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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Jeudi 28 février 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 31

Présidence de M. Patrick Bloche, président

– Suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) – examen des articles et des amendements

– Amendements examinés par la Commission (cf. compte rendu n° 28)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Jeudi 28 février 2013

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

——fpfp——

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de M. Yves Durand, des articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 653).

Après l’article 21

La Commission est saisie des amendements AC 486 et AC 487 de Mme Barbara Pompili portant articles additionnels après l’article 21.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement ces amendements.

Article 22 : Modification du livre III du code de l’éducation

La Commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 : Organisation de la scolarité en cycles

La Commission est saisie de l’amendement AC 440 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Cet amendement vise à faire ressortir la logique de l’école du socle commun, qui va du cours préparatoire à la 3ème, et à clarifier ainsi l’organisation de l’ensemble de la scolarité par degrés et par cycles.

M. Yves Durand, rapporteur. L’amendement me semble satisfait par le projet de loi lui-même, qui est suffisamment précis.

M. Mathieu Hanotin. Partiellement satisfait. Je le retire néanmoins.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 490 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite l’amendement AC 115 de M. Frédéric Reiss.

M. Benoist Apparu. Alors que la définition des cycles qui composent la scolarité relevait jusqu’à présent du domaine législatif, le projet de loi la « dégrade » au niveau réglementaire en laissant au gouvernement le soin de la fixer par décret. C’est d’autant plus regrettable que les lois sur l’éducation sont rares – tout au plus une par législature ! – et que la matière éducative est déjà très fortement réglementaire et très peu législative. L’article 7 nous prive de nos compétences pour ce qui est du socle commun, l’article 23 le fait pour les cycles scolaires. Il est dommage que le Parlement n’ait pas son mot à dire sur des sujets aussi importants !

M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que s’agissant du socle, avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 488 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Nous saluons la volonté du gouvernement de relancer la politique des cycles créée par la « loi Jospin ». Il est cependant dommage que l’intention de créer un cycle unique en maternelle et un cycle associant le CM2 et la classe de 6ème n’apparaisse que dans le rapport annexé. Nous proposons d’inscrire ces deux principes dans le corps de la loi.

M. le rapporteur. Même avis que pour l’amendement AC 115. La détermination des cycles est du domaine du décret. Comme vous l’avez indiqué, le rapport annexé fait état d’un cycle de maternelle et d’un cycle commun pour le CM2 et la 6ème. Cela suffit largement pour fixer l’orientation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 489 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Comme je subodore l’avis du rapporteur, je retire cet amendement pour le présenter à nouveau en séance, mais cette fois-ci sur le rapport annexé.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 216 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je subodore également l’avis du rapporteur. Mais l’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Objectifs des programmes

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 747 de M. Rudy Salles.

Elle examine ensuite l’amendement AC 491 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il s’agit de préciser que les compétences doivent être non pas « attendues », mais « acquises » au même titre que les connaissances.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 492 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 : Dispositifs d’aide à la maîtrise du socle commun

La Commission est saisie de l’amendement AC 268 de M. Benoist Apparu, tendant à supprimer l’article 25.

M. Benoist Apparu. Chacun reconnaît la nécessité de disposer d’un encadrement intermédiaire au sein de l’éducation nationale. Dans le système actuel, il n’y a pas d’intermédiaires entre le recteur et les établissements alors qu’il y en a beaucoup entre le ministre et le recteur. L’article 25 fait en outre disparaître le rôle – pourtant modeste – de chef d’équipe pédagogique joué par le chef d’établissement. C’est une erreur.

M. le rapporteur. L’équipe pédagogique est composée du chef d’établissement et des enseignants. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 32 du rapporteur.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements AC 217 de M. Thierry Braillard et AC 493 de Mme Barbara Pompili.

M. Thierry Braillard. Il s’agit d’acter le rôle des parents, en lien avec l’équipe pédagogique, lorsque l’élève est en difficulté.

Mme Barbara Pompili. Mon amendement va dans le même sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements. Prévoir un accord préalable des parents risque de bloquer le dispositif.

Mme Barbara Pompili. Nous en reparlerons.

La Commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 748 de M. Francis Hillmeyer.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 494 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite l’amendement AC 579 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Les parents doivent à tout le moins être informés de la mise en place du dispositif personnalisé.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Article additionnel après l’article 25 : Appréciation de l’acquisition des connaissances et des compétences

La Commission examine, en présentation commune, les amendements AC 467 de Mme Barbara Pompili, AC 640 du rapporteur, AC 397 de Mme Martine Carrillon-Couvreur et AC 469 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 467 est défendu.

M. le rapporteur. L’amendement AC 640 est rédactionnel.

Mme Martine Faure. L’amendement AC 397, qui vise à renforcer l’accompagnement des personnes concernées par des besoins particuliers et à promouvoir des mécanismes tendant à rendre effectif le principe d’égalité devant les services publics de l’école, complète les dispositifs élaborés pour permettre aux élèves de mieux réussir.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 469 vise à ce que le redoublement ne soit plus proposé, bien qu’il puisse toujours être demandé par les familles. Pour faire progresser les élèves, il faut trouver une autre solution que ce système qui a coûté 2 milliards d’euros en 2009.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement AC 467.

Quant à l’amendement AC 397, je propose qu’il soit retiré et retravaillé, afin d’éviter toute confusion avec le projet d’accueil individualisé.

Mme Martine Faure. Je retire l’amendement, dont je proposerai une autre rédaction en vue de la séance publique.

L’amendement AC 397 est retiré.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement AC 469.

La Commission rejette l’amendement AC 467.

Elle adopte l’amendement AC 640.

Elle rejette l’amendement AC 469.

Article additionnel après l’article 25 : Parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel

La Commission examine l’amendement AC 470 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable, même si la précision ne relève pas réellement du domaine législatif.

La Commission adopte l’amendement.

Article 26 : Formation à l’utilisation des outils numériques

La Commission examine l’amendement AC 413 de M. Vincent Feltesse.

Mme Julie Sommaruga. L’amendement tend à mettre en place, dans chaque école, une charte signée par tous les membres de la communauté éducative, sur les droits et devoirs liés à l’utilisation d’internet et des contenus numériques dans les pratiques pédagogiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les articles R. 511-1 et suivants du code de l’éducation.

Mme Julie Sommaruga. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 26 sans modification.

Article 27 : Enseignement obligatoire d’une langue vivante étrangère au début de la scolarité élémentaire

La Commission est saisie de l’amendement AC 152 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 269 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. En l’absence de mes collègues alsaciens, je fais une nouvelle tentative pour rendre l’apprentissage de l’anglais obligatoire.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 33 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AC 218 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je propose que l’enseignement des langues étrangères s’inscrive dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l’Europe.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article D. 122-1 du code de l’éducation.

M. Thierry Braillard. Je le retire, sous réserve de vérification.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 34 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article additionnel après l’article 27 : Invitation à intégrer les langues et cultures régionales dans l’enseignement

La Commission examine, en présentation commune, les amendements identiques AC 415 de Mme Martine Faure et AC 353 de M. Paul Molac, ainsi que l’amendement AC 582 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Martine Faure. L’amendement AC 415 vise à inviter les professeurs à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 353 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les amendements sont satisfaits par l’amendement AC 701 précédemment adopté portant article additionnel après l’article 18. Je suggère leur retrait.

Mme Martine Faure. L’amendement AC 701 porte seulement sur les langues régionales. Culture et langue ne sont pas synonymes !

Mme Barbara Pompili. Je partage cet avis : les deux notions sont liées, mais ne recoupent pas la même réalité.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 582 vise à affirmer dans la loi l’utilité des langues et des cultures régionales, qui ne sont mentionnées que dans le rapport annexé.

M. le rapporteur. Sans ouvrir un long débat sur langue et culture, il serait bon de réécrire ces amendements.

Mme Martine Faure. À mon sens, l’amendement AC 415 n’a pas à être réécrit.

Mme Barbara Pompili. Je maintiens l’amendement AC 353.

Mme Marie-George Buffet. Je maintiens également l’amendement AC 582.

M. le rapporteur. Sur le rapport entre langue et culture, comme sur la place des langues et des cultures régionales, il sera bon que le gouvernement précise sa position.

La Commission adopte les amendements AC 415 et AC 353.

M. le président Patrick Bloche. Je constate que, formellement, l’amendement AC 582 tombe mais qu’il est satisfait par l’adoption des amendements AC 415 et AC 353.

Article 28 : Enseignement moral et civique

La Commission aborde l’amendement AC 495 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il est dommage de réduire à un enseignement l’éducation à la citoyenneté, qui relève de la formation globale de l’individu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Contrairement à vous, je préfère au terme d’éducation celui d’enseignement, qui suppose un programme, une progression et une évaluation. Nous devons faire de cette matière une véritable discipline, si nous voulons qu’elle soit prise au sérieux.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 250 de M. Guénhaël Huet.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements AC 496 et AC 678 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. L’éducation morale et civique doit être envisagée dans une approche interdisciplinaire, au moyen de pratiques coopératives.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je trouve gênant de noyer cet enseignement spécifique dans l’interdisciplinarité.

Mme Barbara Pompili. L’éducation morale et civique est par excellence interdisciplinaire, puisqu’elle fait appel à des connaissances historiques, sociologiques et politiques, ainsi qu’à l’expérience de la démocratie et de la citoyenneté.

Mme Julie Sommaruga. Je pense, comme le rapporteur, que l’enseignement moral et laïc est une discipline en soi, même s’il vise à l’acquisition de compétences transversales.

Mme Barbara Pompili. C’est un débat de fond. Nous tenons à ce que les disciplines ne soient plus cloisonnées. En attendant d’en discuter en séance publique, je retire les amendements.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 497 et AC 498 de Mme Barbara Pompili.

Elle adopte successivement les amendements de cohérence AC 4, AC 5 et AC 6 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

La Commission examine l’amendement AC 153 de M. Patrick Hetzel portant article additionnel après l’article 28.

M. Xavier Breton. L’orientation et les formations proposées aux élèves doivent tenir compte non seulement de leurs aspirations et de leurs aptitudes, mais aussi des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement des territoires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La précision figure au mot près à l’article L.  313-1 du code de l’éducation, relatif à l’information et à l’orientation.

M. Xavier Breton. Je retire l’amendement, sous réserve de vérification.

L’amendement est retiré.

Article 29 : Cycles de l’école maternelle et élémentaire

La Commission adopte l’article 29 sans modification.

Après l’article 29

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 330 et AC 331 de Mme Sandrine Mazetier.

Mme Julie Sommaruga. Ces amendements tendent à remplacer l’expression « école maternelle » par celle de « première école » ou d’« école pré-élémentaire ». En effet, le terme usuel ne plaide pas pour l’égalité des sexes et dévalorise le rôle des enseignants dont le métier, très difficile, ne consiste pas à changer les couches des élèves, selon la formule de M. Darcos.

M. le rapporteur. Défavorable. Il ne me semble pas utile de changer un terme qui n’a rien de choquant.

M. Rudy Salles. J’appuie la position du rapporteur. L’école maternelle est une institution et presque un symbole. On parle couramment de « la maternelle ». Il n’y a pas lieu de changer ce terme.

M. Xavier Breton. La position du rapporteur relève du bon sens.

Mme Marie-George Buffet. Invoquer le bon sens ou la tradition ne suffit pas. Pendant des décennies, on a parlé des droits de l’homme, ce qui réduisait la visibilité des femmes. On dit aujourd’hui « droits des êtres humains ». L’expression « école maternelle » établit un lien implicite entre la femme et le premier âge. Même si ces amendements sont dérangeants, ils sont justes sur le fond.

Mme Barbara Pompili. J’ai déposé sur l’article 30 un amendement AC 500 visant à substituer à l’expression d’école maternelle, datée et décalée par rapport à nos objectifs, celle d’école première.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC 416 de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Martine Faure. Nous proposons d’instituer, dans chaque secteur de recrutement d’une école élémentaire, un conseil pédagogique préélémentaire-élémentaire, qui favorisera la continuité pédagogique entre les niveaux scolaires et appréhendera la difficulté scolaire, ainsi que le suivi des élèves en difficulté. Sa composition et son fonctionnement seront fixés par décret.

Il est nécessaire d’accorder une attention particulière au passage de la maternelle à l’école élémentaire qui, comme celui de l’école élémentaire au collège, est fragilisant.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Un des points forts du texte est de faire de la maternelle une école à part entière, déconnectée de l’école élémentaire. Il n’y a donc pas lieu de créer un organisme pour rétablir un lien entre elles.

M. Xavier Breton. Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’instaurer une coupure entre la maternelle et l’école élémentaire. L’amendement pointe une réelle difficulté : faut-il séparer ou réunir les deux écoles ?

Mme Martine Faure. L’amendement est sans doute mal écrit. On doit faire de la maternelle un cycle à part entière, tout en favorisant le passage entre la maternelle et le primaire.

M. Mathieu Hanotin. La création de ce conseil ne me semble pas la bonne solution, car elle risque de créer des lourdeurs bureaucratiques.

M. le rapporteur. La « continuité pédagogique » évoquée par l’amendement tend à recréer un cycle unissant la grande section de maternelle et le CP, ce qui est incohérent avec le dispositif mis en place par le texte. Je suggère donc le retrait de l’amendement afin que sa rédaction puisse être revue.

Mme Martine Faure. Je le retire donc.

L’amendement est retiré.

Article 30 : Redéfinition des missions de l’école maternelle

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 500 de Mme Barbara Pompili.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 417 de Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Il importe que les enfants puissent acquérir l’estime et le respect d’eux-mêmes et des autres.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 181 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement est déposé par des membres du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées. La maternelle étant une école comme les autres, elle doit être elle aussi inclusive et chaque enfant, y compris lorsqu’il est en situation de handicap, doit être pris en compte selon ses besoins.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 30 modifié.

Après l’article 30

L’amendement AC 418 de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, portant article additionnel après l’article 30, est retiré.

Article additionnel après l’article 30 : Rapport annuel sur la situation des écoles maternelles

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 584 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Mes amendements tendant à instaurer l’obligation de scolarisation à l’école maternelle n’ayant pu être discutés, celui-ci vise à prendre date pour une réflexion plus approfondie sur la maternelle.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 31 : Missions de l’école élémentaire

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 750 de M. Jean-Louis Borloo.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 35 du rapporteur et AC 117 de M. Frédéric Reiss.

M. le rapporteur. Remplacer les mots : « résolution des problèmes » par les mots : « résolution de problèmes » n’est pas qu’une correction rédactionnelle.

M. Xavier Breton. Je souscris à cette observation.

La Commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC 129 de Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. L’amendement tend à compléter la liste des formations qui assurent l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance, en y intégrant l’esprit d’entreprendre et la démarche expérimentale.

M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 751 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Cet amendement est de cohérence.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 641 du rapporteur et AC 752 de M. Rudy Salles.

M. le rapporteur. L’amendement AC 641 tend à rappeler l’importance de l’histoire et de la géographie dans la formation dispensée par l’école primaire.

M. Rudy Salles. Je retire l’amendement AC 752 et me rallie à l’amendement AC 641.

L’amendement AC 752 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC 641.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 419 de Mme Martine Faure et AC 355 de M. Paul Molac.

Mme Martine Faure. L’amendement AC 419 a pour objet de préciser que la formation dispensée dans les écoles élémentaires contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 335 est identique.

M. le rapporteur. Si cet amendement était adopté, l’enseignement qu’il prescrit s’appliquerait à l’ensemble du territoire national, ce qui est en contradiction avec l’esprit même de l’enseignement des langues régionales. Je ne peux donc qu’exprimer un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili. La France est riche de ses cultures régionales et il est bon que les jeunes Français les connaissent. Bien évidemment, le dispositif s’appliquera plus fortement dans les régions où des langues régionales sont fortement implantées.

M. le rapporteur. Prenons garde de ne pas surcharger des programmes dont nous reconnaissons nous-mêmes qu’ils sont déjà trop lourds.

Mme Martine Faure. L’amendement prévoit que la formation contribue à la connaissance des langues régionales, ce qui n’implique pas d’obligation.

M. le président Patrick Bloche. Cette disposition a toutefois une valeur normative.

M. le rapporteur. Compte tenu de l’imprécision qui entoure les conséquences de cet amendement, je suggère son retrait, afin que sa rédaction puisse être retravaillée.

Mme Martine Faure. Je retire donc l’amendement AC 419.

Mme Barbara Pompili. Et moi l’amendement AC 355.

Les amendements AC 419 et AC 355 sont retirés.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 420 de M. Vincent Feltesse.

Mme Martine Martinel. Cet amendement tend à compléter la disposition selon laquelle la formation primaire « contribue à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias » en précisant que ces médias sont « notamment numériques ». Cela répond à l’ambition numérique portée par le projet de loi.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 421 de Mme Martine Faure.

Mme Julie Sommaruga. Cet amendement a pour objet l’intégration dans la formation dispensée dans les écoles élémentaires d’une éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la déconstruction des stéréotypes sexués. Il s’agit de substituer à des catégories telles que le « sexe » ou la « différence sexuelle », qui renvoient à la biologie, le concept de « genre », qui montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Xavier Breton. Comme en témoigne la proposition de résolution demandant une commission d’enquête, cosignée par Mme Virginie Duby-Muller et par moi-même, nous reconnaissons aux études de genre un grand intérêt. Le problème commence quand on bascule dans une théorie qui dénie toute importance au biologique. J’appelle donc le rapporteur à une grande vigilance : il convient de ne pas introduire dans notre législation cette idéologie du « gender ».

Mme Virginie Duby-Muller. Il nous faut être vigilants face à une terminologie qui véhicule une idéologie, dont nous avons eu tout à l’heure un aperçu avec la proposition de changer le nom de l’école maternelle.

Mme Martine Martinel. Il ne s’agit nullement de nier la biologie. La théorie du genre est déjà ancienne et n’est pas une idéologie propre à renverser toutes les valeurs de la société.

Mme Marie-George Buffet. Quelle idéologie véhiculerait donc la théorie du genre ? Elle se borne à dire que des hommes et des femmes ne se retrouvent pas dans leur état biologique et se construisent autrement. Ce n’est que le constat d’un vécu, qu’il faut prendre en compte. Nous demandons l’égalité des genres.

Mme Lucette Lousteau. On observe de plus en plus souvent, et chez des enfants de plus en plus jeunes, des attitudes qui trouvent leur origine dans une confrontation de genre. Pour lutter contre ce phénomène, il faut éduquer les enfants le plus tôt possible à cette réalité de genre.

Mme Martine Faure. L’amendement a pour objet d’insister sur l’égalité des genres.

M. Xavier Breton. Madame Lousteau, qu’entendez-vous concrètement par « confrontation de genre » ?

M. le président Patrick Bloche. Mme Lousteau n’est pas obligée de répondre. Nous n’allons pas entrer dans une discussion sur la théorie du genre.

M. le rapporteur. J’émets, je le répète, un avis favorable. Cet amendement n’impose aucune idéologie ; il se borne à constater un fait. L’école doit apprendre aux enfants à comprendre la société dans laquelle ils sont appelés à vivre et à devenir des êtres et des citoyens responsables.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement AC 501 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Dès lors que l’on précise que le drapeau et l’hymne national figurent au programme de l’éducation morale et civique, il faut y ajouter l’hymne européen, car l’éducation doit s’inscrire dans une dimension européenne indispensable pour l’éducation des futurs citoyens européens. Du reste, un hymne intitulé Ode à la joie n’est-il pas un vrai programme d’éducation ?

M. le président Patrick Bloche. Nous partageons votre opinion.

M. le rapporteur. Avis tout à fait favorable.

M. Rudy Salles. Je me réjouis de cette proposition.

M. le rapporteur. Il conviendrait toutefois d’apporter à l’amendement une légère correction grammaticale. Les mots à insérer sont les suivants : « , de l’hymne européen et de leur histoire ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte ensuite l’article 31 modifié.

Article additionnel après l’article 31 : Approches pédagogiques spécifiques pour les élèves issus de milieu principalement créolophone

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 422 de M. Jean Jacques Vlody, portant article additionnel après l’article 31 et prévoyant que dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone.

Après l’article 31

La Commission est saisie de l’amendement AC 130 de Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. L’orientation ne relève pas de la seule psychologie et la référence aux « conseillers d’orientation », que propose l’amendement, permet de ne pas restreindre cette mission aux seuls « conseillers d’orientation psychologues ».

M. le rapporteur. Le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à modifier le statut des conseillers d’orientation psychologues – ni, du reste, aucun autre statut des personnels de l’éducation nationale. L’amendement n’est donc pas recevable.

Mme Claudine Schmid. Je le retire donc.

L’amendement est retiré.

Article 32 : Abrogation des cycles d’enseignement du collège

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

Article additionnel après l’article 32 : Continuum école élémentaire-collège

La Commission est saisie de l’amendement AC 642 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 32.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps.

M. Mathieu Hanotin. Qu’entendez-vous par « formation secondaire » ?

M. le rapporteur. Cette expression, qui correspond à la formulation du code de l’éducation, désigne le collège et le lycée.

M. Xavier Breton. Quelle est l’utilité de cette insertion ?

Mme Marie-George Buffet. Que signifie l’expression : « accordée à la société de leur temps » ?

M. le président Patrick Bloche. L’important me semble être le début de la phrase.

M. le rapporteur. En effet, la deuxième partie de la phrase reprend strictement les formulations employées dans le code de l’éducation, tandis que le début souligne la continuité entre l’école primaire et le collège pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est là un objectif majeur de la loi, que je souhaite préciser et renforcer.

M. Mathieu Hanotin. Je suis très favorable à cet amendement. La rédaction du code de l’éducation mériterait cependant d’être précisée pour ce qui est de la « formation secondaire accordée à la société de leur temps ».

M. le rapporteur. La phrase visée serait suivie, dans l’article L. 332-2, par la phrase suivante : « Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. » Cette formation est donc clairement définie.

M. Xavier Breton. Je comprends la continuité avec l’école primaire et l’articulation avec le socle. Cependant, cet amendement entend-il aussi réaffirmer le principe du collège unique ?

M. le rapporteur. Oui, bien entendu.

La Commission adopte l’amendement.

Article 33 : Définition de l’enseignement dispensé en collège

La Commission est saisie de deux amendements identiques, AC 154 de M. Patrick Hetzel et AC 169 de Mme Claudine Schmid, tendant à la suppression de l’article.

M. Xavier Breton. L’amendement AC 154 est défendu.

Mme Claudine Schmid. L’amendement AC 169 est de cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 38, lequel vise à supprimer un article du code qui dispose que les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis […] à suivre une formation alternée, dénommée « formation d’apprenti junior ».

M. le rapporteur. Par cohérence avec ce que nous venons de voter, je suis totalement défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC 643 du rapporteur.

M. le rapporteur. Les enseignements complémentaires s’adressent à tous les élèves, et non à certains d’entre eux ; faute de quoi ils pourraient devenir des filières de relégation, ce qui serait tout à fait contraire à la réaffirmation du collège unique et du socle commun.

M. Mathieu Hanotin. La dernière phrase de l’amendement laisse entendre que les stages sont réservés aux élèves en formation professionnelle en classe de troisième. Ce point ne contredit-il pas un amendement que nous avons voté, selon lequel ces stages doivent être ouverts à l’ensemble des élèves de troisième ?

Mme Julie Sommaruga. Je suis moi aussi gênée par la fin de cet amendement. J’avais déposé un amendement similaire, afin de préciser que les enseignements complémentaires concernent « tous les élèves », et non « des élèves ». En plus d’éviter toute stigmatisation, nous valoriserions ainsi la filière professionnalisante.

Mme Barbara Pompili. J’ai moi aussi déposé des amendements qui tomberont si celui du rapporteur est adopté. Je me réjouis que de telles possibilités soient offertes à tous les élèves, même si je défendrai un amendement en séance afin de clarifier la question des stages, et de compléter la formation professionnelle par une éducation technique, culturelle ou artistique.

M. le rapporteur. Les stages de formation professionnelle, contrôlés par l’État, n’ont rien à voir avec les stages juniors en entreprise : ils sont proposés lors de la dernière année du collège et ouverts à tous. Faire de cette formation une filière de relégation serait contraire, je le répète, à la réaffirmation du collège unique et à l’esprit de l’article 33.

M. le président Patrick Bloche. Ne pourrions-nous voter l’amendement du rapporteur, quitte à amender le texte de la Commission en séance ?

M. le rapporteur. Le collège unique, rappelons-le, n’est pas synonyme de collège uniforme. Au-delà du socle commun, des voies pédagogiques peuvent être ouvertes, parmi lesquelles la voie professionnelle qui, loin de traduire une orientation précoce imposée, permet à tous les élèves qui le souhaitent – et non seulement aux plus mauvais d’entre eux, puisque telle est souvent, hélas, la réalité aujourd’hui – d’acquérir le socle commun selon d’autres modalités pédagogiques. Nous refusons donc à la fois la sélection précoce et l’idée que la voie professionnelle serait une filière de relégation. Tel est le sens de mon amendement.

M. Mathieu Hanotin. Je me retrouve pleinement dans ces remarques, mais je ne lis pas l’amendement de la même façon que son auteur : l’expression « dans ce cas » laisse supposer que les stages sont réservés aux seuls élèves en formation professionnelle. Le statut de ces stages mérite à mon avis d’être mieux défini, notamment par rapport aux stages de découverte professionnelle.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC 423 de Mme Julie Sommaruga, AC 327 de Mme Sandrine Mazetier, AC 679 et AC 502 de Mme Barbara Pompili, AC 683 de Mme Sandrine Mazetier, AC 680 de Mme Barbara Pompili, AC 684 de Mme Sandrine Mazetier, AC 681 et AC 682 de Mme Barbara Pompili, et AC 424 de Mme Martine Faure tombent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 503 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte l’article 33 modifié.

Article 34 : Suppression des dispositifs d’alternance pendant les deux dernières années de collège

La Commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 35 : Introduction d’une éducation aux médias numériques dans les collèges

La Commission adopte l’article 35 sans modification.

Article 36 : Conditions d’attribution du brevet

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement AC 504 de Mme Barbara Pompili et l’amendement AC 753 de M. Rudy Salles.

Elle examine ensuite l’amendement AC 505 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à supprimer les mentions au brevet, dans la mesure où celui-ci sanctionne la simple acquisition du socle.

M. le rapporteur. Avis défavorable : les mentions décident de l’octroi des bourses, attribuées au mérite.

Mme Barbara Pompili. Si le brevet valide seulement une acquisition, c’est toute l’évaluation qui s’en trouve modifiée. Il conviendra d’en mesurer l’impact pour l’attribution des bourses.

M. le rapporteur. J’entends bien, mais il faudra alors revoir la rédaction de votre amendement.

Mme Barbara Pompili. Je retire mon amendement à ce stade, mais le redéposerai en séance.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 644 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le brevet « atteste notamment la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 253 de M. Guénhaël Huet, portant article additionnel après l’article 36.

Article 37 : Objectifs du baccalauréat

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 509 de Mme Barbara Pompili.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 506 et AC 507 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 655 du rapporteur et AC 510 de Mme Barbara Pompili.

M. le rapporteur. L’amendement AC 655 est de précision.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 510 a le même objet : l’expression « dernière année » doit être remplacée par celle de « cycle terminal », sans quoi les épreuves anticipées, notamment de français, ne seraient pas concernées par la mesure. Mais je retire mon amendement, pour me rallier à celui du rapporteur.

L’amendement AC 510 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC 655.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 656 du rapporteur et AC 685 de Mme Barbara Pompili.

M. le rapporteur. Le contrôle des connaissances et des compétences doit être pluridisciplinaire.

Mme Barbara Pompili. L’amendement AC 685 est défendu.

La Commission adopte les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 508 de Mme Barbara Pompili.

Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision AC 36, AC 37 et AC 38 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 37 modifié.

Après l’article 37

La Commission est saisie de l’amendement AC 271 de M. Benoist Apparu, portant article additionnel après l’article 37.

M. Benoist Apparu. Bis repetita sur le contrôle continu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Article 38 : Suppression des dispositifs d’apprentissage junior et DIMA

La Commission examine trois amendements identiques, AC 196 de M. Frédéric Reiss, AC 156 de M. Patrick Hetzel et AC 754 de M. Michel Zumkeller, tendant à la suppression de l’article.

M. Xavier Breton. L’article 38 abroge une loi qui a fait ses preuves avec le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Cela nous semble être un très mauvais signal.

M. Benoist Apparu. L’amendement AC 196 est défendu.

M. Rudy Salles. L’amendement AC 754 l’est aussi.

M. le rapporteur. Par cohérence avec l’article 33 notamment, avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 39 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 38 modifié.

Après l’article 38

La Commission est saisie de l’amendement AC 170 de Mme Claudine Schmid, portant article additionnel après l’article 38.

Mme Claudine Schmid. Afin de valoriser la formation professionnelle, nous proposons que les régions garantissent « un nombre suffisant de places dans les lycées d’enseignements technologiques et professionnels ». Aujourd’hui, faute de places suffisantes, des élèves sont en effet obligés de réintégrer le collège ou le lycée.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 18, qui traite notamment des rapports entre les régions et l’État sur la question des moyens.

Mme Claudine Schmid. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 131 de Mme Claudine Schmid.

Article 39 : Modification du livre IV du code de l’éducation

La Commission adopte l’article 39 sans modification.

Avant l’article 40

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 41 du rapporteur, sur l’intitulé de la section 1.

Article 40 : Cadre pour la coopération école-collège

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 511 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte l’amendement de précision AC 645 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 441 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Je propose d’encourager les expérimentations visant à faciliter la transition entre un enseignement polyvalent à l’école élémentaire et des enseignements monovalents à la fin du collège.

M. le rapporteur. L’article 40 institue un conseil école-collège qui permet d’organiser cette continuité de façon progressive. Cependant, votre amendement évoque « une organisation commune et intégrée » qui revient à réunir l’école élémentaire et le collège – ce qui, au demeurant, poserait bien des problèmes statutaires pour les personnels. Si la loi permet le rapprochement des deux cultures du primaire et du secondaire, elle ne les fusionne pas.

M. Benoist Apparu. L’un de mes amendements, qui visait à instituer des écoles du socle commun, n’a malheureusement pas passé le filtre de l’article 40 de la Constitution – dont l’interprétation semble parfois à géométrie variable.

La création d’un nouveau cycle, entre la fin du primaire et le début du collège, n’annonce-t-elle pas un rapprochement entre les établissements relevant de l’une et l’autre école ? Il est dommage de ne pas aller au bout de cette logique à l’occasion de ce projet de loi. À tout le moins, on aurait pu favoriser des expérimentations, qui d’ailleurs ont déjà eu lieu en Alsace.

M. Mathieu Hanotin. Je n’entendais évidemment pas, avec cet amendement, modifier l’organisation globale de l’école : le troisième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation vise seulement l’expérimentation. Cependant, au bénéfice des arguments du rapporteur, je retire mon amendement, afin d’en déposer un autre sur le même sujet en séance.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 513 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle examine l’amendement AC 277 de M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Cet amendement, qui réaffirme ce qui relève du niveau national, allait de pair avec un autre qui définissait les conditions de l’autonomie, mais qui s’est heurté à l’article 40 de la Constitution. Il n’a plus de sens seul ; je le retire donc.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 427 de Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure. Il s’agit de prévoir que le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 425 de Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Il s’agit d’associer, dans les zones d’éducation prioritaire, les acteurs de la politique de la ville aux conseils d’école-collège.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 40 modifié.

Article additionnel après l’article 40 : Relations des établissements scolaires avec leur environnement

La Commission examine l’amendement AC 426 de Mme Julie Sommaruga portant article additionnel après l’article 40.

Mme Julie Sommaruga. Il s’agit de préciser, à l’article L. 421-7 du code de l’éducation, que les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social « particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ».

M. le rapporteur. Pourquoi dans ces zones en particulier ? Les échanges avec l’environnement doivent être organisés partout.

Mme Julie Sommaruga. C’est dans ces zones que se concentrent les difficultés scolaires et sociales. Les actions éducatives concrètes, et l’interaction avec le monde associatif, culturel, scientifique et sportif, y sont particulièrement indispensables.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 41 : Le conseil d’école

La Commission est saisie des amendements AC 428 et AC 686 de Mme Françoise Dumas, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Valérie Corre. L’amendement AC 428 vise à supprimer la référence au comité des parents. Cette structure – qui entre en concurrence avec le conseil d’école – représente en effet un intermédiaire sans utilité entre les parents et l’établissement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Benoist Apparu. À l’heure où l’on souhaite mieux associer les parents d’élèves à la réussite de leurs enfants, pourquoi supprimer cette structure qui leur est réservée ?

Mme Valérie Corre. Le comité des parents n’est pas le seul lieu d’expression des parents, ceux-ci étant représentés au conseil d’école. L’intérêt de supprimer cette structure est de développer une participation plus directe des parents.

M. le rapporteur. L’amendement AC 686 précise en effet : « La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année ».

Mme Valérie Corre. C’est bien à travers le conseil d’école que les parents sont associés à la vie de l’établissement.

M. Benoist Apparu. Le deuxième amendement est superfétatoire, n’ajoutant rien à ce qui existe déjà. Supprimer une institution réservée à la représentation des parents serait une erreur.

M. Xavier Breton. Monsieur le rapporteur, comment fonctionnent aujourd’hui les comités des parents ? S’ils ne donnent pas satisfaction, pourquoi ne pas leur confier d’autres fonctions ? Les supprimer sans débat constituerait un mauvais signal à l’heure où l’on veut réaffirmer la place des parents au sein de l’école.

M. le rapporteur. Les comités des parents souffrent d’un manque de représentativité, que ces deux amendements permettent de pallier. Être élus au conseil d’école donnera aux parents la possibilité d’y représenter l’intérêt de leurs enfants et de participer de façon efficace à la vie de l’établissement.

M. Xavier Breton. Ne faudrait-il pas en débattre avec le ministre ? Plutôt que de supprimer les comités des parents sans discussion, mieux vaut vérifier si les nouvelles dispositions donnent toute leur place aux parents au sein de l’école.

La Commission adopte successivement les amendements AC 428 et AC 686.

Puis, elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 : Représentation de la collectivité de rattachement au sein du conseil d’administration des EPLE

La Commission examine l’amendement AC 132 de Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition 22 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, décidé par le gouvernement, qui vise à renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Claudine Schmid. Pour quelle raison ?

M. Michel Ménard. Plutôt que de renforcer leur place au sein de l’enseignement technique et professionnel, mieux vaut encourager les entreprises à proposer des stages aux élèves qui éprouvent de grandes difficultés à en trouver.

M. le rapporteur. La proposition 22 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi s’appliquera à l’article R. 421-14 du code de l’éducation, qui dispose que le conseil d’administration des lycées et des collèges d’au moins 600 élèves comprend « une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l’administration de l’établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ». Il est donc inutile de le mentionner dans la loi.

Mme Claudine Schmid. Je maintiens mon amendement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine, en présentation commune, les amendements AC 442, AC 687 et AC 688 de M. Mathieu Hanotin, l’amendement AC 42 du rapporteur et l’amendement AC 689 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Mes amendements visent à renforcer la place des collectivités au sein des conseils d’administration des établissements du second degré. Les conseils d’administration ne comptant que vingt-quatre membres – ce qui est généralement le cas pour les collèges – ne comprennent que trois représentants des collectivités. Là où il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ils comptent donc un seul représentant de la collectivité de rattachement. Or, il est important qu’à la fois un élu et un membre de l’administration de cette collectivité siègent au conseil d’administration, afin que la collectivité puisse déployer pleinement sa politique et assurer la continuité du service public. Tout conseil d’administration devrait ainsi inclure quatre représentants des collectivités : deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de l’EPCI et un représentant de la commune siège.

M. le rapporteur. La préoccupation est juste : la représentation des collectivités territoriales doit être à la hauteur du rôle de plus en plus important qu’elles sont amenées à jouer. Mais l’on ne saurait bouleverser sans concertation, à l’occasion d’un simple amendement, le difficile équilibre que le texte parvient à instaurer entre différents acteurs représentés dans les conseils d’administration. Je propose à M. Mathieu Hanotin de retirer ses amendements et d’organiser un débat avec toutes les parties prenantes, afin de parvenir à un nouvel accord.

M. Mathieu Hanotin. Aujourd’hui, ce sont les élus qui siègent dans les conseils d’administration, notamment dans les collèges et les lycées. Or, la multiplicité des conseils tombant le même jour rend quasiment impossible à un élu d’y assister systématiquement. Pour la continuité du service public, il est important que la collectivité responsable du financement soit toujours représentée par un membre de son administration. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi le permet, mais pas pour tous les établissements, puisque l’alinéa 3 précise que lorsque les représentants des collectivités sont au nombre de trois, la présence d’un EPCI sur le territoire fait perdre un siège à la collectivité de rattachement. J’accepte de retirer mes amendements si l’on peut les retravailler ensemble en vue de la séance publique pour essayer de résorber cette incohérence.

M. le rapporteur. L’amendement AC 42 est rédactionnel.

Les amendements AC 442, AC 687, AC 688 et AC 689 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement AC 42.

Puis, elle adopte l’article 42 modifié.

Article 43 : Signature du contrat d’objectifs des EPLE

La Commission adopte l’article 43 sans modification.

Après l’article 43

La Commission est saisie de l’amendement AC 514 de Mme Barbara Pompili portant article additionnel après l’article 43.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à reconnaître le statut de parent d’élève délégué.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On peut s’accorder sur son objectif, mais eu égard aux conséquences de l’ouverture d’un nouveau droit, l’amendement n’est pas recevable.

Mme Barbara Pompili. Je le maintiens par plaisir, mais je le déposerai certainement sous forme de demande de rapport.

La Commission rejette l’amendement.

Article 44 : Reconstitution des GRETA

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 43 du rapporteur.

Puis, elle adopte l’article 44 modifié.

Après l’article 44

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 254 de M. Guénhaël Huet portant article additionnel après l’article 44.

Article 45 : Application aux établissements privés sous contrat

La Commission examine l’amendement AC 443 de M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Il s’agit de mettre en cohérence l’école privée et l’école publique en prévoyant que deux représentants de chaque collectivité compétente qui contribue aux dépenses de fonctionnement de l’école privée siègent dans son conseil d’administration. La collectivité – élus et administration – pourra ainsi contrôler la bonne utilisation de l’argent public.

M. le rapporteur. La présence de deux élus est-elle justifiée ?

M. Mathieu Hanotin. Il s’agirait d’un élu et d’un membre de l’administration.

M. le rapporteur. La France compte 5 000 écoles, 1 800 collèges, 1 000 lycées et 700 lycées professionnels privés sous contrat ; les communes parviendront-elles à désigner des élus pour les représenter dans tous les conseils d’administration ? L’intention est louable, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : si l’on vote cet amendement, l’obligation qu’il impliquera ne sera jamais respectée.

Mme Marie-George Buffet. M. Mathieu Hanotin avait pourtant expliqué que les élus étaient trop sollicités et qu’un membre de l’administration devait les remplacer lorsqu’ils ne pouvaient pas se rendre aux conseils des établissements publics. Passons sur l’équivalence établie ici entre un élu et un fonctionnaire ; mais si les élus peinent déjà à assurer leurs obligations dans les établissements publics, comment y arriveraient-ils dans les établissements privés ?

M. Mathieu Hanotin. Il y a eu malentendu. Aux termes de la loi actuelle, la collectivité est libre d’envoyer au conseil d’administration des établissements scolaires un élu ou un fonctionnaire, même si l’usage fait que seuls les élus ont été nommés jusque-là. Afin d’assurer une meilleure continuité du service public, l’amendement AC 689 – qui a été retiré – proposait que les conseils comprennent toujours deux représentants de la collectivité : un élu et un membre de l’administration, ce dernier pouvant remplacer l’élu qui ne peut pas siéger. De plus, un conseiller général pouvant approuver ou rejeter un projet éducatif territorial en raison de son appartenance à telle ou telle force politique, il est important de faire entendre la voix neutre de l’institution. Mes amendements cherchent à rendre le fonctionnement des établissements – tant publics que privés – cohérent avec l’esprit de l’article 42 du projet de loi qui prévoit que dans 80 % des établissements, il y aura dorénavant deux représentants de chaque collectivité, probablement un élu et un membre de l’administration.

M. Rudy Salles. L’intention est louable, mais la mesure serait inapplicable. Qui plus est, envoyer des fonctionnaires dans les conseils d’administration obligerait les collectivités à rémunérer des heures supplémentaires.

M. le président Patrick Bloche. Ce qui créerait une dépense.

M. Mathieu Hanotin. Si le rapporteur le souhaite, nous pouvons reconsidérer la question des conseils d’administration de manière globale, en débattant de tous les amendements concernés afin de parvenir à un dispositif cohérent.

M. le rapporteur. J’y suis tout à fait disposé.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement de coordination AC 44 du rapporteur.

Puis, elle adopte l’article 45 modifié.

Article 46 : Mise en place du contrat éducatif territorial

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 68 de M. Jean-Pierre Blazy.

La Commission est saisie de l’amendement AC 316 de Mme Sandrine Mazetier.

M. Michel Pouzol. Le projet de loi donnant davantage d’importance aux « activités périscolaires », nous proposons de les désigner par le terme plus large d’« activités éducatives complémentaires », qui correspond mieux au poids qu’elles prendront dans la journée des élèves.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission étudie l’amendement AC 329 de Mme Sandrine Mazetier.

M. Michel Pouzol. Il s’agirait de substituer aux mots « associant notamment aux services » les mots : « associant notamment les services ».

M. le rapporteur. Cette correction donnerait à la phrase un tout autre sens. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement AC 429 de Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Il s’agit de mentionner les « acteurs du milieu associatif ».

M. le rapporteur. Tel que modifié par le projet de loi, l’article L. 551-1 du code de l’éducation dispose déjà que les activités prolongeant le service public de l’éducation […] peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment […] des associations.

M. le président Patrick Bloche. Les acteurs du milieu associatif étant par définition les animateurs des associations, seriez-vous d’accord pour retirer cet amendement ?

Mme Julie Sommaruga. Il s’agissait de le préciser dans l’article.

M. le président Patrick Bloche. Vous pourrez représenter cet amendement en remplaçant « associations » par « acteurs du milieu associatif ».

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 432 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 318 de Mme Sandrine Mazetier et AC 516 de Mme Barbara Pompili.

M. Michel Pouzol. L’amendement AC 318 est défendu.

Mme Barbara Pompili. Ces deux amendements, quasi identiques, tendent à préciser le rôle des projets éducatifs territoriaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 690 de Mme Sandrine Mazetier et AC 431 de Mme Valérie Corre.

M. Michel Pouzol. L’amendement AC 690 est défendu.

Mme Valérie Corre. L’amendement AC 431 vise à mieux définir les modalités d’organisation et de pilotage du projet éducatif territorial, en précisant qui sont les participants et les décideurs, et en mettant en place un comité de pilotage.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à l’amendement AC 690. Quant à l’amendement AC 431, je suggère que vous le retiriez et que vous le redéposiez en vue de la séance publique.

Mme Valérie Corre. J’en suis d’accord.

Les amendements sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement AC 182 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement, que je présente au nom du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, tend à intégrer les acteurs du secteur du handicap aux projets éducatifs territoriaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cela est déjà prévu par la circulaire relative à l’organisation du temps scolaire, qui met en place le projet éducatif territorial.

Mme Barbara Pompili. Pourrez-vous nous la transmettre quand elle aura été publiée ?

M. le président Patrick Bloche. Elle l’est déjà : vous pouvez en prendre connaissance dans le Bulletin Officiel.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 46 modifié.

Article 47 : Fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

La Commission est saisie de l’amendement AC 275 de M. Benoist Apparu, tendant à supprimer l’article.

M. Benoist Apparu. La réforme des rythmes scolaires n’est pas prête ; elle est contestée par les parents, par les enseignants et par les collectivités locales. Il serait judicieux de l’ajourner, d’autant plus qu’avec les nouvelles annonces du ministre, on frise le ridicule : après la réforme de la journée scolaire et celle de la semaine scolaire, on nous annonce pour 2015 la réforme de l’année scolaire, avec deux semaines de cours en plus. Cela représentant 54 heures supplémentaires de travail pour chaque enseignant, il nous en coûtera 750 millions d’euros. De deux choses l’une : soit Bercy débloquera cette somme – ce dont je doute –, soit on diminuera la durée de la journée scolaire, autrement dit on défera la réforme que l’on est en train de faire. Il eût mieux valu préparer une réforme globale ! C’est pourquoi il me semble impératif d’ajourner la réforme et d’attendre qu’elle soit complète et financée pour l’engager.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu. Mais encore ? Il est normal de vouloir accélérer les débats, monsieur le rapporteur, mais la réforme des rythmes scolaires n’est pas un sujet insignifiant ! Le ministre nous a dit hier soir lors de la séance de questions cribles qu’il s’agissait, avec la priorité au primaire et la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), d’une des trois fondations de ce texte. J’eusse aimé que vous nous indiquiez pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement et que vous répondiez à la question posée : comment fera-t-on pour financer la réforme de l’année scolaire ?

M. le président Patrick Bloche. M. le ministre de l’éducation nationale a déjà été interrogé à plusieurs reprises, en séance plénière lors des questions au gouvernement, et hier soir encore. Par ailleurs, la réforme des rythmes éducatifs est d’ordre réglementaire. Le fait qu’elle ne fasse pas l’objet d’une longue discussion dans le cadre de l’examen d’un projet de loi qui ne comprend pas de dispositions spécifiques sur le sujet ne me semble pas choquant !

M. Benoist Apparu. Le projet de loi crée un fonds d’aide aux communes pour permettre sa mise en place !

M. le président Patrick Bloche. Le texte de loi tire les conséquences de la réforme, mais, sur le fond, celle-ci relève d’un décret qui a déjà été publié.

M. le rapporteur. Si j’ai été si rapide dans ma réponse, c’est que l’amendement portant sur la suppression de l’article 47, qui crée un fonds d’aide aux communes, je pensais que mon avis se comprenait aisément. Mais nous allons écrire à tous les maires de France que M. Benoist Apparu veut supprimer ce fonds !

M. Émeric Bréhier. Monsieur Apparu, à travers cet amendement, vous vous interrogez sur la pertinence du rythme de la réforme des rythmes scolaires. C’est votre droit, mais si nous adoptions votre amendement, la seule conséquence sur la rentrée 2013 serait la suppression du fonds d’aide aux communes, et non la remise en cause de la réforme des rythmes scolaire telle qu’elle est prévue par le décret du 24 janvier dernier !

Comme vous vous plaisez à le répéter, nous sommes ici pour faire la loi sérieusement ; le rapporteur doit donc donner son avis sur votre amendement, qui tend à la suppression du fonds, et non sur ce que sous-entend votre proposition. Bien entendu, nous n’allons pas écrire à l’ensemble des maires que vous souhaitez la suppression de ce fonds – ce n’est à l’évidence pas le cas –, mais admettez que l’on puisse trouver quelque peu paradoxal l’objet de votre amendement !

M. Benoist Apparu. Certes, nous discutons actuellement du fonds d’aide aux communes, mais, il y a quelques heures encore, nous discutions du rapport annexé, dans lequel la réforme des rythmes scolaires est présentée très clairement. Cette réforme fait donc bien partie de ce texte, et il est légitime que, pour marquer notre désapprobation, nous proposions de supprimer l’article 47.

M. Xavier Breton. D’ailleurs, l’exposé sommaire le précise : il s’agit de supprimer le fonds d’aide, non pas en laissant la réforme en l’état, mais en l’ajournant. La réforme des rythmes scolaires n’est pas prête : les nombreuses réactions parmi les collectivités locales, les enseignants et les parents d’élèves le montrent bien !

M. le président Patrick Bloche. Je ne crois pas qu’il y ait d’ambiguïté : les membres de l’UMP veulent marquer leur opposition à la réforme des rythmes éducatifs en déposant un amendement de suppression de l’article 47, qui est le seul article du projet de loi relatif à cette réforme.

M. Michel Françaix. Il n’est pas en effet illogique que vous vouliez supprimer ce que nous sommes en train de faire, de même qu’il n’est pas illogique que le rapporteur vous réponde qu’il ne partage pas votre position, sans qu’il ait besoin de développer.

M. Benoist Apparu. Je le répète : le ministre a présenté cette réforme comme l’un des trois piliers de la refondation de l’école dont nous discutons actuellement. Il me semblerait donc normal que le rapporteur apporte une réponse à la question de savoir si l’on dépensera, en 2015, 750 millions d’euros ou s’il faudra défaire la réforme qui est en cours. S’il ne veut pas la donner, dont acte, mais je le regretterais.

M. le président Patrick Bloche. Ne nous échauffons pas, chers collègues : je vous rappelle que M. Yves Durand est le rapporteur de notre commission pour l’examen d’un projet de loi, et non le porte-parole du ministre !

M. Benoist Apparu. C’est bien dommage !

M. le président Patrick Bloche. Peut-être, mais c’est ainsi. Et le ministre a souhaité ne pas assister aux travaux de notre Commission afin de nous laisser délibérer en toute indépendance. De ce fait, nous le retrouverons à partir du lundi 11 mars à 16 heures. Il pourra alors répondre directement à MM. Benoist Apparu et Xavier Breton, ainsi qu’à tous ceux qui interviendront sur l’article 47 pour aborder la question de la réforme des rythmes éducatifs. Que le rapporteur ait émis un avis défavorable à cet amendement ne traduit que la cohérence de son travail.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 462 de Mme Sandrine Mazetier.

M. Michel Pouzol. Il s’agit de faire référence au projet éducatif territorial.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le projet éducatif territorial n’étant pas obligatoire, il ne faut pas lier le bénéfice du fonds à son existence.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 691 de Mme Sandrine Mazetier.

Elle examine ensuite l’amendement AC 692 de Mme Sandrine Mazetier.

M. Michel Pouzol. Il s’agit de remplacer l’obligation faite d’une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d’une organisation sur au moins quatre jours et demi, ce qui permettra une souplesse plus grande et ne mettra pas dans l’illégalité des projets engagés depuis plus de dix ans.

M. le rapporteur. L’initiative est louable, mais il serait pénalisant pour les communes de la lier au fonds d’aide.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 237 de M. Thierry Braillard.

Les amendements AC 693 et AC 694 de Mme Sandrine Mazetier sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 45 du rapporteur.

L’amendement AC 518 de Mme Barbara Pompili est retiré.

La Commission adopte l’article 47 modifié.

Après l’article 47

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 47.

Elle examine d’abord l’amendement AC 133 de Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Au-delà de l’obligation prévue à l’article L. 612-1 du code de l’éducation sur la communication des statistiques comportant notamment des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, il convient de s’assurer que les étudiants peuvent disposer des éléments en amont de leur orientation dans une formation supérieure.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article du code de l’éducation que vous venez de citer, puisque celui-ci prévoit que « les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes » : les étudiants peuvent donc en prendre connaissance.

Mme Claudine Schmid. Certes, mais il serait bon qu’on les leur transmette pour qu’ils fassent leur choix.

M. le rapporteur. Cela relève d’une circulaire, non de la loi. Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.

Mme Claudine Schmid. Je veux bien le retirer, mais il faudrait faire quelque chose !

M. le président Patrick Bloche. Je vous suggère d’écrire à M. Vincent Peillon pour le lui demander.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 197 de M. Frédéric Reiss.

M. Xavier Breton. La réforme des rythmes scolaires pose de nombreux problèmes. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan de cette réforme en termes d’augmentation des budgets de fonctionnement des communes. Cela permettra d’ajuster le montant du fonds créé à l’article 47 aux besoins réels des communes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : il s’agira d’une des tâches du comité de suivi que je vous propose de créer.

La Commission rejette l’amendement.

Article 48 : Coordination

La Commission adopte l’article 48 sans modification.

Article 49 : Formation des personnels enseignants et d’éducation par les ESPE

La Commission est saisie de l’amendement AC 755 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Mon amendement vise à ce que l’ensemble des personnels composant les équipes des établissements scolaires puissent bénéficier d’une formation, initiale ou continue, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

M. le rapporteur. Ce sera le cas.

M. Rudy Salles. Alors, je le retire.

L’amendement AC 755 est retiré, de même que l’amendement AC 519 de Mme Barbara Pompili.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 756 de M. Rudy Salles.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 646 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 224 de M. Thierry Braillard.

La Commission en vient à l’amendement AC 225 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement s’intéresse au cas des enfants intellectuellement précoces : actuellement, il n’est rien fait pour eux.

M. le rapporteur. Avis défavorable : on ne va pas mentionner tous les modules de formation dans la loi !

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 49 modifié.

Article 50 : Le statut de composante universitaire des ESPE

La Commission adopte l’article 50 sans modification.

Article 51 : Création, missions et organisation des ESPE

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 46 et AC 47 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 647 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les enseignements communs dispensés au cours des actions de formation initiale des ESPE permettent l’acquisition d’une culture professionnelle partagée.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC 523 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à souligner que la formation des enseignants repose sur deux piliers : les enseignements disciplinaires et didactiques, mais aussi les enseignements en pédagogie et en sciences de l’éducation.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AC 183 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles ont vocation à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 526 de Mme Barbara Pompili.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 527 de Mme Barbara Pompili.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite successivement l’amendement AC 525 de Mme Barbara Pompili et l’amendement AC 438 de Mme Martine Martinel.

Puis elle en vient à l’amendement AC 134 de Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Cet amendement vise à favoriser la relation entre le monde éducatif et le monde professionnel. Il prévoit que les ESPE organisent des actions de formation et de sensibilisation permettant aux enseignants d’améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, afin de les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves. Il est indispensable que cette sensibilisation intervienne dès la formation initiale des enseignants.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La loi n’a pas à se substituer au cahier des charges de la formation des maîtres, où ces prescriptions ont vocation à figurer.

Mme Claudine Schmid. Nous n’avons aucune certitude qu’elles y figureront bien. Je maintiens mon amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 226 de M. Thierry Braillard.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 48 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 648 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les ESPE prennent en compte, pour délivrer leur enseignement, les technologies de l’information et de la communication, et forment les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques. C’est la conséquence de l’article 10 du présent projet de loi, que nous avons adopté.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC 529 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces éléments ont vocation, là encore, à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision AC 49, AC 649 et AC 650 du rapporteur.

En conséquence de l’adoption de l’amendement AC 650, les amendements AC 135 et AC 136 de Mme Claudine Schmid deviennent sans objet.

La Commission est saisie de l’amendement AC 530 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces précisions ont vocation, une fois de plus, à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 436 de Mme Sandrine Doucet.

M. Michel Ménard. Cet amendement vise à préciser que les ESPE « assurent leurs missions dans les territoires où exercent les futurs enseignants qu’elles forment, en lien avec les collectivités territoriales et les services de l’éducation nationale ». Il convient d’assurer une répartition homogène des ESPE, dans une logique d’aménagement du territoire.

M. le rapporteur. C’est le modèle des anciennes écoles normales : on enseignait dans le département où on avait été formé. Je comprends votre préoccupation, mais cette règle serait difficile à appliquer. Elle entraverait la mobilité géographique et risquerait de pénaliser certains jeunes enseignants au moment de leur première affectation. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC 437 de Mme Martine Faure.

Mme Valérie Corre. Aux termes de cet amendement, les conseils prévus à l’article L. 721-3 du code de l’éducation – le conseil chargé d’administrer l’ESPE et le conseil d’orientation scientifique et pédagogique – devraient être composés selon le principe de parité entre les hommes et les femmes.

M. le rapporteur. C’est un excellent principe, mais quasi inapplicable en l’espèce. Autant nous pouvons imposer la parité dans les conseils nationaux – nous l’avons fait pour le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif –, autant elle serait très difficile à mettre en œuvre dans les conseils internes aux ESPE. Leur composition doit aussi tenir compte des domaines de compétence. Si l’on poussait la logique jusqu’au bout, il faudrait même étendre la parité aux conseils d’école. Je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 50 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 531 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement prévoit que les ESPE disposent de leur propre budget, afin qu’elles conservent leur autonomie par rapport à leur université de rattachement.

M. le rapporteur. C’est un point très important. L’ESPE sera certes une composante de l’université, mais elle sera une école, non pas un centre ou un institut. Il est souhaitable que s’y développe un esprit d’école. Cela passe en effet par l’autonomie budgétaire. Je souhaite que nous en débattions en séance publique et que le ministre de l’éducation nationale prenne des engagements à ce sujet. Je déposerai donc, pour notre prochaine réunion de Commission au titre de l’article 88 du Règlement, un amendement qui devrait satisfaire votre préoccupation. Je vous invite à retirer le vôtre.

M. Benoist Apparu. La Conférence des présidences d’universités et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche apprécieront cet amendement. Nous risquons de susciter des demandes reconventionnelles de la part des instituts universitaires de technologie (IUT), qui demanderont également à disposer de leur propre budget. Vous sapez le principe même de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités !

Mme Barbara Pompili. Je retire cet amendement et le déposerai à nouveau pour que nous ayons ce débat en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 159 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Aux termes de cet amendement, le conseil chargé d’administrer l’ESPE devrait comprendre non pas seulement 30 à 50 % de personnalités extérieures comme cela est prévu, mais 50 %. Il est en effet nécessaire que le nombre de celles-ci soit significatif pour assurer la bonne marche de ces écoles.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Toutes les composantes des universités – les ESPE en sont une – sont administrées par des conseils qui comprennent 30 à 50 % de personnalités extérieures. Seuls les IUT font exception à cette règle.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 532 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 51 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 184 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement détaille la composition des conseils chargés d’administrer les ESPE, ce qui n’est pas illégitime, mais n’est pas du niveau de la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision AC 52 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 160 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Aux termes de cet amendement, le directeur de l’ESPE serait nommé sur proposition non seulement du conseil de l’école, mais aussi du président de l’université à laquelle l’école est rattachée.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision AC 53, AC 54, AC 55 et AC 56 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 51 modifié.

Article 52 : Affectation des biens immobiliers aux ESPE

La Commission adopte successivement l’amendement de précision AC 57 et l’amendement de conséquence AC 58 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 52 modifié.

Article 53 : Coordination à l’article L. 932-3 du code de l’éducation

La Commission adopte l’article 53 sans modification.

Article 54 : Modification du code de la recherche

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 59 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 54 modifié.

Après l’article 54

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 54.

Elle examine d’abord l’amendement AC 533 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Tout fonctionnaire bénéficie d’un droit individuel à la formation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 534 de Mme Barbara Pompili.

Article 55 : Élargissement du champ de l’exception pédagogique

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 165 de M. Patrick Hetzel tendant à supprimer l’article.

Puis elle examine les amendements AC 535, AC 536, AC 537, AC 538, AC 539, AC 540 et AC 541 de Mme Isabelle Attard.

Mme Barbara Pompili. Je retire ces amendements ; Mme Isabelle Attard les défendra en séance publique.

Les amendements AC 535 à AC 541 sont retirés.

La Commission adopte l’article 55 sans modification.

Article 56 Habilitation à prendre par ordonnance des mesures en matière contentieuse et disciplinaire

La Commission adopte l’article 56 sans modification.

Article 57 : Modalités de création et d’installation des ESPE

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 7 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 658 du rapporteur et AC 439 de Mme Martine Martinel.

M. le rapporteur. L’amendement AC 658 vise à prévoir que les agents qui exercent leurs fonctions dans les IUFM, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les ESPE, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord. Il s’agit de sécuriser la situation des personnels des IUFM.

M. Michel Pouzol. L’amendement AC 439 vise, quant à lui, à préciser que les personnels des IUFM sont intégrés comme personnels des ESPE à compter de la date de leur création et qu’un droit d’option leur est accordé. L’objectif est le même.

M. le président Patrick Bloche. Je propose de conserver l’amendement du rapporteur et suggère aux membres du groupe SRC de retirer le leur.

M. Michel Pouzol. Nous le retirons en effet.

L’amendement AC 439 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC 658.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AC 27, l’amendement de cohérence AC 8 et les amendements rédactionnels AC 9, AC 10 et AC 11 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 57 modifié.

Article 58 Modalités d’application à Mayotte

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 12 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 58 modifié.

Article 59 : Modalités d’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna

La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence AC 13 et l’amendement rédactionnel AC 14 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 59 modifié.

Article additionnel après l’article 59 : Comité de suivi

La Commission est saisie de l’amendement AC 651 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 59.

M. le rapporteur. Nous avons évoqué la création d’un comité de suivi à plusieurs reprises au cours de nos débats.

Je propose d’insérer, après l’article 59, l’article suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. »

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du jeudi 28 février 2013 à 14 heures 30

Présents. – M. Benoist Apparu, M. Patrick Bloche, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Michel Françaix, M. Mathieu Hanotin, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Barbara Pompili, M. Rudy Salles, Mme Julie Sommaruga

Excusés. – Mme Marie-Odile Bouillé, M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus, Mme Dominique Nachury