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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 27 mars 2013
La séance est ouverte à seize heures trente.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation procède à l’audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président Patrick Bloche. Nous avons le très grand plaisir d’accueillir Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Nous vous avions sollicitée, madame la ministre, à l’occasion de la publication par la Cour des comptes en janvier dernier d’un rapport thématique intitulé : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État ».
En effet, il nous a semblé que la richesse et la diversité des diagnostics et préconisations de ce rapport rencontrent de manière très opportune vos propres réflexions sur les réformes que vous souhaitez mener. Vous avez ainsi annoncé votre intention de revoir un grand nombre de dispositions du code du sport dans une démarche législative globale. Au-delà, les sujets traités dans le rapport de la Cour entrent en résonance avec certains aspects d’actualité.
C’est pourquoi nous nous réjouissons de vous entendre sur les suites que vous comptez donner au rapport et, plus largement, sur les orientations de votre action au regard des préconisations de la Cour.
Je me permets une question très concrète, madame la ministre, sur la situation du CNDS, le Centre national de développement du sport : vous venez d’en renouveler les organes de direction, quelles sont aujourd’hui les perspectives, notamment financières ? Je crois que cette interrogation est largement partagée…
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Tout d’abord permettez-moi de vous dire ma satisfaction de venir, pour la deuxième fois devant cette Commission qui m’est particulièrement chère, vous rendre compte de mon action ministérielle.
Le rapport public de janvier 2013 de la Cour des comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État » est le premier du genre sur l’ensemble du champ des politiques publiques sportives. Ce rapport a fait l’objet de commentaires nombreux et vigoureux, notamment dans la presse. Je citerai notamment cet article du quotidien Le Monde qui a jugé que la Cour des compte avait, je cite, « épinglé le sport français ».
Un rapport public thématique de la Cour des comptes est toujours un document important. La Cour, au fil de sa fonction de contrôle de l’utilisation des fonds publics, a depuis de nombreuses années entrepris d’interroger les conditions de mise en œuvre des politiques publiques, et parfois même leurs objectifs et leurs finalités. Nous devons prendre en compte ses observations. Nous devons débattre de ses diagnostics et de ses préconisations qui enrichissent le débat public.
Mais la définition d’une politique publique demeure de la responsabilité des élus du peuple et du gouvernement. Nous devons assumer pleinement cette responsabilité qui consiste à écouter, à mener une concertation et une expertise pour finalement faire des choix.
Et c’est précisément parce que, depuis ma prise de fonction, je me suis attachée à développer une vision du sport – le sport pour tous, le sport santé, la réduction des inégalités d’accès, l’accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, la responsabilisation du mouvement sportif, le sport créateur d’emplois… – que je me réjouis de ce rapport qui valide très nettement les orientations prises par le gouvernement.
Ce rapport intervient d’ailleurs à un moment où nous sommes déjà passés de la vision à l’action, au moment où s’ouvrent deux grands chantiers.
Le premier chantier est celui de la modernisation de l’action publique (MAP) engagé par le Premier ministre, auquel mon ministère contribue activement au travers des réformes engagées sur le Centre national pour le développement du sport (CNDS), sur le statut des Centres de ressources, d’expertises et de performance sportive (CREPS) dans le cadre du nouvel acte de décentralisation, sur la réorganisation de l’administration. La MAP comprend aussi la mission d’évaluation sur le financement du sport professionnel et la solidarité avec le sport amateur, dont nous reparlerons sans doute.
Le second chantier est celui de la refondation de la politique sportive que je conduis avec un cap fixé à la fin de cette année sur le projet de loi de modernisation du sport. Il traitera de la gouvernance du sport – sujet déjà engagé avec le Conseil national du sport, dont le décret est en cours de signature et qui se réunira pour la première fois en avril prochain. Ce projet de loi abordera également la question de la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, la stratégie nationale de réduction des inégalités d’accès au sport, la régulation du sport professionnel et les questions d’éthique. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en débattre très prochainement.
Le rapport de la Cour des comptes interroge le fonctionnement du « modèle français » d’organisation du sport. Celui-ci repose sur deux fondements. Le premier est un État très présent, compétent dans l’ensemble du champ des politiques sportives : développement des pratiques, sport de haut niveau, santé et intégrité des sportifs, éducation et formation… C’est un État structuré au travers de son administration centrale, ses services déconcentrés et ses opérateurs. Le second fondement est une coopération « singulière » avec le mouvement sportif organisé, les 117 fédérations sportives et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Une coopération incontournable là encore dans la plupart des secteurs du sport. Ce modèle issu de l’ordonnance de 1945 a été enrichi en 1975, puis en 1984 avec la loi « Avice » qui continue d’imprimer fortement sa marque aujourd’hui même si de nombreux textes sont intervenus depuis.
Ce modèle est aujourd’hui remis en cause par un contexte en forte mutation. Je citerai le rôle des collectivités territoriales qui, s’il est ancien, tend aujourd’hui à se structurer fortement autour des équipements sportifs, du soutien à la pratique mais aussi du sport de haut niveau ou professionnel. Par ailleurs, l’intervention de l’Union européenne est de plus en plus marquée, avec le traité de Lisbonne, la régulation des échanges économiques et des aides d’État… Il convient enfin de souligner le rôle des instances internationales du sport – Comité international olympique (CIO), fédérations ou organismes internationaux – dont l’influence politique et la puissance financière rebattent les cartes des relations avec les États.
Une autre mutation est la professionnalisation croissante de certaines disciplines, dont les « compétitions – spectacles » sont génératrices de revenus considérables dans un système économique mondialisé. Elle appelle de nouvelles formes de régulation pour protéger la santé des sportifs et l’éthique du jeu. Certaines affaires récentes nous prouvent que ces impératifs peuvent être remis en cause à grande échelle.
Enfin, doivent être pris en compte ce que certains voient comme des « fonctions secondaires » du sport mais qui sont à mes yeux essentielles : le rôle du sport en matière de santé publique, en termes d’emploi, de développement économique et de rayonnement de la France.
Le constat de la Cour est, ne le cachons pas, relativement sévère. Il invite l’État à s’interroger sur ses objectifs, à mieux cibler, optimiser et évaluer ses interventions, à mieux assurer sa fonction de régulation et à redéfinir un nouveau partenariat avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales.
S’agissant de la gouvernance du sport, je partage l’essentiel du diagnostic sur les progrès que nous devons accomplir. J’ai évoqué le Conseil national du sport qui donnera bientôt un lieu d’exercice national à celle-ci, enrichie de nouveaux protagonistes : collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises, instances de régulation, mais aussi organisations de jeunesse ou acteurs de la santé publique… Nous devons tirer la politique sportive en dehors de ses frontières traditionnelles. Le sport est bien plus qu’un loisir. Mais revoir la gouvernance, c’est aussi refonder les relations entre l’État et les fédérations sportives, entre l’État et le CNOSF. Les constats de la Cour valident les décisions que j’ai prises sur l’évolution des conventions pluriannuelles d’objectifs ou sur le renforcement de l’autonomie du mouvement sportif, notamment en matière de stratégie internationale.
Je suis cependant plus nuancée sur son analyse des conseillers techniques sportifs (CTS). Certes nous devons clarifier leurs missions, améliorer leur pilotage, leur répartition entre fédérations. Des décisions ont été prises en ce sens. Mais ils demeurent un moyen original et particulièrement efficace de mise en œuvre de la politique de l’État. J’y suis pour ma part très attachée.
La gouvernance améliorée passe aussi par une meilleure connaissance de la réalité des besoins, qu’il s’agisse de données nationales ou locales, sur l’activité économique ou les carences en équipements par exemple. J’ai engagé ce travail qui permettra de disposer d’outils partagés et pertinents d’aide à la décision. Ils guideront notamment l’action des schémas territoriaux du sport que j’appelle de mes vœux pour rendre cohérentes les politiques partenariales du sport.
Enfin, la gouvernance c’est aussi celle qui existe au sein même du mouvement sportif. Je pense notamment à la solidarité entre sport professionnel et sport amateur qui, comme le remarque la Cour, doit impérativement progresser. L’unité du sport, principe fondateur du modèle français, doit nous conduire à refuser toute confiscation d’un évènement ou de ses revenus par un petit nombre. Nous nous y sommes attelés : dans le cadre de la MAP, j’ai proposé au Premier ministre une mission d’inspection retenue dans le premier cycle d’évaluation des politiques publiques.
S’agissant du sport pour tous, j’analyse les constats de la Cour comme de formidables encouragements aux orientations prises par le gouvernement.
Nous avons constaté très rapidement une dérive des moyens loin du sport pour tous – je pense bien évidement au CNDS – un manque de ciblage évident des interventions financières qui ne parviennent pas à faire jouer à l’État son rôle de correcteur des inégalités territoriales. Nous constatons un saupoudrage des moyens qui tend à entretenir ces déséquilibres du fait de priorités trop nombreuses assignées à son action. La précédente lettre d’orientation du ministre au CNDS comportait plus d’une dizaine de priorités … Quand tout est prioritaire, on ne corrige plus rien.
Je note aussi les invitations à mieux inscrire le sport scolaire ou universitaire dans la politique de développement des pratiques. C’est en effet une dimension essentielle à laquelle M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et moi-même sommes particulièrement sensibles.
S’agissant du sport de haut niveau, la Cour souligne l’efficacité du modèle français mais invite à en renforcer l’efficience. C’est un impératif que nous devons tous avoir à l’esprit dans le contexte de redressement des comptes publics. Mais il convient surtout de mieux préciser les objectifs assignés à la stratégie de l’État en matière de sport de haut niveau : améliorer le rang de la France sur la scène internationale, renforcer l’accompagnement individuel des sportifs qui en ont le plus besoin, assurer la protection de leur santé. Le bilan des Jeux olympiques de Londres est un outil précieux que nous allons mettre à profit à cet effet.
Mais je tiens néanmoins à rappeler, en nuançant ici les analyses de la Cour, ce qui fait la vigueur du modèle français et qui le distingue de ses voisins. Il s’agit de la volonté de soutenir une grande diversité de disciplines et de compétitions, y compris parmi des sports moins en vue des médias.
Cela ne doit pas nous conduire au statu quo, il faut sans doute procéder à des améliorations. Par exemple mieux identifier le rôle de chacun, optimiser les compétences des établissements, en particulier l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) dont le nouveau directeur général devra recentrer les missions sur la performance. Mais un modèle centré sur quelques compétitions ou sur quelques sportifs au potentiel de médailles serait sans doute un modèle à courte vue. Il ne correspond pas en tout état de cause à ma vision du rôle de l’État.
M. Pascal Deguilhem. Le rapport de la Cour des comptes arrive à point nommé. Le besoin de réaliser un bilan de la politique en faveur du sport, dans ses deux dimensions essentielles que sont le sport pour tous et l’excellence sportive, était réel. Ces dernières années le questionnement de l’efficience de cette politique publique n’a pas eu lieu, même si ces sujets ont pu être abordés épisodiquement. Même si le contexte budgétaire est particulièrement difficile et si la part des crédits en faveur du sport est, à mon sens, trop réduite, nous pouvons néanmoins affirmer une politique ambitieuse.
Madame la ministre, le rapport de la Cour des comptes rejoint totalement vos analyses et vient conforter vos orientations que nous partageons évidemment.
Si des progrès ont été réalisés ces dernières années en matière d’accès aux pratiques sportives, trop d’inégalités demeurent et nous avons tendance à décrocher par rapport à d’autres pays, menant d’autres politiques. Vous souhaitez mobiliser au service de cet objectif l’ensemble des forces vives de notre pays – fédérations, clubs, associations, collectivités territoriales, partenaires économiques. C’est évidemment indispensable. Il conviendra également de retisser les liens qui se sont distendus entre le sport professionnel et le sport amateur.
Vous avez redonné un cap au CNDS, seul outil en faveur du sport pour tous, qui a été dangereusement fragilisé, et vous l’avez même sans doute sauvé en le recentrant sur ses missions. Vous avez mis en place un plan de redressement courageux et indispensable qui permettra de répondre aux recommandations claires de la Cour des comptes et de mettre fin à une accumulation totalement irresponsable et déraisonnable des engagements financiers.
Après votre prise de fonctions, vous avez vécu les Jeux olympiques et paralympiques, qui demeurent la vitrine du sport français. C’est une réussite dont le pilotage vous revient. Nous aurons néanmoins besoin, dans un environnement en perpétuelle évolution, d’éclaircissements et d’évaluations pour en accroître l’efficience.
Je voudrais enfin aborder le sport scolaire et universitaire, question centrale dans la stratégie en faveur du sport pour tous, domaine dans lequel plusieurs fédérations poursuivent des objectifs qui rejoignent les vôtres, à savoir le développement de la pratique féminine, des objectifs en matière de santé, d’éthique, d’accès aux responsabilités associatives. Dans ce domaine nous avons besoin de clarifications. Au cours des dernières années, on a savamment entretenu la confusion entre ce qui relève du sport et ce qui relève de l’éducation physique. Quelle est, madame la ministre, votre analyse sur la contribution essentielle du sport scolaire et universitaire au développement des pratiques sportives chez les jeunes ?
Mme Sophie Dion. Le rapport de la Cour des comptes, qui formule plusieurs recommandations importantes, est en effet particulièrement bienvenu. Il souligne notamment le rôle de régulateur que l’État doit jouer pour promouvoir l’intégrité et l’éthique dans un sport aujourd’hui fragilisé.
À cet égard, il me semble important de ne pas scinder sport professionnel et sport pour tous. N’oublions pas qu’il y a un effet de miroir très important entre les deux. Nous savons par exemple que lorsque des compétitions dans un sport donné sont particulièrement réussies, on observe immédiatement une augmentation des licences et de la pratique de ce sport.
En ce qui concerne les paris illicites en ligne, la France envisage-t-elle de rejoindre une agence européenne de régulation ? Plus généralement, quelles actions envisagez-vous pour débarrasser notre sport de ce fléau ?
Sur la question du « fair-play financier » et l’idée de création d’une direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) à l’échelle européenne, quelle est votre position ?
S’agissant de la protection et de l’éducation de la jeunesse, on ne peut que regretter que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école n’évoque pas la question du sport scolaire et universitaire. Par ailleurs, comment envisagez-vous de combler notre important retard en matière de développement du sport universitaire ?
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, l’État doit participer au rayonnement international du sport par l’organisation d’événements sportifs. À cet égard, je souhaite souligner le très bon bilan de la précédente majorité, sous l’impulsion du Président de la République. Rappelons que ces événements sont créateurs d’emploi. Une mission a été confiée à M. Bernard Lapasset sur ce sujet mais est-ce bien au CNOSF, plutôt qu’à l’État, de mettre en œuvre une stratégie de conquête de grands événements sportifs ?
Mme Barbara Pompili. Le rapport de la Cour des comptes nous permet de mesurer l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir.
S’agissant du CNDS, nous nous félicitons évidemment de son recentrage sur le développement de la pratique pour tous et la lutte contre les inégalités territoriales. Cette ambition doit passer par la rénovation des équipements existants. Surtout, les nouveaux investissements en matière d’infrastructures doivent être orientés vers les zones urbaines défavorisées ainsi que vers la Guadeloupe et la Martinique et nous veillerons à ce que ces investissements soient bel et bien consacrés à la réduction des inégalités territoriales et aux équipements de proximité et non plus à des projets aussi pharaoniques qu’inutiles. Comment comptez-vous, madame la ministre, privilégier le développement des infrastructures sportives dans les régions en ayant le plus besoin ? Quelles modalités de concertation avec les acteurs locaux et quel plan de réhabilitation de l’existant envisagez-vous de mettre en place ? J’insiste sur le fait que les équipements doivent répondre à des critères rigoureux d’efficacité environnementale. Je pense d’ailleurs qu’un grand débat pourrait être lancé sur les rapports entre le sport et la sensibilisation aux enjeux environnementaux et sur le soutien à des sports qui ne respectent pas suffisamment l’environnement.
En ce qui concerne le sport pour tous, je souhaiterais revenir sur l’opportunité que représentent les projets éducatifs territoriaux (PEdT). Vous avez récemment souligné que ces projets allaient contribuer à réduire les inégalités d’accès aux activités périscolaires, y compris sportives. Partageant cette conviction, nous avons proposé des amendements au projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école afin de donner plus d’envergure à ces PEdT et d’affirmer leur vocation à être véritablement déclinés sur l’ensemble du territoire. Malheureusement pour le moment, nous n’avons pas été entendus. J’espère, madame la ministre, qu’en tant que cosignataire de la circulaire sur les PEdT aux côtés du ministre de l’éducation, que vous saurez entendre ces demandes car il en va de la réussite de cette réforme et de l’équité territoriale.
La dimension intégrative du sport est particulièrement importante pour les écologistes. La Cour des comptes recommande à cet égard de lancer des appels à projets ciblés pour les publics prioritaires qui ne sont pas encore suffisamment représentés dans les clubs : les femmes, les séniors, les personnes handicapées. En ce qui concerne ces dernières, de nombreuses initiatives existent pour favoriser le vivre-ensemble et mériteraient d’être davantage soutenues.
S’agissant du financement, en dehors des priorités que je viens d’évoquer, nous saluons votre volonté de consolider la solidarité entre le sport professionnel et les pratiques amateures, ce qui pourrait notamment passer par le renforcement de la taxe dite « Buffet ». Nous souhaitons également que les fédérations sportives agissant dans le champ social bénéficient d’un soutien financier plus conséquent.
Je voudrais dire quelques mots des bénévoles, dont le travail doit évidemment être reconnu et valorisé. C’est pourquoi nous demandons une revalorisation du fonds pour le développement de la vie associative afin de leur offrir une véritable formation. Pourriez-vous nous indiquer si vous envisagez de reconnaître un statut de bénévole, qui ouvrirait droit à une formation et à une reconnaissance de l’expérience associative ? Il nous semble également nécessaire de mieux valoriser l’emploi associatif, très important dans le secteur sportif.
Enfin, le lien entre le sport et la santé publique est très important à nos yeux. La lutte contre le dopage, tant dans le sport professionnel que dans le sport amateur, doit évidemment être renforcée mais nous vous savons très mobilisée sur le sujet. Cette lutte doit s’accompagner d’une plus grande moralisation du sport et je rejoins ici les observations de ma collègue Sophie Dion sur la lutte contre les paris illicites en ligne et les comportements antisportifs. Nous aimerions en savoir plus sur la mise en place du programme « sport, santé, bien-être » que vous avez annoncé à l’automne dernier et qui doit notamment permettre d’accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses. Ce plan envisage-t-il, au-delà de l’incitation, l’instauration d’une réelle prescription médicale sportive sur des publics ciblés ? Enfin, la mise en place de documents de politique transversale pour lier les thématiques sport et santé nous semble nécessaire et il pourrait être opportun d’accorder une place au ministère de la santé au sein du Conseil national du sport.
Mme Brigitte Bourguigon. Madame la ministre, vous avez pris vos fonctions dans une période particulièrement enthousiasmante, celle des Jeux olympiques de Londres. Vous avez d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que les résultats obtenus étaient le fruit d’une réussite collective, grâce aux moyens mobilisés par l’État.
Vous avez indiqué votre souhait de tenir compte des préconisations de la Cour des comptes, et je salue l’orientation que vous avez dégagée en faveur d’un recentrage des interventions du CNDS qui, alors même que ses moyens étaient réduits, avait été détourné de sa mission prioritaire lors de la précédente législature.
Quelles sont vos priorités s’agissant du sport international et comment renforcer la place du sport français ? Pensez-vous qu’une véritable politique sportive européenne puisse se mettre en place ?
M. Gérald Darmanin. Le rapport de la Cour des comptes établit un parallèle entre le modèle français et les modèles étrangers, notamment anglais et italien. Mais il ne trace pas de perspectives d’évolution. Notre modèle, mis en place par le général de Gaulle et son secrétaire d’État à la jeunesse et aux sports, M. Maurice Herzog, est efficace : à la fin du quinquennat, aura-t-il évolué ? L’avant-projet de loi de décentralisation n’aborde pas vraiment la question du sport, même s’il semble que les CREPS pourraient être transférés aux régions.
En outre, entendez-vous promouvoir un modèle, inspiré de l’exemple anglais, reposant sur des agences, ou pensez-vous conforter la place de l’État dans la gestion du sport de haut niveau et la régulation du sport professionnel ?
Pour résumer, quelle est votre stratégie ? Qu’est-ce qu’une grande nation sportive, de votre point de vue, et quels moyens entendez-vous consacrer à la poursuite par notre pays de cette ambition ?
Mme Colette Langlade. Vous avez annoncé, madame la ministre, un recentrage de l’action de l’État sur certains objectifs, notamment le développement d’une politique de réduction des inégalités, ce qui suppose que le CNPS ne finance plus d’actions sans lien avec l’objectif de développement du sport pour tous. Comment clarifier ses missions ?
Je me félicite que vous ayez souligné le lien entre sport scolaire et universitaire et sport pour tous et l’importance des passerelles entre les écoles et les clubs. Quelle est votre vision des projets éducatifs territoriaux évoqués dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ?
Enfin, vous avez insisté sur la nécessité de développer une meilleure connaissance des pratiques sportives et de leur effet sur la santé et la cohésion sociale. Quels outils pourraient être mis en œuvre ?
M. Guénhaël Huet. Nous ne pouvons que souscrire aux objectifs que vous vous êtes fixé, mais les moyens manquent : les crédits en faveur du sport connaissent une baisse de 9,2 % dans le budget pour 2013, alors qu’ils avaient augmenté de 58 % entre 2002 et 2012.
En outre, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ne comporte aucune mesure en faveur du sport et toutes nos propositions d’amendements sur ce sujet ont été rejetées.
M. le président Patrick Bloche. Je souhaite que nous évitions les polémiques inutiles. Le sport a tenu une place importante dans nos débats sur ce texte, en particulier en Commission, et une unanimité a pu se dégager afin d’enrichir le projet de loi de dispositions sur ce sujet.
M. Guénhaël Huet. Je faisais référence au projet de loi initial.
Je voudrais par ailleurs que vous puissiez, madame la ministre, adresser une instruction aux autorités préfectorales afin qu’elles facilitent l’organisation des manifestations sportives en dehors des stades, comme les courses cyclistes, organisation qui devient un vrai casse-tête.
S’agissant de la retransmission des compétitions sportives à la télévision, quelles mesures pouvez-vous prendre pour élargir le champ des disciplines qui bénéficient de cette visibilité ?
Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre le dopage, il convient de mettre fin à une hypocrisie qui consiste à faire porter sur un seul sport tous l’effort de lutte contre le dopage. La situation devient excessive et ridicule.
Enfin, je souhaiterais que le sport puisse devenir un outil de notre diplomatie, à l’instar de la culture. Il est temps que notre corps diplomatique s’intéresse au sport et veille à le valoriser.
Mme Julie Sommaruga. Je suis l’élue d’une circonscription où le sport constitue un important outil d’intégration, et je me félicite de votre objectif de promotion du sport pour tous. Vous avez évoqué la modernisation de l’action publique, pouvez-vous être plus précise sur son impact ?
En outre, la Cour des comptes réaffirme la pertinence d’une politique de réduction des inégalités par le sport. Quelles sont les perspectives en termes d’effectifs pour les professeurs et les animateurs sportifs, dont il convient de saluer l’action remarquable ?
Enfin, les collectives territoriales jouent un rôle fondamental pour favoriser l’accès au sport, en lien avec les associations. Comment soutenir leur action, financièrement et techniquement ?
Mme Isabelle Attard. Votre ministère établit la liste des disciplines qui relèvent du sport de haut niveau. C’est une prérogative qu’il convient de conserver et je suis en désaccord avec la proposition de la Cour des comptes de réduire le champ des disciplines de haut niveau et de réserver les listes de sportifs de haut niveau aux membres des équipes de France ayant effectivement participé à une compétition de référence dans l’année. Une telle règle aurait ainsi conduit à exclure M. Thierry Gueorgiou, pourtant champion du monde de course d’orientation. En revanche, on peut tout à fait envisager de mieux encadrer le versement des aides individuelles en faveur des sportifs de haut niveau.
En outre, quelles actions peuvent être mises en œuvre afin d’accompagner les sportifs après la fin de leur carrière ? Les interventions menées en faveur des judokas, à Orléans, constituent un exemple intéressant.
Par ailleurs, vous représentez l’Europe à l’Agence mondiale antidopage. Le Sénat conduit actuellement un important travail d’évaluation de l’efficacité de la lutte contre le dopage et notre collègue, Mme Marie-George Buffet, lors de son audition par la commission d’enquête, a relaté les pressions qu’elle avait eu à subir dans ses fonctions antérieures de ministre des sports. Comme dans tous les secteurs marqués par d’importants enjeux financiers, les efforts de transparence sont indispensables. Comment y contribuer ?
Mme Martine Faure. Le sport pour tous et l’action faveur du sport de haut niveau sont liés. L’éducation physique et sportive revêt une grande importance, et la réforme en cours de rythmes scolaires doit permettre de la conforter, notamment dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, qui ménagent une large place aux associations et à l’éducation populaire. Comment pensez-vous accompagner la réforme des rythmes éducatifs ?
M. Pierre Léautey. Je voudrais remercier madame la ministre pour son état des lieux du sport pour tous et du sport de haut niveau, ainsi que pour sa présentation des priorités qui constitueront les lignes directrices du projet de loi attendu avant la fin de l’année.
En ce qui concerne les paris sportifs, le rapport de la Cour des comptes pointe les limites que rencontrent rapidement les législations nationales à l’égard des paris illégaux effectués en ligne sur des sites hébergés à l’étranger. Or, contrairement à ce que l’on constate pour le dopage, il n’y a pas d’instrument juridique international pour coordonner l’action des États dans ce domaine et lutter ainsi contre les manipulations de résultats qui sont liés à ce type de pari. Cependant, la compétence d’appui définie par le traité de Lisbonne ouvre certaines possibilités, ainsi que la politique de coopération impulsée par le Conseil de l’Europe. Quelles pistes pourraient être exploitées pour conduire des actions collectives, qui seules permettent de traiter efficacement cette problématique ?
Ma deuxième question portera sur les conventions d’objectifs signalées comme insuffisantes. Dans ce contexte, comment faire pour que les subventions accordées aux fédérations au titre du sport pour tous répondent à des objectifs précis et ne soient pas noyées dans le cadre des subventions générales de fonctionnement ?
M. Michel Ménard. Je voudrais aborder la problématique du sport à l’école, qui est largement traitée par le projet de loi sur la refondation de l’école de la République. Je rappellerai cependant que ces dernières années, un professeur d’éducation physique et sportive (EPS) sur trois partant à la retraite n’a pas été remplacés. Au total, 4 000 postes d’enseignements ont été supprimés, soit 13 % des effectifs. Cela conduit naturellement à du temps d’animation en moins pour les associations sportives, un contexte assombri par la perspective d’une remise en cause du forfait de trois heures consacré à cette action par chaque professeur d’EPS.
En ce qui concerne les sports de haut niveau, son périmètre est défini, selon la Cour des comptes, de façon très large. Elle préconise en conséquence une plus grande sélectivité des disciplines reconnues comme étant de haut niveau, ainsi qu’une concentration des moyens matériels, humains et financiers afin de soutenir plus efficacement les sportifs les plus performants. Or, il existe aussi, chacun en conviendra, des sports non olympiques qui mériteraient d’être soutenus. Pouvez-vous, cependant, nous faire un bilan des Jeux olympiques de Londres au cours desquels la France a obtenu des résultats plutôt satisfaisants ? Quels enseignements avez-vous tiré de cet événement pour la gestion du sport de haut niveau ?
M. Michel Pouzol. Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé précis et concis. J’insisterai, pour ma part, sur le fait que le sport est un facteur de cohésion sociale, ainsi qu’un enjeu éducatif. À cet égard, je rappelle que l’accès au sport des jeunes des quartiers « sensibles » ou « en difficulté » est deux fois moindre que dans les autres zones de notre pays. Dans ces territoires défavorisés, pour les filles, cet accès est quatre fois inférieur à celui des garçons. Quelles sont vos pistes pour mettre à l’honneur la pratique sportive féminine ?
Par ailleurs, je m’interroge sur la mise en cohérence de nos ambitions avec le futur acte III de la décentralisation et un contexte caractérisé par le désengagement des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Celui-ci est en effet devenu une variable d’ajustement budgétaire alors que les départements et les agglomérations ont investi pour développer la pratique, y compris dans le domaine du handisport. Quelle sera l’action de votre ministère pour influer sur l’élaboration de l’acte III de la décentralisation afin d’y introduire des critères incitatifs pour éviter ce désengagement ?
Ma troisième question portera sur la visibilité des sports peu médiatisés. Ne pourrait-on pas envisager que le pôle de la télévision publique comporte une chaîne de service public du sport, permettant par exemple une meilleure retransmission des Jeux paralympiques ? Je rappelle que la couverture médiatique de la dernière édition de ces Jeux, malgré les performances extrêmement élevées de nos athlètes, a été sans commune mesure avec les Jeux des athlètes valides.
Mme Marie-Odile Bouillé. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette excellente présentation. Quelles mesures pourraient être prises pour favoriser l’accès des femmes à tous les sports, y compris professionnels ? J’ai frémi en entendant les propos de M. Bernard Lacombe qui a déclaré ne pas même vouloir parler de football avec des femmes… En la matière, quelles pourraient être les avancées du projet de loi que vous préparez ?
M. le Président Patrick Bloche. En tant que représentant de l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions, j’ai pu constater que divers scénarios sont à l’étude pour diminuer le coût des programmes. Ceci m’incite à vous demander si vous êtes en contact avec France Télévisions sur la question des programmes sportifs. Car il faut bien que la télévision publique puisse respecter en la matière une double prescription : d’une part, celle de la diversité, qui permet la transmission de sports ayant un faible écho médiatique, d’autre part, celle de la diffusion des grands événements – Tour de France, Roland-Garros, Tournoi des Six Nations, grands matchs de football, etc. – qui sont constitutifs de notre identité et jouent un rôle agrégateur, fédérateur, propre au service public. Je serai heureux de vous entendre sur cette question.
M. Régis Juanico. Je vous interrogerai sur le renforcement de la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur qui fait l’objet d’un chapitre spécifique du rapport de la Cour des comptes. Celle-ci a rappelé la nécessité de développer des ressources propres des fédérations sportives et d’accroître la solidarité financière au sein des fédérations, entre sport professionnel et sport amateur, et entre les différences disciplines.
En ce qui concerne la solidarité au sein des fédérations, la Cour des comptes recommande au ministère d’engager une réflexion permettant aux fédérations d’être bénéficiaires nets de leurs flux financiers avec les ligues professionnelles. Pour les fédérations qui ne sont pas liées à de telles ligues, la Cour des comptes préconise de mettre à l’étude d’autres mécanismes de solidarité, sous la forme par exemple d’une contribution assise sur les revenus générés par les compétitions. S’agissant de la solidarité entre disciplines sportives, la Cour se penche sur la « taxe Buffet » assise sur les droits de retransmission audiovisuelle, en évoquant deux pistes : d’une part, l’élargissement de l’assiette aux droits retransmis cédés par des détenteurs de droits situés à l’étranger, d’autre part l’application de cette taxe aux équipementiers et aux partenaires des équipes françaises. Qu’en pensez-vous ?
Enfin, pourriez-vous faire un point rapide sur la préparation de l’Euro 2016 ?
Madame la ministre. Je vous remercie pour vos nombreuses questions qui sont allées – naturellement – bien au-delà du rapport de la Cour et de ses préconisations. Je rappelle toutefois que celle-ci a établi un diagnostic assez sévère sur la situation, et en particulier sur l’utilisation de l’argent public à des fins de développement des pratiques sportives et du sport de haut niveau. Par ailleurs, j’ai insisté sur l’unité du sport. À cet égard, je me permets d’indiquer à Mme Sophie Dion qu’il n’y a pas de séparation entre les différentes politiques publiques concernant ce domaine.
En ce qui concerne les inégalités, il convient d’abord de rappeler que notre bras armé pour lutter contre elles est le CNDS, mis en place en 2006. Deux préconisations de la Cour, les n° 9 et 10, portent sur le Centre et demandent une réforme, d’une part, de la part territoriale du financement et, d’autre part, des critères d’équipement pour l’utilisation de ses fonds.
Quel était notre point de départ ? Nous avons découvert en juillet dernier – ce constat n’étant visiblement pas partagé – que l’existence de l’établissement public était menacé, celui-ci ayant engagé presque deux fois ses recettes. Ainsi, sur l’exercice 2012, il avait engagé 100 millions d’euros de plus que ses recettes.
Notre premier souci a donc été de sauver, en urgence, le CNDS, qui autrement aurait cessé de fonctionner d’ici deux ans, avant d’engager une réflexion sur la réorientation de ses moyens. Il n’y a pas eu, en conséquence, de séance en novembre dernier pour attribuer des financements, tandis que nous devions tenir les engagements qui avaient été pris sans que les recettes soient au rendez-vous.
Le moment de la réflexion est maintenu venu, comme nous y invite la Cour des comptes.
En ce qui concerne les critères de répartition de la part territoriale entre les régions, ceux-ci sont essentiellement d’ordre quantitatifs et forfaitaires : les licenciés – plus on en a, plus on reçoit de subventions –, la population et les moins de 25 ans. Autrement dit, 84 % de l’enveloppe est répartie sans aucun souci de rattrapage des différences territoriales. C’est là tout l’objet de la préconisation n° 9 de la Cour.
Il d’autant plus nécessaire d’y réfléchir que la situation actuelle se caractérise par de réelles injustices. Par exemple, le total des moyens consacrés aux publics cibles des quartiers populaires était, fin 2012, inférieur à 35 % de l’ensemble des financements et en baisse constante depuis 2010. Quant à la part des subventions d’équipement attribuée aux départements sous-dotés, elle était inférieure à 25 % l’an dernier et à 35 % en 2011. Les moyens n’étaient donc pas au rendez-vous, tandis que le CNDS, dans les faits, s’éloignait des acteurs qu’il devait conforter.
J’observe en outre qu’alors que les droits télévisuels et le rendement de la « taxe Buffet » étaient en baisse, le nombre de dossiers en cours d’instruction s’élève à 43 000. Ce chiffre doit être rapporté aux 33 millions d’euros que le Conseil peut répartir en une seule séance, face à une demande qui s’élève, elle, à 206 millions d’euros. La question de l’efficience doit donc être posée.
À cela s’ajoute le fait que les engagements pour l’Euro 2016 et les grandes « Arénas » n’étaient pas entièrement financés. Telle était la situation tandis que le CNDS disposait d’une trésorerie nulle et que son fonds de roulement allait devenir négatif cette année.
Le budget 2013 du CNDS a été construit en responsabilité, avec l’ensemble des acteurs du mouvement sportif qui ont convenu de la gravité de la situation. Cette étape de consolidation était indispensable avant de travailler à une évolution de ses modalités d’intervention. Dans l’immédiat, nous avons supprimé un comité chargé des grands équipements, pour lesquels nous n’avions pas les recettes, et décidé que le CNDS n’avait pas à définir la stratégie internationale de la France.
Autre élément indispensable à l’heure où nous devrons nous pencher sur les critères de subvention, la part territoriale et aussi l’équilibre entre le fonctionnement et l’équipement : la concertation avec les élus. Il faut, à cet égard, développer les schémas régionaux du sport et mobiliser les conférences régionales du sport, des dispositifs qui existent mais qui ne sont pas assez utilisés. Chaque région doit s’y engager pour disposer d’une analyse des secteurs qui sont en difficulté.
Quant à la décentralisation de la part territoriale du CNDS, je partage les réticences de la Cour concernant cette piste, qui n’est pas celle du gouvernement, le Centre devant conserver son caractère d’outil national.
Je souhaiterais revenir sur un sujet qui me semble devoir dépasser les polémiques, celui de la place du sport scolaire et universitaire et de son rôle éducatif dans le parcours d’un jeune. À cet égard, au mois d’octobre dernier, avec la ministre des affaires sociales et de la santé, nous avons rappelé combien le sport était un outil de santé publique. Or, M. Michel Ménard l’a rappelé, la suppression de 4 000 postes de professeurs d’EPS les cinq années passées a entraîné non seulement une perte pour les enseignements scolaires obligatoires, mais aussi pour l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) à laquelle ces enseignants consacrent un service de trois heures hebdomadaires par le biais de l’association sportive scolaire. Remettre dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République la formation initiale des enseignants et la priorité accordée au primaire en donnant une place à la formation des maîtres à l’éducation physique et sportive dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) est donc essentiel. Comme était essentiel que les postes ouverts aux concours de recrutement comprennent davantage de professeurs d’EPS.
Mais, et c’est ce à quoi nous avons le plus travaillé, il convient qu’il y ait une vraie reconnaissance du temps périscolaire, en cohérence d’ailleurs avec le ministère qui m’est confié : sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative. Le temps périscolaire permet la découverte de la pratique sportive et de la vie associative : la refondation de l’école le prend pour la première fois en compte. La circulaire que j’ai cosignée avec M. Vincent Peillon sur les projets éducatifs de territoire est en ce sens une première puisqu’elle prévoit clairement que ce sont nos deux ministères qui vont travailler à la mise en place de ce temps périscolaire et à son impact. Pour ce faire, la Cour des comptes parle de moyens financiers très importants : il s’agit en effet de nos professeurs d’EPS qui figurent au budget du ministère de l’éducation nationale et des trois heures qu’ils consacrent aux associations sportives scolaires. Cette ressource humaine est indispensable. Le ministre de l’éducation nationale va signer, pour la première fois également, une convention entre son ministère et l’UNSS pour formaliser cette complémentarité entre le temps scolaire et le temps périscolaire dans ce domaine. Ces enseignants font également le lien avec la pratique sportive associative par la découverte des « jeunes officiels » dont on espère qu’ils deviendront de futurs dirigeants associatifs.
Nos priorités sur la place du sport français à l’international ont également été évoquées, de façon parfois excessive, me semble-t-il. Le constat est pourtant assez difficile et douloureux : la stratégie de la France quand j’ai pris mes fonctions était, pour le moins, peu définie. Mme Sophie Dion regrettait que l’on ait confié au mouvement sportif français une place forte dans ce domaine et qu’il réclamait pour porter la stratégie sportive internationale. Or, nos échecs aux candidatures aux Jeux olympiques invitaient à cette réflexion indispensable sur le choix du meilleur acteur pour défendre une candidature à l’international. Qui peut-il être, sinon le sportif lui-même, le mouvement sportif lui-même ? Nous avons donc arrêté ce nouveau dispositif avec le CNOSF. Il ne s’agit pas de dire que la place de l’État a disparu de la stratégie internationale de la France, mais elle est recentrée sur les outils qui sont de sa responsabilité, diplomatiques et économiques.
Cet état de friche, de jachère caractérisait l’ensemble de ce secteur du sport. En effet, j’étais, il y a quinze jours, à la conférence des ministres de la jeunesse et des sports des États et gouvernements ayant le français en partage (CONFEJES) : notre absence de cette instance, dont nous sommes pourtant le premier financeur, nous coûtait cher en termes de relations internationales, en particulier quand il s’agissait de voter pour soutenir notre candidature. Force est de constater également l’absence de soutien au sport dans des pays où il est aussi un facteur de développement et de cohésion alors qu’ils ne disposent pas de moyens financiers importants.
C’est le mouvement sportif, et pas le gouvernement, qui est allé gagner des candidatures à l’international. C’est ainsi que Pau va organiser les championnats du monde de canoë-kayak en 2017. Parce que c’est le rôle du gouvernement, nous avons aidé, par l’intermédiaire du comité stratégique, la fédération et son ambassadeur, M. Tony Estanguet, à porter la candidature de la France, également soutenue par le territoire. Nous n’avons pas considéré que le rôle des politiques doive être de déposer des candidatures au nom des politiques. L’histoire, en particulier celle de nos échecs, doit nous aider à trouver le bon positionnement des uns et des autres. Nous venons également de faire acte de candidature pour organiser les championnats du monde de hockey sur glace en 2017.
Nous avons de l’ambition, beaucoup, pour accueillir de grandes compétitions, mais il faut le faire dans le bon ordre, avec des financements qui ne reposent pas sur le CNDS ou au détriment du développement du sport pour tous. En 2012, par exemple, alors qu’aucune enveloppe du CNDS n’était prévue pour les compétitions internationales, l’ancien gouvernement y a consacré 25 millions d’euros, prélevés dès lors sur l’ensemble des priorités du CNDS. Reprendre ces projets dans le bon ordre veut donc dire : des projets initiés et portés par le mouvement sportif ; être attentif, surtout pour les plus grandes compétitions, comme les Jeux olympiques, à l’alternance des continents ; associer un projet de compétition sportive à un projet pour la nation et pas simplement de construction de grands équipements – c’est la démarche que nous engageons avec l’ensemble des sites qui vont accueillir l’Euro 2016 de football ; clarifier les responsabilités pour continuer à être une nation qui accueille de grandes compétitions, parce que le rayonnement de la France passe aussi par ces moments.
La « feuille de route » de M. Bernard Lapasset, président de l’International Rugby Board, porte au sein du CNOSF cette fonction d’aide aux candidatures à l’international des fédérations sportives, de renforcement de la présence de la France au sein des instances sportives internationales et de promotion de l’expertise. En effet, nous sommes incapables de mutualiser, de conserver et de transmettre l’expérience des grands événements que nous avons accueillis. L’État doit, quant à lui, se recentrer sur ses missions. J’ai pour cela nommé un nouveau délégué interministériel aux grands événements sportifs. C’est, volontairement, un préfet afin d’être à même d’assurer la coordination de l’ensemble des services de l’État lors de ces manifestations. Ce fut d’ailleurs le cas en 2007 pour la Coupe du monde de rugby, la coordination étant alors assurée par le Préfet Patrice Bergougnoux. Ce délégué interministériel a largement commencé sa mission, sur l’Euro 2016, mais aussi sur les Jeux de la Francophonie.
Nous aurions, là aussi, aimé trouver ce dernier dossier plus abouti… Les Jeux sont organisés à Nice en septembre prochain. La France a été lauréate de l’accueil de ces Jeux en 2009 ; or, en juillet 2012, le fonctionnement du groupement d’intérêt public restait bloqué par des conflits entre différents membres de l’ancien gouvernement. Il n’a donc été possible de commencer à travailler à l’organisation des Jeux qu’en septembre 2012… Les organisateurs locaux et, en particulier, le maire de Nice, ont donc à gérer une situation difficile. Nous restons tous mobilisés. Ce qui est en jeu n’est pas seulement, en effet, la réussite d’un territoire, mais de la France entière dans l’accueil de ces Jeux de la Francophonie.
Il convient également, dans cette politique internationale, que nous soyons à notre juste place et que nous appuyions la force du sport en matière d’économie et de tourisme, en lien avec la diplomatie. Nous avons donc engagé un travail sur les grandes compétitions à venir, avec mes collègues du gouvernement Mmes Sylvia Pinel et Nicole Bricq, avec les entreprises concernées, sur les lieux de compétition, en France ou à l’étranger. Une véritable diplomatie économique existe aujourd’hui autour du sport, on le voit avec le Brésil, la Russie ou le Qatar. Madame Dion, vous le savez puisque nous nous sommes vues il y a vingt-quatre heures, avec le Président Bernard Accoyer dans sa ville. Nous avons pu rencontrer un acteur important de votre territoire dans le milieu du sport. L’emploi sportif et l’économie qui le supporte est un cluster d’entreprises sur votre territoire. Nous avons à les accompagner sur des stratégies d’export ou autres. Il me semble que c’est davantage notre rôle, le rôle de l’État, que de s’agiter vainement pour obtenir une compétition de plus pour notre pays. Il est, de même, satisfaisant de voir la place qu’occupe la Compagnie des Alpes aujourd’hui, à Sotchi, en apportant notre savoir-faire là où vont se dérouler les prochains Jeux olympiques d’hiver.
Enfin, il est important que nous ayons une place dans l’ensemble des organisations internationales, des fédérations sportives mais aussi des institutions. Je me réjouis que l’Europe m’ait élue pour représenter notre continent au comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage. C’est un cadre important pour porter avec force le message indispensable de l’Europe dans la lutte antidopage et pas seulement pour le cyclisme, même s’il est à souhaiter que la dernière affaire le concernant permette de lever l’omerta qui entoure le cas Armstrong, afin de franchir une étape décisive dans la lutte contre le dopage, qui est internationale. Cette lutte ne se résume pas à la condamnation des sportifs, mais doit permettre de remonter l’ensemble des réseaux et d’examiner le rôle joué par certaines fédérations sportives internationales dans ces dérives. On peut également déplorer de voir nos sportifs transformés parfois en cobayes de laboratoires. À cet égard, les noms des produits qui circulent en ce moment dans les milieux concernés font frémir.
M. Michel Ménard et plusieurs de ses collègues ont évoqué le bilan des Jeux olympiques de Londres et m’ont interrogée sur la stratégie que nous poursuivons au plan national sur le sport de haut niveau.
S’agissant du bilan des JO, je reconnais que c’est une véritable chance pour un ministre des sports de démarrer son mandat avec les Jeux olympiques et paralympiques. La France était représentée sur vingt-quatre des vingt-six disciplines et j’ai regretté que le volley-ball et le hockey sur gazon ne se soient pas qualifiés. Nous avons remporté trente-quatre médailles, dont onze en or et nous avons terminé au septième rang mondial, c’est-à-dire que nous sommes remontés de trois places par rapport aux Jeux de Pékin. Depuis 1992, la France se maintient entre le cinquième et le dixième rang des nations aux Jeux olympiques, avec un total de médailles qui oscille entre vingt-neuf, comme à Barcelone et quarante-et-une à Pékin, notre record. Donc, globalement, le bilan de la délégation française aux Jeux olympiques de Londres montre la stabilité du haut niveau sportif français, ce qui est conforme aux objectifs qui avaient été fixés entre le mouvement sportif et l’État. Néanmoins, dans le détail, le bilan est plus mitigé ; nous sommes en-deçà de notre potentiel, certaines fédérations ayant enregistré des échecs et huit des onze médailles d’or étant concentrées dans seulement trois disciplines.
Le bilan est également contrasté s’agissant des Jeux paralympiques qui ont remporté, à Londres, un magnifique succès. La France n’a obtenu que la seizième place alors qu’elle espérait entrer dans les dix premières du classement. Le rang de la France n’a cessé de se dégrader depuis 1992, mais ce recul ne doit pas être analysé simplement en termes de classement mais en tenant compte de l’amélioration considérable des performances des athlètes en situation de handicap et à l’augmentation du nombre des nations participantes.
Le modèle d’organisation du sport de haut niveau français, et la Cour des Comptes le relève, est largement compétitif, même s’il existe des marges de progression. L’amélioration suppose, dans la perspective des Jeux olympiques de Rio, c’est-à-dire à court terme, de passer d’un système d’administration à un système plus opérationnel orienté vers la performance, déterminant clairement la responsabilité de chacun des acteurs : d’un côté, les fédérations qui définissent la stratégie de haut niveau et qui en rendent compte, pour lesquelles il faut qu’il y ait une véritable confiance dans le mouvement sportif ; de l’autre, la direction des sports qui fixe les objectifs et attribue les moyens dans des conventions d’objectifs que j’ai souhaité simplifiées et basées sur la confiance. Nous avons constaté à regret en 2012 que les conventions d’objectifs avec les fédérations avaient été signées parfois après les Jeux olympiques pour des disciplines qui y figuraient. Nous avons donc signé des conventions avec les fédérations en début d’année 2013, avant la période électorale de l’ensemble du mouvement sportif qui se terminera avec l’élection du CNOSF. Nous définirons avec le Comité et les équipes renouvelées, ainsi qu’avec les directeurs techniques, qu’ils soient nouveaux ou reconduits, la convention d’objectifs sur l’olympiade suivante qui sera une feuille de route établie à partir d’un cadre et reposant sur la confiance.
Le CNOSF doit assumer la responsabilité pleine et entière de la sélection des équipes olympiques ; ce n’est pas à l’État de le faire. C’est aussi dans ce cadre qu’il me semble important d’accompagner individuellement les sportifs de haut niveau et de reprendre, comme le préconise la Cour, le rôle de pivot opérationnel de l’INSEP. La feuille de route de l’INSEP doit être le pilotage au niveau national du sport de haut niveau avec toutes les structures impliquées dans les projets d’excellence sportive. Il ne peut pas y avoir d’un côté les fédérations avec leurs projets d’excellence, d’un autre côté les conventions d’objectifs avec le ministère, et les CREPS ou l’INSEP qui accueillent nos pôles. Il faut une coordination et une animation de l’ensemble des réseaux, comme il est indispensable qu’il y ait ce lieu de formation continue de notre encadrement ; lorsque l’on est tourné vers la performance, on a besoin d’expertise permanente, de partage, ainsi que d’échanges entre fédérations de valides et la fédération Handisport, et l’on a pu voir combien ces échanges avaient permis aux uns et aux autres de progresser dans leur discipline.
Enfin, comme le recommande la Cour, la commission nationale du sport de haut niveau, pléthorique et chargée de missions trop larges, sera remplacée par une structure de pilotage entièrement stratégique, opérationnelle et débarrassée des nombreuses fonctions administratives qu’elle peinait à exercer.
En ce qui concerne les paris truqués et les questions d’éthique, la dernière enquête d’Europol montre que le danger est réel, y compris chez nous, même si cette enquête ne cible pas la France. Lorsque nous avions débattu de la régulation des paris en ligne, nous avions tous mesuré combien cette activité représentait un risque à la fois en termes d’éthique pour le sport, en terme de santé publique avec l’addiction au jeu, et en termes de sécurité publique, avec le blanchiment d’argent. La mise en place de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a permis de supprimer sur notre territoire les plateformes illégales. Il faut néanmoins souligner que 90 % des paris sur les compétitions sportives françaises s’effectuent à partir de l’étranger. Notre législation demeurera isolée si nous n’agissons pas au niveau international. J’ai pu mesurer au sein de l’Union européenne combien ce sujet est délicat, et combien il est difficile pour certains pays qui considèrent que les opérateurs de paris font partie de leur économie d’approuver des conclusions qui font d’habitude consensus. J’espère que les changements au sein de son gouvernement permettront à Malte de rejoindre l’ensemble des vingt-six autres pays qui ont conclu à la nécessité d’avoir une convention juridiquement contraignante – et ce travail est engagé à l’échelle du Conseil de l’Europe, donc des quarante-sept États qui en sont membres.
Avec le président de l’Arjel, M. Jean-François Vilotte, qui est vice-président du comité de rédaction de cette convention, nous sommes extrêmement mobilisés pour que ce texte puisse aboutir à l’été 2014, malgré les réticences très fortes de plusieurs pays. De fait, lorsqu’Interpol indique que 140 milliards d’euros par an seraient blanchis par les paris, on mesure à quel point cette activité peut être attractive. L’Unesco organise une conférence à Berlin en mai prochain sur cette question. À l’occasion de l’anniversaire de la signature du traité de l’Élysée, j’ai pu également avancer sur le sujet avec mon homologue allemand. J’ajouterai qu’en France, nous avons pris des mesures réglementaires concernant notamment les croisements de fichiers et la désignation, dans chaque fédération, d’un délégué à l’intégrité. Le mouvement sportif est partie prenante ; une formation aux risques des paris a été organisée dans tous les établissements d’éducation sportive ; une sensibilisation à l’interdiction de parier est effectuée auprès des sportifs.
S’agissant de la situation des stades de l’Euro 2016, j’ai déjà indiqué mon regret que les recettes affectées ne soient pas à la hauteur des dépenses envisagées. J’ai pu obtenir un arbitrage positif – et je m’en réjouis, compte tenu de la situation du CNDS – en faveur d’une couverture de toutes les dépenses excédant les 120 millions d’euros de recettes affectées. Ainsi, le plan de redressement du CNDS, qui est déjà extrêmement douloureux, ne sera pas encore alourdi.
Par ailleurs, la Fédération française de football, qui est chargée, au sein de la société Euro 2016 SAS, d’arrêter la liste des stades qui accueilleront cette compétition réunissant pour la première fois vingt-quatre pays, a choisi dix stades, comme elle l’a indiqué à l’Union européenne de football (UEFA) en janvier dernier.
La dépense totale de rénovation de ces stades est estimée à l’heure actuelle à environ 1,5 milliard d’euros. L’État participera aux travaux de rénovation ou de construction s’il obtient un accord de la Commission européenne et de la direction générale de la concurrence ; en effet, quels que soient les montages financiers envisagés, il s’agit pour cette dernière d’aides d’État. Le dossier de notification à la Commission était loin d’être bouclé lorsque ce gouvernement a pris ses fonctions, puisqu’il en était resté à un stade liminaire depuis juillet 2011. Plusieurs dossiers devaient être stabilisés et nous passons depuis plusieurs mois beaucoup de temps auprès de la Commission.
J’ai rappelé hier à l’ensemble des membres du comité des sites les délais de procédure qui, semble-t-il n’avaient pas été correctement appréhendés. Nombre d’élus pensaient qu’une fois que le CNDS avait délibéré, les collectivités porteuses des projets recevraient les moyens financiers afférents. Or, les dossiers doivent être instruits ; la pré-notification qui contenait plus d’une centaine de questions concernant les sites, devrait, je l’espère, remonter d’ici à trois semaines jusqu’à la Commission européenne. La notification définitive de l’acceptation ou du refus par les instances européennes de la participation de l’État interviendra ensuite dans un délai de deux mois. L’ensemble des sites sont aujourd’hui conscients des contraintes de calendrier ainsi que de notre mobilisation pour lever les interrogations de la Commission européenne. On peut comprendre que cette dernière soit conduite à examiner le dossier et les aides publiques de manière beaucoup plus attentive qu’auparavant compte tenu de la situation actuelle du football professionnel en Europe – non-paiement des joueurs dans plusieurs pays, baisse des revenus des clubs français, explosion des salaires de certains footballeurs – qui est très fragile car largement dépendante des droits télévisuels.
S’agissant de la nécessité de consolider la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel évoqué par le rapport de la Cour des comptes, je soulignerai, tout d’abord, que dans certaines disciplines c’est le sport amateur qui finance le sport professionnel. Ensuite, l’analyse menée doit se faire dans le cadre de la modernisation de l’action publique : il convient de recenser l’ensemble des aides au sport professionnel afin de pouvoir mieux cibler les progrès à faire dans la mise en œuvre des mécanismes de solidarité. En effet, hormis la « taxe Buffet », la solidarité entre ces deux sports s’exerce aussi à travers les collectivités territoriales, comme les régions qui financent des centres de formation, ou par des avantages fiscaux.
Sur les droits de retransmission à la télévision et la taxe « Buffet », il faut rappeler que l’on assiste à une explosion de la place du sport à l’écran. Le nombre d’heures consacrées au sport a été multiplié par neuf depuis dix ans, phénomène accentué par l’augmentation des retransmissions effectuées par la télévision numérique terrestre (TNT). On constate également une explosion des droits de diffusion de manifestations sportives, qui sont passés de 500 millions d’euros à 1,1 milliard d’euros ces dernières années. Cette progression des moyens a été principalement consacrée à l’augmentation des salaires des joueurs.
Cette explosion des droits de diffusion s’est faite au détriment de la diversité des pratiques sportives. Lors d’un débat avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), j’ai rappelé qu’il conviendrait d’obliger les chaînes à pratiquer une diversité des sports dans les courts extraits, sur lesquels elles n’ont pas acheté de droits.
Nous avons peu d’acteurs sur les droits premium et lorsque ces derniers quittent le marché comme Orange sur le secteur du football, le système est fragilisé. Cette fragilité concerne aussi les diffuseurs qui ont assis leur équilibre économique sur la cession de ces droits de diffusion. C’est pourquoi d’autres critères que le coût d’achat de la diffusion et de la retransmission interviennent désormais dans les négociations, comme l’audience ou les performances de l’équipe nationale.
Dans ce contexte, plusieurs orientations me semblent une nécessité absolue. En premier lieu, il est nécessaire de protéger les compétitions qui font partie du patrimoine sportif. Il faut pour cela élargir la liste des compétitions qui figurent dans le décret pris en application de la directive « Télévision sans frontières » et y inclure les compétitions féminines. Les chaînes qui ont acquis des droits de diffusion sur des compétitions inscrites dans ce décret devront avoir l’obligation de négocier la transmission de leurs droits à d’autres chaînes, négocier ne signifiant pas nécessairement conclure.
En second lieu, une réflexion doit être menée avec le CSA pour élargir l’assiette de la « taxe Buffet » et envisager de l’appliquer aux opérateurs qui ne sont pas situés sur notre territoire. Ensuite, il convient d’ouvrir les questions des droits marketing des compétitions, sujet difficile, et de la retransmission des manifestations sportives sur internet.
Enfin, je souligne que la diminution des droits liés à la « taxe Buffet », dont découle la diminution des moyens alloués au CNDS, a des conséquences importantes, que ce soit sur l’équilibre des disciplines sportives, sur l’accès aux disciplines sportives à la télévision et sur les moyens affectés au sport amateur.
S’agissant de la lutte contre le dopage, je tiens à préciser que cette lutte ne se limite pas au seul secteur du cyclisme. Je vous citerai quelques chiffres : le nombre de contrôles effectués par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en 2012 s’est élevé à 1 812 dans le cyclisme, à 1 664 dans l’athlétisme, à 588 dans le rugby et à 548 dans le football. J’ai le souci d’être attentive à la lutte contre le dopage dans l’ensemble des pratiques sportives car il s’agit d’un problème de santé publique et d’éthique sportive.
Pour répondre enfin sur le nouveau mécanisme de retraite des athlètes de haut niveau, permettant que les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, il aurait dû être mis en place au 1er janvier 2012. Malheureusement, il n’était pas budgété et sera donc effectif en 2013.
M. le président Patrick Bloche Je vous remercie, madame la ministre, de votre disponibilité et de votre souci de répondre avec précision à la représentation nationale.
La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.
Présences en réunion
Réunion du mercredi 27 mars 2013 à 16 heures 30
Présents. - M. Jean-Pierre Allossery, M Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Dominique Chauvel, M. Gérald Darmanin, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Guénhaël Huet, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Michel Ménard, Mme Barbara Pompili, M. Michel Pouzol, Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert
Excusés. - M. Emeric Bréhier, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Lucette Lousteau, Mme Michèle Tabarot
Assistait également à la réunion. - M. Régis Juanico