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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 26 octobre 2016

Séance de 12 heures

Compte rendu n° 12

Présidence de M. Philippe Nauche, vice-président

— Examen, ouvert à la presse, des amendements de la commission et vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis)

La séance est ouverte à douze heures.

Après l’audition de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 26 octobre 2016), la commission de la Défense examine, pour avis, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.

M. le président Philippe Nauche. Mes chers collègues, il nous revient à présent de procéder à l’examen des amendements et au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La commission est saisie de cinq amendements de M. Jean-Jacques Candelier.

Article 29 : État B – Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

La commission examine l’amendement II-DN6 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale à une troisième catégorie de pupilles de la Nation, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le secrétaire d’État s’était engagé à accorder une attention particulière aux cas que vous évoquez et à les régler. Deuxièmement, vous proposez de financer cette extension en prélevant des crédits importants dévolus au financement de la Journée Défense et Citoyenneté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN6.

La commission examine l’amendement II-DN5 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN5.

La commission examine l’amendement II-DN7 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement a pour objet de délivrer le titre de reconnaissance de la Nation aux Français ayant été réfractaires au Service du travail obligatoire ainsi qu’aux Français reconnus « Patriotes résistants à l’Occupation ».

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable. En effet, il ne suffit pas de prévoir une dotation budgétaire pour créer un effet de droit. Or, les dispositions actuelles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatives aux conditions de délivrance du TRN n’autoriseront pas une telle extension.

Ne suivant pas l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II-DN7.

La commission examine ensuite l’amendement II-DN2 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport dressant le bilan du retard du point PMI depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. J’émettrai un avis défavorable. Il convient tout d’abord de rappeler que depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant.

Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, celui-ci a été régulièrement révisé à la hausse. La valeur du point PMI augmentera d’ailleurs de 3 % en 2017. C’est une évolution non négligeable et le secrétaire d’État a rappelé en audition devant notre commission qu’il était difficile en l’état d’aller plus loin.

Ne suivant pas l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement II-DN2.

La commission examine l’amendement II-DN4 de M. Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Comme vous l’indiquez, le Gouvernement a déjà mis un terme à une inégalité intergénérationnelle en étendant, par l’article 132 de la loi de finances initiale pour 2016, le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires civils et aux militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999.

Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 0,6 million d’euros pour 2016 et 0,5 million d’euros pour 2017.

En l’état actuel des choses, je ne suis pas sûr qu’il soit vraiment indispensable de demander une nouvelle étude sur la campagne double. Nous connaissons déjà les chiffres et j’attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une demande de rapport sur ce sujet, par la décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011, en jugeant qu’un tel rapport ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques qui caractérise les lois de finances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN4.

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M. le président Philippe Nauche. Nous allons maintenant procéder au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Ne suivant pas les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis défavorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. le président Philippe Nauche. Je pense que chacun sera amené à assumer ses propres responsabilités et à considérer que parfois des rassemblements pouvant être baroques expliquent des choses inexplicables.

La séance est levée à douze heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Bays, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Jean-David Ciot, Mme Catherine Coutelle, Mme Marianne Dubois, M. Yves Fromion, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Laurent Kalinowski, M. Jean-François Lamour, M. Christophe Léonard, M. Alain Marty, M. Philippe Nauche, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin

Excusés. - Mme Patricia Adam, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Daniel Boisserie, M. Malek Boutih, M. Philippe Briand, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, Mme Geneviève Fioraso, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Serge Grouard, Mme Edith Gueugneau, M. Éric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, Mme Lucette Lousteau, M. Alain Marleix, M. Damien Meslot, M. Eduardo Rihan Cypel, M. François de Rugy