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La séance est ouverte à vingt heures trente.
M. Philippe Nauche, président. Mes chers collègues, nous allons procéder à l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Comme convenu lors de la réunion du bureau du mercredi 13 mai portant sur l’organisation de nos travaux, je donnerai tout d’abord la parole à Mme la rapporteure pour une présentation rapide de son rapport, puis à un orateur par groupe pour la discussion générale. Après les réponses éventuelles du ministre, nous passerons à l’examen des amendements.
Mme la présidente Patricia Adam, rapporteure. Notre commission a, depuis le mois de janvier dernier, préparé les travaux d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). La mission d’information consacrée à la manœuvre des ressources humaines a déjà rendu son rapport et nous avons bénéficié d’un point d’étape des rapporteurs de celle sur les dispositifs citoyens. Nous avons également procédé à de nombreuses auditions préparatoires.
Ce projet de loi est divisé en trois parties principales bien distinctes. La première est consacrée à l’actualisation de la programmation des moyens de la défense ; la deuxième tire les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit des militaires à s’associer – cette partie inscrit dans la loi les conditions dans lesquelles ce droit s’exercera ; la troisième crée les conditions du lancement de l’expérimentation d’un nouveau dispositif citoyen de la défense : le service militaire volontaire, distinct mais inspiré du remarquable service militaire adapté, très apprécié outre-mer.
S’ajoutent à ces trois parties quelques dispositions visant à faciliter la poursuite de la manœuvre des ressources humaines, en complément des dispositions déjà prévues dans la LPM.
À l’issue de nos travaux préalables, je vous livre les remarques qui guideront mes propositions d’amendements.
S’agissant de la programmation des moyens des armées, comme il en a été décidé par le conseil de défense, pour la première fois depuis cinquante ans, les effectifs des forces augmenteront. Je précise que cette remontée sera financée par des moyens budgétaires nouveaux ainsi que par la poursuite de la déflation des effectifs du ministère. C’est donc une manœuvre moins complexe, mais elle n’est pas pour autant devenue simple, qui attend le ministre de la Défense.
Je tiens à souligner l’inflexion stratégique que marque cette actualisation, et qui correspond à l’analyse des membres de la commission sur l’évolution des menaces et sur leur confirmation, déjà largement développée dans le Libre blanc.
Les moyens budgétaires alloués sont de trois ordres. Premièrement, des recettes exceptionnelles sont transformées en crédits budgétaires, à l’exception de celles issues des cessions immobilières – il faut s’en féliciter. Deuxièmement, 3,8 milliards d’euros sont ajoutés au montant de la programmation initiale : cette augmentation de budget servira majoritairement à financer l’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre de 11 000 militaires ainsi que le renforcement de capacités opérationnelles prioritaires, comme les forces spéciales, le renseignement et la cyberdéfense. Troisièmement, le surplus des crédits servira, d’une part, à améliorer un entretien programmé des matériels devenu vital compte tenu de leur usure accélérée résultant du rythme des OPEX, et, d’autre part, à combler quelques lacunes capacitaires, par exemple en matière d’action de l’État en mer, d’aérocombat et de transport tactique aérien. Notre commission ne peut que se féliciter de ces mesures.
J’en viens aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) : le projet de loi supprime l’interdiction statutaire faite aux militaires d’adhérer à un groupement professionnel. Il crée un statut spécifique d’association professionnelle nationale de militaires et encadre son champ d’activité. Enfin, il définit les principes de représentativité qui permettront à ces associations d’être représentées au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Je souligne que cette partie du texte a été rédigée dans le double objectif de satisfaire loyalement à une décision de justice qui s’impose à notre pays, mais également aux spécificités d’une organisation militaire auxquelles notre commission est particulièrement attachée. Il est en effet inenvisageable d’occulter le fait que, contrairement à beaucoup d’autres, les armées françaises font la guerre.
Je termine par le service militaire volontaire : le projet prévoit une expérimentation de deux ans limitée à 300 puis à 1 000 volontaires. À cette fin, il crée un statut spécifique pour ces futurs militaires dont la vocation ne sera pas d’aller au feu mais d’entrer dans un processus d’insertion sociale et professionnelle. J’appelle l’attention des députés de la commission sur le fait que l’un des enjeux principaux de ce service militaire volontaire est situé en dehors du projet de loi, voire du ministère de la Défense : c’est la capacité du SMV à nouer des liens et des accords avec tous les autres acteurs de l’insertion et de la formation professionnelle, parmi lesquelles les collectivités territoriales.
À ce stade, votre rapporteure conçoit le rôle du SMV et du ministère de la Défense comme celui d’un catalyseur plutôt que d’un acteur unique de ce beau projet.
M. Christophe Léonard. Dans le contexte budgétaire serré qui est celui de la France, la LPM pour les années 2014 à 2019 du 18 décembre 2013 a fixé le cap à suivre pour doter notre pays d’un modèle d’armées cohérent et opérationnel. Conformément aux réflexions issues du Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale, ce cap a tenu compte du contexte international complexe et de la nécessité de corriger la trajectoire incertaine de la LPM précédente. La LPM 2008-2014 incarnait en effet pour beaucoup un contre-exemple puisqu’elle s’est traduite non seulement par des militaires au moral en berne du fait du logiciel de paie Louvois, responsable de milliers d’erreurs dans le versement des soldes, mais également par la désorganisation chronique des soutiens, la sous-dotation des bases de défense aux conséquences néfastes pour la vie quotidienne des soldats, la dérive haussière de la masse salariale avec sur la période 2009-2012 une augmentation de 3 % de la rémunération militaire globale quand, parallèlement, les effectifs baissaient de 9 %, le report de charges cumulé à la fin de 2012 de trois milliards d’euros et, enfin, un déclassement capacitaire en matière de drones et de ravitailleurs en vol, comme l’ont souligné nos interventions en Libye et au Mali.
Savoir où l’on va est une chose, mais savoir d’où l’on vient n’est pas inutile quand il s’agit de mesurer le travail déjà accompli avec la LPM 2014-2019 du 18 décembre 2013. Les données chiffrées l’attestent : la LPM initiale a sanctuarisé le budget à hauteur de 190 milliards d’euros courants jusqu’en 2019. Ce sont 30 millions d’euros investis chaque année dans les études amont et la recherche technologique, 17 milliards d’euros annuels d’investissement militaire et 17 000 jeunes recrutés tous les ans par une armée dotée de 225 avions de chasse, de quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, d’un porte-avions nucléaire, de quinze frégates de premier rang, de six sous-marins d’attaque, des capacités d’entrée en premier dans les trois milieux terrestre, aérien et maritime et de forces spéciales renforcées qui passent de 3 000 à 4 000 hommes, sans oublier, en matière de cyberdéfense, le lancement de satellites d’écoute électromagnétique CERES et la livraison de drones MALE – moyenne altitude longue endurance – puis tactiques. Ma liste n’est pas exhaustive.
Cette programmation initiale était susceptible de s’adapter aux menaces extérieures et intérieures. Son actualisation avait été prévue avant la fin de l’année 2015 : nous y sommes. Les attentats de janvier dernier ont rappelé que la France constituait une cible de choix pour le terrorisme. C’est pourquoi le Président de la République a ordonné le déploiement de l’armée sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle et effectué des arbitrages pour réduire les déflations d’effectifs dans l’armée et donner notamment davantage de moyens aux services de renseignement.
Tel est l’objet du projet de loi d’actualisation de la LPM pour les années 2015 à 2019 que nous examinons ce soir.
Pour la première fois dans l’histoire, une LPM verra ses crédits augmenter en cours d’exécution. Le principe des ressources exceptionnelles est par ailleurs abandonné au bénéfice de véritables crédits budgétaires. Le texte prend également en compte une autre décision du chef de l’État, relative à l’intégration républicaine des jeunes en difficulté, puisqu’il instaure à titre expérimental un service militaire volontaire complété par l’appel renforcé à la réserve via l’assouplissement des conditions d’emploi des réservistes. Le Gouvernement profite en outre de cette actualisation pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CEDH du 2 octobre 2014, enjoignant de reconnaître aux militaires le droit d’association – à ne pas confondre avec le droit syndical qui demeure interdit pour des raisons d’opérabilité des armées et de constitutionnalité.
En données chiffrées, ce texte acte une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros sur la période 2015-2019 par rapport à la trajectoire initiale, portant les crédits à 162,41 milliards contre 158,61 milliards d’euros courants : 2,8 milliards seront consacrés aux emplois, 500 millions à l’entretien programmé des matériels et 500 autres millions à des opérations d’armement. Il prévoit également une réduction de la déflation des effectifs de l’armée de 18 750 équivalents temps plein (ETP), l’adoption d’un nouveau contrat de protection permettant notamment le déploiement dans la durée de 7 000 hommes sur le territoire national – chiffre qui peut monter jusqu’à 10 000 –, la fixation des effectifs de la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes au lieu des 66 000 prévus initialement, le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense d’au moins 2 000 personnes, un effort important sur les équipements clés fortement mis à contribution, qu’il s’agisse des hélicoptères Tigre, des avions ravitailleurs et de transport militaire MRTT et C-130, des bâtiments multimissions et de soutien ou des capacités satellitaires.
Pour les députés du groupe SRC membres de la commission de la Défense et des forces armées, il est incontestable que la LPM initiale et son actualisation 2015-2019 traduisent la volonté du Président de la République, et donc de la France, d’élaborer depuis 2012 une stratégie de défense claire pour notre pays.
C’est pourquoi nous soutenons sans réserve ce projet de loi.
Enfin, à titre personnel, j’invite notre commission à réfléchir utilement à la doctrine d’emploi de nos forces dans le cadre de l’opération Sentinelle ainsi qu’à nos partenariats stratégiques et politiques dans le cadre de notre politique ambitieuse d’exportation d’armements au travers de l’avion de combat Rafale.
M. Philippe Meunier. Les députés de l’opposition UMP ont eu connaissance de ce projet de loi mercredi dernier, avec l’impératif de déposer les amendements avant 17 heures le lundi de Pentecôte suivant. Étudier un texte qui met en jeu plusieurs dizaines de milliards d’euros et engage notre défense et donc la sécurité de notre pays pour de nombreuses années dans un délai aussi court est une marque de désinvolture, voire d’irrespect à l’endroit du Parlement, de l’opposition et de nos forces armées.
Christian Jacob, président du groupe UMP, a rappelé au cours de la conférence des présidents de cette semaine qu’il est impossible, dans de telles conditions, de travailler sérieusement à la rédaction d’amendements.
Cela est d’autant plus inacceptable que les auditions des chefs d’état-major se sont tenues après la date limite de dépôt des amendements, auditions que, de surcroît, Mme la présidente n’a pas souhaité initialement inscrire à l’ordre du jour de nos travaux – leur inscription n’a été obtenue qu’après les interventions déterminées d’Yves Fromion et de Philippe Vitel jeudi dernier. Du jamais vu au sein de cette commission !
Dans ces conditions, monsieur le président, les députés UMP, membres de la commission de la Défense et des forces armées, ne participeront pas ce soir à cette parodie indigne du Parlement. Les propos caricaturaux du groupe SRC que nous avons entendus à l’instant ne font que renforcer notre détermination.
Nous nous exprimerons dans l’hémicycle pour rappeler à quel point votre loi de programmation militaire, même actualisée, ne répond ni aux enjeux ni aux menaces auxquelles la France doit faire face.
M. Philippe Nauche, président. Je vous remercie de ces propos modérés…
(Les commissaires du groupe UMP quittent la salle de la commission, à l’exception de M. Frédéric Lefebvre.)
M. Philippe Folliot. En 2013, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, le groupe UDI avait fait part de ses inquiétudes et de ses réserves, qui justifiaient notre opposition : nous avions notamment souligné le caractère aléatoire de plusieurs recettes dites exceptionnelles, qui obligerait inévitablement à revoir la LPM avant son terme du fait de l’inadéquation entre les objectifs annoncés et les moyens mis en avant. Force est de constater que les faits nous ont malheureusement donné raison et qu’il est nécessaire de revoir la LPM initiale à l’aune de deux éléments.
Le premier tient à l’action soutenue de nos forces dans le cadre des opérations extérieures au Mali, en Centrafrique, dans toute la bande sahélo-saharienne et en Irak. On ne peut du reste que souligner le professionnalisme, l’engagement et le dévouement dont font preuve nos troupes. Le second tient aux tragiques événements qui ont endeuillé la France au mois de janvier dernier et qui ont conduit le Gouvernement à déployer dans l’urgence 10 000 puis 7 000 personnels dans le cadre de ce qui est devenu l’opération Sentinelle. Du coup, il est apparu nécessaire de rectifier l’orientation de la loi de programmation militaire « initiale » pour relever ces nouveaux défis et répondre aux nouveaux besoins d’engagement de nos forces armées.
Force est de constater que certaines interrogations, si elles ne sont pas nouvelles, ont tendance à s’aggraver : les phénomènes de report de charge notamment sont toujours aussi inquiétants et lourds d’incertitude pour l’avenir. Toutefois ce projet de loi d’actualisation, sans pour autant les faire disparaître, est de nature à réduire les aléas – nombreux – qui pèsent sur la réalisation de la LPM : c’est un progrès que nous tenons à saluer, quand bien même ces efforts sont loin de corriger toutes les lacunes de la LPM.
Notre attitude sera, comme toujours, constructive. Nous avons déposé des amendements, que nous défendrons en espérant les voir adopter, particulièrement ceux qui visent à impulser une nouvelle dynamique à l’Europe de la défense – chacun sait que l’Europe fait partie de l’ADN de la famille centriste.
Pour ce qui est du droit d’association des militaires, notre commission a procédé à de nombreuses auditions qui ont permis d’effectuer un travail sérieux et de trouver entre le statu quo et la syndicalisation un équilibre que nous approuvons.
Dans le cadre de ses propositions dans le domaine de la défense, qu’elle avait rendues publiques il y a dix-huit mois, l’UDI avait soutenu la transposition en métropole du service militaire adapté, qui est très apprécié outre-mer. Le projet de loi va dans ce sens : c’est pourquoi nous approuvons l’expérimentation qu’il prévoit. Nous regrettons en revanche que le ministère de la Défense supporte seul la charge financière d’une expérimentation qui, à nos yeux, relève plutôt de l’interministériel compte tenu des publics ciblés : le rattrapage de jeunes en difficulté ne fait pas partie des missions premières de la défense. Nous soutiendrons toutefois cette mesure.
Nos inquiétudes sur la place de la France dans le concert des nations demeurent vives sur de nombreux points. Ce texte révèle toutefois un début de prise de conscience collective, à nos yeux essentielle : on ne peut plus continuer à réduire les moyens de la défense, qui relève des missions régaliennes de l’État. Il est en effet nécessaire d’adapter nos moyens à un monde toujours plus instable et dangereux, où existent de nombreux risques asymétriques. Les moyens que propose le présent texte sont tout juste suffisants : ils ne sont pas à la hauteur de nos ambitions ni de nos enjeux.
Nous voudrions, monsieur le ministre, appeler solennellement votre attention sur le fait que si nos forces militaires, comme l’a souligné, lors de son audition, le chef d’état-major des armées, ont désormais trois missions – une de préparation opérationnelle, une d’intervention, et une du type Sentinelle –, il convient de remarquer que seule l’armée peut assurer les deux premières, alors que les forces de sécurité intérieure – la gendarmerie, qui est sous statut militaire, ou la police –, voire des sociétés privées, pourraient fort bien assurer la troisième. Nous devons veiller aux conséquences à moyen terme pour nos forces armées d’une mission à caractère exceptionnel, qu’il ne faudrait pas inscrire dans la durée.
L’UDI participera de façon constructive tant aux travaux de la commission qu’aux débats en séance plénière. Nous ne nous opposerons pas à l’adoption de ce texte. Nous attendons, pour décider de notre vote final, de connaître le sort qui sera réservé à nos amendements.
M. Jacques Moignard. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient évidemment l’actualisation de la LPM 2014-2019, et ce pour plusieurs raisons.
Elle était tout d’abord prévue. L’article 6 de la LPM que nous avons adoptée en décembre 2013 prévoit en effet que « la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l’année 2015 ». En raison des événements et à la suite du conseil de défense qui s’est tenu à la fin du mois d’avril, le Gouvernement n’a pas attendu cette échéance. Les quelque 31,4 milliards de crédits de la défense sont sanctuarisés pour 2015 et les 3,8 milliards de crédits supplémentaires couvriront les quatre prochaines années.
Ces actualisations sont nécessaires puisqu’elles doivent permettre, d’une part, de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi et leur réalisation et, d’autre part, d’affiner certaines des prévisions inscrites, notamment dans le domaine de l’activité des forces et des capacités opérationnelles.
Depuis 2013, le contexte a évolué : la menace terroriste s’est amplifiée. Alors qu’elle n’est jamais très loin de nos frontières, en Afrique ou au Moyen Orient, en janvier dernier, elle a tragiquement fondu sur notre territoire. Il est temps de tirer les conséquences des engagements intensifs de nos forces armées et de définir les nouveaux besoins apparus depuis le vote de la LPM ; cette actualisation est d’autant plus justifiée que nos forces sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires exigeantes. Ces 3,8 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale permettront de réaliser les adaptations indispensables sans remettre en cause les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le livre blanc ni les grands équilibres de la programmation militaire. Adaptation des effectifs : le nouveau contrat de protection permettra de déployer sur le territoire 7 000 hommes des forces terrestres dans la durée – ce chiffre pourra monter jusqu’à 10 000 pendant un mois –, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes. Les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront renforcés pour atteindre 77 000 hommes au lieu des 66 000 prévus dans la LPM initiale. Adaptations des équipements : celles-ci porteront en premier lieu sur la régénération des matériels et, dans le domaine des équipements critiques, sur la composante hélicoptère, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement.
L’amiral Rogel, que nous avons auditionné ce matin, nous a fait part de l’état d’esprit des marins et informés des problématiques d’appréhension des matériels et des perspectives à long terme. Cette contribution spécifique convient à tous points de vue aux autres armes : c’est le témoignage d’une armée qui comprend de forts caractères et fait confiance à ses gouvernants. Le délabrement du passé est lentement compensé dans le contexte contraint que nous connaissons.
En phase avec une politique responsable, le groupe RRDP soutient ce projet de loi tant il est devenu prioritaire de consolider l’effort de défense de la France.
M. François de Rugy. Je tiens tout d’abord à regretter la manœuvre de nos collègues de l’UMP et à saluer l’attitude de nos collègues, M. Frédéric Lefebvre et M. Folliot de l’UDI, qui sont restés pour participer à nos travaux. Ce genre de gesticulations n’est pas à la hauteur de la situation, même si nous regrettons, nous aussi, que le délai entre le dépôt du texte et celui des amendements ait été si court – un tel délai ne doit pas devenir la norme. Toutefois, chacun sait que le Gouvernement n’a pas, en la circonstance, inventé l’urgence pour son confort : elle est bien réelle, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays.
Nous ne pouvons que souscrire à l’idée d’une nécessaire actualisation de la LPM. Le contexte actuel justifie tout à la fois une pause dans la réduction des effectifs – car il s’agit à nos yeux, comme aux vôtres, je suppose, monsieur le ministre, d’une simple pause – et un coup de pouce budgétaire bien réel de près de 1 milliard d’euros par an.
Cela étant, nous avions déjà discuté certains choix dans le cadre de l’examen de la LPM initiale ; cette discussion renvoie à la fois à des désaccords de fond et à l’affirmation plus nette de priorités stratégiques, que le Livre blanc, puis la loi de programmation militaire n’avaient pas, selon nous, suffisamment clarifiées.
Nous continuons de penser que la priorité, également d’ordre budgétaire, accordée à la dissuasion nucléaire ne va pas de soi. Au-delà de ce désaccord philosophique, nous nous interrogeons sur la pertinence stratégique d’un tel choix, y compris pour répondre aux menaces d’aujourd’hui qui justifient l’actualisation de la loi de programmation militaire – je pense évidemment à l’expansionnisme djihadiste dans différentes régions du monde et à la réponse que la France y apporte dans le cadre d’une action internationale : que ce soit au Mali dans le cadre de l’opération Barkhane, en Irak et en Syrie, ou en République centrafricaine, la dissuasion nucléaire ne nous est d’aucune utilité.
Il serait du reste possible de faire des économies sur l’arsenal nucléaire sans pour autant le démanteler totalement, c’est-à-dire sans ouvrir le débat de fond sur l’intérêt pour la France de posséder l’arme nucléaire.
Nous continuons également de douter, compte tenu de leur coût, de la pertinence stratégique de certains grands équipements à très forte valeur technologique, comme le porte-avions Charles de Gaulle, qui devra faire prochainement l’objet d’un investissement de près de 2 milliards d’euros, compte tenu de son âge.
À l’inverse, nous tenons à saluer, monsieur le ministre, vos choix en matière d’optimisation de l’outil de défense, tout à fait positifs, qu’il s’agisse du transport ou du ravitaillement, des frégates multimissions, du programme Scorpion, des drones ou du renseignement. Vous n’avez du reste pas attendu que la menace terroriste s’abatte sur la France pour affirmer la nécessité de renforcer tant les effectifs que les moyens techniques et financiers du renseignement.
Nous tenons également à saluer le chapitre II du texte, relatif au droit d’association des militaires, que nous avons toujours considéré comme légitime et dont l’inscription dans la loi est devenue nécessaire pour permettre à la France de se conformer à la décision de la CEDH. Plusieurs de nos amendements visent à améliorer encore le dispositif proposé dans le texte : nous espérons que certains d’entre eux seront adoptés, de façon à répondre au besoin de représentation et de dialogue social au sein d’une armée désormais professionnalisée.
Enfin, nous saluons les mesures relatives à l’évolution des effectifs et qui rectifient la pyramide hiérarchique, qui nous paraissait quelque peu disproportionnée au bénéfice des officiers supérieurs.
C’est donc bien dans un esprit constructif que nous abordons l’examen de ce texte avec les réserves que vous connaissez ; le vote ou le rejet de certains amendements détermineront notre vote final.
M. Jean-Jacques Candelier. J’informe l’assistance, pour la rassurer, que je demeurerai courtois et que j’assisterai aux débats jusqu’au bout en disant, comme d’habitude, ce que je pense !
Je n’en déplore pas moins les conditions dans lesquelles nous débattons du présent texte dont l’examen a été fixé une semaine après son passage en conseil des ministres. Nous avons reçu un document mercredi 20 après-midi et le texte officiel – quatre-vingt-neuf pages – le lendemain jeudi. On peut toujours se contenter du dossier de presse du Gouvernement et faire de la communication mais est-ce la mission du législateur ? Je ne le crois pas. Nous avons eu trois jours, sans compter le week-end, pour lire le texte et rédiger des amendements ; et il faut maintenant avancer au pas de charge, car le texte passe en séance publique le 4 juin prochain…
Le Parlement est à nouveau considéré comme une chambre d’enregistrement par le Gouvernement – c’est mon point de vue, vous n’êtes pas obligés de le partager. L’absence de temps ne permet pas un examen sérieux de l’ensemble des 25 articles qui pèsent plusieurs milliards d’euros, qui touchent parfois aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme – c’est le cas de tout le chapitre II sur les associations professionnelles nationales de militaires (APNM), des articles qui créent de nouveaux dispositifs comme le service militaire volontaire (SVM). Dans un tel contexte, l’engagement de la procédure accélérée est, une fois de plus, très mal venu.
Sur le fond, on nous propose d’ajouter des crédits au budget pour en fait continuer comme avant et pour combler certaines lacunes et erreurs d’appréciation. Le gouffre financier est là, le Gouvernement, avec ses œillères, continue sa politique au coup par coup. Cette actualisation démontre le déséquilibre financier de la LPM que nous dénoncions déjà. Le présent texte arrive dix-huit mois après l’adoption de la LPM 2014-2019 qui traduit les ambitions du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, que j’ai toujours remis en cause.
C’est toute la stratégie financière du ministère, ainsi que les missions et l’organisation de nos armées qu’il faudrait revoir. Après dix ans de baisse continue du budget de la défense, 3,8 milliards d’euros seront apportés au cours des quatre prochaines années, dont 2,5 milliards d’euros pour la prochaine législature. L’hémorragie des effectifs sera moindre – à cause des menaces terroristes, nous dit-on. Le dispositif Sentinelle est avant tout une opération de communication destinée à rassurer la population.
Je pourrais par ailleurs développer ma pensée sur les OPEX en Afrique qui durent. Je me contenterai de dénoncer l’opération militaire toute récente intitulée « EU Navfor Med », lancée par l’Union européenne dans les eaux internationales ou européennes dans le but de s’attaquer aux passeurs de migrants. Elle nécessite des avions, des hélicoptères, des bâtiments de guerre, des moyens de renseignements titanesques : autant d’argent qui devrait être utilisé dans la coopération et le codéveloppement.
En matière d’effectifs, s’il était prévu la suppression de 33 675 postes, 18 750 seront finalement épargnés. L’année dernière, M. le ministre avait annoncé son plan de restructuration : fermeture de l’hôpital du Val-de-Grâce, d’une base navale, dissolution d’un régiment, désarmement de cinq bâtiments de la marine. Je ne pense pas que ces décisions soient remises en cause. Les partenariats public-privé, les sociétés de projet défense, pour l’instant abandonnés, les sociétés militaires privées ou encore la vente de notre patrimoine militaire sont toujours d’actualité.
Je salue le fait que 88 milliards d’euros seront alloués aux équipements, pour les quatre ans à venir, mais je reste convaincu qu’il ne s’agit pas d’une rallonge mais d’un minimum qui ne suffira pas pour remplacer nos véhicules usés et notre matériel défectueux. Le Gouvernement met des rustines et veut parer au plus pressé. La France est en effet prise entre le marteau de la politique d’austérité exigée par l’Europe de Bruxelles et l’enclume des missions confiées à nos armées. Des armées mises sous une tension infernale. L’austérité appliquée à nos armées, que j’ai toujours dénoncée, devient vraiment invivable et met en danger nos soldats.
Cette actualisation, si elle comporte des articles intéressants, contient fondamentalement une augmentation du budget qui ne se conjugue pas avec une réelle politique de défense nationale au service du peuple français et de la paix dans le monde. On n’y trouve aucune remise en cause des dépenses relatives au nucléaire, de l’intégration de la France au commandement intégré de l’OTAN ni de notre soumission aux ambitions géopolitiques des États-Unis d’Amérique – une soumission matérialisée récemment encore par la mise sous commandement américain de notre porte avion Charles de Gaulle lors de l’opération Chammal en Irak. Plus inquiétant encore, François Hollande, le 19 février dernier, à Istres, a repris à son compte le concept belliciste de « dissuasion élargie », qui alimente la menace gravissime d’une confrontation nucléaire avec la Russie à propos de l’Ukraine. Le Gouvernement évoque à ce sujet une participation aux mesures d’assurance au bénéfice de nos alliés orientaux – qu’entend-il par-là exactement ?
Vous le voyez, j’aborde l’examen du texte avec appréhension.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que je vous ai déclaré lors de mon audition, il y a une semaine, juste après l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi actualisant la programmation militaire ; j’aurai l’occasion de m’exprimer à nouveau en séance publique. Je ne comptais donc pas intervenir, mais la posture de M. Meunier m’interpelle. En général, quand on n’a rien à dire sur le fond, ce qui semble être le cas ici, on gesticule sur la forme. Cela arrive, c’est la vie parlementaire. Mais, au moment où nous abordons les enjeux de notre sécurité, les conséquences pour la défense de ce qui s’est passé au mois de janvier, un tel comportement n’est ni convenable ni responsable devant la Nation. Je l’affirme en tant que ministre de la Défense et j’aurais aimé le dire en face de M. Meunier – je le ferai éventuellement dans quelques jours. En effet, la forme est ici indissociable du fond.
La raison pour laquelle nous avons demandé l’application de la procédure accélérée – je réponds là de façon beaucoup plus sereine à la remarque de M. Candelier –, c’est parce qu’il y a urgence pour nos armées et qu’il était indispensable que l’Assemblée et le Sénat examinent le texte avant le 14 juillet. Il s’agit de mettre un terme à la tension à laquelle sont soumises nos forces et d’envisager les recrutements, les préparations opérationnelles qui conviennent. Et quand certains élus, qui se prévalent d’une grande compétence en matière de défense, refusent d’imaginer que l’on soit de temps en temps amené à proclamer l’urgence pour répondre aux menaces, et, par légèreté ou par manœuvre politicienne sommaire – laquelle, j’en suis convaincu, ne sera pas appréciée des Français –, désertent la commission de la défense, je trouve que ce n’est ni convenable ni responsable.
La commission en vient à l’examen des articles.
Chapitre Ier
Dispositions portant actualisation de la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019
Avant l’article 1er
La commission examine l’amendement DN7 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Je demande que les 639 fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre fassent l’objet d’une réhabilitation générale et collective. Un espace consacré aux fusillés de la Grande Guerre a été inauguré le 6 novembre dernier par le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire dans ce lieu prestigieux que constitue le musée de l’armée, situé aux Invalides. De même, une base de données des militaires et civils fusillés est désormais accessible sur le site internet. J’estime que ce n’est pas suffisant.
Selon le Gouvernement lui-même, 639 hommes ont été fusillés pour l’exemple en raison de leur désobéissance. Trois cent soixante-neuf autres ont été fusillés pour des motifs différents. Ainsi, le Gouvernement établit une distinction précise entre les fusillés pour l’exemple et les autres fusillés – on m’a répondu, il y a trois ou quatre ans, qu’il y aurait eu des viols dans les tranchées d’où les femmes, me semble-t-il, étaient pourtant absentes… Il n’existe donc plus d’obstacle s’opposant à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple. Je voudrais qu’on en finisse avec cette distinction, comme le souhaitent de nombreuses familles et de nombreux démocrates.
Mme la rapporteure. L’historien Antoine Prost a remis en 2014 un rapport sur les fusillés pour l’exemple au secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Ce travail permet d’avoir une vision fine du problème, en ce qu’il propose notamment des éléments de comparaison internationale. Quatre hypothèses ont été évoquées : soit ne rien faire ; soit procéder à une réhabilitation générale, comme ce fut le cas en Nouvelle-Zélande ou au Royaume Uni ; soit procéder à une réhabilitation au cas par cas ; soit, enfin, procéder à une réhabilitation morale avec éventuellement un lieu de mémoire dédié. C’est cette dernière proposition qu’a retenue le Président de la République : il a souhaité, le 7 novembre 2013, qu’« aucun des Français qui participaient à cette mêlée furieuse ne soit oublié ». Depuis, une place a été accordée à l’histoire des fusillés au musée de l’armée aux Invalides et a été inaugurée l’automne dernier ; parallèlement, l’ensemble des dossiers des conseils de guerre ont été numérisés et sont disponibles sur internet.
J’émets donc un avis défavorable car il n’est pas question de procéder à la réhabilitation collective et générale que vous souhaitez.
M. le ministre. Même avis.
M. Jean-Jacques Candelier. Je suis vraiment désolé : je pense vraiment qu’on pourrait réhabiliter ces soldats fusillés pour l’exemple.
La commission rejette l’amendement.
Article 1er : Approbation des modifications apportées au rapport annexé
La commission adopte successivement les amendements DN82, de coordination, DN83 et DN84, rédactionnels, de Mme la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement DN30 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de compléter la dernière phrase de l’alinéa 35 par les mots : « comme le montrent les démonstrations de forces aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l’Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection ».
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN85 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement DN1 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Cet amendement propose la remise d’un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. Il se situe dans le droit fil de nos positions défendues à l’occasion de l’examen de la LPM il y a un peu plus d’un an : il s’agissait déjà de vouloir faire la clarté sur le coût réel de nos différentes composantes de la dissuasion nucléaire.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Je rappellerai donc que l’arsenal français comprend aujourd’hui moins de 300 têtes nucléaires et que cela correspond à un niveau de stricte suffisance. J’ajoute que nos rapporteurs budgétaires ont accès à des informations détaillées sur le coût de démantèlement de nos équipements ; ces données étant classifiées, il n’est naturellement pas question de les rendre publiques. Par ailleurs, publier un rapport sur le démantèlement pourrait fragiliser notre dissuasion nucléaire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le ministre. J’ai déjà répondu, moi aussi, à M. de Rugy il y a un an et demi. Je n’ai pas du tout l’intention, au nom du Gouvernement, d’engager en quoi que ce soit un démantèlement des composantes nucléaires ni de faire étudier le coût de leur destruction. En revanche, et M. de Rugy le sait, l’agrégat nucléaire de la programmation intègre systématiquement les coûts de démantèlement des anciens systèmes de nos composantes de dissuasion comme les sous-marins nucléaires d’ancienne génération du type « Le Redoutable ». M. de Rugy voudrait nous conduire à émettre un signe politique des plus négatifs et même à ouvrir une brèche dans la solidité de notre dispositif de dissuasion. Je suis donc opposé à son amendement.
M. François de Rugy. Je ne propose rien d’autre que la remise d’un rapport.
M. le ministre. Mais il suffit précisément d’un rapport.
M. François de Rugy. Si seul un rapport permet d’ouvrir une brèche, alors notre système de dissuasion tient à peu de choses… J’ai par ailleurs bien entendu Mme la rapporteure, par ailleurs présidente de la commission, rappeler que les rapporteurs budgétaires avaient accès à ces données : je ne doute donc pas qu’elle proposera à la commission ma nomination à cette fonction lors d’un prochain examen budgétaire de façon que je puisse, tout en respectant le secret défense, me faire une idée sur la question.
M. Philippe Nauche, président. Nous avons pris bonne note de votre candidature…
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement DN54 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Les députés du groupe UDI croient fermement en l’Europe de la défense, qu’ils appellent de leurs vœux. Nul doute que la mise en commun des moyens à l’échelle européenne conduirait à la formation d’un ensemble réellement puissant, capable de prendre toute sa place sur la scène internationale. L’intervention actuelle de la France au Mali en est le parfait exemple. Une telle avancée permettrait également à la France, en concertation avec ses partenaires, de réaliser des économies réfléchies et pertinentes.
C’est pourquoi la France doit, sans tarder, prendre des initiatives pour jouer enfin le rôle moteur qui doit être le sien auprès de ses partenaires européens. À cet égard, nous proposons une mesure concrète qui constituerait un premier pas important dans la réalisation de cet objectif : la création d’une Académie européenne du renseignement. À cette fin, il conviendra notamment de s’appuyer sur l’expérience française ayant abouti à la création d’une Académie du renseignement.
Mme la rapporteure. Nous sommes nombreux à être attachés à l’Europe de la défense. Nous touchons néanmoins, avec cet amendement, au renseignement qui est un enjeu de souveraineté nationale et relève souvent de la responsabilité de chacun des pays, même si nos services de renseignement collaborent étroitement sur de nombreux sujets – je pense bien sûr aux menaces – et si ces échanges sont des plus fructueux.
Votre amendement, qui renvoie au rapport annexé, exprime une intention : la France s’engagerait dans une démarche vouée à rassembler un certain nombre de nos partenaires européens pour former une Académie du renseignement. Je pensais dans un premier temps donner un avis défavorable, mais je souhaite au préalable entendre le ministre.
M. le ministre. Je partage les appréciations de la rapporteure et la détermination de M. Folliot sur l’Europe de la défense. C’est ici la rédaction de l’amendement – dont je partage le principe – qui pose problème. Plutôt que de vouloir que l’accord de nos partenaires pour la création de cette académie soit « impératif », je suggère une formulation plus souple, en écrivant que le développement des liens entre services des États membres est essentiel et qu’à terme, une Académie européenne du renseignement serait encouragée.
M. Philippe Folliot. Je propose que mon amendement soit sous-amendé et qu’on remplace le terme « impératif » par le terme « souhaitable ».
M. le ministre. Il faudrait tout de même ajouter un peu de sauce autour… Il existe déjà à Bruxelles un organisme appelé le SITCEN, mais il est vrai qu’il faut encourager le renseignement au niveau européen – et il est vrai que la coopération se limite en réalité à trois ou quatre pays. Je ne vois que des avantages à l’idée d’une académie européenne du renseignement mais il ne faut pas donner à nos partenaires l’impression qu’on leur force la main.
Mme la rapporteure. Je propose que nous nous rapprochions, monsieur Folliot, pour proposer en séance publique une rédaction qui convienne au ministre.
M. Frédéric Lefebvre. Je suis tout à fait prêt à sous-amender l’amendement de M. Folliot afin qu’il soit rédigé comme suit : « Il est souhaitable d’encourager nos partenaires européens à travailler à la création d’une Académie européenne du renseignement. »
M. Jean-Michel Villaumé. C’est lourd !
M. Philippe Nauche, président. C’est une excellente synthèse que je vais soumettre au vote.
M. Frédéric Lefebvre. Je profite d’avoir la parole pour m’exprimer sur l’Europe de la défense, sujet qui me tient moi aussi à cœur. J’informe le ministre que j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à organiser un débat immédiat sur l’augmentation des forces engagées contre l’État islamique. Nous ne pouvons pas continuer à être les seuls à supporter la défense européenne. Vous avez défendu très justement cette idée, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, dans le cadre du format Weimar devant vos homologues polonais et allemand. Notre collègue Arnaud Danjean, député au Parlement européen, en fait un combat permanent.
En effet, malgré les déclarations faites de part et d’autre, dans les différents pays, l’Europe montre en réalité une impuissance qui fait froid dans le dos quand on voit progresser, je pèse mes mots, une forme de nouveau nazisme ; et, au moment où l’on honore à très juste titre, au Panthéon, la Résistance d’hier, je considère que notre devoir est de tous nous mobiliser pour encourager la Résistance d’aujourd’hui contre Daech. Que faisons-nous, d’ailleurs, avec nos 3800 soldats au Sahel, contre Boko Haram, sinon défendre l’Europe ?
Je considère qu’il est du devoir de chacun, quelle que soit son appartenance politique, de promouvoir un engagement ferme de l’Europe car c’est notre civilisation, notre culture, notre histoire, bref, ce que nous sommes, que l’on cherche à éradiquer à coups de massacres, d’actes d’une barbarie sans nom. Je suis frappé par la capacité du monde politique à rester les bras ballants face à ce phénomène. Ainsi, il y a trois jours, juste après que j’ai interpellé le président du Parlement européen, j’ai constaté avec horreur que ses deux premiers tweet depuis quatre jours concernaient le concours de l’Eurovision ! Je tiens donc à rappeler avec beaucoup de force l’effroi de nos compatriotes et des autres citoyens européens.
Je ne serai pas là pour réitérer mon appel en séance publique la semaine prochaine : je représenterai l’Assemblée à Yorktown où, vous le savez, l’Hermione mouillera l’ancre.
Je voulais ainsi vous exprimer mon soutien, monsieur le ministre, quand vous avez déclaré à vos collègues polonais et allemand qu’il fallait passer à une nouvelle étape. Nous ne pouvons plus attendre.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN86 de Mme la rapporteure.
La commission examine l’amendement DN56 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’amendement DN56 vise à la création d’un semestre de l’Union européenne consacrée à la défense européenne, qui constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la politique de sécurité et de défense commune. L’enjeu est important. Nous avons souvent évoqué le financement des OPEX auquel l’Europe ne participe que de façon très marginale. Nous appelons par conséquent à la solidarité financière de nos partenaires. La France se singularise par une capacité d’engagement que lui permettent ses institutions et la qualité de ses forces et de ses moyens. Le déclenchement de l’opération Serval est à cet égard emblématique puisque décidé en quelques heures par le Président de la République. Ce qui n’est pas acceptable, c’est que nombre de pays européens applaudissent, se félicitent de nos interventions mais n’y participent nullement. Certains le font certes symboliquement à travers des actions de soutien et d’accompagnement – service de santé, efforts de formation, soutien arrière –, mais nous restons seuls en première ligne et donc les seuls à payer non seulement en espèces sonnantes et trébuchantes, mais surtout à payer le prix du sang. La création d’un semestre européen contribuerait à une prise de conscience des gouvernements et de l’opinion publique européens.
Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Frédéric Lefebvre. Face à la barbarie innommable de Daech, la passivité de la communauté internationale est coupable alors que nous voyons les villes tombent les unes après les autres comme des dominos. Quand viendra le tour de Damas ou de Bagdad, il sera peut-être trop tard pour réagir et éviter ce qui serait un drame pour les populations locales, mais aussi pour le monde entier.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement me paraît en effet inutile, dans la mesure où nous avons adopté une proposition de résolution européenne de MM. Pueyo et Fromion qui répond totalement aux préoccupations de M. Folliot. En outre, il n’existe actuellement qu’un seul semestre européen, consacré aux déficits publics. Est-il opportun d’en créer un nouveau, concernant la défense ? Y sommes-nous prêts au niveau européen ?
M. le ministre. Si je partage l’objectif louable de M. Folliot, il est un point sur lequel je ne peux pas être d’accord avec lui, c’est la création d’un semestre de l’Union européenne consacrée à la défense. En la matière, une seule instance est compétente : le Conseil européen. Les questions de défense ont été inscrites à son ordre du jour en décembre 2013 – ce n’était pas acquis d’avance – et elles doivent l’être à nouveau en juin prochain. Le véritable enjeu est d’obtenir du Conseil européen qu’il se saisisse de ces questions chaque année, pour faire le point sur les engagements pris.
M. Joaquim Pueyo. Je partage également l’objectif de notre collègue, mais je souhaiterais faire deux observations. Premièrement, chaque semestre, lors du changement de présidence du Conseil de l’Union européenne, se tient, en présence de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, une conférence interparlementaire sur la politique de sécurité et de défense commune. Je m’y rends régulièrement et je vous invite à y venir. Ce sujet est donc pris en compte par l’Union européenne, même si ce n’est pas sous la forme d’un semestre. Deuxièmement, la commission des Affaires européennes et la commission de la Défense proposent d’organiser un débat sur la politique de sécurité et de défense commune dans quelques semaines.
Par ailleurs, il est vrai que les événements qui se déroulent actuellement en Syrie et en Libye sont très préoccupants. Mais lorsque j’ai interrogé le ministre des Affaires européennes à ce sujet, il m’a indiqué que l’Union européenne ne faisait pas partie de la coalition qui intervient dans ces secteurs. Du reste, cette question sera peut-être débattue lors du Conseil européen de juin prochain. Nous assistons en effet à une crise humanitaire épouvantable et à de véritables purges : la prise de Palmyre a fait 400 à 500 morts parmi les civils. Il faut donc, je suis d’accord avec vous, monsieur Folliot, que l’ONU et l’Union européenne se préoccupent rapidement de cette situation. Mais je partage l’avis de Mme la rapporteure : nous avons déjà adopté une proposition de résolution et la conférence qui sera organisée prochainement peut appeler à une mobilisation de l’Union européenne sur cette question, que j’estime très importante. J’ai du reste été sensible à l’appel lancé par l’Unesco au sujet du patrimoine.
M. Frédéric Lefebvre. Chacun doit être conscient, je le dis en tant que député représentant les Français de l’étranger, que, derrière la frontière qui sépare la Syrie du Liban, se trouvent 25 000 Français et des chrétiens en très grand nombre. Je souhaiterais donc, puisque nous semblons tous d’accord sur le fond, que nous profitions de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour envoyer un signal. Si j’ai déposé une proposition de résolution, c’est à cause de l’inaction du Parlement européen. La moindre des choses serait en effet qu’un débat s’y tienne très rapidement.
S’agissant du financement, je propose, pour tenir compte de l’avis de M. le ministre, de sous-amender l’amendement de M. Folliot afin de rappeler qu’un débat sur le mécanisme Athéna et le financement de la défense européenne serait souhaitable et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la Politique de sécurité et de défense commune. Nous savons tous en effet que ce mécanisme n’est pas à la hauteur et qu’il va bien falloir que nous passions à autre chose.
Mme la rapporteure. Puisque sur le fond, nous sommes d’accord, je propose à M. Folliot de retirer son amendement et de le retravailler en vue de l’examen du texte en séance publique. Il pourra ainsi tenir compte de ce qui a été exprimé par les uns et par les autres et élaborer une rédaction qui nous permette d’envoyer un message fort. Par ailleurs, je rappelle que certains des éléments cités par M. Lefebvre figurent déjà dans la résolution de MM. Fromion et Pueyo. Nous pouvons bien entendu les mentionner également dans le rapport annexé, mais je crois préférable de prendre le temps d’aboutir à une rédaction plus satisfaisante.
M. Joaquim Pueyo. Une proposition de résolution européenne portant sur cette question sera discutée par notre assemblée le 8 juin prochain. Les efforts consentis par certains pays dans le cadre des OPEX soulèvent le problème du système Athéna, mais aussi celui de la règle des 3 % de déficit. Très peu de pays ont fait des observations à ce sujet, qui n’a pas été abordé au niveau européen.
M. Frédéric Lefebvre. Rien n’empêche de débattre de propositions de résolution plus globales, mais il s’agit ici de l’engagement de la France. Or, si nous examinons aujourd’hui un projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, c’est notamment parce que l’Europe ne fait pas les efforts financiers nécessaires. C’est pourquoi il me paraît important que cet amendement figure dans le texte – M. le ministre semblait d’ailleurs approuver la rédaction que j’ai proposée.
M. Philippe Nauche, président. Monsieur Folliot, acceptez-vous la proposition de Mme la rapporteure de retirer votre amendement ?
M. Philippe Folliot. J’accepte cette proposition ; je déposerai un nouvel amendement lors de l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN87, DN88, DN89, DN81, DN90, tous de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement DN37 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement quasi-rédactionnel vise à préciser que l’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre doit permettre de conserver un haut niveau de préparation opérationnelle.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement DN109 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit, dans le même esprit, de préciser la nécessaire cohérence de nos capacités terrestres d’engagement protégé avec le nouveau format de la force opérationnelle terrestre.
M. le ministre. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN91 et DN92, tous deux de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement DN75 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser que le recrutement de réservistes issus de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de service plus longues. Il ressort en effet d’un certain nombre de rapports parlementaires que, sous cet aspect, l’État était le plus mauvais employeur dans ce domaine. Or l’administration doit être exemplaire en la matière.
M. le ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission. Il y a là une réflexion utile. C’est un des éléments du renforcement de la politique des réserves que le Gouvernement promeut dans le projet de loi. Nous serons en revanche beaucoup plus réservés sur la forme des amendements proposés aux articles suivants.
M. François de Rugy. Je suis un peu étonné par cet amendement. Tout d’abord, je ne partage pas forcément l’enthousiasme de mes collègues pour la réserve. Ensuite, même s’il s’agit d’une mesure d’affichage, je comprends la prudence du ministre, car je ne suis pas certain que ses collègues appuieraient cette proposition, qui implique que des heures de travail soient « libérées » au profit des fonctionnaires réservistes. Il serait souhaitable de demander également leur avis aux représentants des collectivités territoriales. À ce propos, je m’étonne que la fonction publique hospitalière ne soit pas mentionnée dans l’amendement. Sans doute est-ce, là aussi, par prudence, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement dans la gestion des effectifs hospitaliers. Quoi qu’il en soit, j’ai en tête l’exemple des pompiers volontaires, nombreux parmi les fonctionnaires territoriaux, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes dans la gestion des effectifs de la fonction publique territoriale. Forts de cette expérience, nous devrions donc, me semble-t-il, être prudents en la matière, même si l’intention des auteurs de l’amendement peut paraître louable.
M. Christophe Léonard. On peut comprendre les raisons pour lesquelles la fonction publique hospitalière n’est pas mentionnée dans l’amendement. Toutefois, il existe trois fonctions publiques, et les droits et devoirs des fonctionnaires sont identiques, quelle que soit celle à laquelle ils appartiennent. Il me paraît donc étonnant, et juridiquement contestable, que le droit ainsi créé ne bénéficie pas à l’ensemble des fonctionnaires.
M. Philippe Nauche, président. Il ne s’agit pas ici de créer un droit à proprement parler, mais plutôt une facilité. En outre, cette mesure a, me semble-t-il, un objectif pédagogique en rappelant leurs responsabilités à un certain nombre d’employeurs publics.
Mme la rapporteure. Monsieur de Rugy, on peut toujours trouver, même dans le privé, de bonnes raisons de refuser que les salariés servent dans la réserve. Mais il me semble que la fonction publique doit être exemplaire. Dès lors que le ministre de la Défense, le ministre de l’Intérieur, voire le Premier ministre, réclament la mobilisation de réservistes, je ne comprendrais pas que l’État lui-même s’y refuse. Or, les auditions auxquelles nous avons procédé et les rapports de la commission ont montré que l’État était le plus mauvais exemple en la matière.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement DN76 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit, par cet amendement, de favoriser l’engagement des étudiants dans la réserve en encourageant la conclusion de partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur.
M. le ministre. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de cohérence rédactionnelle DN93 et l’amendement rédactionnel DN94, tous deux de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement DN57 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Les moyens capacitaires doivent être favorisés au niveau européen dans une logique d’autonomie stratégique. Ainsi, la création d’une flotte européenne de drones de combat et de drones de surveillance dans le cadre d’un programme d’armement commun devrait constituer une priorité absolue, compte tenu des lacunes capacitaires dont souffre l’Europe dans ce domaine, lacunes qui nous obligent à acheter sur étagère les fameux Reaper américains. Les accords franco-britanniques de Lancaster House de 2010 montrent, par ailleurs, l’avantage que présente l’identification de besoins communs et d’une réponse collective. L’amendement DN57 vise donc à préciser que les programmes industriels européens, dits « pooling and sharing », doivent être encouragés, en particulier en ce qui concerne les moyens capacitaires.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN95, DN106, DN50, DN96, DN97, DN98, DN99, DN100 et DN51 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement DN64 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement tend à clarifier les conditions d’attribution de l’insigne des blessés, en précisant ce qu’est une blessure.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN101, DN102 et DN49, tous de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement DN122 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de répondre à des préoccupations exprimées par la commission des Lois dans l’amendement DN118, que nous devons examiner ultérieurement, en optant pour une rédaction qui offre davantage de souplesse au ministère de la Défense dans la mise en œuvre des dispositions proposées, notamment pour ce qui touche à la représentation des associations professionnelles au sein de divers conseils d’administration.
M. le ministre. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine les amendements DN123 de la rapporteure et DN48 de M. Alain Rousset, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme la rapporteure. Je souhaiterais, si vous l’acceptez, monsieur le président, que Mme Récalde présente son amendement DN48, avant que je ne défende le mien.
Mme Marie Récalde. Cet amendement a pour objet de revenir sur le gel des effectifs du Service industriel de l’aéronautique (SIAé) et de lui permettre, le cas échéant, de recruter, compte tenu des besoins accrus de nos armées dans le cadre des OPEX et des contrats d’exportation qui viennent d’être signés. Outre qu’elle risquerait d’entraîner une perte de compétences, une baisse ou une stagnation des effectifs du SIAé ne permettrait pas à celui-ci de répondre aux besoins de maintien en condition opérationnelle des matériels des forces et pourrait même le contraindre à externaliser certaines activités hors de France. Je précise que les personnels du SIAé n’étant pas financés sur le titre 2 du ministère, d’éventuelles augmentations d’effectifs n’auraient pas d’impact sur sa masse salariale.
Mme la rapporteure. L’amendement DN123 vise à répondre aux préoccupations des auteurs de l’amendement DN48, à savoir permettre au SIAé d’augmenter ses effectifs si nécessaire, mais sans que le reste du ministère de la Défense soit obligé de réduire les siens à due concurrence pour respecter le plafond des emplois autorisés. La référence, dans l’amendement DN48, aux emplois équivalents temps plein risquerait de poser un problème de ce point de vue. Je propose donc à Mme Récalde de retirer son amendement au profit de mon amendement DN123.
M. le ministre. Si je ne pouvais envisager d’accepter l’amendement DN48, en revanche l’amendement DN123 me convient. Je pense qu’il vous satisfait également, madame Récalde ?
Mme Marie Récalde. Parfaitement. Je retire donc l’amendement DN48.
L’amendement DN48 est retiré.
La commission adopte l’amendement DN123.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN103, DN104, DN105 et DN80 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement DN 59 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à favoriser le développement de filières d’excellence militaire en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants du ministère de la Défense ou de la fonction publique.
Il est ainsi proposé de créer de nouveaux lycées militaires en plus des six préexistants, afin de ne pas compromettre l’accueil des enfants de militaires et de fonctionnaires. La mixité sociale est l’objectif majeur de cette proposition qui vise à favoriser l’égalité des chances. Pour cette raison, les nouveaux lycées seraient créés de préférence dans les départements comportant une forte proportion de zones d’éducation prioritaire (ZEP).
Les crédits relatifs à leur fonctionnement seront transférés du ministère de l’Éducation nationale vers le ministère de la Défense dans le cadre du service public de l’enseignement. En ce qui concerne les infrastructures, celles-ci pourraient être réaménagées sur les emprises vacantes de l’État – plus particulièrement du ministère de la Défense –, avec le concours financier des régions concernées.
Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable. Premièrement, le ministère de la Défense va déjà mettre en œuvre, dans le cadre de la présente loi de programmation militaire, l’expérimentation du service militaire volontaire, qui a un coût – même si celui-ci reste relativement limité –, ainsi que la montée en puissance des réserves. Il me semble difficile d’aller au-delà en termes de coût.
Deuxièmement, les lycées militaires accueillent d’ores et déjà 15 % d’élèves boursiers, issus de milieux modestes, dans leurs classes. Les 85 % restants se répartissent entre 70 % d’enfants de militaires, accueillis en raison de la spécificité du métier militaire, et notamment de l’obligation de mobilité, et 15 % d’élèves dont les parents appartiennent à la fonction publique.
M. le ministre. Même avis : la mixité souhaitée par M. Folliot existe déjà assez largement dans les lycées militaires. Par ailleurs, augmenter le nombre de lycées militaires serait extrêmement difficile compte tenu de l’ensemble des missions incombant au ministère de la Défense. Nous avons déjà pris des initiatives au sujet du service militaire volontaire et assurons d’autres missions ; or, le ministère de la Défense n’a pas vocation à assumer toutes les missions publiques.
M. Philippe Folliot. La proposition de financement n’est pas inscrite dans l’amendement lui-même, mais elle figure dans l’exposé des motifs, et nous ne doutons pas, monsieur le ministre, de votre capacité à convaincre votre collègue de l’éducation nationale de l’intérêt de cette proposition.
C’est Hervé Morin qui, en son temps, a initié le mouvement d’ouverture des lycées militaires. Cette proposition répond au besoin, pour les milieux modestes et les zones d’éducation prioritaire, d’accéder à des filières d’excellence spécifiques – notamment par le biais des internats – offrant, par l’enseignement et l’encadrement qu’elles dispensent, des perspectives de réussite complémentaires par rapport aux filières classiques. Nous aurons à nouveau l’occasion d’en débattre en séance publique, mais je tenais à appeler votre attention sur ce qui me paraît constituer un enjeu essentiel.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement DN61 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’amendement DN61 vise à conforter le lien armée-Nation. Nous proposons de favoriser, chaque année avant le 11 novembre, la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales.
Pour ce qui est des moyens, ces activités devront être organisées dans le cadre de l’éducation nationale, en lien avec le ministère de la Défense et des Anciens combattants. La campagne active de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans le cadre de la mobilisation des enseignants, des parents d’élèves et des enfants dans le cadre de la célébration, entre 2014 et 2018, du centenaire de la Grande Guerre et du 70e anniversaire du 8 mai 1945, devrait ainsi être enrichie d’initiatives prises au niveau des établissements scolaires et poursuivie dans le temps.
Celles-ci pourraient prendre différentes formes menées en faveur de la transmission intergénérationnelle de la mémoire combattante, comme l’organisation d’une « journée du souvenir », sous la forme d’une demi-journée, consacrée à la visite de lieux historiques, de rencontres avec les associations patriotiques et d’anciens combattants, la visite de musées, de bases militaires ou de régiments.
À titre d’exemple, le travail de mémoire autour des monuments aux morts présents dans chaque commune de France, permettant la sensibilisation des élèves à l’héritage contemporain du conflit 14-18, notamment dans le cadre de sa dimension européenne et mondiale, est une piste à développer, en lien avec les établissements scolaires de la commune. Le visionnage de films au sein des établissements scolaires – notamment dans le cadre d’un partenariat public-privé, associant, à titre d’exemple l’ECPAD et les réseaux de distribution cinématographique privés – en est une autre.
Mme la rapporteure. Favorable.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 : Programmation des ressources financières
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN34 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Effectifs du ministère de la Défense
La commission est saisie de l’amendement DN46 de M. Alain Rousset.
Mme Marie Récalde. L’amendement DN46 ayant la même motivation que l’amendement DN48 que j’ai défendu précédemment, je le retire également.
L’amendement DN46 est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN38 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement DN121 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement répond aux motivations de l’amendement DN46 de Mme Récalde et M. Rousset, mais avec une rédaction plus satisfaisante.
M. le ministre. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Avant l’article 4
La commission examine l’amendement DN55 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées (SMP), présenté en février 2012 par nos excellents collègues Christian Ménard et Jean-Claude Viollet.
Les entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années et on estime à près de 1 500 les SMP actives à travers le monde. Celles-ci offrent des prestations très variées : conseil et ingénierie de la sécurité, soutien aux opérations et bases militaires, protection des navires ou encore intelligence économique. Le chiffre d’affaires global du secteur se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an.
Un premier pas a été fait en autorisant la mise en œuvre de ce dispositif pour la protection des navires, et l’objectif du présent amendement est de l’étendre à d’autres domaines d’intervention. S’il ne s’agit pas de confier aux ESSD des missions régaliennes, mais de faire en sorte que des sociétés françaises puissent se positionner au sein d’un marché concurrentiel.
C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement dépose un rapport d’information contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France. Ce rapport aura pour objet de clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; de préciser les conditions de certification des entreprises, les conditions d’habilitation de leurs agents et les conditions de leur armement ; de faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ; enfin, de veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
Mme la rapporteure. Défavorable.
M. le ministre. Même avis. Le recours aux ESSD vient d’être autorisé pour l’activité de protection des navires, et nous avons bien fait ; attendons de tirer les conséquences de cette première expérience, en termes de pertinence et d’efficacité, avant d’envisager quelque extension du dispositif que ce soit, ou même de nous poser d’autres questions, d’autant que je ne suis même pas sûr qu’il faille se les poser… Par ailleurs, nous disposons déjà de quantité de rapports sur de sujet et je ne vois pas l’utilité d’un rapport de plus.
M. Philippe Folliot. Je maintiens mon amendement.
La commission rejette l’amendement.
Article 4 : Rapport d’évaluation et actualisation de la programmation
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN31 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
La commission est saisie de l’amendement DN52 de M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’article 35, alinéa 3 de la Constitution prévoit que « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »
Dès lors qu’il est prévu un vote du Parlement sur la prolongation d’une opération extérieure, un débat sur les opérations extérieures dans lesquelles les forces militaires françaises sont engagées doit avoir lieu. Quelles que soient les instances concernées – ONU, OTAN, Union européenne –, un débat bisannuel permettra d’informer la représentation nationale, ainsi que l’ensemble des citoyens français, sur les tenants et aboutissants des actions menées par la France sur ces théâtres d’opérations extérieures.
L’amendement DN52 propose qu’il en soit de même pour les opérations intérieures.
Mme la rapporteure. Il me semble que la loi de programmation prévoit déjà suffisamment de débats. Par ailleurs, le contrôle de la commission s’exerce très régulièrement ici même, grâce notamment à la présence du ministre de la Défense qui vient nous exposer l’état des opérations extérieures – une date va d’ailleurs être fixée très prochainement à cet effet. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le ministre. Même avis. Nous avons déjà abordé cette question dans le cadre du débat sur la loi de programmation militaire, et le principe du débat annuel qui a été retenu me paraît tout à fait satisfaisant : un débat par an, c’est la bonne périodicité – d’autant que le débat annuel est complété par la présence régulière du ministre devant cette commission, mais aussi devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée et la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat.
M. Philippe Folliot. Certes, monsieur le ministre, vous venez très régulièrement devant notre commission, nous pouvons en témoigner : le problème est que nous sommes toujours les mêmes, nous formons un cénacle très fermé.
M. Nicolas Bays. Et si l’UMP s’en va…
M. Philippe Folliot. J’ajoute que les auditions du ministre ne sont pas toujours ouvertes à la presse, ce qui fait qu’elles ne bénéficient pas du principe de publicité des débats des séances de l’Assemblée. Le règlement de notre assemblée prévoyant une semaine de contrôle par mois, l’objectif de l’amendement DN52 est de compléter ce dispositif en permettant que, deux fois par an, dans le cadre de cette semaine de contrôle, puisse se tenir durant quelques heures un débat public dans l’hémicycle sur les OPEX et la politique de défense. Cela doit être vu comme un complément à ce qui existe déjà. Il est assurément dommage que vous ne reteniez pas cette disposition allant dans le sens d’une plus large publicité et d’une plus grande ouverture sur les questions relatives à la défense, qui ne doivent pas rester l’apanage d’un petit nombre d’initiés.
La commission rejette l’amendement.
Article 5 : Définition de la « condition militaire »
La commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Dispositions diverses de coordination avec le statut des associations professionnelles nationales de militaires (APNM)
La commission est saisie de l’amendement DN8 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. L’amendement DN8 vise à ce que le principe de l’interdiction de l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels soit – que personne ne se fâche – purement et simplement abandonné.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, il n’élargit en rien les droits des futures associations professionnelles et de leurs membres. Deuxièmement, il a effectivement pour conséquence de supprimer la disposition interdisant les groupements professionnels à caractère syndical, et pourrait donc être vu, dans le silence de la loi, comme donnant le droit de constituer des syndicats de militaires au sens de la loi de 1884. Or l’orientation qui nous est donnée du texte est particulièrement claire et cohérente avec les engagements du Président de la République : nous n’introduisons pas les syndicats dans les armées.
M. le ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN39 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement DN4 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
Alors que, dans son ancienne rédaction, l’article L. 4124-1 du code de la défense prévoyait que les membres de ces conseils étaient désignés par tirage au sort, la présente actualisation dispose qu’une partie d’entre eux peut être élue. Cette évolution pourrait introduire une différence de légitimité entre les membres tirés au sort et les membres élus. Cette inégalité pourrait être aggravée dans le cas du CNSFM dans la mesure où pourraient également siéger des représentants d’associations non pas élus, mais simplement désignés. Notre amendement propose d’harmoniser les modes de désignation pour plus de démocratie, en introduisant le principe de l’élection des membres des conseils.
Mme la rapporteure. À ce jour, j’émets un avis défavorable à cet amendement. Si je précise « à ce jour », c’est parce que le droit d’association va être expérimenté durant quelque temps, et que le moment n’est pas encore venu de permettre ce que vous proposez. Peut-être y viendrons-nous un jour, mais il ne serait pas raisonnable de mettre cette disposition en œuvre dès maintenant.
Aujourd’hui, les membres des conseils de la fonction militaire sont choisis parmi des volontaires et les esprits ne sont pas du tout disposés au changement qu’introduirait cet amendement, comme l’ont montré les auditions auxquelles cette commission a procédé. Il me semble préférable d’attendre que la rénovation du système de concertation qui vient à peine d’être engagée prenne un peu plus de maturité avant que nous n’en venions à mettre en œuvre votre proposition. Ceux d’entre nous qui seront encore parlementaires à ce moment-là auront peut-être l’occasion de la revoir dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire et du prochain Livre blanc.
M. le ministre. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure. Monsieur de Rugy, vous êtes conscient du fait que nous avons engagé une mutation très forte : la rénovation de la concertation des instances militaires a été engagée à mes soins à la demande du Président de la République depuis deux ans et, au moment où nous passons à une étape supérieure, nous devons faire preuve de pragmatisme.
Je suis favorable à ce que l’on bouge fortement, mais progressivement. La tradition du tirage au sort, liée avant tout aux conditions d’exercice du métier militaire où le turn over est très important, suppose un volontariat ; à cela viennent s’ajouter des modalités de répartition entre catégories très spécifiques et techniquement peu évidentes à mettre en œuvre. Il est certain qu’il devra un jour être mis fin à ce système, mais je préfère que cela se fasse par étapes.
M. François de Rugy. Je maintiens mon amendement car je tiens à ce que le débat se poursuive en séance sur ce qui me paraît constituer une question essentielle. J’entends le raisonnement de Mme la rapporteure et de M. le ministre, mais ce raisonnement peut aussi être retourné : si l’on vient de loin, c’est parce qu’un retard très important a été pris en la matière, les gouvernements précédents ayant différé à de multiples reprises l’examen de la question de la représentation des militaires. J’y vois aussi la conséquence du fait que notre pays est doté d’une armée de métier : les choses n’auraient pu se concevoir de la même manière au sein d’une armée de conscrits.
Si je peux concevoir que l’on soit opposé à une représentation des syndicats dits représentatifs au sein des armées, il ne me paraît pas normal que les membres des instances de concertation soient représentées par des militaires n’ayant pas été élus par les militaires eux-mêmes. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en séance, mais aussi au cours des années à venir, et je continuerai à plaider en faveur de plus de démocratie et de transparence.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement DN5 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Dans la même logique consistant à faire évoluer la représentation des militaires, l’amendement DN5 vise à augmenter la proportion des sièges réservés aux représentants d’associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire : nous proposons que ces sièges représentent au moins la moitié, et non le tiers, du nombre total de sièges.
Si nous voulons que la représentation des militaires corresponde aux aspirations de ceux-ci – je rappelle que le CSFM traite des conditions de vie et de travail des militaires –, elle doit faire intervenir des interlocuteurs représentatifs, sans toutefois procéder à un bouleversement total et sans évincer totalement les autres représentants. De ce point de vue, la logique d’une représentation moitié-moitié nous semble donc s’imposer.
Le débat n’a rien de théorique. Ainsi, on peut penser que le scandale du logiciel Louvois aurait pu faire l’objet d’un traitement plus rapide si une expression plus directe du sentiment des militaires avait pu se faire – dans le respect, bien évidemment, des principes hiérarchiques et des spécificités de la fonction militaire. À défaut, les difficultés qu’a suscitées l’utilisation de ce logiciel ont pris une ampleur difficilement imaginable dans les autres fonctions publiques, qu’il s’agisse de fonction publique de l’État, hospitalière ou territoriale.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le fait de diminuer le nombre de membres du CSFM constitue déjà une avancée. Aller plus loin en faisant passer la proportion de représentants d’associations professionnelles du tiers à la moitié pourrait, à mon sens, avoir pour conséquence des crispations, voire des blocages de la concertation au sein du CSFM.
Par ailleurs, la commission de la Défense a auditionné le CSFM, ce qui a été l’occasion d’entendre la volonté des membres du Conseil de maintenir la forme de concertation et de représentation actuelle.
M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Si l’on peut comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue de Rugy, il faut aussi faire preuve de pragmatisme, comme l’a dit le ministre. La constitution d’associations nationales est déjà un progrès important, et nous ne sommes même pas sûrs de parvenir à leur attribuer un tiers des sièges dans un premier temps. Il ne me paraît donc pas raisonnable de proposer de leur attribuer la moitié des sièges.
M. le ministre. Je souscris aux arguments développés par la rapporteure et le rapporteur pour avis. On sait, monsieur de Rugy, que les gendarmes auront leur association, puisque celle-ci est en germe depuis longtemps : pour les autres corps d’armée, nous n’en savons rien. Prévoir une représentation dans la limite du tiers des sièges est déjà un défi : si ces associations voient le jour, je ne sais quelle forme elles prendront ni combien elles auront d’adhérents. C’est pourquoi, d’ailleurs, l’idée de leur réserver par principe un tiers des sièges n’est pas non plus opportune : faut d’un nombre suffisant, des sièges pourraient rester vides. Le pragmatisme me semble donc s’imposer. Le rapport Pêcheur, au demeurant, préconisait une fourchette comprise entre un cinquième et un tiers ; nous avons donc opté pour la limite permettant la plus large ouverture.
Il nous faut aussi déterminer les conditions à partir desquelles une association est réputée représentative. L’évolution en cours a des implications considérables ; au reste, elle n’est pas sans susciter quelques inquiétudes chez les militaires eux-mêmes. En réalité, seuls les présidents de catégorie jouissent pour l’heure d’une vraie légitimité, mais celle-ci reste circonscrite au niveau local. Il nous faut donc en premier lieu réfléchir à la façon de les intégrer au CSFM, où d’ailleurs ils siègent déjà moyennant des règles de tirage au sort. Pour le reste, on verra…
Pour ce qui est des problèmes du logiciel Louvois, je pense que si le CSFM avait été alors organisé de la manière dont il fonctionne actuellement, nous en aurions pris connaissance un an plus tôt, mais cela n’aurait pas pour autant permis de casser cette mécanique infernale.
Mon avis défavorable ne porte donc pas sur le fond, monsieur de Rugy, mais sur l’agenda.
La commission rejette l’amendement.
M. Jean-Jacques Candelier. À ce stade, je ne puis me prononcer sur l’article 6.
La commission adopte l’article 6 modifié.
Article 7 : Régime des associations professionnelles nationales de militaires
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN40 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement DN10 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Je propose de compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « les adhérents d’une association professionnelle nationale de militaires placés en disponibilité en vertu de l’article L. 4231-1 du code de la défense peuvent en rester membres jusqu’au terme fixé par leur obligation de disponibilité. »
Mme la rapporteure. Avis défavorable car l’amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article, qui précise que les associations dont nous parlons sont constituées de militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 du code de la défense : ce sont non seulement les militaires d’active, mais aussi les « réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité », autrement dit les anciens militaires rappelables de droit dans les cinq ans qui suivent leur départ.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La commission se saisit de l’amendement DN11 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Le projet de loi laisse entendre que les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont vocation à ne siéger qu’au CSFM. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de préciser par décret qu’elles peuvent aussi siéger dans toutes les instances de concertation, notamment les différents conseils d’armée, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : l’un de mes amendements, que nous examinerons ultérieurement, tend à apporter cette précision dans la loi.
M. le ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement DN110 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Cet amendement de clarification tend à substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ». Cette rédaction me paraît plus conforme à l’esprit du texte.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements DN111 de la commission des Lois, DN9 de M. Jean-Jacques Candelier et DN108 de la rapporteure.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. L’amendement DN111 permettrait aux APNM de se constituer parties civiles, non seulement pour les faits dont elles sont victimes, mais aussi pour les faits directement en relation avec leur objet, à savoir la préservation et la promotion de la condition militaire. Sans le présent amendement, ces associations ne pourront se constituer parties civiles, par exemple en cas d’infractions liées à des agissements à l’égard de leurs membres ou dans le cas de discriminations. D’autres associations de droit commun, en revanche, pourraient se constituer parties civiles dès lors qu’elles y sont habilitées par les articles 2.1 et suivants du code de procédure pénale et qu’elles ont l’accord du militaire concerné.
Cet amendement est également conforme à la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 25 octobre 2013. Il ne s’agit pas, on l’aura compris, d’ouvrir un blanc-seing, une possibilité de saisine illimitée du juge pénal, mais de réserver cette possibilité aux seuls faits que j’évoquais. Cette disposition est également très éloignée de la possibilité offerte aux syndicats d’exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts de la profession qu’ils représentent.
M. Jean-Jacques Candelier. Le droit d’ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement ; or, tel qu’il est rédigé, le texte porte atteinte à ce droit, et sans raisons objectives. D’où mon amendement DN9.
Mme la rapporteure. Je suggère le retrait de ces deux amendements au profit du mien, qui tend lui aussi à élargir la possibilité des APNM d’ester en justice ; il va même un peu plus loin puisqu’il leur permettrait de se constituer parties civiles en cas de diffamation publique des armées. Il reprend d’ailleurs une recommandation de M. Pêcheur, que nous avons auditionné. Je vous propose de le cosigner.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Je retire en effet mon amendement pour me rallier au vôtre, madame la rapporteure.
M. Jean-Jacques Candelier. Moi aussi.
M. le ministre. Cet amendement me laisse perplexe : le droit commun des associations correspond à ce que nous proposons. L’élargissement de la possibilité de se constituer parties civiles pour les membres des APNM pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire. Lors de l’examen de la LPM, adoptée en décembre 2013, j’avais fait part de ma vigilance à ce sujet. Cela dit, les observations de la rapporteure sont de nature à pondérer mon jugement : j’émets donc un avis de sagesse.
Les amendements DN111 et DN9 sont retirés.
La commission adopte l’amendement DN108.
Elle en vient à l’amendement DN112 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Les associations jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire lorsqu’elles sont membres du CSFM : je propose d’élargir cette possibilité aux associations non représentatives – pour les seules questions relevant de la condition militaire bien entendu.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement DN113 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Cet amendement est un peu plus complexe. Si l’obligation de déposer, pour information, les statuts et la liste des administrateurs des APNM auprès du ministre de la Défense est concevable, conditionner l’octroi de la capacité juridique à cette obligation paraît beaucoup plus discutable : cette disposition revient à instaurer un contrôle a posteriori du ministre de la Défense, autorité hiérarchique des membres des APNM, sur la constitution de ces dernières comme sur leur droit d’ester en justice. Un tel contrôle a priori est assimilable à une demande d’autorisation préalable, ce qui nous semble restreindre à l’excès le droit d’association et le droit au recours effectif, dont la CEDH a réaffirmé qu’ils constituent des libertés fondamentales.
De plus, la double obligation paraît inutile dans la mesure où le ministre a toujours la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori, voire d’émettre une injonction de modifier les statuts de l’association. Il peut aussi engager une procédure judiciaire de liquidation. La mesure ne semble pas non plus conforme à la loi de 1901, d’autant que le texte précise que celle-ci s’imposerait « sans préjudice des dispositions de l’article 5 » de cette loi.
Mme la rapporteure. J’approuve le principe de la double déclaration auprès de la préfecture et du ministre de la Défense, mais si le ministre souhaite effectuer un contrôle de légalité, il conviendrait de le préciser explicitement ; faute de quoi une association qui s’est légalement déclarée sera réputée légitime en l’absence de réponse avant six mois. Je rejoins donc les préoccupations dont témoigne cet amendement. J’aimerais connaître la position du Gouvernement.
M. le ministre. Je suis, pour ma part, résolument défavorable à cet amendement. Pourquoi invoquer la loi de 1901 ici, monsieur le rapporteur pour avis, alors que vous ne l’avez pas fait pour les amendements précédents ? On ne sait rien, à ce stade, de la nature et de la composition des futures associations : il paraît donc essentiel que le ministre puisse se prononcer a priori sur la licéité de leurs statuts. Un décret précisera, madame la rapporteure, les conditions dans lesquelles il le fera.
Mme la rapporteure. Ce décret précisera-t-il la forme que prendra l’acceptation – récépissé, par exemple – et le délai de réponse ?
M. le ministre. Oui.
Mme la rapporteure. Dans ce cas, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Je maintiens l’amendement, d’autant qu’il existe des garde-fous – injonction ou demande de dissolution. On peut tout à fait supposer, a priori, que les associations ont un objet conforme à la loi, quitte à engager ensuite une procédure judiciaire si ce n’est pas le cas.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN41 et DN42 de la rapporteure.
Elle passe à l’amendement DN29 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement clarifie le texte, qui ne marque pas suffisamment qu’il doit y avoir deux échelons de représentativité : celui du CFM et celui du CSFM.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement DN114 de la commission des Lois tombe.
La commission en vient à l’amendement DN6 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Cet amendement aborde la question que je n’ose dire « interprofessionnelle » au sein des armées : l’un des risques est de voir émerger des associations par trop corporatistes, qui, pour le dire de façon caricaturale, défendraient tel ou tel grade dans tel ou tel métier dans telle ou telle arme. Le texte s’efforce d’éviter cet inconvénient que M. Pêcheur avait d’ailleurs évoqué en observant, lors de son audition, que les associations n’ont pas vocation à défendre, qui l’artillerie, qui la cavalerie. Nous proposons, dans cet esprit, que la possibilité de siéger au CSFM soit réservée aux seules associations représentatives des trois armées – la gendarmerie pouvant être considérée comme une force à part, le ministre ayant d’ailleurs rappelé qu’elle disposait d’ores et déjà, fût-ce de façon encore non officielle, de son association.
Mme la rapporteure. Cet amendement est d’importance, car il déterminera la nature des associations ; il est cohérent avec le souci d’une représentation interarmées qui, passez-moi l’expression, permettrait d’éviter les « guéguerres entre couleurs d’uniforme ». Il peut aussi constituer une incitation forte à des réunions interarmées. Je propose toutefois de le rectifier en ajoutant, après le mot : « représentative », les mots : « au moins », afin de ne fermer la porte à aucune composante. Moyennant cette rectification, j’émettrai un avis favorable.
M. le ministre. Je comprends l’intention, mais la communauté militaire ne se résume pas à trois, ni même à quatre forces armées : elle inclut aussi la direction générale de l’armement, le service de santé des armées et le service des essences, soit au total sept corps, ce qui d’ailleurs justifie l’existence de sept CFM.
Je fais mienne la préoccupation d’éviter le corporatisme et d’encourager la pluridisciplinarité, mais j’y répondrai par décret. Selon mon hypothèse de travail actuelle, une association pourrait siéger au CSFM dès lors qu’elle représente au moins deux armées et deux services : cela me paraît suffire pour éviter le risque dont nous parlons. À ce stade, je suggère donc le retrait de l’amendement, étant entendu que je pourrai réitérer, en séance, mes engagements quant au décret.
Mme la rapporteure. J’ai beaucoup réfléchi à cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre. Mais si l’on retenait l’obligation de représenter au moins deux armées et deux services, on pourrait très bien voir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire une association représentant les « bleus » – l’armée de l’air et la marine – mais aucun uniforme vert, et une autre où se retrouveraient la gendarmerie et l’armée de terre. Dans ce cas de figure, les « terriens » se retrouveraient isolés, ce que nous voulons éviter. On écarterait ce risque en imposant la représentation de trois armées.
M. le ministre. Mais dans ce cas, c’est alors la gendarmerie qui serait mise à part.
Mme la rapporteure. Avec l’expression « au moins », on éviterait de fermer la porte.
M. le ministre. C’est un vaste débat, que l’on ne peut pas trancher trop rapidement. Je suggère une représentation plus large : celle de deux armées et de deux services.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Il me semble que la gendarmerie n’est pas une force armée.
Mme la rapporteure. Si. Ce n’est pas une armée, mais c’est une force armée.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. On réglerait le problème en écrivant : « d’au moins deux forces armées » au lieu de « d’au moins trois armées ».
M. le ministre. Oui, mais il faut rajouter les services.
Mme la rapporteure. Nous ne l’avons pas précisé pour laisser au ministre le soin de trancher ce point dans le décret. Nous insistons sur le fait que les associations doivent être représentatives de trois armées, sans nous prononcer sur les services.
M. le ministre. On pourrait préciser : « d’au moins deux forces armées ».
M. François de Rugy. Étant l’auteur de cet amendement, j’appelle à la prudence : une fois que nous aurons pris notre décision, il sera très difficile de faire évoluer les choses. Si des associations se créent sur la base de la représentation d’une ou deux armées – par exemple si l’air et la mer d’un côté, la terre et la gendarmerie qui se regrouperaient pour des raisons tactiques de l’autre –, on ne pourra plus les obliger à se regrouper par la suite.
Le ministre a fait remarquer qu’on ne sait pas s’il y aura des associations, mais l’élection créera mécaniquement un appel d’air.
D’autre part, si l’on craint que la gendarmerie ne soit mise à part, peut-être faut-il la mentionner explicitement.
M. le ministre. Cela compliquera les choses.
M. François de Rugy. Ce sera une façon de reconnaître une réalité : les métiers de la gendarmerie diffèrent de ceux des trois armées. J’accepte la rectification proposée par la rapporteure, quitte à retravailler la rédaction de l’amendement avant l’examen du texte en séance publique. En attendant, le décret ne nous satisfait pas entièrement ; l’amendement voté par la commission créera un point d’appui qui permettra d’avancer. Nous trouverons le moyen d’éviter tout corporatisme d’arme.
M. Christophe Léonard. Pour réaliser une synthèse entre les propositions, j’avais l’intention de proposer un sous-amendement tendant à substituer aux mots « trois armées », les mots : « trois forces armées ».
M. le ministre. L’amendement DN29, que vous venez de voter, précise déjà que « peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives de plusieurs forces armées et formations rattachées dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10. » « Plusieurs forces armées », c’est au moins deux… On garantit ainsi la pluralité, tout en écartant le risque de corporatisme. Si l’on multiplie les obligations, on aura probablement du mal à trouver des associations. Pour l’heure, je le répète, celles-ci ne sont pas encore créées. La seule certitude est qu’il y en aura dans la gendarmerie.
M. Christophe Léonard. Pour faire le lien entre le DN29 et un possible DN6 rectifié, je maintiens ma proposition de sous-amendement.
Mme la rapporteure. L’amendement DN29 ne prévoit pas de chiffre : il est question de « plusieurs » forces armées. Je l’avais rédigé avant de connaître l’amendement de M. de Rugy. Je rappelle que nous ne parlons que des associations reconnues pour siéger au CSFM. Je maintiens la rectification que j’ai proposée pour l’amendement DN6, acceptée par M. de Rugy, ce qui n’empêchera pas de réexaminer ce point avant la séance publique.
Il ne serait pas bon qu’une association reconnue ne représente que deux armées, sachant qu’il existe trois armées – marine, mer et terre –, une force armée – la gendarmerie – et des services rattachés : essences, santé, DGA. Si l’amendement laisse toute la possibilité au ministre de déterminer le nombre de services, la question de l’interarmées est fondamentale. Je rappelle que si les trois armées dépendent du ministère de la Défense, la gendarmerie dépend de celui de l’Intérieur.
M. François de Rugy. Je maintiens mon amendement DN6, avec la rectification proposée par Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. Et qui serait ainsi rédigé : « Ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire que des associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues représentatives au moins des trois armées. »
M. Philippe Folliot. Je suis convaincu par la démonstration de la rapporteure.
M. Christophe Léonard. Si l’amendement DN6 rectifié fait consensus, je retire ma proposition de sous-amendement.
La commission adopte l’amendement DN6 tel qu’il a été rectifié.
Elle examine les amendements identiques DN32 de la rapporteure et DN115 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Nous proposons que les associations présentes au CSFM siègent au sein des conseils de la fonction militaire (CFM).
Mme la rapporteure. Même argumentaire, les deux amendements étant identiques.
M. le ministre. Sagesse, compte tenu du fait que l’amendement DN33 de la rapporteure, qui sera bientôt appelé, est plus précis s’agissant des délais d’application.
La commission adopte les amendements DN32 et DN115.
Elle étudie l’amendement DN116 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. L’amendement DN116 vise à ce que l’actualisation de la liste des associations représentatives intervienne chaque année pendant les trois premières années suivant la publication de la loi, afin de lancer le mouvement de création des associations professionnelles nationales de militaires. Au-delà, le décret pourra fixer une fréquence d’actualisation plus longue.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement DN116.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement DN117 de la commission des Lois, qui tend à apporter une clarification rédactionnelle.
Elle est saisie de l’amendement DN33 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement vise à apporter la précision évoquée à l’instant par le ministre, c’est-à-dire que l’intégration des APNM reconnues représentatives au sein des CFM aura lieu au plus tard dans un délai de cinq ans.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle aborde l’amendement DN118 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. L’amendement DN118 propose que les associations soient représentées dans un certain nombre d’organismes. Je le retire, par cohérence avec les dispositions que nous venons de voter.
L’amendement DN118 est retiré.
La commission adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7 :
La commission examine les amendements DN35 et DN36 de la rapporteure, qui font l’objet d’une présentation commune.
Mme la rapporteure. L’amendement DN35 tend à demander au Gouvernement un rapport sur la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la Défense. L’amendement DN36 est défendu.
M. le ministre. Avis favorable aux deux amendements.
La commission adopte successivement les amendements DN35 et DN36.
Article 8 : Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives
La commission adopte l’amendement DN43 de la rapporteure, qui est de coordination.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives aux ressources humaines
Section I
Gestion des personnels de la défense
Article 9 : Modification du régime de la pension afférente au grade supérieur (PAGS)
L’article ne fait l’objet d’aucun amendement. La commission l’adopte sans modification.
Article 10 : Modification du régime de la promotion fonctionnelle
L’article ne fait l’objet d’aucun amendement. La commission l’adopte sans modification.
Article 11 : Prise en compte du congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans dans la constitution du droit à pension
La commission étudie l’amendement DN119 de la commission des Lois.
M. le rapporteur pour avis de la commission des Lois. Amendement de coordination.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 11 modifié.
Article 12 : Extension du congé du blessé aux opérations de sécurité intérieure
La commission adopte l’amendement DN107, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle adopte l’article 12 modifié.
Article 13 : Mobilisation des réservistes en cas de crise menaçant la sécurité nationale
La commission adopte l’amendement DN68 de la rapporteure, qui est rédactionnel.
Elle est saisie de l’amendement DN69 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement a pour objet d’augmenter de cinq à quinze jours par an le nombre de jours d’activité que peut accomplir sur son temps de travail le réserviste sans accord préalable de son employeur, si ce dernier est un employeur public. Le quota de cinq jours sera maintenu dans les entreprises privées, mais l’administration doit se montrer exemplaire, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
M. le ministre. Avis défavorable. Je me vois mal expliquer une telle disposition à mes collègues ministres…
Mme la rapporteure. Cet amendement ne vise qu’à reprendre dans la loi les termes d’une circulaire du Premier ministre du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire, dont je vous rappelle les termes : « En conséquence, il importe que l’employeur public donne l’exemple aux employeurs privés en matière de comportement à l’égard des réservistes […]. L’État se devant de montrer l’exemple, vous veillerez à ce que vos services accueillent favorablement les demandes d’autorisation de leurs agents réservistes. Par ailleurs, il serait souhaitable que vous facilitiez la réactivité de vos agents réservistes en admettant, dans la mesure du possible, que le délai de préavis prévu pour une absence supérieure à cinq jours soit substantiellement réduit. »
M. le ministre. C’est précisément parce que je ne suis pas en désaccord avec ce texte que je suis opposé à votre amendement, madame la rapporteure !
M. Philippe Nauche, président. M. le ministre préfère la circulaire…
M. le ministre. Comprenez-moi : je ne puis accepter, au nom du Gouvernement, que le fonctionnaire réserviste puisse s’absenter quinze jours au lieu de cinq actuellement sans accord préalable de son employeur.
Mme la rapporteure. Le Parlement peut voter ce que le Gouvernement refuse.
M. le ministre. Je suis conscient du fait que les administrations doivent montrer l’exemple, en matière de politique de réserve, mais le ministre de la Défense ne saurait approuver cette mesure extrême, pas plus, d’ailleurs que l’amendement DN70, qui sera appelé dans un instant.
Mme la rapporteure. Rappelons que le nombre de réservistes dans la fonction publique est compris entre 7 000 et 8 000, pour un total de 28 000 réservistes.
La commission rejette l’amendement DN69.
Elle étudie l’amendement DN70 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de porter de quinze à trente jours la durée maximale d’emploi des réservistes issus de la fonction publique en cas de crise.
M. le ministre. Avis défavorable. La fonction publique est extrêmement large. Il est impossible de valider cette proposition.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements DN66 et DN67 de la rapporteure, qui sont rédactionnels.
Elle adopte l’amendement DN120 de la commission des Lois, qui tend à corriger une erreur de référence juridique.
Puis elle adopte l’article 13 modifié.
Section III
Accès des militaires à la fonction publique
Article 14 : Dispositifs de reclassement dans la fonction publique
La commission adopte successivement les amendements DN44 et DN45 de la rapporteure, qui sont rédactionnels.
Elle adopte l’article 14 modifié.
Article 15 : Accès des militaires aux concours internes des fonctions publiques
L’article ne fait l’objet d’aucun amendement. La commission l’adopte sans modification.
Article 16 : Extension de l’accès aux emplois réservés aux conjoints de grands invalides
L’article ne fait l’objet d’aucun amendement. La commission l’adopte sans modification.
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire
Article 17 : Création d’un cadre juridique autonome pour le service militaire volontaire
La commission adopte l’amendement DN77 de la rapporteure, qui est rédactionnel.
Elle examine l’amendement DN71 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser le contenu de la formation qui sera délivrée aux stagiaires du service militaire volontaire.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements DN78 et DN72 de la rapporteure, qui sont rédactionnels.
Elle adopte l’article 17 modifié.
Article 18 : Dispositions statutaires
La commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle DN73 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement DN74 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement DN74 ouvre la possibilité, pour les stagiaires du SMV, de participer à des chantiers d’intérêt général au profit des collectivités territoriales.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Chapitre V
Dispositions diverses et finales
Article 19 : Dispositions diverses relatives à la journée défense et citoyenneté
La commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 : Dispositions rédactionnelles
La commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN28, DN26 et DN27 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Après l’article 21
La commission examine l’amendement DN2 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. L’amendement DN2 a trait à un problème assez récurrent : les contraintes fixées par les installations militaires, qui compromettent le développement de l’énergie éolienne terrestre. La presse s’en est fait l’écho et chacun a pu voir les cartes qui ont été dressées : les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d’entraînement et couloirs RTBA – réseau très basse altitude défense – amputeraient 47 % du territoire métropolitain, ce qui irait à l’encontre des orientations de la loi sur la transition énergétique que notre assemblée a adoptée hier en seconde lecture.
L’amendement vise à expérimenter dans cinq départements français une distance réduite entre les installations éoliennes et les installations militaires.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : la disposition que vous présentez a été présentée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que nous avons adopté hier : autrement dit, votre amendement est satisfait…
M. le ministre. Même avis.
M. Philippe Nauche, président. Êtes-vous satisfait par la loi sur la transition énergétique, monsieur de Rugy ?
M. François de Rugy. Si je suis globalement satisfait de la loi sur la transition énergétique, ce point ne nous a que partiellement contentés : c’est précisément la raison pour laquelle nous y revenions à cette occasion…
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement DN3 de M. François de Rugy.
M. François de Rugy. L’amendement DN3, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur le même sujet, est un amendement de repli.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Article 22 : Ratifications d’ordonnances
La commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Entrée en vigueur
La commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle DN47 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 : Abrogations
La commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Application sur l’ensemble du territoire de la République
La commission adopte l’article 25 sans modification.
M. Philippe Nauche, président. Nous allons désormais nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi.
M. Jean-Jacques Candelier. Je ne me prononce pas ce soir.
M. Philippe Folliot. Je m’abstiens.
M. François de Rugy. Moi aussi.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
M. Philippe Nauche, président. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte est inscrit en séance publique le jeudi 4 juin à partir de neuf heures trente.
Je vous remercie.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
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Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Patricia Adam, M. Nicolas Bays, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-Jacques Candelier, M. Alain Chrétien, M. Jean-David Ciot, M. Bernard Deflesselles, M. Guy Delcourt, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Folliot, M. Yves Fromion, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Edith Gueugneau, M. Laurent Kalinowski, M. Frédéric Lefebvre, M. Christophe Léonard, M. Philippe Meunier, M. Jacques Moignard, M. Philippe Nauche, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. François de Rugy, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin
Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Frédéric Barbier, M. Claude Bartolone, M. Malek Boutih, M. Philippe Briand, M. Lucien Degauchy, Mme Geneviève Fioraso, M. Yves Foulon, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Serge Grouard, M. Éric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Alain Rousset, M. Stéphane Saint-André
Assistaient également à la réunion. - M. Hugues Fourage, M. Jean Launay