le major Christophe Dreyer, chef de cellule du simulateur Espadon à la force d’action navale de Toulon ; M. l’ingénieur principal de l’armement Michaël Josien, chef de département production informatique et télécom au centre d’essai des missiles de la Direction générale pour l’armement de Biscarosse ; M. le brigadier-chef de première classe Julien Morgante, comptable à la section liquidation du groupement de soutien de base de défense de Saint-Dizier ; M. le commissaire en chef de 1re classe (ER) Alain Monier, représentant l’Association nationale des officiers de carrière en retraite ; M. le capitaine Yannick Rousse, commandant de la 3e compagnie d’instruction des engagés à la base pétrolière interarmées à Chalon-sur-Saône ; M. le caporal-chef Guillaume Schott, conducteur routier au centre transport munitions de la base aérienne 702 d’Avord ; M. l’adjudant Érick Verfaillie, gradé d’encadrement à la brigade de gendarmerie de Fronton.

Le secrétariat du CSFM est également présent, en la personne de M. le contrôleur général des armées Christian Giner, son secrétaire général, et de M. le commandant Jean Bolling, responsable de la communication.

Je relève qu’il s’agit de la première audition de ce type, même si nous avons déjà eu le plaisir d’entendre le secrétaire général du CSFM en septembre 2013.

Madame, messieurs, je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à notre invitation, sachant que notre commission a adopté la semaine dernière un rapport d’information de nos collègues Alain Marleix et Geneviève Gosselin-Fleury, et qu’elle examinera très prochainement le projet de loi actualisant la programmation militaire qui comprendra des dispositions tirant les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014. Habituellement, la position exprimée par notre commission est de considérer tout le travail réalisé par l’organisme que vous représentez, le CSFM, mais les arrêts de la CEDH nous obligent à réfléchir autrement, quels que soient les qualités et les défauts des structures qui ont précédé ce qui sortira demain de la réactualisation de la loi de programmation militaire.

Mme le médecin en chef Claudy Berthelot, responsable d’antenne médicale à Rennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres de la commission de la Défense nationale et des forces armées, je prends la parole en tant que secrétaire élue de la dernière session du mois d’avril qui a rendu l’avis sur le projet de loi à l’origine de notre présence.

Nous tenons à vous adresser nos remerciements pour cette invitation à nous exprimer, au nom du Conseil supérieur de la fonction militaire, sur la liberté d’association des militaires et la concertation. C’est en effet la première fois depuis la création du CSFM, en 1969, que ses membres sont auditionnés sur un sujet qui modifiera durablement la concertation au sein des forces armées.

En nous invitant à nous exprimer sur ce sujet, vous avez répondu favorablement à un souhait du Conseil formulé dans son dernier avis : pouvoir être entendu par la représentation nationale. Nous prenons cette audition comme la preuve de la considération que vous accordez au CSFM et à son devenir dans le cadre d’une évolution future.

Avant d’aborder l’avis rendu lors de la quatre-vingt-douzième session bis, nous ferons un bref rappel des étapes qui ont abouti à ce texte.

Lors de la quatre-vingt-dixième session au mois de décembre 2013, le Conseil a rendu un avis sur la rénovation de la concertation, conformément à la volonté du Président de la République d’ouvrir ce chantier. Le Conseil s’est montré prudent et peu innovant en affirmant son attachement au mode actuel de désignation des membres des Conseils de la fonction militaire (CFM) et du CSFM. Il s’est prononcé contre un emploi à temps plein des membres au sein du Conseil, tout en faisant le constat de leur manque de formation et de la nécessité de travailler en commission en amont des avis rendus sur les textes de portée statutaire. Enfin, il a exprimé le sentiment d’un manque général de reconnaissance à l’égard de ses membres.

Au mois de septembre 2014, le groupe de travail sur la citoyenneté des militaires commence à amorcer un tournant en proposant de façon unanime la possibilité d’exercer un mandat électif local sans détachement systématique, ainsi que la possibilité d’adhérer à un parti politique sans y exercer des responsabilités.

Ces deux propositions, formulées avant le rendu des arrêts de la CEDH sur le droit d’association des militaires, n’étaient pas l’expression d’une revendication de longue date mais le fruit d’une réflexion exhaustive qui conduisait au constat de la difficulté des militaires à se faire entendre dans la société d’aujourd’hui.

Le Conseil, lors de la quatre-vingt-douzième session en décembre 2014, en travaillant sur les implications des arrêts de la CEDH sur le dialogue interne des militaires, a tenté de définir les contours et le rôle des associations professionnelles de militaires et a opéré un véritable basculement en proposant une capacité de négociation pour le CSFM ainsi que l’extension de son champ de compétences au fonctionnement et à l’organisation tout en excluant le champ des ressources humaines individuelles qui comprend la mutation, la notation et l’avancement.

Il s’est prononcé en faveur d’un développement de la professionnalisation de ses membres par davantage de formation et de disponibilité. Les résultats de ces débats ont été remis à M. Bernard Pêcheur par une délégation du CSFM.

Finalement, lors de sa session d’avril dernier, le Conseil a émis un avis favorable au projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et à la concertation, approuvant ainsi l’intégration des APNM au sein du CSFM.

Le Conseil s’est aussi prononcé en faveur du maintien du couplage des ordres du jour des CFM et du CSFM. Il a considéré que l’étude systématique de tous les textes permet à chaque CFM de porter un avis lié à la culture d’AFR (armée ou formation rattachée) de chacun et qui éclaire les membres du CSFM pour une préservation de la condition militaire.

Le découplage envisagé dans le rapport Pêcheur a été ressenti comme un risque de perte de considération des CFM. Malgré une potentielle professionnalisation des membres du CSFM, les avis des différents CFM peuvent continuer à nourrir la réflexion des membres du CSFM.

Même si ce n’était pas l’objet de la loi, le Conseil s’est prononcé en faveur du maintien de l’effectif actuel, considérant que la logique proportionnelle démographique permettait une représentation fidèle des différentes catégories de personnels et des AFR.

Le Conseil n’a pas remis en cause le droit d’ester en justice des APNM, considérant, à l’instar du rapport de M. Pêcheur, que c’est là un mode d’action qui touche à l’essence du droit syndical au sens de la CEDH et qui ne peut pas être restreint. La possibilité d’ester en justice, notamment contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession, est comparable aux droits accordés aux syndicats de fonctionnaires.

Le Conseil a souhaité reprendre le droit de se constituer partie civile tel qu’il apparaît dans le rapport Pêcheur, c’est-à-dire exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires.

La participation des futures associations doit être envisagée comme un complément au système actuel de concertation au profit de la défense et de la promotion de la condition militaire, dont la responsabilité appartient en premier lieu au chef. Cela entraînera probablement une modification de notre fonctionnement. Les membres ont conscience d’une nécessaire professionnalisation du CSFM.

Se pose la question du droit d’expression desdits membres puisqu’il risque d’apparaître un décalage entre la pratique des associations, personnes morales de droit privé, et des autres militaires. Tout cela contribue à faire craindre l’apparition d’un système à deux acteurs et à deux vitesses, qui verrait l’un s’éteindre au profit de l’autre, faute de mode d’action équivalent.

Enfin, le CSFM, par la voix de ses membres ici présents, réitère son profond attachement à la défense et à la promotion de la condition militaire dont il souligne tout l’intérêt de sa définition dans le projet de loi. Il confirme, s’il en était encore besoin, son rejet de toute forme de syndicalisme et d’action collective. Cela pourrait mettre en péril l’unité et la cohésion des forces armées, affectant ainsi l’efficacité des missions opérationnelles, tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

En conclusion, les membres du Conseil ici présents considèrent que le projet de loi représente un compromis équilibré au vu de l’arrivée des APNM dans le système de la concertation actuelle et souhaitent par ailleurs que les conclusions du CSFM relatives à la citoyenneté des militaires – éligibilité aux élections locales, adhésion à un parti politique – puissent faire l’objet d’une étude par la représentation nationale.

M. Philippe Nauche, président. Je vois que votre réflexion a été dépourvue de tout a priori par rapport aux arrêts de la CEDH qui remettent en cause un système qui a ses défauts et ses qualités, mais qui fonctionne et permet une certaine représentation.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Dans l’avis du CSFM qui a été lu au ministre de la Défense en séance plénière le 15 avril dernier, il est indiqué que vous approuvez les dispositions obligeant les APNM à une nécessaire indépendance, mais en souhaitant que les conditions d’accession à la représentativité ne soient pas trop restrictives.

M. Alain Marleix et moi-même avons réalisé un rapport d’information dans lequel nous avons fait des propositions sur les conditions de représentativité des associations en avançant un pourcentage de représentativité effective que nous avions estimé dans un premier temps à 2 %. Nous avons également pensé qu’il était important que les associations représentent tous les corps d’armée, autrement dit toutes les couleurs d’uniforme et de directions, ainsi que tous les grades pour éviter tout corporatisme. Quelles conditions d’accession à la représentativité pourraient vous sembler trop restrictives ?

M. le major Christophe Dreyer. Dans la mesure où nous avons affaire à un dispositif nouveau, nous ne savons pas à quelle vitesse les APNM seront créées et monteront en puissance. Il serait dommage qu’un critère de représentativité mette d’emblée un frein au développement de ces associations. Aussi, nous avions demandé que ce pourcentage, fixé à l’origine à 5 %, soit ramené à 2 %, et peut-être en dessous s’il apparaît trop difficile à atteindre : le but reste que le nouveau dispositif, s’il est créé, fonctionne.

Nous avons émis l’hypothèse que des APNM ne représentent qu’une armée ou formation rattachée, mais qu’elles puissent se fédérer, et du coup devenir représentatives en tant que fédération. Il est important que cette disposition figure dans leurs statuts, c’est-à-dire que les associations ne ferment pas la porte à une catégorie ou une couleur d’uniforme. Leurs statuts doivent prévoir d’accepter tout le monde. Bien sûr, elles ne maîtriseront la composition de leurs adhérents : le fait, par exemple, que le président d’une association sera de telle couleur d’uniforme peut susciter des adhésions de son armée.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. J’ai lu que vous souhaitiez la suppression de la condition d’ancienneté minimale d’un an pour qu’une APNM puisse être représentée au CSFM.

M. le major Christophe Dreyer. En effet, cette condition d’ancienneté nous a paru excessive, en tout cas pour une période de départ. Comme il s’agit d’un dispositif nouveau, nous souhaitons donner toutes les chances aux associations de pouvoir se développer. Fixer d’ores et déjà un critère d’ancienneté constituerait pour nous un frein.

M. le capitaine Yannick Rousse, commandant de la 3e compagnie d’instruction des engagés à la base pétrolière interarmées à Chalon-sur-Saône. Rappelons que les exigences de la CEDH ne correspondent pas une demande de la communauté militaire. Du coup, personne ne sait dans quelle mesure celle-ci adhérera au nouveau dispositif. Si, à cause de cette condition d’ancienneté, aucune association représentative effective ne se met en place, l’engouement risque d’être mitigé. Par conséquent, il serait bon de ne pas fixer, au moins dans un premier temps, un tel critère. Cela permettrait de faciliter le développement des APNM.

M. Jean-Jacques Candelier. Je souhaiterais connaître votre opinion sur l’interdiction faite aux retraités d’adhérer aux APNM. Ne pourrait-on, par exemple, autoriser ces adhésions dans les cinq ans qui suivent la sortie du service des militaires ?

Quel est votre avis sur l’absence d’aide financière au fonctionnement des associations et sur la possible limitation envisagée du nombre de mandats des présidents des APNM ?

Enfin, pour faciliter le fonctionnement des associations, il est envisagé de décharger d’activité le seul président. Cette décharge vous paraît-elle suffisante pour assurer un bon fonctionnement de la concertation à travers les APNM ?

M. Alain Monier. Les associations de retraités se sont interrogées, notamment lorsqu’il a été question dans le rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur de limiter le périmètre des APNM aux seuls militaires d’active et militaires retraités titulaires d’un contrat de réserviste. Un certain nombre de courriers ont été adressés sur ce sujet à la représentation nationale et au ministre de la Défense.

Au cours de nos réflexions, nous avons vu que deux voies étaient possibles. La première solution consistait à demander que les retraités soient présents dans les APNM, auquel cas ils auraient été, par cohérence, représentés dans les instances de concertation du CSFM. L’autre solution était de laisser les APNM et les militaires d’active qui sont des générations plus jeunes que les retraités prendre leur envol, tout en conservant notre représentation dans les instances de concertation par le biais de nos associations. C’est la seconde option qui a été retenue, après un rapide dialogue avec le ministère qui nous a proposé de rester dans le CSFM tout en maintenant le périmètre actif des APNM. Toutes les associations de retraités ont jugé que c’était là un bon compromis, en tout cas pour l’instant. Maintenant, nous attendons de voir ce qui va se passer lors de la montée en puissance des APNM. Cela dit, le fait de ne pas être dans les APNM n’exclut pas, comme l’indique M. Pêcheur dans son rapport, que nous apportions notre concours ou notre savoir-faire au profit de nos camarades qui seraient dans une APNM d’actifs. Nous ne sommes pas sectaires…

Mme le médecin en chef Claudy Berthelot. Pour ce qui est de l’aide financière accordée aux associations, la limitation du mandat du président et la facilité de service accordée au seul président, ces sujets relèvent plutôt du décret que de la loi. Nous ne pouvons nous engager qu’à titre personnel sur ces questions.

M. Philippe Nauche, président. On peut imaginer que les services verront au fil du temps ce qu’il convient de faire, ce qui est souhaitable et ce ne l’est pas, ce qui marche et ce qui ne marche pas.

M. l’adjudant Érick Verfaillie. S’agissant du financement, il est sûr qu’une association qui aurait la volonté d’ester en justice ne pourra pas se contenter des cotisations de ses adhérents, à moins de se limiter à une action par an.

La question de la décharge du seul président sera fonction de la taille qu’atteindra l’association. Si celle-ci ne compte que cinquante adhérents, cela ne pose aucun problème. Mais une association avec une représentativité de 2 % pourrait regrouper 2 000 personnes pour ce qui concerne la gendarmerie. Dès lors, à moins que son président ne soit un surhomme, il faudra envisager une décharge de temps sur d’autres personnes du conseil qui sera formé ou certains adhérents qui auront des fonctions précises.

M. le major Christophe Dreyer. Le principe de neutralité, notamment en ce qui concerne les financements, nous a guidés dans notre réflexion sur le projet de loi et il en sera certainement de même lorsque nous examinerons les décrets. Il faudra veiller très sérieusement à ce qu’il soit maintenu.

M. Gilbert Le Bris. Comme je viens de prendre connaissance du texte à l’instant, je n’ai pas eu le temps d’en examiner tous les tenants et aboutissants. Toutefois, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos liminaires de Mme le médecin en chef. J’ai également retenu des propos de M. Monier que la représentation des retraités militaires serait confortée ; c’est une bonne chose.

Il faut profiter de cette importante réforme pour s’interroger sur le CSFM lui-même. J’espère que vous l’avez fait ou que vous le ferez. Mme Berthelot a évoqué le manque de reconnaissance à l’égard de ses membres. Par ailleurs, elle a indiqué que le Conseil s’était prononcé en faveur du maintien de l’effectif actuel, considérant que cela permettait une représentation fidèle des différents personnels. Il faut donc plaider pour cela. Elle a rappelé enfin que le Conseil s’est prononcé en faveur d’une éventuelle « professionnalisation » de ses membres.

Je soutiens depuis longtemps qu’une chaîne élective continue de la base au sommet est nécessaire et qu’elle sera le gage de votre représentativité. Il faudrait profiter de l’examen du texte relatif aux APNM pour prévoir une élection des membres des CFM par les présidents de catégorie et les membres des commissions participatives. Ensuite, les membres des CFM éliraient le CSFM. Le mélange actuel entre élections et « triage au sort » n’est pas satisfaisant.

Il faut ensuite fixer des règles du jeu, à commencer par ce qui touche à l’ordre du jour du CSFM. Sa détermination ne peut-elle être partagée entre le président et des membres du CSFM ? Et ne pourrait-on pas aboutir à une répartition des textes entre ce qui doit être étudié dans les CFM et ce qui doit l’être au CSFM ? La redondance n’est pas une bonne chose : à chaque fois, vous êtes un peu inondés de texte. Si les CFM traitaient des sujets qui les concernent tandis que le CSFM se saisissait de sujets plus globaux, il aurait sans doute plus de temps pour les étudier.

Vous avez parlé de reconnaissance. Les membres des instances représentatives nationales devraient pouvoir bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience dans la mesure où il s’agit d’un engagement qui exige de la disponibilité, de l’abnégation – et parfois même crée des difficultés, car les supérieurs hiérarchiques ne voient pas toujours d’un bon œil le temps consacré à participer à des CSFM.

Je pense enfin qu’il faut éviter une professionnalisation excessive en limitant à deux le nombre de mandats d’une instance représentative nationale, sous peine de tomber progressivement dans une professionnalisation qui ne serait souhaitable ni pour l’institution ni les membres des CFM.

Avec ce texte qui va bouleverser la donne au niveau du CSFM, êtes-vous en mesure de proposer des modifications qui pourraient, au niveau des décrets, accompagner cette évolution nécessaire du dialogue dans les armées ?

M. Alain Monier. Vous vous interrogez sur la nécessité d’un examen préalable par les CFM de toute question soumise au CSFM. Il peut être effectivement tentant de libérer du temps et d’éviter les redondances, mais ces deux objectifs sont finalement un peu contradictoires. Je dois confesser que le rendu des sept CFM peut s’avérer très utile pour le débat au CSFM. Sur certains sujets précis, les conditions d’emploi étant différentes d’une armée à l’autre ou d’une direction à une autre, cela offre un prisme d’analyse différent et cela aide à la synthèse. J’en ai discuté avec un membre de la Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) qui a confirmé cette approche, estimant que tous les avis des CFM constituaient une aide à la décision. Mais effectivement il y a redondance… C’est un peu la quadrature du cercle.

J’en viens au manque de reconnaissance que ressentaient les membres du CSFM. Nous en avons beaucoup discuté dans un groupe de travail sur la citoyenneté du militaire. Nous nous sommes aperçus qu’au-delà de la reconnaissance, le problème était d’abord celui de l’insuffisante visibilité du militaire dans la société d’aujourd’hui, ce qui a conduit aux deux propositions évoquées par Mme le médecin en chef. Nous nous sommes demandé si le fait d’autoriser l’adhésion du militaire à un parti politique ou à l’exécution d’un mandat électif local non exécutif ne nous rendrait pas plus visible dans la société actuelle et participerait à notre reconnaissance. Cette idée de mandat électif local est aussi une demande des élus locaux. Je me souviens qu’un maire m’avait dit avoir beaucoup de militaires dans sa commune et qu’il y voyait un réservoir de savoir-faire, les citoyens s’engageant de moins en moins dans la vie publique.

M. le brigadier-chef de première classe Julien Morgante. Je souhaite intervenir sur la multiplicité des mandats. Il est vrai que notre commandement peut parfois nous mettre des bâtons dans les roues. Même si je suis à la fin de mon troisième mandat, je ne pense toujours pas être professionnel. Je me suis présenté à plusieurs reprises dans un seul but : défendre la condition militaire, faire avancer l’état de militaire dans la cohésion en interarmées.

Je comprends que vous souhaitiez limiter à deux le nombre de mandats si l’on passait à un système d’élection obligatoire. Je vous avoue que si j’avais dû me soumettre à une élection la première fois, je ne me serais jamais présenté… Si je l’ai fait, c’était parce que je me sentais concerné par le sujet. Lors de mon premier volontariat, je n’avais que deux ans de service. J’avais envie d’en connaître davantage, mais je voyais bien qu’il y avait quelques freins. Depuis que j’occupe cette fonction, je n’en ai tiré aucun bénéfice dans mon emploi au quotidien, mais je suis toujours très heureux de voir les évolutions, même si elles n’interviennent qu’à l’issue de longs débats. Au final, je suis toujours aussi motivé pour faire partie du circuit, pour participer au CFM ou au CSFM.

Pour ce qui est de l’arrivée des APNM, nous n’avons pour l’heure aucune idée des conséquences que cela aura dans l’application d’ici à cinq ou dix ans ; reste que cela a été voulu, décidé en haut, et les armées s’adapteront, comme elles l’ont toujours fait…

Mme le médecin en chef Claudy Berthelot. Si je vous ai bien compris, monsieur le député, vous souhaitez une chaîne élective de la base au sommet. Lors de la quatre-vingt-dixième session sur le chantier de la rénovation, tous les membres du CSFM ont affirmé leur profond attachement au mode de désignation actuel, à savoir un tirage au sort pour les CFM et une élection par et parmi les membres des CFM pour le CSFM. Certes, cette solution peut être remise en cause, mais c’est celle qui est actuellement appliquée. Elle permet de disposer d’un vivier de membres frais et susceptibles de faire valoir des approches différentes – car nous ne sommes peut-être pas des professionnels, mais nous avons tout de même une certaine expérience.

Il est possible d’envisager une autre solution que celle de la chaîne élective de la base au sommet, consistant en un maintien ou une élection des CFM au choix pour chaque CFM d’AFR, et en une élection des membres du CSFM – soit au sein d’un vivier, soit dans les conditions actuelles. En tout état de cause, une élection de la base vers le sommet n’est pas la seule solution.

M. Gilbert Le Bris. Je conçois bien que ce ne soit pas la seule solution, et que chaque armée possède une identité qui lui est propre. Cela dit, lors des auditions auxquelles nous avons procédé en vue de la rédaction d’un rapport il y a deux ou trois ans, tout le monde nous a dit ressentir un malaise de représentativité, qu’il faut régler d’une manière ou d’une autre. Si cela peut être fait d’une manière spécifique à chaque armée, afin de tenir compte de la génétique de chacune d’entre elle, j’estime pour ma part, en tant qu’élu de la Nation, que la meilleure représentativité est la représentativité élective, à laquelle il faut recourir aussi souvent que possible.

M. le brigadier-chef de première classe Julien Morgante. Au sein de notre CFM – j’imagine qu’il en est de même pour tous les autres –, nous avons naturellement des présidents de catégories élus par la base. Personnellement, je me suis porté volontaire et, ayant progressé dans l’institution, je suis maintenant adjoint président de catégorie – et, du fait de mon volontariat, présent à la fois au sein du CFM et du CSFM.

M. le major Christophe Dreyer. Je rappelle que nous parlons de condition militaire, dont la définition – sur laquelle nous avons travaillé – figure dans le projet de loi. Cette condition militaire pose une difficulté pour ce qui est de l’élection de bout en bout. En effet, cette dernière suppose que les personnes candidates à une élection puissent se présenter et se faire connaître, ce qui constitue un problème pour celles qui se trouvent déployées à l’étranger – ce n’est pas rare dans l’exercice de nos fonctions – ou à servir sur un porte-avions… En tout état de cause, une telle situation risque d’induire un décalage, en termes de visibilité, entre les personnes stationnées en métropole et celles qui se trouvent projetées, donc une inégalité.

Par ailleurs, si vous tirez votre légitimité des élections, les choses en vont différemment dans le milieu militaire, où nous ne nous sentons pas forcément illégitimes en l’absence d’élections : bien que tirés au sort, nous travaillons consciencieusement pour nos camarades, nous les consultons systématiquement avant d’aller prendre part aux sessions et nous procédons à un débriefing dès notre retour – et personnellement, je ne me suis jamais senti illégitime.

M. Gilbert Le Bris. Je n’ai pas parlé d’illégitimité, mais simplement de représentativité.

M. le caporal-chef Guillaume Schott. Nous avons déjà du mal à avoir des volontaires pour le tirage au sort, et je crains qu’ils soient encore plus rares si nous parlons d’organiser une élection. Par ailleurs, il y a parmi nous des membres à double casquette – président de catégorie d’une part, membre d’un CFM et du CSFM d’autre part. Je suis moi-même également vice-président de catégorie, et je sais que le président de catégorie de ma base ne voudrait pas d’une double casquette : nous sommes complémentaires et échangeons toutes les informations que nous recueillons.

M. l’adjudant Erick Verfaillie. La chaîne élective continue que vous appelez de vos vœux est en train de se mettre en place progressivement au sein de la gendarmerie. Dès le départ, les présidents du personnel militaire (PPM) sont élus, comme les référents au niveau départemental. Par ailleurs, le conseil de concertation résulte également de la désignation par des grands électeurs.

Notre évolution a commencé avec la priorisation des tirages au sort au sein des instances représentatives du personnel (IRP) et va certainement se poursuivre pour aboutir à un système électif complet. Si j’apprécie le système adopté par la gendarmerie, dont je suis le fruit, il ne me semble pas opportun de vouloir brusquer les choses et forcer les autres armées à passer au pas de charge à un système électif : chacun peut trouver sa légitimité d’une façon qui lui est propre.

M. Damien Meslot. Vous avez, madame le médecin en chef, fait part de votre souhait de voir les personnels pouvoir adhérer à un parti politique et exercer un mandat local. Pour ma part, je suis un peu réservé quant à ces demandes, car l’armée, garante de la cohésion de la Nation, doit observer une stricte neutralité. Or l’adhésion à un parti politique entraîne un risque de politisation des associations professionnelles. Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait légalement autoriser l’adhésion à un parti politique tout en interdisant l’adhésion à un syndicat.

Si je comprends ce qui fonde votre demande sur le plan philosophique, je crains qu’elle ne puisse pas être mise en œuvre en pratique. Cette demande constitue-t-elle l’expression d’un avis unanime, ou ce point fait-il encore l’objet de discussions entre vous ? Pour ce qui est des mandats locaux, je souligne que le président d’un conseil général exerce un mandat local, tout comme le maire d’une ville de 100 000 habitants. Pouvez-vous donc nous préciser ce que vous entendez exactement par « mandat local » ? Hormis ceux de député, de sénateur et de parlementaire européen, tous les mandats sont des mandats locaux…

M. Alain Monier. Nous nous sommes posé entre nous les questions que vous venez de soulever, mais celle de l’adhésion à un parti politique, qui a fait l’objet d’une suggestion unanime au sein de notre groupe de travail, ne fait plus débat. Inscrite à l’ordre du jour du CSFM, elle a été adoptée à une très large majorité – plus de 75 %.

Je précise que nous avons assorti ces propositions de quelques limites. Ainsi, quand nous évoquons l’exercice d’un mandat local, nous visons essentiellement la fonction de conseiller municipal, c’est-à-dire un mandat non exécutif. Si autoriser un militaire à devenir maire nous paraissait être source de conflits d’intérêts, nous ne voyons pas, en revanche, ce qui l’empêche d’apporter deux ou trois fois par mois sa contribution au conseil municipal d’une commune de 1 000 ou 2 000 habitants.

Pour ce qui est de l’adhésion à un parti politique, je rappelle que la réflexion sur la citoyenneté qui nous a été demandée a été initiée à la fois par le Parlement et par le chef de l’État, qui l’avait fait figurer dans les propositions de son programme électoral. Cette idée a ensuite été relayée par les instances du ministère, notamment le secrétaire général, qui nous a invités à réfléchir sur ce point de la manière la plus exhaustive possible. Notre réflexion nous a amenés à considérer que, pour rendre notre institution plus visible dans la société, il n’y avait pas trente-six façons de faire.

Partant du principe que les militaires bénéficient de la liberté d’opinion philosophique et de la liberté religieuse – un militaire qui se rend à la mosquée, à l’église, au temple ou à la synagogue est visible –, nous nous sommes dit que la même liberté devait s’imposer également pour les opinions politiques. Toutefois, là aussi, nous avons posé des conditions strictes : si l’adhésion à un parti politique est possible, elle doit se faire sans prosélytisme et surtout sans y exercer des responsabilités. Selon nous, si les militaires doivent pouvoir participer à des débats internes, il ne doit pas leur être permis de faire état de leurs opinions politiques en public. Nous avons bien pris soin de border l’affaire.

M. Philippe Nauche, président. Il est permis de se demander si la question de l’interdiction d’appartenance à un parti politique ne relève pas du mythe : nous pouvons tous voir, dans nos partis respectifs, des militaires présents en tant qu’auditeurs libres ; s’ils ne peuvent pas prendre de carte, ils n’en sont pas moins présents, et peuvent participer aux débats.

M. le major Christophe Dreyer. Vous avez totalement raison, et sans doute y aurait-il une certaine hypocrisie à ne pas vouloir reconnaître la situation que vous décrivez. Il est très important pour nous – et plus encore depuis que nous sommes professionnels – de maintenir le lien entre l’armée et la Nation : aujourd’hui, le militaire a envie de participer à la vie de sa cité. Le tirage au sort présente l’avantage de permettre que soient présents au sein du groupe de travail des personnels issus d’horizons très divers, ce qui fait que les propositions émises sont de nature très diverse. Nous avons débattu de la question de l’adhésion à un parti politique, ce qui nous permet d’avoir une position claire sur les interrogations que vous avez formulées.

Pour ce qui est des élections locales, il s’agit encore de la volonté de participer à la vie de la cité, dans un cadre bien défini – à savoir l’exercice d’un mandat non exécutif.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Ne craignez-vous pas que l’adhésion à un parti politique remette en cause le devoir de neutralité des militaires ?

M. le major Christophe Dreyer. Même s’ils sont les derniers à avoir obtenu le droit de vote en France, la plupart des militaires ont aujourd’hui une opinion politique et exercent leur droit de vote. Nous estimons que l’adhésion à un parti politique n’est pas incompatible par nature avec le devoir de neutralité : toute la difficulté consiste à définir le cadre dans lequel cela peut se faire.

M. Alain Monier. Il me semble que pour ce qui est du mandat électif local, la question a été en partie tranchée par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un marin.

M. Christophe Guilloteau. Je note que les militaires de votre groupe laissent aux civils le soin de répondre aux questions les plus sensibles, notamment celles qui portent sur l’exercice d’un mandat électif… Quand vous nous dites que les militaires pourraient être élus dans les plus petites communes, je suis tenté de vous dire qu’il n’y a pas de petites communes et de maires de moindre importance : il n’y a que des communes et des maires de plein exercice.

Je ne vois pas d’objection à ce que les militaires soient élus : tant de gens farfelus se font élire que l’on ne va pas se plaindre de voir des gens sérieux manifester leur volonté de se présenter également ! Ce qui me gêne, c’est que la durée du mandat de conseiller municipal – six ans – paraît difficilement compatible avec le nomadisme auquel sont astreints la plupart des militaires en raison des mutations dont ils font l’objet : la volonté de servir sa commune s’accorde mal avec le fait de ne pas être en mesure d’accomplir l’intégralité de son mandat.

Par ailleurs, vous avez cité le cas d’une petite commune située près de Brest, et de son conseil municipal qu’un grand nombre de marins seraient disposés à intégrer : quelle tristesse de voir un conseil municipal qui ne serait constitué que de militaires ! Si je dis cela sur le ton de la plaisanterie, je suis en fait réellement préoccupé par les inconvénients que présenterait la mise en œuvre de votre proposition : ainsi seriez-vous obligés de vous plier à une obligation de parité qui ne vous est pas coutumière – c’est en tout cas l’impression que donne votre délégation. En tant que président du conseil départemental du Rhône, un exécutif employant 2 041 agents –, je suis très attaché à la parité ; pouvez-vous nous préciser comment vous envisagez ce principe, et le cas échéant de quelle manière vous l’appliquez au sein de cette belle instance qu’est le Conseil supérieur de la fonction militaire ? Je vous avoue être un peu étonné de constater que Mme le médecin en chef est la seule femme de votre délégation.

Mme le médecin en chef Claudy Berthelot. J’ai été élue secrétaire de session, et sont présents devant vous les membres du comité de rédaction.

M. Christophe Guilloteau. Le CSFM est donc représenté par ses meilleurs éléments !

Mme le médecin en chef Claudy Berthelot. Libre à vous de le penser, monsieur le député, mais je ne m’engagerai pas sur ce point.

M. l’ingénieur principal de l’armement Michaël Josien. Les différentes armées sont plus ou moins féminisées, ce qui se retrouve dans le résultat des tirages au sort ou des élections.

M. Christophe Guilloteau. Quand la parité a été mise en œuvre au sein des conseils municipaux, cela a constitué une grande déconvenue pour les hommes, qui ont dû céder 50 % des places qu’ils occupaient. Cela étant, je me demande s’il ne devrait pas y avoir plus de femmes au sein du CSFM, et s’il ne faudrait pas s’interroger sur l’opportunité d’assortir le tirage au sort d’une obligation de parité dans son résultat.

M. l’ingénieur principal de l’armement Michaël Josien. La présence des femmes est très variable au sein des assemblées. Ainsi, nous sommes deux à représenter la DGA, une femme et moi-même, alors que la DGA ne comprend pas 50 % de femmes. Au demeurant, l’accès des femmes aux fonctions militaires ne se pose plus vraiment, sauf pour quelques emplois très spécifiques : on emploie des compétences plutôt qu’un homme ou une femme. Dans les armées, on trouve désormais des femmes à pratiquement tous les rangs et tous les grades ; il en est de même au sein du CSFM, et je pense pouvoir dire que c’est un hasard si une seule femme est aujourd’hui présente devant vous.

M. Christophe Guilloteau. Votre réponse est habile, mais elle ne répond pas à ma question. J’ai moi-même été militaire, et je sais bien qu’il y a des femmes dans l’armée, mais pourquoi ne voulez-vous pas mettre en place une représentation véritablement paritaire, comme nous l’avons fait au sein des exécutifs locaux ? Si vous voulez prendre part aux instances électorales, il me semble que la première chose à faire serait déjà d’adopter le principe de parité qui y est appliqué.

M. Philippe Nauche, président. Je me réjouis de voir un membre du groupe UMP militer en faveur de la parité au sein de toutes les institutions – y compris au sein du groupe UMP, je suppose –, ce qui constitue une grande avancée.

M. Christian Giner, secrétaire général du CSFM. Le CSFM est composé de 25 % de femmes, pour un taux de féminisation des armées de 16 % : en réalité, le personnel féminin est donc surreprésenté au sein du CSFM.

M. Christophe Guilloteau. Voilà encore une réponse très habile.

M. Guy Chambefort. Comme le disait Christophe Guilloteau, il n’y a pas de petites et de grandes communes : si l’on acceptait de faire entrer des militaires au sein des conseils municipaux, il faudrait que ce soit valable pour toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Par ailleurs, il a été dit qu’il y aurait d’une part des associations de militaires d’active, d’autre part des associations de retraités. Les retraités, qui disposent de plus de temps et sont généralement plus disposés que les personnes exerçant une activité à consacrer du temps à la vie associative, ne risquent-ils pas d’avoir plus d’influence que les militaires d’active, au moins dans un premier temps ?

M. Alain Monier. Si nous avons initialement posé la condition que le mandat électif ne puisse être exercé qu’au sein d’une petite commune, c’est en partant du principe que l’on n’était pas forcément encarté au sein des petites communes. Cela dit, nous nous sommes ensuite interrogés sur le bien-fondé de cette condition.

Pour ce qui est des associations, les associations de retraités ont, comme toutes les autres, du mal à recruter en ce moment : dans toute la France, l’investissement dans la vie associative a tendance à décliner, et cela n’est en rien réservé aux associations de militaires, qu’ils soient actifs ou retraités.

Il me semble que nous devrions laisser aux actifs le soin de s’organiser eux-mêmes, en limitant le périmètre des associations professionnelles nationales de militaires aux actifs, afin de leur laisser le temps de prendre leur envol et d’observer un peu comment les choses se passent. Le projet de loi qui va être examiné par l’Assemblée prévoit d’avoir d’un côté les APNM d’actifs, de l’autre les associations de retraités : pour le moment, les deux sont bien séparées et il n’a pas été observé de tentative de phagocytage de l’une par l’autre. Cela dit, je reconnais que la population des associations de retraités est vieillissante et que parfois, l’écart de génération finit par peser dans le débat.

M. Guy Chambefort. C’est bien ce qui m’a conduit à poser ma question.

M. l’adjudant Erick Verfaillie. Monsieur le député, vous parlez d’une mise en concurrence entre les associations qui vont se former et les associations de retraités, qui existent déjà. Pour moi, il ne faut pas perdre de vue que les membres de ces associations sont censés avoir les mêmes objectifs : ils n’ont pas lieu de se livrer à une lutte d’influence. J’espère ne pas avoir une vision trop naïve des choses en pensant que chacun d’eux, actif ou retraité, aura à cœur d’apporter une pierre à l’édifice commun.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. J’ai vu que vous aviez souhaité qu’apparaisse, dans le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, que le CSFM et les associations professionnelles pourront être entendus par la représentation nationale. J’aimerais savoir ce qui a motivé cette volonté.

M. l’adjudant Erick Verfaillie. Nous sommes bien conscients du fait que la représentation nationale est totalement libre de recevoir qui elle veut. Le souhait que vous évoquez doit s’interpréter comme un désir de reconnaissance de notre part : il s’agit d’être légitimés dans notre mission de porter une parole et des idées – c’est important pour tous les membres du CSFM.

M. Philippe Nauche, président. Madame, messieurs, la qualité de vos interventions montre que votre souhait d’être reconnus est parfaitement justifié. Je vous remercie d’avoir permis, par vos contributions, un débat intéressant dont chacun pourra prendre connaissance sur le site internet de l’Assemblée ; je ne doute pas qu’ils seront nombreux à le faire au sein des armées.

La séance est levée à dix-huit heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-Jacques Candelier, M. Guy Chambefort, M. Philippe Folliot, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Gilbert Le Bris, M. Damien Meslot, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Jean-Michel Villaumé

Excusés. - Mme Patricia Adam, M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Nicolas Bays, M. Philippe Briand, Mme Geneviève Fioraso, M. Éric Jalton, M. François Lamy, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy