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La séance est ouverte à neuf heures trente.
Mme la présidente Patricia Adam. Mesdames, Messieurs, Messieurs les officiers généraux, nous sommes heureux de vous accueillir pour le rendez-vous annuel de notre commission avec les représentants d’associations d’anciens combattants en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Le mercredi 5 octobre, nous avons entendu M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire. J’imagine que vous avez pris connaissance de nos débats.
M. André Filière, assesseur, représentant de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC). Permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses du président de l’UFAC, Jacques Goujat, empêché par des problèmes de santé. Il m’a mandaté pour le suppléer.
L’assemblée générale de l’UFAC, qui a eu lieu les 28 et 29 septembre derniers, considère qu’en dépit du projet de loi de finances pour 2017, un contentieux non négligeable demeure en matière de droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre.
Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) servant au calcul du montant de ces pensions, et au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. L’ensemble des ressortissants de l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG) est donc concerné.
Pour se convaincre de la réalité de ce problème, il suffit de constater l’insignifiance du relèvement de la valeur du point PMI, soit quatre centimes d’euro à l’heure où je vous parle. Quant à la revalorisation de 0,6 % des traitements de la fonction publique, accordée au 1er juillet, le point PMI aurait dû en bénéficier automatiquement en application de la règle du maintien du « rapport constant » entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur de ce point. Pourtant, nous attendons toujours. Ce sera notre première demande : faites appliquer ces 0,6 % au point PMI en 2016 !
Certes, pour 2017, le projet de budget prévoit un certain nombre d’avancées dont nous prenons acte : les quatre points pour la retraite du combattant, les mesures relatives aux supplétifs, aux conjoints survivants s’agissant des OPEX, celles relatives à l’ONAC-VG… Il était plus que temps car, en matière de montant de la retraite du combattant et d’évolution de la valeur du point PMI, le bilan actuel n’est pas le meilleur des trois derniers quinquennats.
Une revalorisation de 3 % de la valeur du point PMI est annoncée pour 2017. Actuellement, la seule certitude porte sur l’augmentation de 0,6 % prévue au 1er février 2017 pour la fonction publique, à condition qu’elle s’applique au point PMI. Qu’en sera-t-il des 2,4 % manquants ?
Il faut en finir avec cette dérive du « rapport constant ». L’UFAC vous demande de faire adopter, dans ce projet de budget, la création, en 2017, d’une commission tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires, et les anciens combattants, afin de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI, comme cela avait été le cas en 1978. Il s’agirait aussi de se mettre d’accord sur un rattrapage, et sur un fonctionnement équilibré pour l’avenir.
Le contentieux porte aussi sur la campagne double des fonctionnaires, anciens combattants de la guerre d’Algérie. Certes le Gouvernement assure qu’il réparera « l’erreur » qu’il a commise, et qu’il accordera le bénéfice du dispositif aux titulaires de régimes spéciaux – SNCF, RATP, établissements hospitaliers, établissements producteurs d’énergies comme le gaz ou l’électricité… Cependant, il nous faut aussi assurer l’égalité des droits avec les générations précédentes ayant bénéficié de la campagne double depuis la loi de 1924. La campagne double doit prendre en compte la totalité du séjour de l’intéressé en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Il convient donc de remplacer les critères actuels d’action de feu ou de combat, qui concernent l’attribution de la carte du combattant, laquelle n’est pas obligatoire en matière de campagne double.
Nous nous félicitons de l’accroissement du budget d’action sociale de l’ONAC-VG de plus d’un million d’euros, mais nous demeurons vigilants quant aux conséquences de la modification de l’attribution de cette aide aux anciens combattants et victimes de guerre. Nous attendons avec impatience le rapport sur l’évolution de la politique sociale de l’ONAC-VG, promis par M. le secrétaire d’État pour le 1er octobre.
Si les travaux prévus pour l’Institution nationale des Invalides (INI) et pour le mémorial OPEX sont bien annoncés pour 2017, nous déplorons l’absence dans le projet de budget 2017 de toute mesure en faveur de l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au STO et aux patriotes résistants à l’occupation de la période 1939-1945 (PRO). Leur âge exige une reconnaissance autre qu’à titre posthume.
De même, rien de nouveau n’est prévu pour la réparation des droits des victimes des irradiations des essais nucléaires français en Algérie et en Polynésie, alors que les mesures actuelles sont inefficaces – en la matière une loi est indispensable. Il ne faut pas davantage oublier les militaires de la guerre du Golfe pour lesquels rien de sérieux n’a été mis en place.
Une demande relative à la carte du combattant est formulée par les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964. Il est clair que la carte ne peut leur être attribuée au titre de la guerre d’Algérie, celle-ci ayant pris fin le 2 juillet 1962. Alors que l’UFAC ne s’opposerait pas à ce qu’elle leur soit attribuée au titre des OPEX, le Gouvernement répond que c’est impossible, le Parlement n’ayant pas voté, à l’époque, une loi définissant la mission et le territoire de l’opération en question. Il vous appartient donc à vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de trouver le moyen légal de répondre à l’attente de ces demandeurs.
Enfin, l’entrée vigueur du code des pensions militaires d’invalidité est prévue pour le 1er janvier 2017. En dépit de la participation attentive de nos amis de l’Association des grands invalides, nous ne vous cachons pas que cette refonte nous inquiète. Nous aurions préféré un « toilettage ». Le passage de certaines dispositions de la partie législative du code vers sa partie réglementaire – ce qui permettra leur abrogation par décret –, ou la transformation totale de la nomenclature vont nécessiter un minutieux examen de tous les aspects de ce nouveau code PMI. De plus, l’adoption de ce dernier par ordonnance n’est pas sans nous préoccuper. Nous aurions souhaité qu’il soit soumis au vote des parlementaires.
Général Pierre Saint-Macary, président de l’Union nationale des combattants (UNC). C’est toujours avec gravité que je m’exprime devant vous. Il s’agit d’un moment privilégié pour notre association. En cent ans d’existence, elle a souvent été écoutée par les gouvernements successifs, mais, aujourd’hui, je constate que ce n’est pas le cas.
Le budget présenté par M. Todeschini est à la fois sans surprise et décevant.
Il est d’abord sans surprise, car il contient des mesures qui pour être positives n’en sont pas moins traditionnelles à l’approche des échéances électorales. Je pense, par exemple, à la revalorisation de la retraite du combattant ou à l’augmentation des crédits de solidarité. Sur ces crédits de solidarité, la vigilance s’impose car, dans les conseils départementaux, nos adhérents constatent que des besoins de plus en plus forts se font sentir en raison du vieillissement de la population, de la modicité des retraites, et de la suppression de l’aide différentielle autrefois apportée au conjoint survivant. Le nombre des victimes d’attentats, soit environ quatre mille personnes – mais le chiffre est encore approximatif –, ne risque-t-il pas de réduire les effets de cette augmentation ?
Ce budget est ensuite décevant, car l’omerta continue de planer concernant la reconnaissance de nos camarades présents en Algérie, de juillet 1962 à 1964. Rétablir leur dignité en leur accordant la carte du combattant nous semble constituer un devoir de la Nation, à l’instar de ce que vous avez déjà accompli pour la carte à cheval. Peut-on encore contester qu’ils se trouvaient dans une zone de combat ou d’insécurité, alors que plus de cinq cents des leurs sont morts pour la France. ? Finalement, ne sont-ils pas les dernières victimes expiatoires d’une guerre mémorielle relative à la fin effective des combats en Algérie. Paradoxalement, pour le Maroc et la Tunisie, des cartes du combattant ont été attribuées, sans contestation aucune, à des combattants qui se trouvaient sur le terrain, deux ans après l’indépendance dans un contexte de dangerosité bien moindre.
En 2008, indignés par cette profonde injustice faite aux combattants d’Algérie des années 1962 à 1964, des sénateurs courageux, dont M. Masseret, ancien secrétaire d’État aux Anciens combattants, et l’actuel titulaire de ce portefeuille, M. Todeschini, proposaient qu’une loi leur accorde la carte du combattant. Quel fait historique nouveau a donc provoqué un revirement ? Peut-être s’agit-il du veto ou du silence d’hommes peu disposés à cette solidarité combattante, à moins qu’il ne s’agisse de la peur de réactions d’outre Méditerranée ? Soulignons l’incohérence entre ce choix et le discours du président de la République qui a insisté, lors de la journée des harkis, sur les atrocités et la dangerosité de cette période durant laquelle des soldats ont perdu la vie ou assisté à des exactions en tous genres. Et l’on ne parle même pas du courage de ceux qui, en dépit des ordres, ont sauvé les harkis, leurs camarades de combat, et leur famille.
Conscients de ces susceptibilités, nous avons suggéré, sans succès pour l’instant, d’attribuer cette carte au titre des OPEX. Pourquoi ? Parce que, de 1962 à 1964, des missions de sécurisation, dites de « forces d’apaisement », selon les termes du volet militaire des accords d’Évian, étaient effectuées dans un pays indépendant, l’Algérie. C’est exactement la mission classique et le contexte de beaucoup d’opérations extérieures actuelles pour lesquelles la carte du combattant est attribuée. Le coût de la mesure est estimé à 16 millions d’euros en se fondant sur le nombre de titres de reconnaissance de la Nation auquel on soustrait celui des cartes à cheval déjà attribuées. Ce montant peut paraître élevé, mais il s’agit d’une goutte d’eau qui aurait pu être trouvée dans les 450 millions d’euros de réduction du programme.
S’agissant de la mémoire, sans faire de procès d’intention, nous sommes préoccupés par l’usage des crédits. Le manque de concertation amène parfois des épisodes aussi sulfureux que celui du rappeur de Verdun – je crois que l’on cherche encore son grand-père combattant. Nous prônons la sobriété et le recueillement, tels que l’ont montré les Anglo-Saxons lors de l’anniversaire de la bataille de la Somme. À l’égard de nos anciens adversaires nous privilégions la réconciliation, et non la repentance. À l’égard de nos compatriotes, notamment les jeunes, nous privilégions l’esprit de défense, et non la victimisation. Enfin nous souhaitons la paix des mémoires et la fin de l’inflation des commémorations. En 2012, l’Assemblée, suite à la demande d’un collectif très large d’associations, dont la nôtre, avait anticipé sur cet objectif en instituant la date du 11 novembre comme commémoration des morts de tous les conflits. Cela allait dans le bon sens, il faut persévérer dans cette voie.
Je m’en remets avec confiance à la sagesse de l’Assemblée pour prendre en compte nos préoccupations, en particulier s’agissant du solde de tout compte en matière de reconnaissance pour nos camarades de combat en Afrique du Nord.
M. Pierre Tricot, administrateur de l’Union des blessés de la face et de la tête (UBFT), « Les Gueules Cassées ». Administrateur de l’Union des blessés de la face et de la tête, et président de la Fondation des aveugles de guerre, j’ai été mandaté par le comité d’entente des associations de grands invalides de guerre pour plaider devant vous la cause des conjoints survivants, « tierces personnes » de grands invalides de guerre. Pour être certain de ne rien omettre, j’ai demandé à Mme Véronique de Tienda-Jouhet de bien vouloir lire mon intervention.
Mme de Tienda-Jouhet. Le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide de guerre – dont le besoin d’assistance a été reconnu par le bénéfice de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité –, qui a assuré la fonction de « tierce personne » apportant « des soins de manière constante », perçoit une majoration spéciale en complément de sa pension de base. Cette majoration constitue une forme d’indemnisation du conjoint qui, se substituant à l’État, a alors agi par délégation de ce dernier. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement établi que « les soins apportés d’une manière constante » étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle même partielle. La majoration spéciale a donc également de ce fait pour objet de « compenser la perte de revenu, salaire ou retraite, du conjoint ou partenaire survivant qui, en raison des soins constants prodigués à son conjoint avant son décès, n’a jamais travaillé ou a abandonné son activité professionnelle ».
La durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité nécessaire pour l’attribution de cette majoration, qui était auparavant de quinze ans, a été ramenée à dix ans le 1er janvier 2015, puis à cinq ans à compter du 1er juillet 2016. L’ambition affichée de ces dispositions était de « lisser l’effet de seuil » afin d’élargir l’assiette des bénéficiaires. En effet, alors que l’estimation avancée devant votre commission, l’année dernière, faisait état de 1 400 conjoints survivants potentiellement concernés, seulement onze demandes ont été adressées à la sous-direction des pensions du ministère de la Défense, depuis le 1er janvier 2015.
En abaissant la durée minimale à cinq années, l’article 131 de la loi de finances pour 2016 a également introduit le principe de proportionnalité de la majoration spéciale selon la durée de mariage ou de PACS, et la durée des soins. Cependant, la progressivité n’intervient qu’entre cinq et dix années. Au-delà, le montant forfaitaire n’évolue plus. Or, les conjoints survivants de grand invalide de guerre, quasiment exclusivement des femmes, ont, pour la grande majorité d’entre elles, accompagné leur mari pendant plusieurs décennies. Les conjoints survivants sont donc en réalité, confrontés plus à un effet de plafond qu’à un effet de seuil.
Les revalorisations du montant de cette majoration, servie à environ huit cent cinquante bénéficiaires, ont été accueillies avec satisfaction comme des avancées vers une meilleure reconnaissance du rôle essentiel dévolu au conjoint assurant la charge de tierce personne. Toutefois, son montant de 480 ou 585 euros par mois, selon les cas, reste encore insuffisant. Il semble constituer une bien modeste réparation pour celle qui, au-delà de son devoir d’assistance entre conjoints définie par le code civil, a pendant une très longue période, assumé pour le compte de l’État, sans salaire ni retraite, les fonctions d’auxiliaire de vie, de guide, de secrétaire, et de chauffeur.
Le besoin d’assistance augmentant bien souvent avec l’âge de l’invalide, alors que les forces de l’aidant ont tendance à décliner. Il serait alors juste, pour l’établissement du montant de cette majoration spéciale, de prendre en compte la totalité de la durée pendant laquelle les soins ont été apportés de manière constante. Ces conjoints survivants, qui ont prodigué leurs soins pendant parfois toute une vie, sont maintenant âgés, et ils ont à leur tour besoin d’une prise en charge à domicile ou en établissement dont le coût est bien souvent supérieur à leur pension.
Nos associations représentatives des grands invalides de guerre et plus largement du monde combattant, souhaitent qu’une modification soit apportée à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour établir une proportionnalité intégrale dans le calcul du montant de la majoration spéciale en attribuant à partir de quinze ans de mariage ou de PACS des points d’indice supplémentaires par tranche de cinq ans.
Le montant de la pension versée au conjoint survivant ayant assuré les fonctions de tierce personne, sept jours sur sept, pendant au moins quarante ans, serait ainsi porté au niveau de la retraite versée à une aide-soignante pour la même période d’exercice de sa profession, soit environ 1 600 euros mensuels.
Cette demande, réaliste et mesurée, a été transmise à M. le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire par l’intermédiaire du secrétariat général pour l’administration du ministère de la Défense. Nous constatons avec regret que la seule réponse apportée est que « beaucoup de choses ont déjà été faites pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre ».
De façon générale, les données chiffrées dont nous avons connaissance permettent, sans minimiser l’intérêt des mesures prises, d’en relativiser l’ampleur. Cette constatation s’applique également à la disposition contenue dans l’article 53 du projet de loi de finances pour 2017 visant à supprimer le seuil de quarante ans pour l’attribution du supplément portant la pension à 500 points pour les conjoints survivants ayant au moins un enfant à charge.
En effet, nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que, actuellement, tous les conjoints survivants d’un militaire mort de blessures ou par maladie, de guerre ou imputable au service, des suites de ces blessures ou maladies, ou décédé en possession d’une pension d’invalidité supérieure à 85 %, ayant un enfant à charge, bénéficient déjà d’une pension principale au moins égale à 500 points d’indice, et cela sans condition d’âge ou de durée d’union. Les jeunes conjoints survivants des militaires morts en OPEX perçoivent ce montant de pension et ne sont donc pas concernés par cette nouvelle disposition, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi de finances. Le nombre de cent cinq bénéficiaires potentiels semble alors encore surestimé.
Ainsi, tout en accompagnant la logique de diminution du budget des Anciens combattants due à la baisse du nombre des ressortissants, des marges de manœuvre existent pour la mise en œuvre de mesures plus ambitieuses qui soient, surtout, en meilleure corrélation avec les réels besoins des conjoints survivants.
M. Pierre Tricot. Nous avons, vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, le devoir de reconnaître et d’honorer à sa juste valeur la dette contractée par la Nation envers celles qui ont offert leur sueur et souvent partagé les larmes de ceux qui ont versé leur sang.
M. Michel Huet, secrétaire national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La FNACA partage la préoccupation exprimée par M. André Filière, au nom de l’UFAC, s’agissant du retard de la valeur du point PMI.
Nous déplorons le fait que le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord n’ait abouti qu’à créer des anomalies et de nouvelles différences entre les personnes concernées. Selon nous, il faut s’en tenir à la totalité du temps de présence dans les secteurs définis. Nous avons relevé qu’en Afrique du Nord, cent trente-cinq unités étaient totalement dépourvues d’historique : leurs membres sont donc tout simplement volés. En revanche, nous avons découvert que toutes les unités des personnels navigants étaient créditées d’un jour d’action de feu par jour de présence. Il s’agit d’inégalités flagrantes que nous avons signalées au secrétaire d’État. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, il faut prendre en compte la totalité du service pour les périodes concernées, comme cela s’est fait pour les conflits intérieurs et les OPEX. En Afghanistan, par exemple, contrairement à ce qu’affirment les services du secrétaire d’État, tous les jours sur le terrain sont quasiment décomptés comme des jours d’action de feu.
J’appelle votre attention sur l’aide sociale remplaçant l’aide différentielle qui ne s’adressait qu’aux anciens combattants et aux veuves d’anciens combattants les plus démunis. La rupture brutale opérée en la matière nous a beaucoup touchés. Un travail considérable a été accompli par les services départementaux de l’ONAC-VG, mais il existe des différences sensibles d’un département à un autre alors que les citoyens doivent avoir droit partout au même traitement.
Nous attendons, nous aussi, avec impatience de lire le rapport que le Gouvernement doit vous remettre sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme la présidente Patricia Adam. Nous vous transmettrons ce document que nous avons déjà reçu.
Amiral Henri Lacaille, président de la Fédération nationale André Maginot. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus, mais je suis solidaire de ce que les associations ont déjà exprimé.
L’augmentation de deux points de la retraite du combattant nous apporte une certaine satisfaction. L’attrition annuelle qui caractérise les bénéficiaires permet cependant de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une mesure excessivement généreuse. Sachant qu’environ 50 000 anciens combattants disparaîtront en un an, l’augmentation de la pension de ceux qui la perçoivent encore n’est pas considérable.
Nous portons un intérêt particulier à l’augmentation des crédits d’action sociale de l’ONAC-VG, car les besoins sont grands. Il faut surtout que l’ONAC-VG soit autorisé à disposer d’effectifs supplémentaires. En termes de nombre d’emplois, sa situation est très tendue sur tout le territoire. Dans certains départements, le travail de l’Office n’est effectué que par une seule personne.
Général André Soubirou, président national de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX). Avant d’en venir aux priorités de l’ANOPEX, qui représente ceux que l’on appelle « la quatrième génération du feu », je veux apporter notre soutien aux militaires en opération aujourd’hui, que ce soit à l’extérieur de nos frontières ou sur le territoire national – je pense à l’opération Sentinelle. Je crois qu’ils sont au moins sept mille de part et d’autre. Avec toutes les forces vives de la Nation, nous sommes solidaires de leur engagement.
L’attribution de la carte au titre des OPEX pour la génération de ceux qui se trouvaient en Algérie entre 1962 et 1964 a été évoquée, en particulier par le général Pierre Saint-Macary, président de l’UNC. En tant que représentant des participants aux OPEX postérieures à 1964, je ne vois aucun inconvénient à ce que cette mesure soit mise en œuvre.
S’agissant du droit à reconnaissance et à réparation, je salue la pérennisation de l’article 87 de la loi de finances pour 2015 qui permet aux combattants des OPEX ayant combattu au moins cent vingt jours en opération de bénéficier de la carte du combattant. Cette disposition a représenté une véritable avancée. En tant que président de la commission nationale de carte du combattant, je dispose de chiffres qui montrent que, depuis le 1er octobre 2015, elle a permis l’attribution de 25 000 cartes. Je vous invite surtout à ne pas remettre cette mesure en cause.
Le projet de mémorial national des opérations extérieures, initié en 2011, n’ayant pas évolué pendant plusieurs années, le comité national d’entente des associations patriotiques et du monde combattant, auquel l’ANOPEX participe, a appelé l’attention du président de la République sur le sujet. Par un courrier du 4 mai dernier, ce dernier nous a indiqué qu’il avait décidé que le monument national des morts pour la France en OPEX serait érigé dans le parc André-Citroën, et qu’il en poserait lui-même la première pierre. Ce lieu n’était pas notre premier choix – nous aurions préféré que le mémorial se situe autour des Invalides –, mais, le mieux étant l’ennemi du bien, nous nous satisfaisons que ce dossier soit débloqué. Sachant qu’un jury d’architecture doit être constitué, nous avons demandé à participer au projet. Le secrétaire d’État nous a informés que nous pourrions y être associés, mais, pour l’instant, nous n’avons pas d’autres informations. Nous demandons que ce projet ne se perde pas en route. Il vous appartient de veiller à ce que des crédits lui soient bien alloués, alors même que la masse globale des montants affectés à la mémoire, soit 22,2 millions d’euros, reste constante.
Mme la présidente Patricia Adam. Général, je peux vous rassurer sur les deux points que vous avez évoqués.
Vous n’avez aucune inquiétude à avoir s’agissant des dispositions relatives à l’attribution de la carte pour les participants aux OPEX. Nous ne modifierons pas la disposition votée en 2014. Au sein de cette commission, nous y étions tous favorables.
Quant au mémorial, nous en avons parlé avec le secrétaire d’État, la semaine dernière, et de nombreux membres de cette commission suivent ce sujet de très près, en particulier M. Jean-François Lamour, élu de la circonscription où le monument doit être érigé. Je n’ai aucun doute quant à l’avancée de ce dossier.
M. Raphaël Vahé, président national de l’association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC). L’ARAC me mandate pour exprimer devant vous sa vive préoccupation devant la situation économique et sociale dramatique faite à l’ensemble de la population active et retraitée, en particulier aux anciens combattants victimes de guerre. Nous sommes des républicains, le mot est dans le nom de notre association depuis près de cent ans, mais nous n’acceptons pas que, dans le projet de loi de finances pour 2017, nos crédits s’inscrivent à nouveau dans le cadre d’un budget contraint. Nous pensons qu’il est possible de maintenir notre budget et de satisfaire les demandes légitimes des anciens combattants victimes de guerre en attente depuis plusieurs années.
L’ARAC soutient totalement les demandes présentées par André Filière au nom de l’UFAC.
L’ARAC estime que la revalorisation des rémunérations de la fonction publique, décidée par le président de la République, augmenterait la valeur du point PMI de 3 % en application du principe du rapport constat. Selon nous, pour croire en cette évolution, il faudrait beaucoup plus qu’une simple promesse. Les 3 % comprennent l’augmentation de 0,6 % déjà consentie pour la fonction publique au 1er juillet 2016, et les 0,6 % annoncés pour le 1er février 2017 dont nous réclamons le bénéfice pour la valeur du point PMI. Sa valeur devrait être immédiatement portée à 14,12 euros puis, dans un deuxième temps, en février 2017, à 14,20 euros. Mais, si l’on tient compte de l’annonce des 3 % de revalorisation, le point PMI devra se fixer à 14,46 euros. Quelles mesures permettront de combler l’écart entre 14,2 et 14,46 euros ? Quand seront-elles prises ? Je rappelle que cela concerne plus d’un million de personnes titulaires de la retraite du combattant. Une commission tripartite serait particulièrement utile, notamment pour suivre la revalorisation promise. À ce jour, le secrétaire d’État nous a répondu par une fin de non-recevoir.
Le Gouvernement a reconnu avoir fait une erreur dans le processus d’attribution de la campagne double. Il s’engage à rectifier le tir en 2017. Dont acte ! Mais, sur quels critères l’attribution se fera-t-elle ? Sur ce sujet, le Gouvernement semble botter en touche dans l’attente des prochaines élections. Dans un esprit républicain, nous allons amplifier nos actions pour obtenir une réelle égalité des droits avec les précédentes générations du feu.
Concernant la refonte du code des pensions militaires d’invalidité, nous soutenons évidemment ce qui a été fait avec une réelle bonne volonté, et dans un souci permanent d’efficacité, en particulier avec le comité d’entente des grands invalides. Les décrets tombent ou vont tomber. Toutefois, nous appelons l’attention sur le fait qu’il s’agira d’un bouleversement immense, avec, notamment, les changements de référence des articles, et les transformations de dispositions législatives en dispositions réglementaires… Nous craignons que cela crée des complications pour le mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, qui a été fort peu associé au travail entrepris – mais, soyons clairs, je ne remets nullement en cause l’action du comité d’entente des associations de grands invalides de guerre.
Pour conclure, j’indique que nous soutenons la démarche de nos amis de l’UNC, relative à l’attribution de la carte du combattant à ceux qui se trouvaient en Algérie entre 1962 et 1964.
M. Philippe Blanchet, trésorier général adjoint de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). La Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc, la FNCPG-CATM, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui, a analysé le projet de budget 2017 concernant les anciens combattants et les victimes de guerre.
Nous tenons à souligner notre satisfaction : en effet, ce budget respecte notre droit à réparation ainsi que le maintien intégral des mesures acquises. En cela, nous sommes parfaitement solidaires avec les conclusions de l’UFAC à laquelle nous apportons notre soutien sans réserve.
La retraite du combattant bénéficiera de 50 points d’indice au 1er janvier 2017, et de 52 points au 1er septembre suivant. Compte tenu de la revalorisation de 3 % des traitements de la fonction publique, déjà annoncée pour l’an prochain, qui se répercutera sur le point PMI, la retraite du combattant devrait atteindre environ 750 euros par an à la fin de 2017.
En revanche, nous constatons l’absence de réponse satisfaisante concernant l’attribution de la campagne double, mais nous notons la confirmation de la rectification indispensable pour permettre aux caisses de retraite des assimilés de prendre en compte les révisions accordées aux fonctionnaires dans la précédente loi des finances.
L’ONAC-VG voit ses crédits sociaux abondés d’un million d’euros supplémentaires, ce qui permettra de mieux accompagner les plus démunis de ses ressortissants.
Enfin, nous considérons qu’il faudra réunir une commission tripartite entre le Gouvernement, le Parlement, et les associations d’anciens combattants pour évaluer la dérive de la valeur du point des pensions militaires d’invalidité, que nous estimons à environ 10 %.
Mme Anita Baudouin, secrétaire générale de la Fédération nationale des déportés, des internés, résistants et patriotes (FNDIRP). Depuis toujours, la FNDIRP a veillé aux intérêts de ses ressortissants en particulier, et à ceux des déportés, internés, patriotes résistants à l’occupation (PRO), et familles, en général. C’est pourquoi, cette année encore, nous appuierons la demande de l’UFAC, exprimée lors de son assemblée générale, relative à la mise au point d’un calendrier de rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
Je souhaite traiter, en particulier, d’une part, des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, et, d’autre part, des conjoints survivants.
Nous considérons que tous les orphelins de guerre, fils et filles des « morts pour la France » et pupilles de la Nation doivent être traités suivant le même principe d’égalité. Compte tenu de l’âge qu’ils atteignent aujourd’hui, nous demandons également que leur soient attribués l’équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire.
Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne font bénéficier d’aucune indemnisation les orphelins des patriotes résistants à l’occupation des départements du Rhin et de la Moselle. La FNDIRP y voit une discrimination d’autant plus injuste que certains parents décédés dans les camps ou après leur retour en France ont été reconnus « morts pour la France », mention décernée par les tribunaux de l’époque.
Concernant cette catégorie de ressortissants, notre demande porte aussi sur l’attribution du titre de reconnaissance de la nation aux PRO au même titre que les « malgré nous ». Les PRO qui ont exprimé leur attachement à la France par le refus de faire allégeance au régime nazi dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle se considèrent un peu comme les « oubliés de l’Histoire ».
J’en viens aux conjoints survivants. Comme l’année dernière, nous demandons qu’une pension, dite de « réversion », soit accordée au conjoint survivant d’un invalide sans que le décès soit imputable aux invalidités reconnues, lorsque l’indice de pension de l’invalide décédé est au moins de 40 % et inférieur à 85 %.
Nous voulons également que ces mêmes conjoints survivants soient considérés comme veuves ou veufs de guerre, et qu’ils puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire à partir de soixante-quatorze ans.
Enfin, nous formulons la même demande que les associations qui se sont exprimées avant la nôtre concernant le cas particulier des veuves de déportés ayant été reconnus « grands invalides de guerre » de leur vivant, dont le taux d’invalidité très élevé dépassait les 100 %. Les conjoints survivants entrent bien dans le champ d’étude du contrôle général des armées. La plupart de ces grands invalides de guerre, anciens déportés, n’ont pas pu reprendre une activité professionnelle à leur retour, compte tenu de leur état physique et psychique. Ils n’ont donc pas pu bénéficier d’une retraite, privant ainsi leur veuve d’une pension de réversion. Ces dernières se retrouvent donc très démunies au décès de leurs époux.
Les mesures adoptées au cours des dernières années n’ont eu d’effet que sur très peu de veuves de grands invalides, et ces dispositions n’ont pas amélioré la situation des autres veuves qui constituent la majorité et n’arrivent pas à se sortir de la précarité où elles se trouvent depuis le décès de leur époux.
Les aides ponctuelles de l’ONAC-VG ne peuvent pas se substituer au droit à réparation auquel elles pourraient prétendre. C’est pourquoi la FNDIRP demande au Gouvernement de reconsidérer le champ des veuves auxquelles Bercy a accordé des crédits. Étant donné leur âge avancé, il est grand temps de prendre en considération les traumatismes spécifiques de la déportation qu’elles ont subis directement ou indirectement.
M. le contrôleur général des armées Serge Barcellini, président général du Souvenir Français. Le Souvenir Français n’est pas une association d’anciens combattants mais une association mémorielle. Je souhaite donc revenir sur trois aspects des politiques de mémoire qu’il est ardemment nécessaire de mettre en œuvre dans les années qui viennent. Pour une fois, il ne sera pas question d’argent.
En premier lieu, nous sommes confrontés au problème de la sauvegarde des sites de mémoire de la France combattante au premier rang desquels les tombes des morts pour la France. Alors que nous célébrons le centenaire de la Grande Guerre, la majorité des tombes familiales de 14-18 sont en train de disparaître. Dans tous les cimetières communaux, les parlementaires, la Nation ont une obligation à leur égard.
Je souligne également la déshérence de très nombreux stèles, plaques et monuments qui ont souvent été élevés par des associations d’anciens combattants locales. Il appartient aux parlementaires de réfléchir à la sauvegarde de ces lieux de mémoire.
En deuxième lieu, les cérémonies jouent ce rôle de faire tinter un moment de l’histoire. On dénombre aujourd’hui quatorze journées commémoratives nationales – huit d’entre elles ont été instituées depuis 1993. Le Souvenir Français pense que c’est beaucoup trop. Je ne suis pas très à l’aise pour en parler ici, mais la mémoire française ne peut pas se mobiliser autour de quatorze journées. Le Souvenir Français défend un resserrement du calendrier commémoratif national.
En dernier lieu, je souhaite insister sur la transmission de l’histoire de la France combattante. Nous ne pouvons pas engager des soldats dans des OPEX ou dans l’opération Sentinelle et ne pas les rattacher à une mémoire longue. C’est ce que font les associations d’anciens combattants. C’est aussi ce à quoi nous devons travailler avec l’éducation nationale. Deux questions sont aujourd’hui posées : le contenu de l’enseignement de l’histoire – je ne reviens pas sur le débat qui agite la campagne présidentielle et qui n’est pas neutre pour le monde combattant et la mémoire nationale que nous voulons défendre – ; les initiatives mémorielles – je pense au concours national de la résistance et de la déportation qui est en pleine refondation ou au concours des petits artistes de la mémoire. Un autre problème va se poser, celui des voyages scolaires, qui sont remis en cause par les problèmes de sécurité et le manque d’argent. Or, les voyages scolaires sont pour nous un versant très important d’une mémoire nationale.
Général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française (ASAF). S’agissant du soutien aux combattants, pour éviter les redites, l’ASAF exprime son soutien aux propositions émises par les associations.
Je tiens à aborder deux points qui ont trait à la mémoire et au lien armées-Nation. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit par le contrôleur général Barcellini.
Les réactions suscitées par la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun montrent que certaines de nos commémorations, dont l’objectif est pourtant de rassembler les Français autour de leur histoire et de leur transmettre les connaissances indispensables à la compréhension des événements passés et à la réflexion pour le futur, n’atteignent pas toujours ce but. Il me paraît essentiel que le style des cérémonies ne heurte en aucune manière les différentes sensibilités des Français afin d’éviter que les commémorations ne deviennent des sujets de division. Est-il envisageable que l’avis des associations représentatives du monde combattant soit recueilli en amont ? Peut-être faut-il aussi un effort de réflexion sur le type de commémorations, le type de spectacles pédagogiques les plus à même de transmettre cette mémoire. Il faut absolument que le déroulement des cérémonies ainsi que la symbolique des évocations soit clairement expliqués. L’exemple de la « cavalcade » entre les tombes est significatif à cet égard.
Le lien armées-Nation est encore plus indispensable aujourd’hui qu’il y a vingt ans au regard du contexte dans lequel se trouve notre pays. Il ne peut se renforcer que si les citoyens connaissent leur armée. Or, un récent sondage du ministère de la Défense montre que si les Français ont confiance dans leur armée, ils considèrent ne pas la connaître suffisamment, en particulier les jeunes. L’ASAF exprime depuis plusieurs années le souhait que le haut commandement militaire puisse s’exprimer davantage dans les grands médias télévisuels. Plus que tous les autres intervenants, celui-ci possède à la fois la compétence et la légitimité puisqu’il assure la préparation des forces et la conduite des opérations. Aussi l’ASAF s’étonne-t-elle de ne jamais voir les chefs d’état-major dans le journal télévisé de vingt heures ou à une heure de grande écoute pour expliquer aux Français les missions confiées aux armées, les capacités dont elles disposent, les insuffisances ou les difficultés qu’elles rencontrent. Qui mieux qu’eux pourraient répondre aux légitimes questions des citoyens, eux qui sont des actionnaires de la défense ? Ils pourraient expliciter certains points essentiels qui sont exposés par les chefs d’état-major devant les membres de la commission de la Défense ; les comptes rendus qui sont publiés sont très peu repris et rarement décryptés pour des non-spécialistes. Alors que la Nation est engagée dans une guerre difficile dont l’un des nombreux volets concerne les armées, il nous paraît hautement souhaitable qu’au devoir de réserve trop souvent invoqué se substitue un devoir d’expression.
M. Laurent Attar Bayrou, président national de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures - OPEX (FNAME-OPEX). C’est toujours un grand honneur pour nous d’être entendus par la commission de la Défense afin de faire avancer cette destinée commune et la grande famille de la défense. Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de budget de la défense pour 2017.
Si nous pouvons accueillir certaines propositions avec joie, il n’en demeure pas moins que le travail à accomplir reste important pour permettre à nos camarades et compagnons combattants d’obtenir la pleine réparation du préjudice subi. Nous constatons que l’État, depuis des années, se désengage de son rôle premier que sont le soutien et la réparation pour ces hommes meurtris dans leur chair et leur esprit. Nous souhaiterions que cette commission puisse entendre les « G12 », qui sont associés à la refonte du code des pensions militaires et d’invalidité, sur ce sujet.
Ce budget parle du soutien aux plus démunis mais il ne faut pas oublier les autres qui, par fierté, se débrouillent par eux-mêmes. Nous saluons la suppression des conditions d’âge pour le bénéfice du supplément pour enfant. Nous souhaitons que les conditions de ressources pour le versement de la pension d’ascendant des familles de nos compagnons morts en OPEX soient supprimées. Nous demandons également une fusion de grades pour le versement de pensions.
Nous réaffirmons notre soutien à l’ONAC-VG, cette maison qui est celle des combattants, à laquelle des moyens plus importants devraient être accordés pour accomplir ses missions. Nous souhaitons que l’ONAC-VG reste un guichet d’accueil pour tous les combattants, qu’il s’investisse plus dans la reconversion des militaires, mais aussi qu’il soit le passage obligatoire pour toutes les victimes civiles du terrorisme afin d’éviter la multitude d’intervenants que nous voyons se déployer sans beaucoup d’efficacité.
Nous souhaitons que les victimes militaires du terrorisme ne soient pas moralement oubliées. Nous demandons que la médaille des blessés militaires se situe au même rang que celle des victimes civiles du terrorisme. Nous relayons la demande de ces dernières, qui sont ressortissantes d’ONAC-VG en tant que victimes civiles de guerre, de bénéficier de la retraite mutualiste du combattant.
Nous saluons la volonté du secrétaire d’État d’intégrer les associations des combattants des OPEX dans le jury pour l’édification du monument aux morts en opérations extérieures. Ce monument OPEX, très important pour nous, est avant tout l’expression de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont perdu leur vie et envers leur famille.
Nous regrettons que les vingt-cinq ans de la guerre du Golfe soient tombés dans l’oubli institutionnel, et que la formidable épopée des combattants qui y ont pris part ne soit pas donnée en exemple aux jeunes générations.
Nous nous faisons l’interprète de ses hommes qui souhaiteraient obtenir la médaille commémorative « Moyen-Orient » avec l’agrafe « Irak 91 ». Nous souhaiterions également que les militaires retenus contre leur gré en Yougoslavie obtiennent le statut de prisonniers de guerre. Enfin, nous serons très heureux de vous retrouver le 23 octobre sous l’Arc du Triomphe dans le cadre de la dixième journée des OPEX qui a pour but de se souvenir de ceux qui sont morts en opération, de mettre à l’honneur ceux qui ont servi, et de soutenir ceux qui servent. Nous souhaiterions que nos associations puissent intervenir au sein de la journée d’appel comme nous le faisons déjà dans les écoles. L’année 2017 sera celle du souvenir des vingt-cinq ans de l’opération ORYX en Somalie et APRONUC au Cambodge.
Enfin, soucieux du bien-être et du réconfort de nos hommes qui servent en OPEX, nous avons confectionné 2 100 colis à destination des unités qui servent au Moyen-Orient et en Afrique. Je souhaite remercier les nombreux parlementaires qui soutiennent cette opération. Notre fédération tient à votre disposition dans vos circonscriptions, une exposition consacrée aux OPEX. Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, nous avons réalisé une marche de 500 kilomètres en dix-sept jours entre Lyon et Verdun, qui a été accueillie par des nombreux parlementaires et maires. Nous avons organisé un colloque international sur le stress post-traumatique aux Invalides et célébré la journée internationale des soldats de la paix à Genève en présence du représentant du secrétaire général des Nations unies.
Je conclus en évoquant le financement des associations de défense et combattantes. Dans d’autres secteurs d’activités, le paritarisme est organisé et financé par l’État. Nous ne pouvons que constater le désengagement des institutions et de l’État. Rappelons qu’une grande diversité financière régit nos associations et plus particulièrement celles comprenant les combattants des OPEX qui ont été obligés, pour se faire entendre, de créer leur propre association. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de nous avoir entendus, écoutés et compris.
M. Raymond Casal, président national de l’Association nationale des plus grands invalides de guerre (ANPGIG). Je suis en parfait accord avec les propos de M. Tricot sur les veuves.
Je souhaite évoquer un autre sujet de préoccupation, la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Vous le savez, les grands invalides vivent uniquement de la pension qu’ils perçoivent. On nous parle toujours de rapport constant, mais par rapport à quoi ? L’indice INSEE sert de référence pour l’évolution de la valeur du point, à l’instar des fonctionnaires, nous dit-on. Mais ce parallèle est strictement inexact. À la différence des fonctionnaires qui bénéficient dans leur carrière d’une progression triennale, à laquelle s’ajoutent les primes, un ancien combattant grand mutilé, du jour où il a été mutilé jusqu’à son décès, ne connaîtra jamais de promotion. Un jeune militaire lieutenant en Afrique du Nord grand mutilé, triamputé, ne sera jamais général, il restera lieutenant toute sa vie. Le nombre de points reste identique. Le rapport est peut-être constant avec la valeur de l’indice INSEE, mais il ne l’est pas avec le traitement des fonctionnaires.
Sur dix ans, l’écart entre l’inflation cumulée, de l’ordre de 15 %, et la valeur du point est d’environ 10 %. Par le seul jeu de l’inflation, le grand mutilé a perdu 10 % de son pouvoir d’achat en dix ans. Et on nous dit que la pension est indexée mais indexée par rapport à quoi ? Il serait souhaitable que les parlementaires se saisissent de cette question. Quand le rattrapage sera-t-il effectué ? Une commission tripartite sera-t-elle instituée ? Aurons-nous l’occasion de nous défendre ?
La refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre à laquelle plusieurs d’entre nous sont associés devrait être achevée à la fin de l’année – le groupe chargé de ce travail a payé de son temps et de son argent. Il reste des sujets sur lesquels les parlementaires seront certainement sollicités, en particulier le point de départ du droit à pension. Nous soutenons – tous les procès intentés sur ce fondement ont été gagnés – que le droit à pension court à compter du jour de la demande, mais Bercy semble s’opposer à cette lecture en fixant le point de départ au jour de la consolidation. Expliquez-moi quand on peut considérer qu’un tri-amputé est consolidé ! Il faut absolument que les parlementaires interviennent pour soutenir notre interprétation.
M. Dominique Lépine, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale (UF). L’Union fédérale s’associe à tout ce qui vient d’être dit sur la forme et sur le fond, y compris par les associations qui ne représentent pas directement le mode combattant comme le Souvenir Français et l’ASAF.
Je reviens sur deux points qui ont déjà été soulevés par M. Tricot et par M. Casal.
S’agissant des conjoints survivants des grands invalides de guerre, nous avons noté les efforts du Gouvernement pour revaloriser les pensions des veuves. Mais, sur cinq ans, seules onze personnes ont bénéficié de ces mesures. Nous pensons que des ayants droit sont oubliés et disparaissent de notre radar.
Quant à la spécificité du combattant de quatrième génération, l’abandon de la condition de quarante ans est un progrès mais nous souhaitons que soit prise en compte dans le droit à réparation une spécificité liée au syndrome post-traumatique de combat. Lorsque ce syndrome, relativement fréquent aujourd’hui, donne lieu à des brutalités contre la famille, cette famille va à son tour développer une forme de traumatisme qu’il conviendrait de prendre en compte dans le droit à réparation.
Mme la présidente Patricia Adam. Je vous informe que l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » aura lieu en commission élargie le 26 octobre au matin, et en séance, le 3 novembre en fin d’après-midi.
M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Je serai bref car, en tant que rapporteur, je reçois toutes les associations.
Je souhaite connaître votre avis sur la réorganisation de l’Institution nationale des Invalides – notamment sur la prise en charge des blessures physiques et psychologiques ainsi que sur la réinsertion familiale et, quand cela est possible, la réinsertion professionnelle.
Le président de l’Union nationale des combattants a attiré mon attention sur l’absence de plaque OPEX sous l’Arc de Triomphe. Que pensent la FNAME et l’ANOPEX de ce problème mémoriel au même titre que l’édification du monument sur laquelle nous sommes très vigilants ?
M. Philippe Folliot. Je souhaite, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, saluer chacune et chacun d’entre vous, ainsi que votre implication dans cette démarche mémorielle mais aussi de solidarité, générationnelle et intergénérationnelle. Vous avez rappelé votre engagement pour ceux qui étaient avec vous mais aussi pour ceux qui suivront.
Personne n’ignore les contraintes budgétaires et financières.
Je remercie Mme la présidente de perpétuer la tradition qui consiste à vous recevoir pour vous permettre de vous exprimer devant la représentation nationale et de faire valoir vos demandes, qui, pour certaines d’entre elles, se recoupent. Chacune d’entre elles mérite notre attention, au-delà du travail effectué par notre éminent rapporteur.
Je retiens plusieurs sujets dans vos interventions : les veuves, la préservation des lieux de mémoire – dans ma circonscription se trouve le mémorial national d’Afrique du Nord de Montredon Labessonnie –, ainsi que les orphelins de guerre et le combat pour leur reconnaissance.
Je tenais à vous remercier pour vos interventions et vous féliciter pour l’action que vous menez.
M. Philippe Vitel. Je vous remercie d’être venus. C’est toujours un grand plaisir de vous rencontrer, comme je le fais très souvent en tant que Toulonnais avec les 12 854 adhérents de la maison du combattant de ma ville.
Nous achevons une législature qui a vu le budget des anciens combattants diminuer de 480 millions d’euros, cher Jean-Jacques Candelier – j’ai recompté –, soit d’environ 19 %.
En tant que chirurgien, je sais dire à partir de quel jour une fracture est consolidée, mais je ne sais pas le dire pour un triple amputé.
Vous avez abordé des sujets qui sont malheureusement récurrents. Depuis quatorze ans que je siège dans cette commission, je constate que les choses n’avancent guère sur certains points, quelle que soit la majorité.
J’ai noté vos réflexions sur la carte du combattant à cheval et l’extension du bénéfice de la campagne double. S’agissant des veuves et des conjoints survivants, les modifications qui ont été apportées ne permettent toujours pas de donner satisfaction. Il faut que nous parvenions à une solution acceptable pour tout le monde.
Je ne vais pas m’attarder sur les autres points. Nous nous reverrons pour faire un point avant les rendez-vous budgétaires.
Je vous remercie une nouvelle fois pour l’éclairage que vous nous apportez aujourd’hui et tout au long de l’année. Lorsqu’on est élu de départements ô combien militaires et dans lesquels beaucoup de militaires s’installent pour leur retraite, c’est pour nous un fil rouge auquel nous sommes très attachés.
M. Jean-Jacques Candelier. Je vous ai écoutés avec une grande attention. Nous sommes toujours au milieu du gué. Il reste beaucoup de chemin à faire. Nous devons changer de braquet.
Le budget pour 2017 diminue de 67 millions d’euros – moins que les années précédentes. De 2013 à 2017, j’ai recalculé cher collègue, il aura baissé de 523 millions d’euros.
La retraite du combattant est majorée de deux points au 1er janvier et de deux points au 1er septembre. L’augmentation de la valeur du point de pension est de 3 %. Ces efforts sont appréciables mais peut-être un peu tardifs.
Je connais vos légitimes revendications. J’insisterai sur la campagne double – les critères doivent être revus –, le rattrapage du retard pour le point de pension – j’ai entendu parler d’une commission tripartite, c’est une bonne chose –, et la sauvegarde des lieux de mémoire.
À budget constant, compte tenu du nombre de disparitions annuelles, en trois ou quatre exercices, il serait possible de répondre favorablement à vos revendications. Je le redis, il y a urgence – la moyenne d’âge des anciens combattants est de 78 ans.
Dans l’hémicycle, nous ferons le maximum pour obtenir le maximum.
M. Christophe Guilloteau. Je vous remercie pour ce moment d’échange. Vous êtes des acteurs citoyens et des acteurs du devoir de mémoire.
La précédente majorité avait émis le souhait de faire du 11 novembre une date regroupant les activités mémorielles. Je sais que cette proposition fait débat. En tant qu’élu, je constate que vous êtes de moins en moins nombreux à participer aux manifestations.
L’augmentation de 11 % de la retraite du combattant est une bonne chose mais je regrette qu’elle n’ait pas eu lieu les années précédentes. Je pense que l’approche des élections n’est pas étrangère à cette décision dont je me félicite néanmoins.
Je suis élu du département du Rhône dans lequel le devoir de mémoire est vif. Je vous assure que les collectivités y contribuent, aux côtés de l’État.
Nous devrons reparler du rapport constant pour les pensions. L’exposé de M. Casal est clair, on ne peut pas continuer à voir figer ce qui est une forme de reconnaissance.
Enfin, il faut revoir la question des veuves et de celles qui ont accompagné les anciens combattants et les grands invalides.
Je vous remercie pour ce que vous faites au quotidien pour le devoir de mémoire et pour les anciens combattants qui sont, pour certains, vos frères d’armes.
M. Philippe Meunier. Les députés Les Républicains sont très présents ce matin, c’est important.
Concernant la commémoration du 11 novembre, nous avons été, comme un grand nombre d’entre vous, choqués par les déplacements sur les tombes de nos soldats.
Je souligne un autre problème : l’ordre protocolaire de la décoration décernée aux victimes du terrorisme. Je sais qu’elle doit son rang à la décision du président de la République. Mais cela pose problème au regard du travail de mémoire. Si l’on veut enseigner aux générations nouvelles ce qu’est le sacrifice volontaire de la part de nos soldats, on ne peut pas laisser des frontières floues qui favorisent la perte de repères. Le respect dû aux victimes du terrorisme ne doit pas empêcher de replacer les choses dans leur contexte.
J’ai apprécié l’intervention du Souvenir Français. Nous sommes toujours présents, nous élus de la République, quelle que soit notre appartenance politique, aux cérémonies. Nous devons réfléchir collectivement à la présence de nos compatriotes autour des monuments. Je note toutefois avec une certaine satisfaction que les écoles sont de plus en plus mobilisées pour assister à ces cérémonies.
Merci à vous. Vous avez devant vous une Assemblée nationale toujours à l’écoute, qui n’oublie pas le sacrifice des anciens, quelles que soient les appartenances politiques.
Mme la présidente Patricia Adam. J’ai relevé deux questions parmi les différentes interventions : la première sur l’INI, la seconde sur la plaque OPEX à l’Arc de Triomphe. Sur cette dernière, je pense que le ministre répondra en commission élargie ou dans l’hémicycle. Tous les membres de la commission en conviennent, cette erreur doit être corrigée, d’autant plus dans le contexte actuel.
Si vous en êtes d’accord, je propose que l’association « Les Gueules cassées » réponde à la question du rapporteur sur l’INI.
M. Pierre Tricot. Je réponds bien que je ne siège pas au conseil d’administration de l’INI puisque c’est le président de Bonnaventure qui représente l’association.
Les associations regrettent la fermeture du bloc opératoire qui ne permet plus de traiter à l’INI les blessés médullaires. Le choix qui a été fait de leur prise en charge par l’hôpital Percy pose problème pour le transport. Les expériences récentes montrent que le transport du blessé entre les Invalides et Percy se passe souvent mal car il est confié à des sociétés extérieures qui ne sont pas toujours prévenantes à l’égard de ces très grands blessés.
S’agissant de la réforme de l’INI pour en faire la maison du blessé, les associations y sont très favorables. Elles déplorent que le financement de cinq millions d’euros qui est alloué à l’INI le soit au détriment des mesures pour les conjoints survivants.
C’est une bonne chose de réinstaller à l’INI un pôle pour la rééducation fonctionnelle, y compris pour les traumatisés psychologiques qui représentent une part importante des blessés et qui nécessitent un soin et un accompagnement spécifique, immédiatement après la blessure mais aussi à long terme. Il faut sans doute envisager également un accompagnement de l’aidant dans cette structure. Le regroupement des cellules d’assistance aux blessés est aussi bienvenu.
À l’exception de la prise en charge des blessés médullaires, les associations accueillent favorablement cette évolution qui doit permettre de faire de l’INI la maison des blessés, anciens et nouveaux.
Mme la présidente Patricia Adam. Je sais que le rapporteur est particulièrement attentif au point que vous avez souligné sur le transport des blessés médullaires. Nous serons vigilants et nous évoquerons cette question lors du débat.
Je vous remercie tous pour ces interventions particulièrement riches.
La séance est levée à onze heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Patricia Adam, M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Bays, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-Jacques Candelier, M. Jean-David Ciot, M. Philippe Folliot, M. Yves Fromion, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Christophe Guilloteau, M. Jean-François Lamour, Mme Lucette Lousteau, M. Philippe Meunier, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin
Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. David Comet, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Nicolas Dhuicq, Mme Geneviève Fioraso, M. Yves Foulon, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Serge Grouard, M. Francis Hillmeyer, M. Éric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Jean-Claude Perez, Mme Marie Récalde, M. François de Rugy